Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le compte rendu en qualité de comptable de la commune de Grumesnil pour l’exercice 2010 par M. Eric X..., du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié , portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté de charge provisoire pris le 18 février 2013 par le responsable du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes à l’encontre de M. Éric X..., comptable de la commune de Grumesnil et relatif à la comptabilité de l’exercice 2010 ;

Vu le réquisitoire n°2013-024 du 4 septembre 2013 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 9 septembre 2013, désignant M. Philippe Boëton, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 10 septembre 2013 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Jacques Y..., maire de la commune de Grumesnil, en sa qualité d’ordonnateur, et à M. Eric X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Jacques Y..., ordonnateur, en date du 12 septembre 2013, et M. Eric X..., comptable en date du 18 septembre 2013 ;

Vu la réponse de M. Eric X..., comptable, en date du 20 novembre 2013, enregistrée au greffe le 21 novembre 2013;

Vu la réponse de M. Jacques Y..., ordonnateur en date du 27 novembre 2013, enregistrée au greffe le 29 novembre 2013 ;

Vu la réponse de M. Eric X..., comptable, par courriel du 24 avril 2014 enregistrée au greffe le 24 avril 2014 et sa réponse par voie postale du 24 avril 2014 enregistrée au greffe le 28 avril 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0057 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 8 avril 2014, et les conclusions n° 2014-0057 du procureur financier du 8 avril 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 16 avril 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et de la date de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 15 mai 2014:

- M. Philippe Boëton, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, Procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Éric X..., comptable, en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 15 mai 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 28 mai 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

ATTENDU qu’en application des dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte sur la justification du service fait, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie d’une présomption de charge à l’encontre de M. Eric X... à raison du paiement, en 2010, de quatre mandats d’un montant total de 665,05 euros en l’absence de pièce justificative, sur le fondement des dispositions de la rubrique n°201011 de l’annexe à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « avant de procéder au paiement d’une dépense […], les comptables des communes […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code et établie conformément à celle-ci […] ;

Attendu que cette annexe, constitutive de la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, comporte une rubrique n°2010 11 « premier paiement de la rémunération » qui, pour la rémunération du personnel des collectivités territoriales, exige notamment la pièce suivante : « 1. Acte d’engagement mentionnant :

– la référence à la délibération créant l’emploi […]

- l’identité de l’agent, la date de sa nomination

- les modalités de recrutement et les conditions d’emploi

- le grade, l’échelon, l’indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l’agent » ;

Attendu qu’il ressort de l’instruction que monsieur F., agent chargé de l’entretien du cimetière communal, bénéficiaire des paiements en cause était employé par la commune avant le 1er janvier 2010 ainsi que l’atteste tant la délibération du conseil municipal de la Grumesnil en date du 5 décembre 2012 que les explications écrites concordantes du comptable et de l’ordonnateur ;

Attendu ce faisant que M. X..., en ouvrant sa caisse pour payer les mandats incriminés, ne procédait pas à un premier payement de la rémunération de monsieur F. ; qu’il ne résulte pas des dispositions susvisées qu’il aurait dû joindre au premier des desdits mandats non plus qu’aux suivants, la copie de l’acte d’engagement visé par le réquisitoire ;

Attendu ainsi, sans qu’il soit besoin d’examiner les circonstances de l’espèce invoquées par l’ordonnateur, que M. X... n’a pas manqué, à l’occasion des paiements incriminés, à son obligation de contrôle de la production des pièces justificatives exigé de lui par les dispositions des articles 12 et 13 du décret précité ; qu’en conséquence aucune charge ne peut être retenue contre lui au titre de l’exercice 2010 ;

PAR CES MOTIFS,

Article unique : La charge qui pesait sur M. Eric X... est levée.

M. Eric X... est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2010, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.

Fait et jugé en audience publique le 15 mai 2014 et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 28 mai 2014 par M. Rémy Janner, président de section, président de séance, M. Sébastien Gallée, président de section, MM. Emmanuel Martin, Stéphane Roman, Sébastien Abdul, magistrats.

 La greffière, Pour le président empêché

 Le président de section

 Président de séance

 Gisèle PRIMAULT Rémy JANNER

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »