Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES

STATUANT EN FORMATION RESTREINTE DE CHAMBRE

VU le réquisitoire n°02/2011-GDF aux fins de déclaration et de jugement de gestion de fait des deniers privés réglementés de l’établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) Bellefontaine du Péage-de-Roussillon, pris le 8 décembre 2011 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes ;

VU les courriers de notification du réquisitoire en date du 6 janvier 2012 adressés à Mme Charlette X... et à M. Marcel X..., au directeur de l’établissement d’hébergement Bellefontaine, à M. Robert Y... en sa qualité de comptable public patent en fonctions, ainsi qu’à AXA Banque, et dont il a été accusé réception le 7 janvier 2012 pour M. et Mme X..., le 9 janvier 2012 pour le directeur de l’établissement et le comptable public en fonctions, et le 10 janvier 2012 pour AXA Banque ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifiée et précisée notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU les arrêtés en date du 6 décembre 2011 du président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, n°70 A/2011 relatif aux formations de délibéré et aux attributions des sections et n°71 A/2011 relatif à la composition des sections pour l’année 2012 ;

VU l’arrêté du 5 janvier 2012 du président de la 4^ème section de la chambre régionale des comptes désignant M. Gilles JAILLOT, premier conseiller, comme magistrat instructeur de l’instance ouverte par le réquisitoire susvisé ;

VU l’arrêté du 21 mars 2012 par lequel le Premier président de la Cour des comptes a transféré les procédures en cours devant la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, en application de l’article L. 212-1 modifié du code des juridictions financières ;

VU les questionnaires adressés par le magistrat instructeur aux différentes personnes concernées et les éléments recueillis au cours de l’instruction, notamment les renseignements et justifications sollicités le 30 janvier 2013 auprès de Mme Charlette X... et M. Marcel X..., et le 8 mars 2013 auprès d’AXA Banque ;

VU les observations écrites de Mme Charlette X... apportées par courrier en date du 20 février 2013, enregistré le 27 février au greffe de la juridiction ;

VU le mémoire en date du 2 octobre 2013, transmis par messagerie électronique et enregistré au greffe le même jour, produit par Me Henri ELALOUF agissant en représentation des intérêts de la société AXA Banque ;

VU le dossier communiqué par le procureur de la République de Vienne par bordereau d’envoi du 28 mai 2013, reçu le 31 mai 2013 par le procureur financier près le chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, transmis et enregistré le 3 juin 2013 au greffe de la juridiction, ledit dossier étant constitué de copies de pièces et d’actes de la procédure pénale diligentée pour détournement de fonds à l’encontre des époux X... ;

VU les courriers en date du 4 juin 2013 adressés par le greffe de la juridiction aux parties à l’instance, afin de les informer du dépôt des pièces extraites du dossier de la procédure pénale et de la possibilité qui leur été ouverte de les consulter, et les accusés de réception délivrés le 5 juin 2013 par Mme X..., le directeur de l’établissement d’hébergement Bellefontaine et le comptable public en fonctions, et le 6 juin par M. X... et AXA Banque ; 

 VU la demande de consultation des pièces exprimée par courrier daté du 5 juin 2013, reçu et enregistré au greffe le 19 juin 2013, par Mme Z... en sa qualité de directrice de l’EHPAD Bellefontaine, le courrier du greffe du 24 juillet 2013 lui exposant les modalités de consultation et la lettre en date du 13 août 2013 par laquelle Mme Z... a indiqué ne plus souhaiter consulter lesdites pièces extraites du dossier pénal ;

VU les rapports n°2013-121 et n°2013-121 bis de M. Gilles JAILLOT, magistrat instructeur, déposés au greffe de la chambre les 19 juin et 25 octobre 2013, et les conclusions y afférentes n° 13-121 et n°13-121 bis rendues les 31 juillet et 8 novembre 2013 par le procureur financier ;

VU la lettre en date du 21 juin 2013 informant les parties de la clôture de l’instruction, dont il a été accusé réception le 22 juin 2013 par Mme X... et le 24 juin 2013 par M. X..., la directrice de l’établissement d’hébergement Bellefontaine et AXA Banque ;

VU le dépôt au greffe le 2 octobre 2013 du mémoire de Me ELALOUF représentant les intérêts d’AXA Banque, et les courriers du greffe adressés le 4 octobre 2013 pour information des autres parties, auxquels il a été accusé réception le 5 octobre 2013 par M. et Mme X... et le 7 octobre 2014 par la directrice de l’établissement Bellefontaine ;

VU la lettre en date du 31 octobre 2013 informant les parties, par suite de la production tardive du mémoire de Me ELALOUF, du dépôt d’un rapport complémentaire emportant clôture de l’instruction, et les accusés de réception délivrés le 2 novembre 2013 par M. et Mme X... et le 4 novembre 2013 par la directrice de l’établissement d’hébergement et AXA Banque ;

VU les lettres en dates des 2 août 2013 et 5 novembre 2013 informant les parties de la date du 3 octobre 2013 initialement fixée pour l’audience publique, puis de son report à la date du 18 novembre 2013 de tenue effective de l’audience, et les accusés de réception correspondants ;

Entendu en audience publique, M. Gilles JAILLOT, premier conseiller, en ses rapports ;

Entendu en audience publique, le procureur financier en ses conclusions ;

Entendu en audience publique Me Lucile ROSENSTEIN, membre du cabinet Henri ELALOUF représentant les intérêts de la société AXA Banque, dûment invitée à s’exprimer en dernier à l’issue des débats ;

En l’absence des autres parties, informées de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

SUR LA PROCEDURE

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 8 décembre 2011, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a saisi la chambre d’opérations présumées constitutives d’une gestion de fait des deniers privés réglementés de l’établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) Bellefontaine, au Péage-de-Roussillon ;

Attendu que l’instruction dudit réquisitoire a été confiée par un arrêté en date du 5 janvier 2012 du président de la 4^ème section à M. Gilles JAILLOT, premier conseiller ; que les parties à l’instance ont été régulièrement informées du réquisitoire et de la désignation du magistrat instructeur, par courriers de notification du greffe en date du 6 janvier 2012 dont il a été accusé réception par chacune des parties ; que Mme Charlette X... et son conjoint M. Marcel X..., comme la société AXA Banque, ont été ainsi dûment avisés de la présomption de charge les concernant ;

Attendu  que, par courriers en date du 30 janvier 2013 dont il a été accusé réception le 31 janvier 2013, le magistrat instructeur a demandé à Mme Charlette X... de bien vouloir confirmer être à l’origine des nombreux virements effectués pour un montant total de 463 050 € du 8 avril 2008 au 13 septembre 2011 au profit de ses comptes personnels, et de produire tout élément justificatif ou explicatif, et à M. Marcel X... de préciser la connaissance qu’il en avait ainsi que, le cas échéant, les dispositions prises pour en déterminer la source ; que seule Mme X... a répondu à cette sollicitation par un courrier en date du 20 février 2013, enregistré au greffe de la juridiction le 27 du même mois ;

Attendu quepar courrier en date du 8 mars 2013, dont il a été accusé réception le 11 mars 2013, le rapporteur a pris l’attache d’AXA Banque afin de déterminer la teneur des démarches et la nature des procédures de contrôle mises en œuvre selon les seuils de versement, de connaître l’identité et le statut du représentant de la banque ayant opéré d’avril 2008 à décembre 2011, et d’obtenir pour la même période la copie des relevés du compte ouvert au nom des époux X... ; qu’aucune suite n’a été donnée par AXA Banque à ce courrier d’instruction du magistrat ;

Attendu que par courrier du 4 juin 2013, le greffe a informé les parties à l’instance du dépôt au greffe de la chambre régionale des comptes de pièces extraites du dossier pénal et de la possibilité qui leur était ouverte de les consulter ; qu’en sa qualité de directrice en fonctions de la maison de retraite Bellefontaine, Mme Z... a demandé par courrier du 5 juin 2013 à pouvoir consulter lesdites pièces, avant que de faire savoir qu’elle y renonçait par lettre en date du 13 août 2013 ;

 Attendu que les parties à l’instance ont été avisées par le greffe de la clôture de l’instruction par lettre en date du 21 juin 2013, du dépôt des conclusions du ministère public par lettre en date du 1^er août 2013, et de l’inscription de l’affaire au rôle de l’audience publique du 3 octobre 2013 par lettre en date du 2 août 2013 ;

Attendu que par suite de ces différents courriers du greffe, dont chacune des parties a accusé réception, Mme Z... a souhaité avoir communication du rapport et des conclusions ; qu’il a été fait droit à sa demande par bordereau de transmission en date du 7 août 2013, dont l’intéressée a accusé réception le 8 août 2013 ; que par lettre du 19 septembre 2013 reçue et enregistrée au greffe le 23 du même mois, Me ELALOUF agissant en représentation des intérêts de la société AXA Banque a souhaité avoir copie du dossier de procédure ; qu’il y a été donné suite par la communication du rapport et des conclusions, par bordereaux d’envoi du 23 septembre 2013 dont il a été accusé réception le 24 du même mois par Me ELALOUF ;

Attendu que par message électronique du 23 septembre 2013, Me ELALOUF a demandé le report de l’audience publique à une date ultérieure, afin de lui permettre de prendre connaissance des éléments du dossier venant de lui être confié par la société AXA Banque ; que par message électronique adressé le 24 septembre 2013, confirmé par courrier du 25 septembre dont il a été accusé réception le 26 septembre par l’intéressé, Me ELALOUF a été informé que l’audience publique ne serait pas reportée et se tiendrait à la date initialement fixée du 3 octobre 2013 ;

Attendu que Me ELALOUF a produit le 2 octobre 2013 un mémoire en défense des intérêts de la société AXA Banque, en vue de l’audience publique devant se tenir le lendemain ; que copie en a été délivrée le 3 octobre 2013 au magistrat rapporteur ainsi qu’au procureur financier, puis les autres parties à l’instance avisées par courrier en date du 4 octobre, dont il en a été accusé réception le 5 octobre par M. et Mme X... et le 7 octobre par la directrice de l’établissement d’hébergement Bellefontaine, Mme Z... ; que cette dernière a demandé à prendre connaissance dudit mémoire, dont copie lui a été adressée le 11 octobre 2013 par le greffe ;

Attendu qu’en conséquence de la production en dernière heure de ce mémoire en défense, il a été décidé à l’ouverture de l’audience publique de renvoyer l’examen de l’affaire, afin de permettre au rapporteur de prendre connaissance du mémoire de Me ELALOUF et de consigner ses propositions de suites en un rapport complémentaire ; que ledit rapport complémentaire a été déposé le 25 octobre 2013 ; que les parties à l’instance en ont été informées par courrier du greffe du 31 octobre 2013, dont elles ont accusé réception le 2 novembre pour M. et Mme X... et le 4 novembre pour Me ELALOUF et la directrice de l’EHPAD, Mme Z... ;

Attendu que par lettre du greffe en date du 5 novembre 2013, les parties à l’instance ont été avisées de l’inscription de l’affaire au rôle de l’audience publique du 18 novembre 2013 ; que chacune des parties en a accusé réception, Me ELALOUF et Mme Z... sollicitant en retour le 6 novembre 2013 avoir communication du rapport complémentaire ; qu’il a été fait droit à leurs demandes par bordereaux d’envoi du 7 novembre 2013 ; que le greffe a informé les parties du dépôt des conclusions du ministère public rendues le 8 novembre, par courrier en date du 13 novembre 2013 ; que chacune des parties en a accusé réception ; que par suite de sa demande formulée le 6 novembre, Mme Z... en a également reçu communication le 14 novembre 2013 ;

Attendu qu’il résulte de l’ensemble des actes de procédure ci-dessus rappelés que le caractère contradictoire de la procédure, énoncé à l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, a été respecté au cas d’espèce de l’instance à fins de déclaration de gestion de fait des deniers privés réglementés de l’EHPAD Bellefontaine ouverte par réquisitoire du 8 décembre 2011 du procureur financier ;

SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC

Attendu qu’en son réquisitoire du 8 décembre 2011, le procureur financier fait état d’un contrôle du centre des finances publiques du Roussillonnais intervenu le 19 septembre 2011, qui aurait mis à jour des opérations financières irrégulières relatives à des deniers privés réglementés de l’établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes de Bellefontaine ; que ces opérations auraient été réalisées par la gérante de tutelles de l’établissement, Mme Charlette X... née A..., sur les fonds des personnes protégées hébergées dans l’établissement dont elle assurait la gestion ; que Mme Charlette X... et M. Marcel X... son époux auraient ainsi encaissé sur un compte courant bancaire ouvert auprès d’AXA Banque des fonds appartenant à des personnes placées sous tutelle hébergées au sein de l’EHPAD ; qu’au vu du tableau récapitulatif, les opérations de virement enregistrées sur ledit compte AXA se montaient à 463 050 € correspondant à 98 prélèvements effectués sur fonds propres de 20 personnes placées sous tutelle ou curatelle ;

Attendu quele procureur financierrelève qu’en procédant au virement des fonds des personnes protégées sur un compte bancaire ouvert à son nom, au moyen de mandats adressés au comptable public de l’établissement d’hébergement, Mme X... a irrégulièrement extrait de la caisse de l’établissement des deniers privés règlementés placés sous la responsabilité de son comptable, et a ainsi reçu et manié de façon irrégulière des fonds déposés auprès d’un comptable public ;

 Attendu que le procureur financier observe qu’aux termes de l’article 60-XI de la loi n° 63-156 : « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés./ Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu de la règlementation en vigueur » ;

Attendu que le procureur financier rappelle qu’en application des dispositions de l’article 451 du code civil, « si l’intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l’établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » ; que selon les dispositions de l’article 427 du même code, « la personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public… Les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique » ; que le code civil prévoit encore àl’article 498 « les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant la mesure de tutelle, auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public./ Lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique, cette obligation de versement est réalisée dans des conditions fixées par décret en conseil d’Etat » ;

Attenduqu’aux termesdes dispositions alors en vigueur de l’article 1 du décret n° 69-196 du 15 février 1969, fixant les modalités de la gestion des biens de certains incapables majeurs en traitement dans les établissements de soins, d’hospitalisation ou de cure publics, « les opérations relatives à l’administration des biens des incapables majeurs (…) donnent lieu à l’émission d’ordres de recettes ou de dépenses par le gérant de tutelle lorsque celui-ci est préposé de l’établissement. Les ordres de recettes et de dépenses sont mentionnés sur un registre spécial et transmis au comptable de l’établissement » ; quel’article 2 du même décret dispose  « le comptable est seul qualifié pour recevoir des sommes ou payer des dépenses pour le compte des incapables majeurs » ;

Attendu que le procureur financier en conclut que Mme Charlette X..., née A..., est présumée s’être immiscée sans titre dans le maniement de deniers privés règlementés déposés, sous la responsabilité du comptable public, auprès de l’EHPAD Bellefontaine ; que son époux, M. Marcel X... co-titulaire du compte courant bancaire qui a recueilli irrégulièrement les fonds provenant des personnes protégées, a vraisemblablement connu les agissements de Mme X..., dont il a été bénéficiaire ; que le directeur de l’agence bancaire AXA auprès de laquelle a été ouvert ledit compte de la gérante de tutelle et de son époux était peut-être également informé de ces agissements, qu’il aurait donc également connus, ayant de surcroit bénéficié indirectement du placement des sommes détournées ; que les personnes précitées sont donc susceptibles d’être déclarées comptables de fait des deniers privés règlementés déposés auprès du comptable public de l’’EHPAD Bellefontaine, au cours des exercices 2008 à 2011 ; qu’en conséquence, il y a eu lieu d’ouvrir l’instance prévue à l’article R. 212-19 du code des juridictions financières ;

SUR LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE

Attendu qu’en application de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont seuls chargés de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ainsi que du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;

Attendu que l’article 60-XI de la loi de finances du 23 février 1963 dispose que « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant d'un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l'emploi des fonds ou valeurs qu'elle a irrégulièrement détenus ou maniés. Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu de la réglementation en vigueur. Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières. Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d'infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites. Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du Code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi » ;

Attendu que de jurisprudence constante, les fonds ou valeurs qui sont confiés à un comptable public, bien qu’appartenant à des personnes privées, sont assimilés à des deniers publics et relèvent, par suite, du champ d’application de l’article 60 précité ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article L. 231-3 du code des juridictions financières : « la chambre régionale des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf ceux qu'elle a déclarés comptables de fait. ( ...) L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie» ; que l’article R. 231-1 du même code précise « qu’elle déclare et apure les gestions de fait des collectivités et établissements publics de son ressort et prononce les condamnations à l'amende » ;

Attendu qu’il appartient en conséquence à la chambre de se prononcer d’une part, sur l’existence d’irrégularités constitutives de gestion de fait et d’autre part, sur les personnes mises en causes ;

SUR L’EXISTENCE D’IRREGULARITES CONSTITUTIVES DE GESTION DE FAIT

Attendu que Mme Charlette X... a exercé les fonctions de gérante de tutelles au sein de l’établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes Bellefontaine pour le compte de personnes protégées hébergées dans cet établissement ; qu’un rapport établi par le directeur départemental des finances publiques de l’Isère, daté du 4 novembre 2011 et adressé au procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, fait état d’une communication du responsable du centre des finances publiques du Roussillonnais l’informant que, dans le cadre du contrôle des opérations et mouvements financiers concernant l’EHPAD auquel il a procédé en sa qualité de receveur de l’établissement, il a constaté que Mme Charlette X... avait opéré des transferts de fonds en provenance de personnes hébergées protégées en direction d’un compte personnel ouvert conjointement avec son époux ;

Attendu que ces faits ont été reconnus le 29 mai 2012 par Mme X... elle-même au cours de sa garde à vue, ainsi qu’il ressort du procès-verbal de synthèse établi le 3 janvier 2013 par l’officier de police judiciaire agissant dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte à l’encontre de Mme X... pour abus de confiance par mandataire de justice, tous documents venant à l’appui du dossier de la procédure pénale dont des extraits ont été adressés en copie le 28 mai 2013 par le procureur de la République de Vienne ; 

Attendu que lesdits extraits du dossier pénal comportent le relevé des écritures, communiqué le 3 février 2012 par AXA BANQUE, enregistrées dans le compte ouvert auprès d’AXA par les époux X... ; que ce relevé fait ressortir pour la période du 1^er janvier 2008 au 7 février 2012 l’ensemble des mouvements ayant affecté ce compte, et notamment les virements en provenance de comptes particuliers détenus par des personnes hébergées à l’établissement d’hébergement de Bellefontaine, ou identifiés comme reçus de la « maison de retraite » et effectués avec régularité pour des sommes rondes de plusieurs milliers d’euros voire de plusieurs dizaines de milliers d’euros ;

Attendu que le retraitement de ces données, corroborées par différents tableaux récapitulatifs insérés aussi bien au dossier pénal qu’à l’appui du rapport d’audit susmentionné transmis par le directeur départemental des finances publiques de l’Isère, fait ressortir un montant total de 463 050 € viré sur le compte AXA des époux X..., à raison de 125 350 € au préjudice de 9 personnes pour l’exercice 2008, de 125 200 € concernant 14 personnes en 2009, de 106 500 € à l’encontre de 17 personnes en 2010 et de 106 000 € touchant 12 personnes en 2011 ; qu’au total ce sont 20 personnes hébergées placées sous mesure de protection qui ont subi les détournements effectués à son profit par Mme Charlette X..., en toute connaissance de cause et en sa qualité de gérante de tutelles ;

Attendu qu’ainsi qu’en attestent les bordereaux de mandats des exercices 2008 et 2009 et les mandats de paiements émis de janvier 2010 à septembre 2011 s’y rapportant, l’extraction irrégulière des fonds de la caisse du comptable public patent, le receveur de l’établissement d’hébergement, s’est effectué par l’émission de mandats au profit de Mme X... imputés sur les différentes subdivisions des comptes 46311  « Fonds gérés par le gérant de tutelle préposé », insérés parmi diverses sommes de faible montant relatives à des achats et dépenses courantes d’entretien telles que frais de coiffeur, de transports, de consultations médicales et autres prestations susceptibles d’être rendues aux personnes hébergées protégées ainsi que des sommes de plusieurs milliers d’euros sans indication de motif particulier ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 451 du code civil, « si l’intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l’établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » ; qu’aux termes de l’article 498 du même code  « les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant la mesure de tutelle, auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public./ Lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique, cette obligation de versement est réalisée dans des conditions fixées par décret en conseil d’Etat » ;

Attendu qu’en la matière, l’article 1 du décret n° 69-196 du 15 février 1969 fixant alors les modalités de la gestion des biens de certains incapables majeurs en traitement dans les établissements de soins, d’hospitalisation ou de cure publics, dispose que « les opérations relatives à l’administration des biens des incapables majeurs …donnent lieu à l’émission d’ordres de recettes ou de dépenses par le gérant de tutelle lorsque celui-ci est préposé de l’établissement. Les ordres de recettes et de dépenses sont mentionnés sur un registre spécial et transmis au comptable de l’établissement » ; qu’aux termes de l’article 2, « le comptable est seul qualifié pour recevoir des sommes ou payer des dépenses pour le compte des incapables majeurs » ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que, nonobstant le caractère délictueux des virements réalisés au bénéfice de son propre compte bancaire, Mme Charlette X... n’a pas seulement effectué de simples actes de gestion intéressant les tutelles et curatelles dont elle était chargée ; que dans le cadre de tels actes de gestion, elle ne pouvait tout au plus qu’ordonnancer les dépenses et les recettes pour le compte des personnes protégées, sous l’autorité et le contrôle du juge des tutelles ; qu’elle n’était habilitée en aucune manière à procéder aux opérations de paiement ou d’encaissement ressortant de la compétence du comptable public ; que ce faisant, elle s’est ainsi ingérée dans le maniement direct des fonds des personnes protégées, pour lesquels le comptable public patent de l’établissement d’hébergement était seul autorisé à assurer la conservation et à procéder aux opérations de recettes et de dépenses, à raison de leur caractère de fonds privés réglementés ; que dès lors, se trouvent réunis les éléments constitutifs d’une gestion de fait desdits fonds privés réglementés, déposés auprès du comptable public de l’établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes Bellefontaine ;

SUR LES AUTEURS DES OPERATIONS DE GESTION DE FAIT

Attendu que Mme Charlette X... a reconnu être l’auteur des opérations constitutives de la gestion de fait ; qu’elle a aussi admis en avoir été la bénéficiaire, en tant que les virements indus réalisés par prélèvements sur les fonds déposés par les personnes protégées hébergées à l’EHPAD Bellefontaine ont été effectués sur son compte ouvert auprès d’AXA Banque ;

Attendu que M. Marcel X... est également détenteur dudit compte AXA ouvert conjointement avec son épouse, Mme Charlette X... née A... ; qu’à ce titre, il était bénéficiaire en droit des mouvements ayant affecté ce compte bancaire ; qu’il a dès lors tout autant disposé des fonds irrégulièrement extraits de la caisse du receveur ; que la circonstance, évoquée en ses conclusions du 31 juillet 2013 par le procureur financier, que M. X... n’aurait pas été incriminé au plan pénal au titre de l’abus de confiance est indifférente au regard de l’instance de gestion de fait, qui vise à sanctionner l’immixtion irrégulière dans les fonctions de comptable public dont les éléments constitutifs ignorent le caractère intentionnel, ainsi qu’il résulte de l’article 60 précité de la loi du 23 février 1963 au contraire de la loi pénale ;

Attendu qu’en ses conclusions des 31 juillet et 8 novembre 2013, le procureur financier a estimé que AXA Banque pouvait être regardée comme comptable de fait de brève main pour avoir connu et toléré les opérations exécutées par Mme Charlette X... sur le compte joint ouvert auprès de la banque ;

Attendu que par suite du dépôt du rapport d’instruction du 19 juin 2013 et des conclusions y afférentes du 31 juillet 2013, dont l’avocat représentant les intérêts d’AXA Banque a eu communication à sa demande, ce dernier a réfuté l’analyse du ministère public par un mémoire produit le 2 octobre 2013, à la veille de la date fixée pour l’audience publique ; que le conseil d’AXA a fait valoir qu’à le supposer avéré, le défaut de surveillance de la banque sur les agissements d’un de ses clients ne saurait être assimilé à une participation au maniement des fonds ayant servi à alimenter le compte ouvert et mouvementé dans ses registres ;

Attendu que les mêmes arguments ont été repris, de part et d’autre, lors de l’audience publique tenue le 18 novembre 2013 ;

Attendu qu’aucun élément du dossier ne permet d’attester qu’AXA Banque connaissait, ou avait pu avoir connaissance de la situation réelle de Mme Charlette X..., au regard notamment de ses attributions de gérante de tutelles pour les personnes protégées hébergées par l’EHPAD Bellefontaine ; qu’il n’est pas plus établi qu’AXA disposait d’informations précises sur la situation patrimoniale de chacun des époux détenteurs du compte joint ; que dans ces conditions, il ne peut être reproché à la banque de n’avoir pas recherché à établir de liens entre les sommes virées sur le compte des époux X... et la nature exacte des fonds à l’origine de ces virements ; qu’en définitive, rien ne démontre qu’AXA Banque ait pu  participé, de façon suffisamment déterminante, aux opérations irrégulières constitutives de la gestion de fait ;

Attendu qu’il ressort ainsi des développements ci-dessus exposés, que seuls Mme Charlette X... et M. Marcel X... doivent être attraits dans la procédure de gestion de fait des deniers privés réglementés de l’établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes Bellefontaine objet de la présente instance ;  

SUR LA PERIODE CONCERNEE PAR LA GESTION DE FAIT

Attendu que le réquisitoire introductif de l’instance vise les exercices 2008 à 2011 comme période concernée par les opérations présumées constitutives d’une gestion de fait ; qu’il ressort de l’instruction, et notamment des pièces extraites du dossier de la procédure pénale ainsi que du rapport précité du 4 novembre 2011 établi par le directeur départemental des finances publiques de l’Isère, que les opérations constitutives de la gestion de fait des deniers privés réglementés de l’EHPAD Bellefontaine se sont déroulées du 8 avril 2008 au 13 septembre 2011 ;

Attendu que conformément à l’article L. 231-3 du code des juridictions financières « l’action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie » ; qu’au cas présent, le réquisitoire introductif de l’instance a été pris le 8 décembre 2011, interrompant ainsi à cette date le cours de la prescription décennale prévue à l’article L. 231-3 ; que l’ensemble des opérations effectuées par immixtion dans les fonctions du comptable public patent du 8 avril 2008 au 13 septembre 2011 ne sont donc pas atteintes par la prescription et peuvent donner lieu à déclaration de gestion de fait ;

SUR LE PRONONCE D’UNE AMENDE

Attendu qu’aux termes de l’article 60-XI de la loi précitée du 23 février 1963, « les comptables de fait pourront, dans les cas où ils n’ont pas fait l’objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l’article 433-12 du Code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi » ;

Attendu que l’article L. 231-11 du code des juridictions financières prévoit que la chambre régionale des comptes peut condamner les comptables de fait à l’amende, en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public, dans les conditions fixées à l’article L. 131-11 du même code ;

Attendu que ledit article L. 131-11 dispose que « les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n’ont pas fait l’objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l’article 433-12 du code pénal, être condamnés à l’amende (…) en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public. Le montant de l’amende tient compte de l’importance et de la

durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l’immixtion dans les fonctions de comptable public s’est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait. Son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées » ;

Attendu qu’en l’état de la procédure, il convient de surseoir à statuer sur l’amende prévue par l’article L. 231-11 du code des juridictions financières et l’article 60-XI de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1 : Mme Charlette X..., née A..., et M. Marcel X... sont déclarés conjointement et solidairement comptables de fait des deniers privés réglementés de l’établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes Bellefontaine, au Péage du Roussillon, à raison des sommes indument détenues ou maniées durant la période du 8 avril 2008 au 13 septembre 2011 au titre des opérations décrites dans le présent jugement.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de déclarer AXA Banque comptable de fait des deniers privés réglementés de l’établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes Bellefontaine, au Péage du Roussillon.

Article 3 : Il est enjoint, en application des dispositions de l’article L. 231-3 du code des juridictions financières, à Mme Charlette X..., née A..., et M. Marcel X... de produire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, un compte unique dûment signé et certifié par eux retraçant les opérations constitutives de gestion de fait, y compris le cas échéant les intérêts produits par les sommes indument détenues, accompagné de toutes les pièces justificatives et précisions utiles.

Article 4 : Mme Charlette X..., née A..., et M. Marcel X... sont invités à produire, dans un délai de deux mois, une ordonnance du juge des tutelles emportant reconnaissance de l’utilité des dépenses alléguées dans l’intérêt des majeurs protégés, qu’ils estimeraient pouvoir inclure dans le compte de la gestion de fait, accompagnée des justifications y afférentes.

Article 5 : Il est enjoint à Mme Charlette X..., née A..., et M. Marcel X... d’apporter, dans un délai de deux mois, la preuve du reversement au receveur de l’établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes Bellefontaine de la totalité des recettes inscrites au compte ou, le cas échéant, l’excédent des recettes sur les dépenses.

Article 6 : Dans l’attente du jugement du compte à produire, il est sursis à statuer en ce qui concerne l’application de l’amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public prévue à l’article L. 231-11 du code des juridictions financières et l’article 60-XI de la loi n°63-156 du 23 février 1963.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme Charlette X..., née A..., et M. Marcel X..., à AXA Banque, ainsi qu’à la directrice de l’établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes Bellefontaine.

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, en formation restreinte, le dix-huit novembre deux mille treize.

Présents : Mme Catherine DE KERSAUSON, Présidente

M. André PEZZIARDI, Vice-Président,

M. Michel FRATACCI, M. Bruno VIETTI, Mme Paule GUILLOT,

M. Richard MONLEON, M. Gérard CHAUVET, Mme Geneviève GUYENOT, Présidents de section

M. Michel BON, Premier conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de Y...e instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Conditions d’appel :

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté aux fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Extraits du code des juridictions financières

Article R. 242-14

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article R. 242-15

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-16

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article

R. 242-15 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R. 242-17

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Article R. 242-18

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article R. 242-19

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-18 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R. 242-21

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.

Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-22

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.

Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

Article R. 242-23

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.

Article R. 242-24

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes

.

Article R. 242-25

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.

Article R. 242-26

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.

La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.