Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié , portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté de charge provisoire pris le 28 novembre 2013 par le responsable du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes à l’encontre de M. Alain X..., comptable de Mortagne au Perche, au titre de l’exercice 2011 ;

Vu le réquisitoire n° 2014-007 du 14 mars 2014 du procureur financier, enregistré au greffe le même jour ;

Vu la décision du président du 14 mars 2014, désignant M. Sébastien Gallée, président de section, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 17 mars 2014 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Yves Y..., maire de Coulimer, en sa qualité d’ordonnateur, et M. Alain X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Yves Y... et par M. Alain X..., en date du 18 mars 2014 ;

Vu la réponse de M. Yves Y... en date du 10 avril 2014, enregistrée au greffe le 15 avril 2014 ;

Vu les réponses de M. Alain X..., comptable, en date du 23 avril 2014 enregistrée au greffe le 24 avril 2014, du 12 mai 2014 enregistrée au greffe le 15 mai 2014, et du 23 mai 2014 enregistrée au greffe le même jour ;

Vu le rapport n° 2014-0078 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 23 mai 2014, et les conclusions n° 2014-0078 du procureur financier du 5 juin 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 28 mai 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 26 juin 2014 :

- M. Sébastien Gallée, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Alain X... en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 26 juin 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 8 juillet 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur la charge unique relative au paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires – exercice 2011

Attendu que par réquisitoire faisant suite à l’arrêté de charges provisoires susvisé, le procureur financier a saisi la chambre d’une présomption de charge à l’encontre de M. X... ;

Attendu que par ce réquisitoire, il a été fait grief à M. X... d’avoir payé en 2011, par les mandats n°342, 383 et 406 en date respectivement du 17 octobre, du 16 novembre et du 12 décembre 2011 des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à M. Patrick Rivard, adjoint technique territorial de la commune, pour un montant total de 689,22€, sans disposer de la délibération prévue par la rubrique n° 210224 et, par voie de conséquence, sans effectuer les contrôles lui incombant en matière de validité de la créance ;

Sur le manquement du comptable public

Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses […]. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général de la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, il incombe aux comptables publics, notamment en matière de dépenses, d’exercer « le contrôle […] de la validité de la créance » ; que l’article 13 de ce décret précise à cet égard que « le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Attendu que les justifications prévues par cet article 13 sont déterminées par la liste annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que cette liste comporte une rubrique n° 210224 relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ; qu’il résulte de cette rubrique que le comptable public doit notamment disposer d’une « délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective des heures supplémentaires » ;

Attendu que M. X..., en réponse au réquisitoire, a admis ne pas avoir disposé de cette délibération au moment du paiement des dépenses litigieuses ; qu’il a néanmoins produit une délibération postérieure, en date du 24 octobre 2013, du conseil municipal de Coulimer tendant à régulariser les paiements litigieux et à approuver les heures supplémentaires effectuées en 2011 ;

Attendu cependant que la responsabilité des comptables publics s’apprécie à la date des paiements et qu’elle ne saurait être couverte par des mesures de régularisation postérieures telles que la production de délibérations autorisant la dépense a posteriori ;

Attendu que M. X... a fait valoir que les paiements litigieux n’avaient pas fait l’objet de mandats séparés, mais étaient intervenus simultanément avec les salaires ;

Attendu cependant que cette circonstance est sans effet sur la nature des contrôles qui lui incombaient ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que M. X... a procédé aux paiements litigieux sans disposer des pièces justificatives prévues pour l’accomplissement des contrôles de validité de la créance lui incombant et qu’il convient donc d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tentant compte des circonstances de l’espèce […]. Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que M. X..., en réponse au réquisitoire, a fait valoir que la notion de préjudice financier n’était pas définie par les textes et avait fait l’objet d’interprétations divergentes de la part des différentes chambres régionales des comptes ;

Attendu cependant que la chambre n’est pas tenue par la solution donnée par un autre juge du premier degré dans une matière semblable ; que ce moyen doit donc être écarté ;

Attendu que M. X... estime que le préjudice financier correspond à une perte financière résultant d’un dommage, d’un sinistre ou d’une action frauduleuse et qu’il doit se caractériser par un appauvrissement de la collectivité, entendu comme un paiement sans contrepartie ;

Attendu que le comptable soutient qu’au regard de cette acception, son manquement n’a pas occasionné de dommage à la collectivité dans la mesure où les paiements litigieux d’IHTS correspondaient à un travail réalisé dans l’intérêt de la collectivité ; qu’il n’a occasionné ni sinistre, ni appauvrissement de la commune dans la mesure où l’ordonnateur a attesté du service fait et que le conseil municipal, par délibération du 24 octobre 2013 précitée, a affirmé que les heures supplémentaires ayant donné lieu aux paiements litigieux étaient nécessaires et que le service avait été fait ; qu’il n’a pas donné lieu à action frauduleuse de la part du comptable public ou du maire, lequel ayant simplement omis de solliciter l’avis du conseil municipal par méconnaissance de la réglementation ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, l’ordonnateur a affirmé que les paiements litigieux n’avaient pas occasionné de préjudice financier au motif qu’ils correspondaient à des heures supplémentaires effectuées à sa demande, du fait d’un surcroît de travail lié à l’aménagement d’un lotissement communal et à la mise en service de l’assainissement collectif pour un ensemble d’habitations ;

Attendu que le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation du juge des comptes ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, le juge des comptes doit tenir compte pour ce faire des dires ou actes éventuels de la collectivité qui figurent au dossier, il n’est pas lié par les déclarations de l’organe délibérant ou de l’ordonnateur indiquant que la collectivité n’aurait subi aucun préjudice ; que l’absence de préjudice financier suppose non seulement l’existence d’un service fait, mais encore l’existence des pièces justificatives nécessaires à la validité de la créance ;

Attendu que l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale indique que « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale […] fixe les régimes indemnitaires » ; que l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de cet article 88 précise que l’organe délibérant détermine « les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables » ainsi que « la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires » ; que l’article 3 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires précise que « la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret » ;

Attendu qu’il résulte de ces dispositions que les paiements litigieux, faute d’avoir donné lieu à la délibération prévue par la rubrique n° 210224, n’ont pas été décidés par l’autorité compétente et ne lui ont pas permis d’effectuer le choix qui lui revenait entre indemnisation et repos compensateur ; qu’il s’en suit qu’ils présentent le caractère de paiements indus ayant, par là-même, occasionné un préjudice financier à la commune ;

Sur le lien de causalité

Attendu que le préjudice financier subi par la commune est directement lié au manquement de M. X... et qu’il n’apparaît pas de circonstances de force majeure susceptibles d’atténuer ce lien de causalité ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments qu’il y a lieu de constituer M. X... en débet sur l’exercice 2011 pour le montant de 689,22€, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 17 mars 2014 ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif de la dépense, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

Attendu que les règles de contrôle sélectif de la dépense prennent la forme de plan de contrôle dont les modalités de présentation font l’objet d’un référentiel sous la forme d’un guide méthodologique établi par la direction générale des finances publiques ; que ce document précise également les dispositifs devant être mis en œuvre pour rendre compte des contrôles effectués dans ce cadre ;

Attendu qu’il résulte de ce référentiel que le plan de contrôle du comptable public doit faire l’objet d’un complément en matière de dépenses de personnel, sous la forme d’un calendrier thématique de contrôle et qu’il appartient au comptable public de retracer les contrôles a posteriori qu’il a effectué sur ce type de dépenses sur fichier papier ou informatique ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M. X... a produit le plan de contrôle applicable à l’exercice 2011 ; que ce plan de contrôle prévoit « un contrôle indicatif par sondage, a priori ou a posteriori sur des thèmes » ; qu’il résulte cependant de l’instruction que le calendrier thématique de contrôle mentionné par le guide méthodologique n’a pas été établi ; que M. X... a admis ne pas avoir établi de fichier retraçant les contrôles effectués sur ce type de contrôle, en faisant valoir que les effectifs du poste comptable n’étaient pas suffisants pour mener à bien ce type de suivi ;

Attendu qu’il découle de ces éléments que, faute d’avoir produit un plan de contrôle et rendu compte de sa mise en œuvre dans les formes prescrites par la direction générale des finances publiques, M. X... n’a pas respecté les règles de contrôle sélectif de la dépense et ne devrait donc pas pouvoir prétendre à une remise gracieuse totale ;

PAR CES MOTIFS, DECIDE

Article 1er : M. Alain X... est constitué débiteur de la commune de Coulimer pour la somme de 689,22€ augmentée des intérêts de droit à compter du 17 mars 2014

Article 2 : M. Alain X... ne pourra être déchargé pour sa gestion au titre de l’exercice 2011 qu’après apurement du débet fixé ci-dessus

Fait et jugé en audience publique le 26 juin 2014, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 8 juillet 2014 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, MM. Philippe Boëton et Alain Slama, magistrats.

La greffière-adjointe, Le président, Véronique LEFAIVRE Frédéric ADVIELLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe

de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE