Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES (STATUANT EN 5^EMESECTION)

Vu le réquisitoire n° 24-GP/2013 à fin d’instruction de charge pris le 31 octobre 2013 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu le réquisitoire complémentaire n° 24-1-GP/2013 pris le 11 décembre 2013 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les courriers de notification du réquisitoire en date du 18 novembre 2013 adressés à M. Bernard X... et à M. Jean-Michel Y..., comptables concernés, et à Mme Caroline Z..., directrice de la maison de retraite « la Résidence des Anciens » à Divonne-les-Bains, dont ils ont accusé réception le 19 novembre 2013 ;

Vu les courriers de notification du réquisitoire complémentaire en date du 16 décembre 2013 adressés à M. Bernard X... et à M. Jean-Michel Y..., comptables concernés, et à Mme Caroline Z..., directrice de la maison de retraite « la Résidence des Anciens » à Divonne-les-Bains, dont ils ont accusé réception le 17 décembre 2013 en ce qui concerne M. Bernard X... et M. Jean-Michel Y..., et le 3 janvier 2014 en ce qui concerne Mme Caroline Z... ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963  de finances pour 1963 modifiée, notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;

VU les arrêtés n° 120-A du 17 décembre 2012 et n° 139-A du 18 décembre 2013 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatifs aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU les arrêtés du 17 janvier 2013 et du21 janvier 2014 de la présidente de la chambre régionale portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section ;

VU l’arrêté n° 126-A du 7 novembre 2013 de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, désignant M. Michel BON, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire les charges identifiées dans le réquisitoire susvisé ;

VU les questionnaires adressés le 20 décembre 2013 à M. Bernard X... et M. Jean-Michel Y..., comptables en cause, et à Mme Caroline Z..., directrice de la maison de retraite « la Résidence des Anciens » à Divonne-les-Bains, dont ils ont accusé réception le 21 décembre 2013 en ce qui concerne M. Bernard X..., le 23 décembre 2013 en ce qui concerne M. Jean-Michel Y... et le 3 janvier 2014 en ce qui concerne Mme Caroline Z... ;

VU les observations écrites de M. Bernard X..., datées du 21 janvier 2014 et enregistrées au greffe le 23 janvier 2014 ;

VU les observations écrites de M. Jean-Michel Y..., datées du 20 janvier 2014 et enregistrées au greffe le 21 janvier 2014 ;

VU l’arrêté conjoint du président du conseil général de l’Ain, du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Rhône-Alpes et du préfet de l’Ain en date du 16 février 2010 prononçant la fusion de la maison de retraite « La résidence des Anciens » à Divonne-les-Bains, par voie d’absorption par l’hôpital local du Pays de Gex à compter du 1^er janvier 2010 ;

VU les comptes produits en qualité de comptables de la maison de retraite « la Résidence des Anciens », à Divonne-les-Bains, par M. Bernard X... du 1^er janvier 2007 au 31 août 2010, et par M. Jean-Michel Y... du 1^er septembre 2010 au 31 décembre 2010, et les pièces de mutation des comptables ;

VU les rapports n° 2013-298 et n° 2013-298-1 de M. Michel BON, premier conseiller, magistrat instructeur, déposés au greffe de la chambre respectivement le 5 décembre 2013 et  le 4 février 2014 ;

VU les lettres du 5 février 2014 informant les comptables concernés et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 6 mars 2014 informant les comptables et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique ;

Vu les conclusions n° 13-298-1 du procureur financier en date du 21 février 2014 ;

Entendu en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique, le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de M Bernard X... et de M. Jean-Michel Y..., comptables concernés, et de Mme Caroline Z..., ordonnateur, dument informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge unique, relative à l’absence de recouvrement de quatre titres de recettes émis en 2003 et restant à recouvrer au 31 décembre 2010 pour un montant total de 3 877,41 €

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu qu’en son réquisitoire n° 24-GP/2013 du 31 octobre 2013, le procureur financier relève que trois titres de recettes, n° 722 pris en charge le 7 novembre 2003, n° 799 pris en charge le 20 novembre 2003 et n° 873 pris en charge le 20 novembre 2003, émis à l’encontre de Mme Raymonde A..., ainsi qu’un titre de recettes n° 747 émis le 28 novembre 2003 à l’encontre de M. Jean B..., restaient à recouvrer au 31 décembre 2010 pour un montant total de 3 877,41 € ; qu’ils auraient été prescrits au cours des exercices 2007 à 2008 du fait de l’inaction des comptables ;

Attendu qu’il constate que ces quatre titres n’ont pas fait l’objet d’un recouvrement sur les quatre années suivant leur prise en charge, soit dans les délais utiles avant intervention de la prescription quadriennale prévue par l’article L. 1617-5, 3°, du code général des collectivités territoriales ; qu’à défaut d’avoir effectué les diligences adéquates, rapides et complètes en vue de recouvrer ces titres, MM X... et Y... sont susceptibles d’en avoir définitivement compromis le recouvrement ;

Attendu que le procureur financier conclut de ce qui précède que MM. Bernard X... et Jean-Michel Y... paraissent avoir engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire, sur le fondement des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Attendu qu’en son réquisitoire complémentaire  n° 24-1-GP/2013 du 11 décembre 2013, le procureur financier relève que la fusion-absorption de la maison de retraite « La résidence des anciens » à Divonne-les-Bains, portant effet au 1^er janvier 2010, a mis fin à la personnalité juridique de la maison de retraite « La résidence des anciens » à compter de cette même date, celle-ci devenant un simple budget annexe de l’hôpital local du Pays de Gex ; que lorsqu’un organisme est dissous au profit d’un autre organisme, le comptable doit rendre des comptes jusqu’à ce que les comptes de l’organisme dissous soient intégrés dans les écritures de l’organisme qui doit en reprendre les actifs et les passifs ; qu’en l’occurrence, cette reprise a eu lieu au cours de l’exercice 2010 ; que les comptables en fonctions au cours de l’exercice 2010 ont produit un compte de gestion de la maison de retraite au titre de ce même exercice 2010 le 28 décembre 2011 ; que ce compte doit être jugé par la chambre ; que la responsabilité des comptables qui l’ont rendu peut être recherchée, y compris sur le motif de l’absence de recouvrement de recettes qui seraient devenues irrécouvrables au cours dudit exercice 2010 ; qu’en conséquence, la période visée par le réquisitoire introductif de l’instance visant les comptables successifs de la maison de retraite est étendue à l’exercice 2010 de façon à permettre d’apprécier la responsabilité des comptables au titre de leur gestion des exercices 2007 à 2010, s’agissant de l’absence de recouvrement des titres de recettes objet de la présomption de charge ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans sa réponse écrite du 21 janvier 2014 enregistrée au greffe le 23 du même mois, M. Bernard X... indique qu’en 2003, la Résidence des Anciens a procédé à la réémission de quatre titres n° 722, n° 747, n° 799 et n° 873 sans annuler concomitamment les titres d’origine, créant ainsi les conditions d’une double prise en charge ; que l’annulation a ensuite été plusieurs fois sollicitée mais sans succès ; que le 9 mars 2010, dans le cadre de la préparation des opérations comptables de fusion-absorption de la Résidence des Anciens dans l’hôpital local de Gex, les services de la trésorerie ont une nouvelle fois demandé l’annulation des quatre titres incriminés ; qu’à sa prise de fonctions intervenue le 1^er septembre 2010, son successeur a formulé des réserves sur ces quatre titres mais n’aurait pas renouvelé la demande d’annulation auprès de la direction de la nouvelle structure issue de la fusion ; que par deux certificats administratifs, la directrice du centre hospitalier du Pays de Gex a répondu à sa demande et reconnu que les quatre titres précités sont sans objet et qu’il sera procédé à leur annulation dans le cadre de la gestion de l’exercice 2013 ; qu’il en conclut qu’il ne résulte de cette situation aucun préjudice pour l’organisme public ;

Attendu que, dans sa réponse écrite du 20 janvier 2014 enregistrée au greffe le 21 du même mois, M. Jean-Michel Y... indique qu’il n’a trouvé aucune justification d’interruption de la prescription de recouvrement de ces titres ; qu’il estime que sa responsabilité personnelle ne saurait être engagée car les titres étaient prescrits en 2007, antérieurement à sa prise de fonctions à la date du 1^er septembre 2010, et que le manquement constaté a causé un préjudice de trésorerie à l’organisme public ;

Attendu que la directrice de la maison de retraite « la Résidence des Anciens » à Divonne-les-Bains n’a pas formulé d’observations ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu’aux termes de l’article 60-1modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 19693, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité », et que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique »

Attendu qu’il résulte de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa version applicable à la date des faits, que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres des recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs et de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; que l’article 12 du même texte dispose qu’en matière de recettes, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ; qu’en application des dispositions de l’article 19 de ce décret, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l’article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 e 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu qu’il résulte de la réponse de M. Bernard X... et des pièces produites à l’appui, que par suite d’erreurs d’émission plusieurs titres de recettes de l’année 2003, émis à l’encontre de M. Jean B... pour la période du 1^er avril 2003 au 1^er juin 2003, ont été annulés et qu’un nouveau titre référencé n° 1109 a été émis en substitution le 29 janvier 2004 pour la même période sur la gestion de l’exercice 2003, pour un montant total de 2 532,03 € ; que le titre n° 747 objet du réquisitoire a été émis le 12 novembre 2003, pour un montant de 3 531,49 € au titre de la période du 1^er avril 2003 au 23 juin 2003, recouvrant ainsi les périodes ayant déjà donné lieu à facturation ;

Attendu qu’une demande d’annulation du titre n° 747 et de réémission d’un nouveau titre pour la seule période du 1^er juin 2003 au 23 juin 2003 a été transmise le 10 mai 2004 par le comptable en poste ; qu’une synthèse relative aux titres non recouvrés de la maison de retraite a été établie par la trésorerie de Gex le 9 mars 2010, durant la phase préparatoire à la fusion, et a été transmise à l’hôpital de Gex ; que la réception de cette demande d’annulation est confirmée par un certificat administratif établi le 16 janvier 2014 par Mme Caroline Z..., directrice de la maison de retraite « La Résidence des Anciens » à Divonne-les-Bains jusqu’à sa dissolution et actuelle directrice du centre hospitalier du Pays de Gex, qui indique que l’établissement n’avait pas donné suite à la demande du comptable ;

Attendu que la responsabilité des comptables ne peut être recherchée à raison du défaut de recouvrement du titre de recettes n° 747 du 12 novembre 2003, dans la mesure où l’ordonnateur a été informé de l’erreur dans la détermination de la créance, de la nécessité d’annuler le titre n° 747 et d’en émettre un nouveau pour la seule période du 1^er juin au 23 juin 2003 ; que cette demande a été effectuée dans des délais rapprochés compatibles avec le cours de la prescription relative à la constatation de la créance par l’ordonnateur ;

Attendu qu’il ressort de la réponse de M. Bernard X... et des pièces produites à l’appui, que trois titres de recettes n° 722 de 1 408,33 €, n° 799 de 1 362,90 € et n° 873 de 1 408,33 € ont été émis à l’encontre de Mme Raymonde A... pour les périodes du 1^er août 2003 au 31 octobre 2003 ; que ces titres ont fait l’objet de réclamation de la part de l’intéressée à raison d’une erreur portant sur le montant du forfait hébergement pris en compte ; que les montants réellement dus ont été réglés par l’intéressée, seuls restant pendants les montants indus soit 116,56 € sur le titre n° 722, 112,80 € sur le titre n° 799 et 116,56 € sur le titre n° 873 ;

Attendu qu’une demande d’annulation des titres n° 722, n° 799 et n° 873 pour les montants indus a été transmise par le comptable en poste le 8 mars 2004 ; qu’une synthèse relative aux titres non recouvrés de la maison de retraite a été établie par la trésorerie de Gex le 9 mars 2010 durant la phase préparatoire à la fusion et a été transmise à l’hôpital de Gex ; qu’elle rappelle les erreurs de facturation relatives aux titres non recouvrés n° 722, n° 799 et n° 873 ; que la réception de cette demande d’annulation est attestée par un certificat administratif établi le 16 janvier 2014 par Mme Caroline Z..., directrice de la maison de retraite « La Résidence des Anciens » à Divonne-les-Bains jusqu’à sa dissolution et actuelle directrice du centre hospitalier du Pays de Gex ; que ledit certificat fait état des erreurs de facturation commises entre le régime commun et le régime particulier grevant ces titres, et confirme que l’établissement n’avait pas donné suite à la demande du comptable ;

Attendu que la responsabilité des comptables ne peut être recherchée à raison du défaut de recouvrement de la part résiduelle des titres n° 722, n° 799, et n° 873 non apurée parce que contestée à bon droit par le redevable ; que les reliquats restant à recouvrer sur chacun de ces titres ne sont aucunement dus ; qu’ils résultent d’erreurs commises dans la facturation des frais d’hébergement, reconnues par l’ordonnateur ; que l’ordonnateur en a été avisé dans des délais rapprochés par le comptable et invité par ce dernier à procéder à l’annulation partielle des titres en question ;

Attendu qu’il résulte des éléments de fait et de droit ci-dessus exposés que le comptable a bien veillé au contrôle de la mise en recouvrement et de la régularité des réductions et annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il disposait conformément aux dispositions précitées de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu’il est en particulier intervenu auprès de l’ordonnateur aux fins de réductions et annulations des titres émis sur la base d’erreurs de facturation ou se rapportant à de mêmes périodes d’hébergement que d’autres titres ; qu’il a ainsi fait diligence pour que les prises en charge comptables correspondent au montant des créances réellement détenues par l’établissement ; que le constat de l’existence de titres de recettes anciens demeurant inscrits à l’état des restes à recouvrer établi à la date du 31 décembre 2010 ne traduit pas au cas d’espèce un défaut de recouvrement de recettes, mais l’absence de régularisation des prises en charge comptables à hauteur des droits réels dont la maison de retraite est fondée à se prévaloir en toute régularité auprès de ses pensionnaires ;

Attendu que dans ces conditions, il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité des comptables successifs sur le motif de l’absence de diligences adéquates, rapides et complètes engagées en vue de recouvrer le titre n° 747 du 12 novembre 2003, émis à l’encontre de M. Jean B... pour un montant de 3 531,49 €, ainsi que les titres n° 722, n° 799 et n° 873 émis à l’encontre de Mme Raymonde A... restant à recouvrer pour des reliquats d’un montant total de 345,92 € ;

Attendu qu’aucune charge n’étant retenue à son encontre, M. Bernard X... peut être déchargé de sa responsabilité pour sa gestion du 1^er janvier 2007 au 31 août 2010, et déclaré quitte de sa gestion terminée à cette date ;

Attendu qu’aucune charge n’étant retenue à son encontre, et les écritures relatives à la dévolution du patrimoine de la maison de retraite « La Résidence des Anciens » à Divonne-les-Bains au bénéfice de l’hôpital local du Pays de Gex ayant été constatées aux comptes du bilan du compte de gestion afférent à l’exercice 2010, M. Jean-Michel Y... peut être déchargé de sa responsabilité pour sa gestion du 1^er septembre 2010 au 31 décembre 2010, et déclaré quitte de sa gestion terminée à cette date ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le dix-huit mars deux mille quatorze.

Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance, M. Bruno VIETTI, président de section ;

 M. Gilles JAILLOT, premier conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Conditions d’appel :

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté aux fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Extraits du code des juridictions financières

Article R242-14

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article R242-15

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-16

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article

R. 242-15 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R242-17

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Article R242-18

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance.

Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article R242-19

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-18 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R242-21

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.

Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-22

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.

Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

Article R242-23

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.

Article R242-24

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.

Article R242-25

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.

Article R242-26

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.

La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.