Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES,

(STATUANT EN FORMATION RESTREINTE)

Vu le réquisitoire n° 27/2012 à fin d’instruction de charge pris le 21 décembre 2012 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes ;

Vu les courriers de notification du réquisitoire en date du 22 janvier 2013 adressés à Monsieur X…, comptable concerné et à Monsieur Y…, président du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Drôme, dont ils ont accusé réception respectivement les 28 janvier et 24 janvier 2013 ;

VU les comptes produits en qualité de comptable du Service départemental d’incendie et de secours de la Drôme par M. X… du 1^er janvier au 31 décembre 2010 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux;

VU les arrêtés n° 120-A du 17 décembre 2012 et n°139-A du 18 décembre 2013 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatifs aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU les arrêtés n° 4 du 17 janvier 2013 et n°8 du 21 janvier 2014 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes portant délégation de signature à Mme Geneviève GUYENOT, présidente de la 5^ème section ;

VU l’arrêté n° 15-A du 17 janvier 2013 de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, désignant M. Gilles JAILLOT, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

VU les questionnaires adressés le 28 février 2013 à M. X…, comptable concerné, et à M. Y…, président du Service départemental d’incendie et de secours de la Drôme, dont ils ont accusé réception respectivement les 28 mars 2013 et 4 mars 2013 ;

VU les observations écrites de M. X…, datées du 5 avril 2013 et enregistrées au greffe le 10 avril 2013 ;

VU les observations écrites M. Y…, président du Service départemental d’incendie et de secours de la Drôme, datées du 27 mars 2013 et enregistrées au greffe le 2 avril 2013 ;

VU le rapport n° 2013-333 de M. Gilles JAILLOT, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 26 décembre 2013 ;

VU les lettres du 23 décembre 2013 informant le comptable concerné et l’ordonnateur de la clôture de l’instruction, et les accusés de réception y afférents délivrés à la date du 30 décembre 2013 ;

VU les lettres du 10 mars 2014 informant le comptable mis en cause et l’ordonnateur de la date fixée pour l’audience publique, et les accusés de réception correspondant en date du 12 mars 2014 ;

Vu les conclusions n°13-333 du procureur financier en date du 4 mars 2014 ;

Entendu en audience publique M. Gilles JAILLOT, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique M. Jean-Pierre ROUSSELLE, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence du comptable et de l’ordonnateur dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Attendu qu’il résulte des dispositions des articles R. 242-8 et R. 242-10 du code des juridictions financières, que la formation de jugement « examine les propositions du rapport sur chacun des griefs formulés par le réquisitoire du ministère public » et que « le jugement, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties » ;

Attendu qu’en son rapport n°2013-333 déposé le 26 décembre 2013, le rapporteur reprend succinctement les termes du réquisitoire introductif de l’instance visant différents mandats de paiement emportant notamment règlement, durant l’exercice 2010, des indemnités de fonctions de trois vice-présidents du Service départemental d’incendie et de secours de la Drôme ; qu’il ne précise pas pour chacun des vice-présidents bénéficiaires le montant des indemnités perçues, objet de la présomption de charge, dont il s’agit d’apprécier la régularité de la mise en paiement ; qu’il ne chiffre donc pas, après extraction au sein de chacun des mandats collectifs émis mensuellement au bénéfice de divers créanciers et au titre de divers éléments indemnitaires, le montant exact et dûment vérifié de la charge pesant sur le comptable public à raison du paiement des indemnités de fonctions servies à chacun des trois vice-présidents ;

Attendu que l’article 60 VI modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 de finances pour 1963 instaure un régime différent de mise en jeu de la responsabilité du comptable, selon qu’il y a ou non préjudice financier pour la collectivité du fait du manquement du comptable à ses obligations ; que l’appréciation de l’existence d’un préjudice financier implique d’avoir pu vérifier le service fait pour la dépense dont la régularité de la mise en paiement est en cause ; qu’au cas d’espèce d’indemnités de fonctions, le service fait est directement assujetti à l’existence et à la nature des délégations consenties aux bénéficiaires des indemnités ; qu’en conséquence, il y a lieu de s’assurer des conditions dans lesquelles la signature des vice-présidents du Service départemental d’incendie et de secours de la Drôme a pu être effectivement sollicitée durant l’exercice 2010 ;

Attendu que le ministère public est partie à l’instance qu’il a lui-même introduite, en application des dispositions du § III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières ; que les conclusions qu’il est conduit à rendre, sur le rapport du magistrat chargé de l’instruction, ne peuvent suppléer à l’insuffisance des pièces constitutives du dossier venant appuyer la qualification des faits et les arguments de droit fondant l’analyse et les propositions du magistrat, dont le dépôt du rapport au greffe clôt l’instruction conformément aux dispositions de l’article R. 242-5 du code des juridictions financières ;

Attendu qu’à l’issue de l’audience publique, après avoir entendu le rapporteur en son rapport et ses propositions, et le procureur financier en ses conclusions, la formation de jugement a estimé ne pas être en mesure de déterminer le montant exact de la charge pesant sur le comptable public au titre des indemnités servies aux trois vice-présidents du Service départemental d’incendie et de secours de la Drôme ; qu’elle a également considéré ne pas pouvoir se prononcer en l’état du dossier sur l’existence d’un préjudice financier pour l’organisme, et ainsi définir le régime de responsabilité susceptible de sanctionner, une fois caractérisé, le manquement du comptable à ses obligations ; qu’il s’ensuit qu’il y a donc lieu de surseoir à statuer au fond, et de demander la reprise de l’instruction contentieuse du réquisitoire présomptif de charge ;

PAR ces motifs,

DECIDE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, le vingt-quatre avril deux mille quatorze.

Présents :  Mme Catherine de KERSAUSON, présidente de la chambre, présidente de séance ;

M. André PEZZIARDI, vice-président de la chambre ;

Mme Paule GUILLOT, M. Gérard CHAUVET et Mme Geneviève GUYENOT, présidents de section.

M. Michel BON, Pierre COTTON, premiers conseillers.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Conditions d’appel :

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté aux fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Extraits du code des juridictions financières

Article R. 242-14

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article R. 242-15

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-16

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article

R. 242-15 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R. 242-17

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Article R. 242-18

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article R. 242-19

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-18 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R. 242-21

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.

Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-22

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.

Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

Article R. 242-23

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.

Article R. 242-24

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes

.

Article R. 242-25

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.

Article R. 242-26

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.

La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.