Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié , portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’arrêté de charge provisoire pris le 8 août 2013 par le responsable du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes à l’encontre de M. Philippe X..., comptable de la commune de Dangu, au titre de l’exercice 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2013-026 du 5 septembre 2013 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 9 septembre 2013, désignant M. Sébastien Abdul, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 11 septembre 2013 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Emile Y..., maire de Dangu, en sa qualité d’ordonnateur, et M. Philippe X..., comptable concerné ;

Vu la lettre du 8 avril 2014 par laquelle le réquisitoire a été notifié à M. Gilles Z..., nouveau maire de la commune de Dangu, en sa qualité d’ordonnateur ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Emile Y... en date du 17 septembre 2013, par M. Philippe X... en date du 12 septembre 2013 et par M. Gilles Z... en date du 9 avril 2014 ;

Vu les réponses de M. Emile Y... en date du 11 octobre 2013 enregistrée au greffe le 14 octobre 2013 et du 31 janvier 2014 enregistrée au greffe le 7 février 2014 ;

Vu la réponse de M. Philippe X..., comptable, en date du 6 février 2014, enregistrée au greffe le 10 avril 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0032 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 2 juin 2014, et les conclusions n° 2014-0032 du procureur financier du 5 juin 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 4 juin 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 26 juin 2014 :

- M. Sébastien Abdul, en son rapport ;

- le procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Philippe X... en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 26 juin 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ; Lu en audience publique le 8 juillet 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur la charge unique relative au paiement d’une dépense irrégulière

· Sur le manquement du comptable

Attendu que dans son réquisitoire le Ministère public fait grief à M. Philippe X... d’avoir procédé au cours de l’exercice 2010 au paiement d’heures supplémentaires à un agent de la commune par mandats n°248, 332, 458, 518, 587, 676, 780, pour un montant total de 2 191,00 euros, en l’absence des pièces justificatives prévues à l’annexe I du CGCT ;

Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Avant de procéder au paiement d’une dépense […] les comptables publics […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code […] » ; qu’aux termes de la rubrique n°210224 de ladite annexe intitulée « indemnités horaires pour travaux supplémentaires » exige pour la justification de leur paiement les pièces suivantes : « 1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; 2. Décompte indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ; 3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé. » ;

Attendu, au cas particulier, qu’il n’est pas contesté ni même allégué que le comptable ne disposait pas au moment du paiement des pièces nécessaires au paiement desdites heures ; que notamment la production d’une délibération de la commune en date du 15 novembre 2011, postérieure aux paiements en litige et instituant le régime d’IHTS pour la commune ne saurait exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Attendu qu’en ouvrant sa caisse, M. Philippe X... a donc engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement des dispositions de l’article 60-1 de la loi du 23 février 1963 au titre des mandats précités, pour insuffisance de pièces justificatives, pour un montant total de 2 191,00 euros ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’appelés à faire valoir leur point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier consécutif aux paiements en litige l’ordonnateur et le comptable estiment que la commune n’a subi aucun préjudice de cette nature ; qu’à l’appui de sa réponse le premier a notamment transmis une délibération du conseil municipal en date du 16 janvier 2006, non transmise au représentant de l’Etat, autorisant le paiement d’heures complémentaires à l’agent municipal bénéficiaire des mandats litigieux ;

Attendu que cette délibération, certes non exécutoire, permet de considérer que le conseil municipal avait exprimé sa volonté de verser les compléments de rémunération litigieux et que par suite ce versement n’a pas causé de préjudice financier pour la commune au sens des dispositions susvisées ;

· Sur le plafonnement de la somme laissée à la charge du comptable

Attendu que le plafond de cette somme est fixé par l’article 60 précité et le décret 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant de cautionnement prévu par le poste comptable ;

Attendu que le montant du cautionnement du poste est attesté par le comptable pour un montant de 149 000 euros, la somme maximale visée s’élève donc à 223,50 euros.

Attendu qu’il ressort des pièces produites par le comptable que le manque d’effectif au sein du poste a été préjudiciable au bon exercice de ses missions, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en minorant d’un quart la somme susvisée, soit un montant de 167 euros laissé à la charge du comptable ;

PAR CES MOTIFS,

Article premier : Il est mis à la charge de M. Philippe X... la somme de cent soixante-sept (167) euros au titre de l’ exercices 2010 en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifié p ar la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Article 2 : M. Philippe X... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2010 qu’après avoir justifié de s’être acquitté du paiement de la somme mise à sa charge.

Fait et jugé en audience publique le 26 juin 2014, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 8 juillet 2014 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, MM. Philippe Boëton et Alain Slama, magistrats.

La greffière-adjointe, Le président,

Véronique LEFAIVRE Frédéric ADVIELLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE