Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES (STATUANT EN 5^EMESECTION)

Vu le réquisitoire n° 03-GP/2014 à fin d’instruction de charge pris le 23 janvier 2014 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les notifications du réquisitoire le 5 février 2014 à M. X…, comptable concerné, et à M. Y…, président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la vallée d’Aulps, dont ils ont accusé réception les 6 et 10 février 2014 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté n° 139-A du 18 décembre 2013 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatif aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU l’arrêté n° 8 du 21 janvier 2014 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section ;

VU l’arrêté n° 20-A de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes en date du 4 février 2014, désignant M. Michel BON, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

VU les questionnaires adressés le 14 février 2014 à M. X…, comptable en cause, et à M. Y…, président du SIVOM de la vallée d’Aulps, dont ils ont accusé réception les 17 et 15 février 2014 ;

VU les observations écrites de M. X…, datées du 26 février 2014 et enregistrées au greffe le 28 février 2014 ;

VU les comptes produits en qualité de comptable du SIVOM de la vallée d’Aulps par M. X… pour la période du 4 janvier 2010 au 31 décembre 2011 ;

VU le rapport n° 2014-053 de M. Michel BON, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 18 mars 2014 ;

VU les lettres du 20 mars 2014 informant le comptable concerné et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction;

VU les lettres du 1^er avril 2014 informant le comptable et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception délivrés le 2 avril 2014 par M. X… et le 3 avril 2014 par M. Y… ;

Vu les conclusions n° 14-053 du procureur financier en date du 26 mars 2014 ;

Entendu en audience publique M. Michel BON, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique, le procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable et de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge unique relative au paiement d’une rémunération supérieure de 3 341,72 € aux calculs de liquidation résultant des pièces justificatives produites à l’appui des mandats collectifs de paye de 2010 et 2011

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu que, par réquisitoire n° 03-GP/2014, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a saisi la juridiction sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de M. X… au titre de sa gestion des exercices 2010, du 4 janvier, et 2011 du syndicat à vocation multiple de la vallée d’Aulps ;

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier constate que des erreurs de liquidation de la rémunération de M. Z…, ingénieur territorial, ont conduit à des paiements indus sur les années 2010 et 2011 d’un montant total de 3 341,72 € ;

Attendu que le procureur financier relève que le traitement de l’intéressé est précisé comme étant fixé à l’indice majoré 589 sur l’arrêté du 30 décembre 2009 portant titularisation de l’intéressé, produit à l’appui des mandats collectifs de paye, alors que celui figurant sur les bulletins de salaires et conduisant à la rémunération réellement versée est l’indice 609, de 20 points supérieur ; que l’indice de traitement a été porté à l’indice majoré 626 par arrêté du 11 février 2011 portant avancement, alors que celui figurant sur les bulletins de salaires à compter du 1^er juin 2011 et conduisant à la rémunération versée est l’indice 646, supérieur de 20 points également ;

Attendu que le montant de la rémunération de M. Z… indument versé sur les exercices 2010 et 2011 s’établirait alors à 3 341,72 €, ainsi qu’estimé au tableau ci-après ;

Attendu que le représentant du ministère public relève que l’erreur a été admise par les services de l’ordonnateur, ainsi que par le comptable, et que des titres de recettes ont été émis en 2013 aux fins de recouvrer les sommes indument payées jusqu’au 31 octobre 2013 ; qu’il conclut de ce qui précède que M. X… paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, sur le fondement des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir l’instance prévue au § III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;  

Sur les observations des parties,

Attendu qu’à l’appui de sa réponse du 26 février 2014, enregistrée au greffe le 28 du même mois, M. X… a transmis à la chambre le bordereau de situation justifiant du recouvrement du titre de recettes n° 354 du 27 novembre 2013 émis à l’encontre de M. Z… au titre du trop versé sur sa rémunération, ainsi qu’un état récapitulatif issu de l’application Hélios, visé par le trésorier du Biot, récapitulant l’ensemble des titres relatifs aux contributions sociales reversées dans la caisse du comptable et se trouvant ainsi soldés ;

Attendu qu’aucune observation n’a été formulée en cours d’instruction par M. X…, président du SIVOM de la vallée d’Aulps ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que « leur responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lorsqu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 mars 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits, que les comptables publics sont seuls chargés du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ; que l’article 12 du même texte dispose qu’en matière de dépenses, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet , de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après et du caractère libératoire du règlement ; que l’article 13 du même texte précise qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ainsi que sur l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ; qu’en application des dispositions de l’article 19 de ce décret, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixés par les lois de finances ; qu’en application de l’article 37 du même texte, lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur ;

Attendu que les mandats collectifs de paye de janvier 2010 à décembre 2011 étaient accompagnés des feuilles de paye de M. Z… ; qu’à l’appui des premiers paiements suivant sa nomination et son avancement, les arrêtés y afférents étaient joints ; que les indices mentionnés sur les arrêtés de nomination et d’avancement étaient différents de ceux figurant sur les feuilles de paye ; que l’incohérence des pièces justificatives produites ne permettait pas au comptable d’effectuer le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation qui lui revenait, et aurait dû le conduire à suspendre les paiements dans l’attente d’une régularisation ; qu’en s’abstenant de le faire, et en payant les salaires et charges sociales en question sur le fondement des seules indications figurant sur les bulletins de salaire, le comptable a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu toutefois que, dès que le comptable et l’ordonnateur ont eu connaissance de l’erreur de liquidation, le président du SIVOM de la vallée d’Aulps a émis des titres de recettes en vue de recouvrer les montants indûment versés de janvier 2010 à octobre 2013 en termes de rémunération de l’agent intéressé ainsi qu’aux différents organismes de recouvrement des cotisations sociales assises sur le traitement ; qu’il résulte du bordereau de situation de M. Z…, transmis par le comptable en cause et visé par le chef de poste en fonctions à la trésorerie du Biot, que l’intéressé a intégralement reversé dans la caisse du SIVOM le 29 novembre 2013 les salaires qui lui avaient été versés à tort ; qu’il ressort également de l’état de situation des titres de recettes n° 354 à n° 363, transmis par le comptable en cause et visé par le comptable actuellement en fonctions, que les titres de recettes émis à l’encontre des organismes sociaux au titre des trop versés de cotisations sur rémunération de M. Z… ont été intégralement recouvrés ;

Attendu que les montants versés à tort visés au réquisitoire ont été ainsi intégralement reversés dans la caisse du syndicat à vocation multiple de la vallée d’Aulps ; que le manquement de M. X… à ses obligations de contrôle de la validité de la dépense, telles que définies aux articles 12 et 13 du décret précité du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, a été régularisé de sorte qu’il ne subsiste plus aucun déficit au titre de la dépense irrégulièrement payée ; qu’en application des dispositions sus-rappelées de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, aux termes desquelles « la responsabilité personnelle et pécuniaire (du comptable) … se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée… », il convient donc de prononcer un non-lieu à charge au bénéfice de M. X… au titre des opérations de dépenses visées par le réquisitoire présomptif de charge introductif de la présente instance ;

Attendu qu’aucune charge n’est en définitive constituée, ou demeure relevée à l’encontre de M. X… ; qu’il convient en conséquence de décharger M. X… de sa gestion du syndicat à vocation multiple de la vallée de l’Aulps pour la période du 4 janvier 2010 au 31 décembre 2011 ;

Par ces motifs,

DECIDE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le seize avril deux mille quatorze.

Présents : Mme Geneviève GUYENOT, présidente de section, présidente de séance ;

 M. Bruno VIETTI, président de section ;

 M. Gilles JAILLOT, M. Sahbi SALAH, M. Pierre COTTON, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Conditions d’appel :

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté aux fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Extraits du code des juridictions financières

Article R. 242-14

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article R. 242-15

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-16

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article

R. 242-15 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R. 242-17

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Article R. 242-18

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article R. 242-19

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-18 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R. 242-21

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.

Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-22

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.

Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

Article R. 242-23

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.

Article R. 242-24

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes

.

Article R. 242-25

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.

Article R. 242-26

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.

La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.