Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Neufchâtel-en-Bray pour les exercices 2007 à 2010 par M. Jean-Marie X... du 1er janvier 2007 au 28 février 2007, par Mme Jocelyne Y... du 11 juillet 2007 au 31 décembre 2010;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ; Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ;

Vu le réquisitoire n° 2013-029 du 4 octobre 2013 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 9 octobre 2013, désignant, M. Sébastien Abdul, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 11 octobre 2013 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Xavier Z..., maire de la commune de Neufchâtel-en-Bray, en sa qualité d’ordonnateur, M. Jean-Marie X... et Mme Jocelyne Y..., comptables concernés ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Xavier Z..., ordonnateur, en date du 12 octobre 2013, par M. Jean-Marie X..., comptable en date du 12 octobre 2013, par Mme Jocelyne Y..., comptable, en date du 14 octobre 2013 ;

Vu la réponse et documents produits par M. Jean-Marie X..., comptable, en date du 29 octobre 2013, enregistrés au greffe le 30 octobre 2013 ;

Vu la réponse et les documents produits par Mme Jocelyne Y..., comptable, en date du 30 octobre 2013, enregistrés au greffe le 30 octobre 2013 ;

Vu la réponse et documents produits par M. Xavier Z..., ordonnateur, en date du 25 octobre

2013, enregistrés au greffe le 4 novembre 2013;

Vu le courrier adressé par courriel du 30 avril 2014 et enregistré au greffe le 30 avril 2014 par Mme Y..., comptable ;

Vu le rapport n° 2014-0031 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 10 mars 2014, et les conclusions n° 2014-0031 du procureur financier du 8 avril 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 16 avril 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 15 mai 2014 ;

-  M. Sébastien Abdul, en son rapport ;

-  M. Fabrice Navez, Procureur financier, en ses conclusions ;

Délibéré le 15 mai 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 28 mai 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur la première charge relative au double paiement au bénéfice de la société « Auguste

Garage »

Attendu que dans son réquisitoire, le Ministère public fait grief à M. Jean-Marie X..., d’avoir procédé, au cours de l’exercice 2007, au double paiement d’une facture d’un montant de 324,80 euros au bénéfice de la société « Auguste Garage » par deux mandats émis le 9 janvier 2007 (n°23) et le 26 février 2007 (n°708) ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 « […] La responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu toutefois qu’il résulte de l’instruction qu’à la date du second paiement, le 2 mars 2007, M. Jean-Marie X... avait quitté ses fonctions ; que par suite il n’y a pas lieu de retenir de charge à son encontre ;

Sur la deuxième charge, relative au mandat n°374 du 29 janvier 2007, payé au bénéfice de l’Association des centres sociaux de l’arrondissement de Dieppe (ACSAD)

Attendu que dans son réquisitoire, le Ministère public fait grief à. M. Jean-Marie X..., d’avoir procédé au paiement d’un mandat portant le n°374 en date du 29 janvier 2007 au bénéfice de l’ACSAD sans disposer des pièces justificatives prévues par la règlementation en matière de subvention ;

Attendu que la liste des pièces justificatives exigées en l’espèce relève des dispositions de l’article D.1617-19 du CGCT dont l’annexe I précise à sa rubrique 71 (subventions et primes de toute nature) la liste des pièces exigibles pour le paiement en litige « 1. Décision (…) définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention ou de la prime » ;

Attendu toutefois qu’il résulte de l’instruction que le mandat litigieux correspond non à une subvention versée à l’association précitée mais à une cotisation versée à cette dernière; que d’ailleurs le mandat, correctement imputé au compte 6281, était notamment accompagné d’un appel à cotisation en date du 22 janvier 2007 au titre de l’année 2006 ; qu’ainsi le comptable disposait d’une pièce établissant la validité de la créance, pièce suffisante pour procéder au paiement dudit mandat et que par suite il n’a pas commis de manquement à ses obligations au titre des dispositions susvisées ;

Sur la troisième charge relative à divers mandats payés au bénéfice de l’ « Association des centres sociaux de l’arrondissement de Dieppe » (ACSAD) et de l’association« Education et Formation » en 2008, 2009 et 2010

· Sur le manquement du comptable

Attendu, en premier lieu, que dans son réquisitoire, le Ministère public fait grief à Mme Jocelyne Y... d’avoir procédé au cours des exercices 2008 à 2010, au paiement de quatre mandats n°573, 948, 981 et 2826, établis au profit de l’ACSAD, pour un montant total de 12 035,62 euros sans disposer des pièces justificatives prévues à l’annexe I au CGCT en matière de subvention ;

Attendu que ces quatre mandats correspondent à la cotisation annuelle consécutive à l’adhésion de cette commune à l’association ; qu’ils ont été correctement imputés au compte 6281 ;

Attendu qu’en l’absence de rubrique spécifique dans l’annexe à l’article D.1617-19 du CGCT, le comptable devait exiger, avant de procéder au paiement, toute justification de nature à établir la validité de la créance ;

Attendu, au cas particulier, que lesdits mandats n’étaient pas accompagnés, comme le mandat n°374 objet de la charge précédente, d’un appel à cotisation de l’association mais seulement d’une déclaration d’adhésion établie de manière unilatérale par l’ordonnateur à destination de la Caisse familiales de Dieppe ; qu’un tel document décrivant les modalités de fixation de la cotisation à l’association en pourcentage des prestations réalisées soulevait également une incertitude sur la nature de la dépense ainsi que sur les modalités de sa liquidation et aurait dû conduire la comptable à suspendre le paiement en application de l’article 37 du décret du 29 décembre susvisé dans l’attente des pièces justifiant la validité de la créance et les modalités de liquidation des cotisations annuelles, notamment les statuts de l’ACSAD et le montant des prestations servant de base à la cotisation ;

Attendu qu’en ouvrant sa caisse, Mme Jocelyne Y... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement des dispositions de l’article 60-1 de la loi du 23 février 1963 au titre des mandats n°573 du 31 janvier 2008, n°948 du 16 avril 2009, n°981 du 16 avril 2010 et n°2826 du 21 décembre 2010, pour insuffisance de pièces justificatives, pour un montant total de 12 035,62 euros ;

Attendu, en second lieu, que le réquisitoire fait grief à la comptable d’avoir procédé au paiement d’une subvention sans pièces justificatives au profit de l’association « Education et Formation » ; qu’aux termes de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « Avant de procéder au paiement d’une dépense […] les comptables publics […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code […] » ; que la rubrique de ladite annexe portant le n°72 intitulée « subvention et primes de toute nature» exige notamment pour la justification de leur paiement les pièces suivantes : « (…) décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l’objet (…) » ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que le mandat n°1682, d’un montant de 3 640 euros, correspondait au versement d’une subvention à l’association d’insertion « Education et Formation » relative à un chantier de démolition pour le compte de la commune, que la comptable disposait d’une délibération de la commune en date du 24 juin 2009 ainsi que d’une convention signée entre les deux parties permettant d’identifier le bénéficiaire, le montant et l’objet de la subvention ; que ces documents ont été établis antérieurement au paiement ; qu’ainsi la comptable détenait bien les pièces suffisantes pour procéder au paiement dudit mandat et que par suite elle n’a pas commis de manquement à ses obligations de contrôle de la validité de la créance ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’appelés à faire valoir leur point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier consécutif au paiement des cotisations annuelles à l’ACSAD, l’ordonnateur et le comptable estiment que la commune n’a subi aucun préjudice de cette nature ;

Attendu que l’adhésion d’une commune à une association ne figure pas dans la liste des pouvoirs propres du maire ni dans ceux qui peuvent lui être délégués par le conseil municipal sur le fondement des articles L. 2122-12 et L. 2122-22 du code général des collectivités locales en vigueur à la date des paiements litigieux ;

Attendu, en conséquence, que le paiement des mandats n°573 du 31 janvier 2008, n°948 du 16 avril 2009, n°981 du 16 avril 2010 et n°2826 du 21 décembre 2010, est intervenu en l’absence de toute décision de l’assemblée délibérante de la commune de Neufchâtel-en-Bray, seule compétente pour autoriser l’adhésion de la commune à une association ; qu’ainsi, en payant ces mandats en dehors de toute intention explicite du conseil municipal, le comptable a commis un manquement ayant entraîné un appauvrissement patrimonial non recherché par l’assemblée délibérante, constitutif d’un préjudice financier pour la commune de Neufchâtel-en-Bray ; que par suite, il y a lieu de constituer Mme Jocelyne Y... débitrice de la commune de Neufchâtel-en-Bray de la somme de 12 035,62 euros;

· Sur le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses

Attendu que le second alinéa de l’article 60 VI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié dispose que « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que l’alinéa IX dudit article prévoit toutefois qu’il peut obtenir du ministre en charge du budget une remise gracieuse de cette somme qui peut être totale si le juge des comptes apprécie qu’il a respecté les règles de contrôle sélectif des dépenses ;

Attendu qu’en l’espèce la comptable n’a pu produire le plan de contrôle sélectif des dépenses au motif que la pièce a été perdue au cours du déménagement du poste comptable ; qu’en l’absence de preuve de l’existence du plan de contrôle sélectif, la comptable est réputée avoir contrôlé la totalité des dépenses mandatées ;

· Sur les intérêts du débet

Attendu qu’en application des dispositions du VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 sus visée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le réquisitoire introductif d’instance prévu aux articles L. 242-1-III et R. 241-34 du code des juridictions financières a été notifié le 14 octobre 2013 à Mme Jocelyne Y...; qu’en conséquence, le débet portera intérêts à compter de cette date ;

Sur la quatrième charge, relative à la rémunération d’un agent communal

Attendu que dans son réquisitoire, le Ministère public fait grief à Mme Jocelyne Y... d’avoir procédé au paiement, par divers mandats de février 2009 à septembre 2009, pour un montant total de 14 085,68 euros, de la rémunération d’un agent stagiaire de la commune au-delà de la période de stage prévue à son contrat, en l’absence de toute décision de l’autorité territoriale autorisant l’intéressée à prolonger la durée de son stage ; qu’ainsi elle n’aurait pas contrôlé la validité de la créance;

Attendu cependant que Mme Jocelyne Y... a produit notamment deux arrêtés du maire en date des 9 octobre et 16 novembre 2009 dont le premier prolonge le stage et le second titularise l’intéressée ;

Attendu qu’aux termes de l’article 8 du décret n° 2 006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, « les candidats recrutés (…) sont nommés stagiaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d’un an » ; qu’aux termes de l’article 10 du décret précité, « A l’issue du stage, les stagiaires (…) sur décision de l’autorité territoriale, (peuvent) être autorisés à effectuer un stage complémentaire d’une durée maximale d’un an » ; qu’à cet égard l’agent en cause a bien été rémunérée du 1er février au 31 juillet 2009 sur la base de son traitement de stagiaire ;

Attendu en conséquence que la situation de l’intéressée a été régularisée par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans les formes prévues par la réglementation ; que Mme Jocelyne Y... disposait ainsi des pièces fondant la validité de la créance ; qu’il s’ensuit qu’elle n’a pas manqué à ses obligations de contrôle telles qu’elles résultent des dispositions susvisées des articles 12 et 13 du décret n° 62-158 7 du 29 décembre 1962 susvisé ;

Sur la cinquième charge relative aux mandats n° 599 et 625 du 26 février 2009, payés au bénéfice de « Management Donjon de Naheulband »

· Sur le manquement du comptable

Attendu que dans son réquisitoire, le Ministère public fait grief à Mme Jocelyne Y... d’avoir payé les mandats susvisés relatifs à un contrat d’engagement pour un artiste de spectacle signé le 29 janvier 2009 sans disposer des éléments de liquidation de la dépense.

S’agissant du mandat n°599, d’un montant de 515 euros, relatif aux frais de déplacement du groupe

Attendu qu’il résulte de l’instruction que, pour procéder au paiement de la somme mandatée à l’article 6232 « fêtes et cérémonies » du budget communal, la comptable disposait de la facture correspondant au remboursement forfaitaire des frais de déplacement ainsi que du contrat d’engagement prévoyant le versement de la somme objet du mandat litigieux ; qu’ainsi la comptable disposait des pièces suffisantes pour établir la validité de la créance et procéder au paiement dudit mandat ; que par suite elle n’a pas commis de manquement à ses obligations ;

S’agissant du mandat n° 625, d’un montant de 500 euros, relatif à la participation aux bénéfices du concert

Attendu qu’il résulte de l’instruction que le contrat d’engagement signé le 29 janvier 2009 entre la commune de Neufchâtel et la troupe « Naheulband » pour le concert du 31 janvier 2009 prévoit entre autre une « participation de 50 % sur les bénéfices du concert, aprèsdéduction de tous les frais engagés par l’organisateur » ; qu’en l’absence des éléments relatifs aux frais engagés par la commune, la comptable ne disposait pas, au vu des pièces en sa possession, des éléments lui permettant de vérifier les calculs du bénéfice du spectacle et de s’assurer de la validité de la créance ; qu’au surplus, le mandat ayant été établi avant la représentation en cause, le détail de sa liquidation ne pouvait être vérifié à la date du paiement ; qu’ainsi, en le payant, la comptable a commis un manquement ayant entraîné un appauvrissement patrimonial non recherché, constitutif d’un préjudice financier pour la commune de Neufchâtel-en-Bray ; que par conséquent, il y a lieu de constituer Mme Jocelyne Y... débitrice de la commune de Neufchâtel-en-Bray de la somme de 500 euros pour défaut de contrôle de la validité de la créance ;

· Sur le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses

Attendu qu’en l’espèce la comptable n’a pu produire le plan de contrôle sélectif des dépenses au motif que la pièce aurait été perdue au cours du déménagement du poste comptable ; que toutefois elle produit une copie d’écran de l’application informatique relative à la prise en charge du mandat faisant apparaître l’absence de sélection de la pièce au titre du contrôle obligatoire ; qu’ainsi il y a lieu de considérer, au vu des dispositions précitées, que la comptable a respecté les règles de contrôle sélectif de la dépense pour ce paiement ;

· Sur les intérêts du débet

Attendu qu’en application des dispositions du VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 sus visée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le réquisitoire introductif d’instance prévu aux articles L. 242-1-III et R. 241-34 du code des juridictions financières a été notifié à Mme Jocelyne Y... le 14 octobre 2013; qu’en conséquence, le débet portera intérêts à compter de cette date ;

PAR CES MOTIFS,

Article premier

Mme Jocelyne Y... est constituée débitrice de la somme de douze mille cinq cent trente-cinq euros et soixante-deux centimes (12 535,62 €), majorée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2013, date de réception du réquisitoire par l’intéressée;

Article 2

Mme Jocelyne Y... ne pourra être déchargée pour sa gestion au titre des exercices 2008,

2009, 2010 qu’après apurement du débet fixé ci-dessus ;

Article 3

M. Jean-Marie X... est déchargé pour sa gestion au titre de l’exercice 2007

Fait et jugé en audience publique le 15 mai 2014, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 28 mai 2014 par, M. Rémy Janner, président de section, président de séance, M. Sébastien Gallée, président de section , MM. Philippe Boëton, Emmanuel Martin, Stéphane Roman, magistrats.

La greffière Pour le président empêché

Le président de section

Président de séance

Gisèle PRIMAULT Rémy JANNER

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) R. 242-18 : « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général empêché et pour ordre

La Greffière

Gisèle PRIMAULT