Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES (STATUANT EN 5^EMESECTION)

Vu le réquisitoire n° 20-GP/2013 à fin d’instruction de charge pris le 11 octobre 2013 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les courriers de notification du réquisitoire en date du 24 octobre 2013 adressés à M. X…, comptable concerné, et à M. Y…, président du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de La Doire, dont ils ont accusé réception le 25 octobre 2013 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux;

VU les arrêtés n° 120-A du 17 décembre 2012 et n° 139-A du 18 décembre 2013 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatifs aux attributions, à la composition et aux compétences des sections, et des formations de délibéré ;

VU les arrêtés du 17 janvier 2013 et du 21 janvier 2014 de la présidente de la chambre régionale portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section ;

VU l’arrêté n° 124-A de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en date du 22 octobre 2013, désignant M. Michel BON, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

Vu l’arrêté de charge provisoire n° 544/2013 du 18 juillet 2013 du chef du pôle interrégional d’apurement administratif de Toulouse ;

VU les questionnaires adressés le 7 novembre 2013 à M. X…, comptable en cause, et à M. Y…, président du syndicat de La Doire, dont ils ont accusé réception le 8 novembre 2013 ;

VU les observations écrites de M. X…, datées du 27 décembre 2013 et enregistrées au greffe le 2 janvier 2014 ;

VU les comptes produits en qualité de comptable du SIVU de La Doire par M. X… pour la période du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ;

VU le rapport n° 2014-013 de M. Michel BON, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 28 janvier 2014 ;

VU les lettres du 31 janvier 2014 informant le comptable concerné et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction;

VU les lettres du 7 mars 2014 informant le comptable et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception délivrés le 11 mars 2014 par M. X… et le 11 mars 2014 par M. Y…;

Vu les conclusions n° 14-013 du procureur financier en date du 18 février 2014 ;

Entendu en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique, M. Denis LARRIBAU, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable et de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge unique relative à la somme de 2 749,39 € restant à recouvrer en 2010 sur neuf titres de recettes émis entre 2001 et 2006

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu que l’article D. 231-25 du code des juridictions financières dispose que « l'autorité compétente de l'Etat transmet à la chambre régionale des comptes un arrêté de charge provisoire fixant les soldes du compte et énonçant sous forme d'attendus les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable. / Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions de l'autorité compétente de l'Etat. / Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 242-3 à R. 242-12 (ouvre un nouvel onglet) » ; qu’en application de ces dispositions, le chef du pôle interrégional d’apurement administratif de Toulouse a prononcé, par arrêté de charge provisoire n° 544/2013 du 18 juillet 2013, une charge de 2 749,39 € à l’encontre de M. X… à raison de sa gestion de l’exercice 2010 du syndicat intercommunal à vocation unique de la Doire ;

Attendu que la charge provisoire prononcée par ledit arrêté du chef du pôle interrégional d’apurement administratif de Toulouse porte sur l’absence de recouvrement de neuf titres de recettes pour un montant total de 2 749,39 €, ainsi que récapitulés au tableau ci-après présenté :

Attendu que par réquisitoire n° 20-GP/2013 du 11 octobre 2013, le procureur financier a retenu l’argumentaire fondant l’arrêté de charge provisoire du chef du pôle interrégional d’apurement administratif de Toulouse, et a saisi la chambre des opérations présumées constitutives de charge au titre de la gestion de l’exercice 2010 du syndicat intercommunal à vocation unique de la Doire ;

Sur les observations des parties,

Attendu que, dans sa réponse du 27 décembre 2013 enregistrée au greffe le 2 janvier 2014, M. X… indique que les titres n° 328 et 329 émis sur l’exercice 2004 ont été prescrits en 2008 ; que la prescription est intervenue avant l’exercice 2010 faisant l’objet de l’instance de contrôle des comptes ; que pour les titres n° 550 et n° 551, émis en 2006, le dossier a fait l’objet d’une procédure collective conduisant à une liquidation judiciaire puis à une clôture pour insuffisance d’actifs prononcée le 16 novembre 2010 ; qu’ainsi, le manquement n’aurait pas causé de préjudice financier à la collectivité, qui n’aurait rien pu percevoir ; que le titre n° 368 a été émis à l’encontre de Me C…, mandataire judiciaire, et non à l’encontre du redevable réel ; que l’annulation du titre avait été demandée à plusieurs reprises ; que le débiteur n’étant pas identifié, le recouvrement n’était pas possible ; que, s’agissant d’un dossier de procédure collective, le risque de préjudice financier pour la collectivité est faible ; que pour le titre n° 3 émis à l’encontre de l’ « asst de Besse », une annulation du titre a été demandée par le comptable actuellement en poste, et un commandement de payer a été notifié le 2 avril 2008, emportant report de la prescription au 2 avril 2012 ;

Attendu qu’aucune observation n’a été formulée en cours d’instruction par l’ordonnateur, M. Y…, président du SIVU de La Doire ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « leur responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 mars 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits, que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs et de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; que l’article 12 du même texte dispose qu’en matière de recettes, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ; qu’en application des dispositions de l’article 19 de ce décret, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales, « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes / Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

Sur le titre émis à l’encontre de Mme Z…

Attendu que l’état des restes à recouvrer afférent au SIVU de La Doire, établi au 31 décembre 2010 et joint au réquisitoire, mentionne en regard du titre émis à l’encontre de Mme Z… pris en charge le 11 mars 2004 la notification à la date du 2 avril 2008 d’un commandement avec frais ; qu’en l’absence d’acte interruptif de la prescription antérieur à celui‑ci, l’action en recouvrement du comptable public pour ce titre de recettes s’est trouvée prescrite dès le 11 mars 2008 ; que le commandement avec frais émis tardivement, alors que la prescription avait déjà produit ses effets et éteint l’action du comptable, était vain et de nulle incidence sur le cours de la prescription définitivement acquise ;

Attendu cependant que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… ne peut être recherchée au titre de sa gestion de l’exercice 2010 visée par le réquisitoire présomptif de charge, pour le défaut de recouvrement d’un titre de recettes pour lequel l’action du comptable public a été atteinte durant l’exercice 2008 par la prescription ;

Sur les titres émis à l’encontre de M. A…

Attendu que l’état des restes à recouvrer, établi au 31 décembre 2010 et joint au réquisitoire, mentionne quatre titres de recette n° 15000329, n° 84000328, n° 15000329 et n° 42000335 émis à l’encontre de M. A… et pris en charge respectivement à la date du 11 mars 2004, du 3 novembre 2004, du 4 avril 2005 et du 17 novembre 2005 ;

Attendu qu’en regard des titres n° 15000329 et n° 84000328 pris en charge le 11 mars 2004 et le 3 novembre 2004, il est fait état de diligences ayant consisté en une simple lettre de rappel et une phase comminatoire préalable à la notification d’une opposition à tiers détenteur ; que ces actes relèvent de procédures de recouvrement amiable qui n’interrompent pas la prescription du recouvrement ; qu’en l’absence de tout autre acte interruptif, l’action en recouvrement de ces deux titres de recette s’est trouvée prescrite le 11 mars 2008 et le 3 novembre 2008 ; que, cependant, le réquisitoire présomptif de charge vise les opérations du seul exercice 2010 ; qu’en conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… ne peut être recherchée en 2010 pour l’absence de recouvrement de titres pour lesquels l’action du comptable public s’est trouvée éteinte par l’effet de la prescription durant l’exercice 2008 ;

Attendu que la notification d’un commandement avec frais est mentionnée à l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2010, comme étant intervenue à la date du 26 septembre 2006 en regard des titres n° 15000329 et n° 42000335 pris en charge respectivement le 4 avril 2005 et le 17 novembre 2005 ; qu’il en résulte que le cours de la prescription de l’action en recouvrement a été interrompu et reporté jusqu’au 26 septembre 2010 ; qu’en l’absence d’acte interruptif postérieur, l’action en recouvrement de ces deux titres de recettes s’est trouvée prescrite le 26 septembre 2010 ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… se trouve ainsi engagée à hauteur de 201,00 €, dès lors que le recouvrement des titres de recettes en question a été définitivement compromis durant sa gestion de l’exercice 2010 du syndicat à vocation unique de la Doire ;

Sur le titre émis à l’encontre du budget assainissement de la commune de Besse

Attendu que l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2010 et joint au réquisitoire comporte, en regard du titre de recettes n° 3 pris en charge le 28 février 2005 et émis à l’encontre du budget assainissement de la commune de Besse, la mention de la notification d’un commandement de payer avec frais notifié à la date du 2 avril 2008 ; que par suite, le cours de la prescription de l’action en recouvrement a été interrompu à la date du 2 avril 2008 et reporté jusqu’au 2 avril 2012 ; qu’au 31 décembre 2010, la prescription n’avait pas encore produit ses effets ; qu’aucun autre élément du dossier ne permet d’établir que le recouvrement du titre était à cette date définitivement et irrémédiablement compromis ; que la responsabilité du comptable ne peut en conséquence être engagée sur le fondement d’une insuffisance de diligences à l’origine du défaut de recouvrement ;

Sur les titres émis à l’encontre de M. B…

Attendu que l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2010 et joint au réquisitoire, mentionne deux titres de recette n° 26000550 et n° 26000551 émis à l’encontre de M. B… et pris en charge à la date du 27 octobre 2006 ;

Attendu que par jugement du 21 décembre 2005, paru au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du 24 janvier 2006, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de M. B… ; que cette procédure a été suivie d’un jugement rendu le 21 février 2006, paru au BODACC du 31 mars 2006, ayant prononcé la liquidation judiciaire ;

Attendu que les titres de recettes ayant été émis et pris en charge après les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, le comptable était dépossédé de son droit à poursuite individuel ; qu’il s’est ainsi trouvé contraint à l’inaction jusqu’à la clôture de la procédure qui, étant intervenue pour insuffisance d’actifs, a établi ainsi définitivement l’insolvabilité du débiteur ; que le comptable ayant été privé de tous moyens d’actions, l’irrecouvrabilité des titres de recettes ne résulte pas d’un défaut de diligences et ne peut être imputée à aucun manquement du comptable en fonctions, durant la période considérée de l’exercice 2006 ou durant l’exercice 2010 en cause ; qu’en conséquence, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… ne peut être recherchée au titre de sa gestion de l’exercice  2010 visée par le réquisitoire introductif de l’instance, sur le motif de l’absence de recouvrement des titres émis à l’encontre de M. B…;

Sur les titres émis à l’encontre de M. C…

Attendu qu’en regard du titre n° 27000368 pris en charge le 27 octobre 2006 à l’encontre de M. C…, est mentionnée comme seule diligence la transmission le 18 avril 2007 d’une simple lettre de rappel ;

Attendu que dans sa réponse apportée le 2 janvier 2014 en cours d’instruction, le comptable indique que le titre de recette a été émis à l’encontre d’un mandataire judiciaire et non à l’encontre du redevable réel dont le nom et le dossier n’ont pas été précisés par la collectivité ; qu’il s’agit ainsi d’une erreur matérielle rendant impossible le recouvrement du titre ; que dès l’exercice de sa prise en charge, l’annulation du titre a été demandée ;

Attendu qu’il apparaît néanmoins qu’une lettre de rappel a été adressée le 18 avril 2007, alors que l’erreur d’identification était connue, selon le comptable, depuis 2006 et que M. C… était identifié comme mandataire judiciaire dans d’autres procédures collectives d’apurement du passif ; qu’aucune preuve des interventions engagées par le comptable en vue de l’annulation et de la réémission du titre à l’encontre du bon débiteur n’a été produite ;

Attendu que le comptable n’a pas apporté la preuve de l’information de l’ordonnateur sur l’erreur commise dans l’identification du véritable débiteur, pas plus que la demande d’annulation du titre de recettes ; que le comptable en poste a mentionné l’absence de dossier relatif à ce titre en souffrance à la trésorerie de Saint-Martin-Valmeroux ; qu’en l’état donc des justifications produites et insérées à l’appui du dossier de l’instance, s’agissant notamment de quelque acte interruptif de la prescription, l’action en recouvrement s’est trouvée prescrite le 27 octobre 2010 pour le titre de recettes émis au nom de M. C… ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… se trouve ainsi engagée à hauteur de 285,90 €, dès lors que le recouvrement du titre de recettes en question a été définitivement compromis durant sa gestion de l’exercice 2010 ;

Sur la responsabilité du comptable

Attendu qu’il résulte des éléments développés précédemment, que M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 486,90 € en n’effectuant pas les diligences adéquates et rapides en vue du recouvrement des titres de recette n° 15000329 et n° 42000335 émis les 4 avril 2005 et 17 novembre 2005 à l’encontre de M. A…, et du titre de recettes n° 27000368 émis le 27 octobre 2006 à l’encontre de M. C… ;

Sur le préjudice financier pour le syndicat à vocation unique de la Doire,

Attendu que le § VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que les manquements du comptable ont occasionné un déficit dans la caisse du SIVU de la Doire à hauteur du montant des titres pris en charge et non recouvrés ; que le déficit engendré par le manque de recettes a entraîné une perte pour le syndicat, constitutive d’un préjudice financier pour l’établissement public ;

Sur la situation des comptables,

Attendu qu’en conséquence des développements précédents, M. X… doit être déclaré débiteur envers le SIVU de la Doire à hauteur de 486,90 € au titre de sa gestion de l’exercice 2010 ; qu’en application des dispositions du §IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisé, ledit débet porte intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire intervenue le 25 octobre 2013 ;

Attendu que M. X… ne pourra être déchargé de sa gestion de l’exercice 2010 par l'autorité compétente de l'Etat chargée de l’apurement administratif des comptes du SIVU de la Doire, qu’après apurement du débet prononcé à son encontre ;

Par ces motifs,

DECIDE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le neuf avril deux mille quatorze.

Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ;

 M. Bruno VIETTI, président de section ;

 MM. Gilles JAILLOT, Christophe ARCHIREL, premiers conseillers ;

 Mme Aurélie CASTEL, conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Conditions d’appel :

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté aux fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Extraits du code des juridictions financières

Article R. 242-14

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article R. 242-15

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-16

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article

R. 242-15 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R. 242-17

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Article R. 242-18

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article R. 242-19

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-18 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R. 242-21

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.

Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-22

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.

Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

Article R. 242-23

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.

Article R. 242-24

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes

.

Article R. 242-25

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.

Article R. 242-26

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.

La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.