Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2013-129 du Procureur financier du 14 août 2013 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables de Saint-Brieuc agglomération Baie d’Armor, pour l’exercice 2011 par :

- M. X jusqu’au 28 juillet 2011 ;

- M. Y du 29 juillet au 31 décembre 2011 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le certificat libératoire délivré par l'ordonnateur ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2014 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 14 août 2013 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2011 ;

Vu les lettres du 26 août 2013 notifiant le réquisitoire du ministère public aux comptables et à l’ordonnateur ;

Vu les réponses au réquisitoire de Mme Z, présidente de Saint-Brieuc agglomération Baie d’Armor, et de M. Y, trésorier, enregistrées au greffe respectivement les 8 octobre et 14 octobre 2013 ;

Vu le rapport n° 2014-0001 de M. ROCHE magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 7 février 2014 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2014-17 du 17 janvier 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. ROCHE magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, MM. X et Y, comptables, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Attendu que par réquisitoire du 14 août 2013, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que MM. X et Y, comptables de la communauté d’agglomération de Saint-Brieuc, ont procédé au cours de l’exercice 2011 au paiement d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) « forfaitaire » au personnel de la communauté d’agglomération, en l’absence de décision de l’assemblée délibérante ; qu’en prenant en charge les mandats en cause et en procédant à leur paiement, sans les suspendre, MM. X et Y auraient méconnu leur obligation de contrôle portant sur la production des justifications et l’exactitude des calculs de liquidation imposée par l’article 13 du décret du 29 décembre1962 susvisé ; que dès lors, les opérations susmentionnées seraient susceptibles d’avoir causé un préjudice financier à la collectivité et présomptives d’irrégularités de nature à fonder la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et personnelle ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu que M. Y, trésorier, estime que la rédaction de la délibération en date du 26 mai 2011 a été « maladroite » et ne décrit pas avec clarté le mécanisme mis en place ; que l’attribution de l’IEMP, improprement nommé « forfaitaire » sur les bulletins de paye, est en réalité une partie de l’IEMP classique ; que les montants cumulés de ces deux lignes ne dépassent pas les maxima autorisés par la délibération du 26 mai 2011 en son annexe ; qu’il est notamment indiqué dans la décision de la communauté d’agglomération de Saint- Brieuc « les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire du fait de l’application des nouvelles modalités conservent le montant indemnitaire dont ils bénéficiaient antérieurement » ; qu’en conséquence, les versements litigieux procèderaient d’une décision de l’assemblée communautaire définissant des indemnités et leurs montants selon le barème général joint à l’annexe I de la délibération du 26 mai 2011 ; que le versement de ces indemnités selon des règles approuvées par l’assemblée délibérante n’aurait pas causé d’appauvrissement de la collectivité ; que ces rémunérations auraient été payées au vu de crédits inscrits au budget de la collectivité sans aucun dépassement ; que les paiements litigieux, quel que soit leur montant, n’auraient pas lésé les intérêts ou les comptes de la communauté d’agglomération de Saint-Brieuc ; qu’aucun préjudice financier ne serait avéré ;

Attendu que M. X, comptable sur la période allant du 1^er janvier 2011 au 28 juillet 2011, n’a pas apporté de réponse ;

Attendu que l’ordonnateur indique que le versement d’une IEMP « forfaitaire » destinée à harmoniser les « primes annuelles » des différents agents correspond à une décision de la communauté d’ agglomération de Saint- Brieuc ; que la délibération du 26 mai 2011 n’a cependant pas été suffisamment précise puisqu’elle ne fait qu’évoquer « la recherche d’une convergence avec les régimes indemnitaires des agents transférés » sans en préciser les modalités ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 en vigueur au moment des faits, le comptable est tenu d’exercer en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ; qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

Attendu qu’en l’absence de décision explicite de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et les taux moyens, les comptables ne disposaient pas des éléments permettant le contrôle de la liquidation de l’IEMP « forfaitaire » ; que les libellés sur les bulletins de salaire, mentionnant cette indemnité, auraient dû conduire les comptables à suspendre les paiements sur le fondement de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’en s’abstenant de le faire, MM. X et Y ont engagé leur responsabilité personnelle procédant de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que la délibération du 26 mai 2011 actait la recherche d’une convergence entre les régimes indemnitaires des agents et le maintien pour chaque agent d’un régime indemnitaire antérieur plus favorable ; que le service fait et le respect des plafonds réglementaires de l’IEMP démontrent que les manquements des comptables n’ont pas causé de préjudice financier à la communauté d’agglomération de Saint-Brieuc ; que la délibération du 26 septembre 2013, tout en précisant celle du 26 mai 2011, a confirmé les modalités exposées ci-dessus ;

Attendu qu’en vertu de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que, lorsque le manquement du comptable à ses obligations n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée pour chaque exercice en tenant compte des circonstances de l'espèce ; que le montant maximal de cette somme est fixée par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré, soit 264 € en l’espèce, le cautionnement de MM. X et Y étant de 176 000 € en 2011 ;

Attendu que les plans de contrôle sélectif de la dépense durant l’exercice 2011 prévoyaient un contrôle exhaustif de la paie des agents des budgets eau et assainissement ; qu’il y a lieu, au regard des circonstances de l’espèce, d’obliger les deux comptables à s’acquitter d’une somme non rémissible arrêtée à 264 € chacun, au titre de leur gestion de l’exercice 2011 ;

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Article 1 : La somme de deux cent soixante-quatre euros (264 €) est mise à la charge de M. X, en application du paragraphe VI, alinéa 2 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Article 2 : M. X est déchargé de sa gestion du 1^er janvier au 28 juillet 2011.

Article 3 : La somme de deux cent soixante-quatre euros (264 €) est mise à la charge de M. Y, en application du paragraphe VI, alinéa 2 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Article 4 : M. Y est déchargé de sa gestion du 29 juillet au 31 décembre 2011.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne.

Présents :

M. HEUGA président, MM. FORESTIER, LE POTIER, PROVOST, présidents de section, M. FILLIATRE, premier conseiller.

Le vingt et un février deux mille quatorze.

Signé :Mme FOURMY, greffière

 M. HEUGA, président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé : M. HEUGA, président

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 21 mars 2014

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières.