Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Rouen pour l’exercice 2010, par M. Gérard X... du 1er janvier au 31 décembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le réquisitoire n° 2013-027 du 19 septembre 2013 du procureur financier, enregistré au greffe le même jour ;

Vu la décision du président du 20 septembre 2013, désignant M. Rémy Janner, président de section, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 24 septembre 2013 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Yvon Y..., maire de Rouen, en sa qualité d’ordonnateur, et M. Gérard X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Yvon Y..., en date du 25 septembre 2013, et par M. Gérard X…, en date du 30 septembre 2013 ;

Vu la réponse de M. Yvon Y... en date du 28 février 2014, enregistrée au greffe le 4 mars 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0070 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 15 mai 2014, et les conclusions n° 2014-0070 du procureur financier du 13 juin 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 20 mai 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 26 juin 2014 :

- M. Rémy Janner, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 26 juin 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 8 juillet 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT A TITRE PROVISOIRE ET CONSERVATOIRE

Attendu que par réquisitoire n° 2013-027 du 19 septembre 2013, le ministère public a saisi la chambre d’une présomption de charge à l’encontre de Monsieur Gérard X..., comptable de la commune de Rouen au cours de l’exercice 2010, en raison du possible manquement de ce dernier aux obligations de contrôle de la validité de la créance constaté à l’occasion du paiement de divers mandats portant rémunérations des agents de cette collectivité au titre d’heures supplémentaires réalisées au-delà du plafond réglementaire ;

Attendu que tout manquement éventuellement constaté par le juge des comptes est susceptible d’entraîner le versement, par le comptable public, d’une somme d’argent variable selon que le manquement a ou non causé un préjudice financier à la collectivité ; que le juge doit être en mesure de se prononcer sur l’existence d’un tel préjudice ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 241-8 du code des juridictions financières la procédure devant les chambres régionales des comptes est contradictoire ; que l’instruction n’a pas apporté tous les éléments permettant à la chambre de se prononcer au fond sur la responsabilité du comptable ;

PAR CES MOTIFS,

Article premier : avant dire droit au fond, l’affaire est renvoyée devant le rapporteur pour complément d’instruction ; il est sursis à statuer sur les suites à réserver au réquisitoire n° 2013-027 pris à l’encontre de Monsieur Gérard X. .. ;

Article 2 : Il est sursis à la décharge de Monsieur Gérard X... pour sa gestion du 1er janvier

2010 au 31 décembre 2010.

Fait et jugé en audience publique le 26 juin 2014, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 8 juillet 2014 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, MM. Philippe Boëton et Alain Slama, magistrats.

La greffière-adjointe, Le président,

Véronique LEFAIVRE Frédéric ADVIELLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18

« L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général

Christian QUILLE