Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc bretagne, 13 juin 2014, n° 2014-0004

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2013-163 du Procureur financier du 25 novembre 2013 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable du centre hospitalier Yves Le Foll à Saint-Brieuc, pour l’exercice 2011 par Mme Eliane X ;

Vule code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté des consuls du 19 Vendémiaire An XII ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2014 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’arrêté du Premier président du 1^er juin 2010 relatif au jugement des comptes et à l’examen de la gestion de certaines catégories d’établissements publics de santé ;

Vu l’ordonnance du 25 novembre 2013 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2011 ;

Vu les lettres du 28 novembre 2013 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties ;

Vu le rapport n° 2014-10 de M. Frédéric CHANLIAU, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 2 mai 2014 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2014-33 du 13 février 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Frédéric CHANLIAU, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. Patrick PRIOLEAUD, procureur financier, en ses conclusions, Mme Eliane X, comptable, informée de l’audience, n’étant ni présente, ni représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Première présomption de charge :

Attendu, que par réquisitoire du 25 novembre 2013, le procureur financier a saisi la juridiction au motif que les infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat (IADE), les conducteurs d’ambulance et plusieurs maîtres-ouvriers ont perçu mensuellement des indemnités de permanence ; que le comptable a pris en charge, sur les comptes 6411 et 6415, les mandats afférents à ces paiements, représentant la somme de 174 460,48 € au titre de l’exercice 2011 ;

Attendu que le comptable aurait dû se référer à la nomenclature des pièces justificatives figurant en annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, qui exige à la rubrique 2 « Dépenses de personnel », point 22 « Dépenses de personnel des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux », la production de la décision individuelle d’attribution prise par le directeur de l’établissement ;

Attendu qu’en l’absence de décision de l’ordonnateur, le comptable aurait dû suspendre le paiement de cette indemnité ;

Attendu que le comptable a manqué aux obligations de contrôle en matière de dépenses qui lui incombent conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et des articles 11, 12B, 13 et 37 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 et qu’il a ainsi engagé sa responsabilité ;

Attendu que cette indemnité, caduque depuis le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, avait été maintenue à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2005 sous réserve de l’accord de l’autorité de tutelle ; qu’en l’occurrence, le maintien de cette indemnité au titre de l’exercice 2011 ne reposait sur aucune base légale ou réglementaire ;

Attendu que le versement de primes en violation des dispositions réglementaires suffit à leur conférer le caractère de paiements indus ayant ainsi causé un préjudice financier au centre hospitalier de Saint-Brieuc ;

Attendu que le comptable invoque pour sa défense que l’application de la réglementation conduirait à verser des heures supplémentaires en compensation de l’arrêt du versement des indemnités de permanence ou à recruter des personnels supplémentaires, ce qui entraînerait pour le centre hospitalier des dépenses plus importantes ;

Attendu toutefois qu’il n’est pas avéré que les horaires de permanence qui ont motivé les paiements en cause constituent une obligation pour l’établissement, tant sur le principe que sur la modalité d’organisation ;

Attendu enfin que l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que « le comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l’article 19 et à l’article 20 de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. A cet effet, il adapte l’intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L’ordonnateur peut être associé à l’appréciation de ces risques. Le ministre chargé du budget précise par arrêté les conditions de ce contrôle allégé en partenariat qui prévoit qu’un arrêté du ministre du budget fixe les règles auxquelles le plan de contrôle et le contrôle partenarial doivent obéir » ; qu’au cas présent, un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses a été adopté le 13 septembre 2011 par la direction départementale des finances publiques, prévoyant des contrôles exclusivement par sondage ; qu’avant cette date, le contrôle devait être exhaustif et que, dans ces conditions, la décision éventuelle de remise gracieuse de débet doit laisser à la charge du comptable une somme a minima égale au double de la somme maximale visée au paragraphe VI, alinéa 2 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Seconde présomption de charge :

Attendu que par réquisitoire du 25 novembre 2013, le procureur financier a saisi la juridiction au motif que des personnels non médicaux ont perçu des indemnités d’astreinte selon le mode de calcul prévu par le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 ; que selon ce texte, « cette indemnisation peut, à titre exceptionnel dans un secteur d’activité et pour certaines catégories de personnels, être portée au tiers de la somme évoquée au précédent alinéa, lorsque le degré des contraintes de continuité de service mentionnées à l’article 20 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est particulièrement élevé dans le secteur et pour les personnels concernés » ; que l’alinéa évoqué indique que « la compensation horaire est fixée au quart de la durée totale de l’astreinte à domicile. L’indemnisation horaire correspond au quart d’une somme déterminée en prenant pour base le traitement indiciaire brut annuel de l’agent concerné au moment de l’astreinte dans la limite de l’indice brut 638 augmenté le cas échéant de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820 » ;

Attendu que le comptable a pris en charge les mandats afférents à ces paiements, représentant la somme de 206 388 € au titre de l’exercice 2011 ;

Attendu qu’en l’absence de décision de l’ordonnateur, fixant les modalités de calcul de l’indemnisation sur la base du taux d’un tiers plutôt qu’un quart des heures d’astreinte, le comptable aurait dû suspendre le paiement de cette indemnité ;

Attendu qu’en procédant au paiement des mandats en cause sans s’être fait produire les décisions individuelles, le comptable ne s’est pas assuré de la production des justifications de ces dépenses, qui ont ainsi été irrégulièrement payées ; que le comptable a manqué aux obligations de contrôle en matière de dépenses qui lui incombent conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et des articles 11, 12B, 13 et 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité ;

Attendu que Mme Eliane X invoque pour sa défense la responsabilité de ses deux prédécesseurs ainsi que l’ancienneté du paiement irrégulier de ces indemnités ;

Attendu que ces deux éléments ne sont pas de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Attendu, de plus, que le mode de calcul appliqué à ces astreintes, à partir de la rémunération brute mensuelle, n’est pas conforme à celui prévu par le décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 ;

Attendu que le mode de calcul appliqué ne limite nullement l’indemnisation en cause à un secteur d’activité et à certaines catégories de personnels et que cette indemnisation n’a pas eu lieu à titre exceptionnel ;

Attendu que le paiement de ces indemnités d’astreinte intervenu en l’absence de décisions individuelles et sur des bases de calcul erronées a causé un préjudice financier au centre hospitalier de Saint-Brieuc ;

Attendu que l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que « le comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l’article 19 et à l’article 20 de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. A cet effet, il adapte l’intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L’ordonnateur peut être associé à l’appréciation de ces risques. Le ministre chargé du budget précise par arrêté les conditions de ce contrôle allégé en partenariat qui prévoit qu’un arrêté du ministre du budget fixe les règles auxquelles le plan de contrôle et le contrôle partenarial doivent obéir » ; qu’au cas présent, un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses a été adopté le 13 septembre 2011 par la direction départementale des finances publiques, prévoyant des contrôles exclusivement par sondage ; qu’avant cette date, le contrôle devait être exhaustif et que dans ces conditions, la décision éventuelle de remise gracieuse de débet doit laisser à la charge du comptable une somme a minima égale au double de la somme maximale visée au paragraphe VI, alinéa 2 de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Article 1 : Mme Eliane X est déclarée débitrice envers le centre hospitalier de Saint-Brieuc de la somme de cent soixante-quatorze mille quatre cent soixante euros et quarante-huit centimes (174 460,48 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 11 décembre 2013, date de l’accusé de réception du réquisitoire par le comptable ;

Article 2 : Mme Eliane X est déclarée débitrice envers le centre hospitalier de Saint Brieuc de la somme de deux cent six mille trois cent quatre-vingt-huit euros (206 388 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 11 décembre 2013, date de l’accusé de réception du réquisitoire par le comptable ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. Jean-François FORESTIER, président de section, MM. Pierre MICHELIN et Fabien FILLIATRE, conseillers.

Le treize juin deux mille quatorze

Signé : Mme FOURMY, greffière

M. FORESTIER, président de section

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : M. FORESTIER, président de section

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

A RENNES, le 13 juin 2014

La secrétaire générale,

Catherine PÉLERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières.