Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES (STATUANT EN 5^EMESECTION)

Vu le réquisitoire n° 22-GP/2013 à fin d’instruction de charge pris le 14 octobre 2013 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les courriers de notification du réquisitoire adressés le 24 octobre 2013 à M. X…, comptable concerné, et à M. Y…, président du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) des eaux de la Bertrande, dont ils ont accusé réception le 25 octobre 2013 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux;

VU les arrêtés n° 120-A du 17 décembre 2012 et n° 139-A du 18 décembre 2013 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatifs aux attributions, à la composition et aux compétences des sections, et des formations de délibéré ;

VU les arrêtés du 17 janvier 2013 et du 21 janvier 2014 de la présidente de la chambre régionale portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYÉNOT, présidente de la 5^ème section ;

VU l’arrêté n° 122-A de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en date du 22 octobre 2013, désignant M. Michel BON, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

Vu l’arrêté de charge provisoire n° 546/2013 du 18 juillet 2013 du chef du pôle interrégional d’apurement administratif de Toulouse ;

VU les questionnaires adressés le 7 novembre 2013 à M. X…, comptable en cause, et à M. Y…, président du SIVU des eaux de la Bertrande, dont ils ont accusé réception les 4 et 13 novembre 2013 ;

VU les observations écrites de M. X…, datées du 27 décembre 2013 et enregistrées au greffe le 2 janvier 2014 ;

VU les comptes produits en qualité de comptable du SIVU des eaux de la Bertrande par M. X… pour la période du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ;

VU le rapport n° 2014-005 de M. Michel BON, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 9 janvier 2014 ;

VU les lettres du 10 janvier 2014 informant le comptable concerné et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 7 mars2014 informant le comptable et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception délivrés le 11 mars2014 par M. X… et le 12 mars2014 par M. Y… ;

Vu les conclusions n° 14-005 du procureur financier en date du 20 février 2014 ;

Entendu en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique M. Denis LARRIBAU, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable et de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge unique relative à la somme de 1 083,69 € restant à recouvrer en 2010 sur sept titres de recettes émis entre 2002 et 2005

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu que l’article D. 231-25 du code des juridictions financières dispose que « l'autorité compétente de l'Etat transmet à la chambre régionale des comptes un arrêté de charge provisoire fixant les soldes du compte et énonçant sous forme d'attendus les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable. / Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions de l'autorité compétente de l'Etat. / Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 242-3 à R. 242-12 (ouvre un nouvel onglet) » ; qu’en application de ces dispositions,le chef du pôle interrégional d’apurement administratif de Toulouse a prononcé, par arrêté de charge provisoire n° 546/2013 du 18 juillet 2013, une charge de 1 083,69 € à l’encontre de M. X… à raison de sa gestion de l’exercice 2010 du syndicat intercommunal à vocation unique des eaux de la Bertrande ;

Attendu que la charge provisoire prononcée par ledit arrêté du chef du pôle interrégional d’apurement administratif de Toulouse porte sur l’absence de recouvrement de sept titres de recettes, émis au nom de Mme Z…, pour un montant total de 1 083,69 €, ainsi que retracés au tableau récapitulatif ci-après :

Attendu que par réquisitoire n° 22-GP/2013 du 14 octobre 2013, le procureur financier a retenu l’argumentaire fondant l’arrêté de charge provisoire du chef du pôle interrégional d’apurement administratif de Toulouse, et a saisi la chambre des opérations présumées constitutives de charge au titre de la gestion de l’exercice 2010 du syndicat des eaux de la Bertrande ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans sa réponse du 27 décembre 2013 enregistrée au greffe le 2 janvier 2014, M. X… indique que toutes les côtes concernées, se rapportant au redevable Mme Z…, ont été émises sur les exercices 2002 à 2005 ; que la prescription est intervenue avant l’exercice 2010 faisant l’objet de l’instance d’examen juridictionnel des comptes ;

Attendu qu’aucune observation n’a été formulée en cours d’instruction par l’ordonnateur, M. Y…, président du SIVU des eaux de la Bertrande ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « leur responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 mars 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits, que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs et de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; que l’article 12 du même texte dispose qu’en matière de recettes, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ; qu’en application des dispositions de l’article 19 de ce décret, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixés par les lois de finances ;

Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales, « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes / Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

Attendu que l’état des restes à recouvrer afférents au compte 4116 « Redevables - contentieux » du SIVU des eaux de la Bertrande, établi au 31 décembre 2010 et joint au réquisitoire, mentionne en regard des sept titres de recettes émis à l’encontre de Mme Z… et pris en charge entre le 16 septembre 2002 et le 6 septembre 2005, la transmission de lettres de rappel effectuée en 2004 et 2007 ; qu’en l’absence d’acte interruptif, l’action en recouvrement des titres de recettes n° 5000224, n° 1000223 et n° 5000223, n° 1000221, n° 9000078, n° 1000081 et n° 6000082 paraît atteinte par la prescription, respectivement, à la date du 16 septembre 2006, du 5 mars 2007, du 4 septembre 2007, du 11 mars 2008, du 30 août 2008, du 31 mars 2009 et du 6 septembre 2009 ;

Attendu qu’il résulte des informations figurant sur le bordereau d’injonction n° 4, adressé au comptable en fonctions par le pôle interrégional d’apurement administratif de Toulouse, que des recouvrements à hauteur d’1 € ont été enregistrés en date du 28 avril 2009 sur les titres n° 5000224 de 2002, n° 1000223 et n° 5000223 de 2003, n° 1000221 et n° 9000078 de 2004 et un recouvrement de 0,50 € sur le titre n° 1000081 de 2005 ; qu’aucun élément n’indique que ces montants correspondent à des versements effectuées par le débiteur valant reconnaissance de sa part ; qu’un commandement avec frais a été notifié le 23 mars 2010 pour les titres n° 9000078, n° 1000081 et n° 6000082 et qu’une saisie vente a été effectuée le 17 septembre 2010 en vue de permettre de recouvrer l’ensemble des titres en question ;

Attendu que ce commandement de payer et cette saisie vente, intervenus tardivement, ont été sans incidence sur le cours de la prescription qui avait déjà produit tous ses effets à la date où ces actes de poursuites ont été diligentés ; qu’en conséquence, en l’absence de diligences adéquates et rapides des comptables successifs, le recouvrement des sept titres de recettes visés au réquisitoire a été définitivement compromis sur la période du 16 septembre 2006 au 6 septembre 2009 par l’effet de la prescription de l’action du comptable public prévue à l’article L 1617-5 3^ème susmentionné ;

Attendu cependant que la responsabilitépersonnelle et pécuniaire de M. X… ne peut être recherchée au titre de sa gestion de l’exercice 2010, visée par le réquisitoire présomptif de charge, pour le défaut de recouvrement de titres de recettes pour lesquels l’action du comptable public a été éteinte au cours d’exercices antérieurs par l’effet de la prescription ;

Par ces motifs,

DECIDE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le neuf avril deux mille quatorze.

Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ;

  M. Bruno VIETTI, président de section ;

 MM. Gilles JAILLOT, Christophe ARCHIREL, premiers conseillers ;

 Mme Aurélie CASTEL, conseillère.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Conditions d’appel :

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté aux fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Extraits du code des juridictions financières

Article R. 242-14

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article R. 242-15

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-16

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article

R. 242-15 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R. 242-17

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Article R. 242-18

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article R. 242-19

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-18 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R. 242-21

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.

Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-22

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.

Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

Article R. 242-23

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.

Article R. 242-24

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes

.

Article R. 242-25

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.

Article R. 242-26

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.

La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.