Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Gonfreville-l’Orcher pour les exercices 2009 et 2010 par M. Pierre X... du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ;

Vu le réquisitoire n° 2013-019 du 15 juillet 2013 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 18 juillet 2013, désignant, M. Emmanuel Martin, premier-conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 23 juillet 2013 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Jean-Paul Y..., maire de la commune de Gonfreville-l’Orcher, en sa qualité d’ordonnateur, M. Pierre X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Jean-Paul Y..., ordonnateur, en date du 24 juillet 2013, par M. Pierre X..., comptable, en date du 24 juillet 2013 ;

Vu la réponse produite par M. Jean-Paul Y..., ordonnateur, enregistrée au greffe le 22 octobre 2013;

Vu le rapport n° 2014-0046 à fin de décisioN juridictionnelle, enregistré au greffe le 24 mars 2014, et les conclusions n° 2014-0046 du procureur financier du 9 avril 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 16 avril 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Vu le document produit en audience publique par M. Pierre X..., comptable ; Entendu en audience publique du 15 mai 2014 ;

-  M. Emmanuel Martin, en son rapport ;

-   M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

-  M. Pierre X..., comptable, en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier ;

Délibéré le 15 mai 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 28 mai 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

ATTENDU qu’en application des dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte sur la justification du service fait, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

ATTENDU qu’il résulte de ces dispositions que si, pour apprécier la validité de la créance, les comptables doivent exercer leur contrôle sur l’exactitude des calculs de liquidation et sur la production des justifications, et s’il leur appartient de donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juge de la légalité de ces actes ;

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 15 juillet 2013, la chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de M. Pierre X..., comptable de la commune de Gonfreville-l’Orcher, concernant le paiement d’indemnités de responsabilité au directeur des services techniques de la commune, pour un montant total de 6 202,08 €, aux motifs que le bénéficiaire ne pouvait y prétendre et que ces paiements n’étaient pas justifiés par les pièces prévues à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

ATTENDU qu’une prime de responsabilité a été payée, durant l’exercice 2010, au directeur général des services et au directeur des services techniques ;

ATTENDU que pour justifier le paiement de cette prime au directeur des services techniques, le comptable disposait de la délibération du 3 juin 2008 par laquelle le conseil municipal a décidé d’instituer le principe de l’attribution de la prime de responsabilité, et de l’arrêté du 31 octobre 2008 portant détachement dans l’emploi fonctionnel de directeur des services techniques et attribuant à l’ intéressé une prime de 15 % du montant de son traitement ;

ATTENDU toutefois, qu’il appartenait au comptable d’interpréter ces pièces conformément à la réglementation en vigueur ;

ATTENDU que le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 prévoit que seuls les secrétaires généraux des communes de plus de 2 000 habitants peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité, et que les autres directeurs ne peuvent y prétendre que dès lors qu’ils assurent l’intérim du secrétaire général ; que ce texte interdisait par conséquent le versement simultané de cette prime au directeur général de la commune et à un autre agent ;

ATTENDU qu’il ne ressort ni de la délibération du 3 juin 2008 instituant la prime de responsabilité, ni de l’arrêté du 31 octobre 2008 attribuant ladite prime au directeur des services techniques, que la commune a entendu déroger aux dispositions du décret du 6 mai 1988 ; que dans ces conditions, le comptable aurait dû suspendre le paiement dans l’attente des éclaircissements de l’ordonnateur ;

Attendu qu’en ne suspendant pas lesdits paiements, M. X... a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la créance telle qu’elle résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret précité et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que la délibération du 3 juin 2008 a admis le payement de la prime de responsabilité au directeur des services techniques ; qu’ainsi la collectivité n’a subi aucun préjudice financier au sens de l’article 60 VI de la loi du 23 février 1962 ;

ATTENDU que l’article 60 VI de la loi du 23 février 1963 dispose que « Lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret » ; que, par décret n° 2012-1386 du 10 décembre 20 12, la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions précitées, a été fixée à « un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

ATTENDU que le comptable n’a apporté aucune réponse au réquisitoire susceptible de motiver une modulation de la somme pouvant être mise à sa charge ; qu’à l’audience, M. X... a seulement évoqué le défaut de vigilance de son subordonné chargé du contrôle des dépenses ; qu’une telle circonstance n’est pas de nature à amoindri sa responsabilité personnelle et pécuniaire et de chef de service ;

ATTENDU que le cautionnement de M. X... a été fixé à 144 000 € pour l’exercice 2010 ; qu’en conséquence la somme mise à sa charge ne peut excéder 216 euros ;

PAR CES MOTIFS,

Article premier : Il est mis à la charge de M. Pierre X... la somme de deux cent seize euros (216 euros) au titre de l’ exercices 2010 en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Article 2 : M. Pierre X... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2010 qu’après avoir justifié s’être acquitté du paiement de la somme mise à sa charge ;

Article 3 : M. Pierre X... est déchargé de sa gestion du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009.

Fait et jugé en audience publique le 15 mai 2014, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 28 mai 2014 par M. Rémy Janner, président de section, président de séance, M. Sébastien Gallée, président de section, MM. Philippe Boëton , Stéphane Roman, Sébastien Abdul, magistrats.

La greffière Pour le président empêché

Le président de section président de séance

Gisèle PRIMAULT Rémy JANNER

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) R. 242-18 : « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »