Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES,

(STATUANT EN 5EME SECTION)

Vu le réquisitoire n° 09/2013 à fin d’instruction de charge pris le 5 juillet 2013 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les courriers de notification du réquisitoire en date du 6 août 2013 adressés à M. Marc X..., comptable concerné, et à M. Jean-Yves Y... maire de la commune d’Ally, dont ils ont accusé réception le 7 août 2013 ;

VU les comptes produits au titre de la gestion de l’exercice 2010 par M. Marc X... en qualité de comptable de la commune d’Ally ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifiée notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU les arrêtés n° 120-A du 17 décembre 2012 et n°139-A du 18 décembre 2013 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatifs aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU les arrêtés n° 4 du 17 janvier 2013 et n°8 du 21 janvier 2014 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section ;

VU l’arrêté de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en date du 31 juillet 2013 désignant M. Bertrand ALESSANDRINI , premier conseiller, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

VU l’arrêté de charge provisoire n°434/2013 en date du 31 mai 2013 du chef du pôle interrégional d’apurement administratif de Toulouse, ensemble les pièces à l’appui ;

VU le questionnaire adressé le 26 novembre 2013 au comptable mis en cause, M. Marc X..., et en copie pour information à l’ordonnateur, M. Jean-Yves Y... maire de la commune d’Ally ;

VU les observations apportées en réponse à ce questionnaire le 2 décembre 2013 par le comptable, M. Marc X..., et le 5 décembre 2013 par l’ordonnateur, M. Jean-Yves Y... ;

VU le rapport n° 2014-023 de M. Bertrand ALESSANDRINI, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 17 février 2014 ;

VU les lettres du 18 février 2014 informant le comptable mis en cause et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

Vu les conclusions n° 14-023 rendues le 26 février 2014 par le procureur financier ;

VU les lettres du 1^er avril 2014 informant le comptable et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique, et les accusés de réception correspondants ;

Entendu en audience publique M. Bertrand  ALESSANDRINI, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable intéressé et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Attendu qu’en son réquisitoire introductif de l’instance reprenant les éléments de motivation de l’arrêté de charge provisoire pris à l’encontre de M. Marc X..., le procureur financier relève que différents mandats d’un montant total de 15 824,55 € afférents à la rémunération d’agents communaux ont été mis en paiement au cours de l’exercice 2010 par M. X..., alors que les contrats de travail produits en pièces justificatives ne comportaient pas la mention de la délibération du conseil municipal d’Ally ayant autorisé le recrutement des agents ; que ladite mention étant requise par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses du secteur public local, M. Marc X... est ainsi présumé avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire du fait du paiement irrégulier des mandats de paye en cause ;

Attendu qu’il résulte des dispositions des articles R. 242-8 et R. 242-10 du code des juridictions financières, que la formation de jugement « examine les propositions du rapport sur chacun des griefs formulés par le réquisitoire du ministère public » et que « lejugement, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties » ;

Attendu que le ministère public est partie à l’instance qu’il a lui-même introduite, en application des dispositions du § III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières ; que les conclusions qu’il est conduit à rendre, sur le rapport déposé par le magistrat chargé de l’instruction, ne peuvent suppléer à l’insuffisance des pièces constitutives du dossier venant appuyer la qualification des faits et les arguments de droit fondant l’analyse et les propositions du magistrat, dont le dépôt du rapport au greffe clôt l’instruction conformément aux dispositions de l’article R. 242-5 du code des juridictions financières ;

Attendu qu’au cas présent, les éléments de l’analyse du rapporteur et du procureur financier traitant des conditions dans lesquelles le paiement des rémunérations des agents contractuels a été effectué par M. Marc X..., durant l’exercice 2010, se trouvent corroborés par l’insertion au dossier des contrats d’embauche des agents communaux ; qu’il est ainsi possible à la formation de jugement de déterminer et de caractériser le manquement du comptable à ses obligations de contrôles telles que définies, en matière de dépenses, par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu que s’agissant en revanche des conséquences à en tirer au regard des dispositions sus-rappelées de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, instaurant un régime différent de mise en jeu de la responsabilité du comptable selon qu’il y a ou non préjudice financier pour la collectivité du fait du manquement du comptable à ses obligations, il apparaît que l’allégation d’une absence de préjudice à raison du service fait n’est nullement étayée de pièces en attestant versées au dossier ; qu’en particulier, aucun document ne justifie de la certification par l’ordonnateur du service fait dans les conditions réglementaires définies à l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales ; que le dossier d’instruction ne permet pas plus de connaître et d’apprécier les circonstances dans lesquelles est intervenue l’embauche des agents communaux en cause, recrutés sur contrats aidés, au regard notamment de l’information délivrée à l’assemblée délibérante à l’occasion du vote du budget ou de toute autre consultation ou question mise en débat ;

Attendu qu’il s’ensuit qu’à l’issue de l’audience publique, après avoir entendu le magistrat instructeur en son rapport et ses propositions et le procureur financier en ses conclusions, la formation de jugement a estimé ne pas être en mesure de déterminer le régime de responsabilité susceptible de sanctionner le manquement du comptable public à ses obligations de contrôles, en application des dispositions de l’article 60 modifié de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ; qu’en conséquence, il convient de surseoir à statuer au fond à fin que l’instruction contentieuse du réquisitoire présomptif de charge, close par le fait du dépôt du rapport, donne lieu à reprise et complément ;

pAR ces motifs,

DECIDE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, en cinquième section, le vingt-trois avril deux mille quatorze.

Présents :  Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ;

M. Bruno VIETTI, président de section ;

MM. Michel BON, Gilles JAILLOT et Pierre COTTON, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Conditions d’appel :

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté aux fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Extraits du code des juridictions financières

Article R. 242-14

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article R. 242-15

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-16

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article

R. 242-15 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R. 242-17

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Article R. 242-18

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article R. 242-19

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-18 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R. 242-21

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.

Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-22

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.

Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

Article R. 242-23

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.

Article R. 242-24

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes

.

Article R. 242-25

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.

Article R. 242-26

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.

La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.