Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC AUVERGNE, RHÔNE-ALPES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AUVERGNE, RHONE-ALPES,

(STATUANT EN FORMATION DE CHAMBRE RESTREINTE)

Vu le réquisitoire n° 28/2012 à fin d’instruction de charge pris le 21 décembre 2012 par le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône -Alpes ;

Vu les courriers de notification du réquisitoire en date du 22 janvier 2013 adressés à Monsieur X…, comptable concerné et à Madame Y…, présidente du conseil général du Rhône, dont ils ont accusé réception respectivement les 24 et 25 janvier 2013 ;

VU les comptes produits en qualité de comptable du conseil général du Rhône par M. Y… du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée notamment par l’article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté n° 120-A du 17 décembre 2012 de la présidente de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes relatif aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations de délibéré ;

VU l’arrêté n° 16-A du 17 janvier 2013 de la présidente de la 5^ème section de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, désignant M. Gilles JAILLOT, premier conseiller, comme rapporteur pour instruire la charge identifiée dans le réquisitoire susvisé ;

VU les questionnaires adressés le 28 février 2013 à M. X…, comptable concerné, et à Madame Y…, présidente du conseil général du Rhône ;

VU les observations écrites de M. X…, datées par erreur du 29 octobre 2011 et enregistrées au greffe le 9 avril 2013 ;

VU les observations écrites Madame Y…, présidente du conseil général du Rhône, datées du 5 avril 2013 et enregistrées au greffe le 9 avril 2013 ;

VU le rapport n° 2013-331 de M. Gilles JAILLOT, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 23 décembre 2013 ;

VU les lettres du 27 décembre 2013 informant l’ordonnateur et le comptable concerné de la clôture de l’instruction ;

VU les lettres du 10 mars 2014 informant l’ordonnateur et le comptable de la date fixée pour l’audience publique ;

Vu les conclusions n°13-331 du procureur financier en date du 13 février 2014 ;

Entendu en audience publique M. Gilles JAILLOT, premier conseiller, en son rapport ;

Entendu en audience publique M. Jean-Pierre ROUSSELLE, procureur financier, en ses conclusions ;

ENTENDU en audience publique M. X…, comptable en cause, en ses observations complémentaires dûment invité à s’exprimer en dernier à l’issue des débats ;

En l’absence de l’ordonnateur Mme Y…, présidente du conseil général du Rhône, dûment informée de la tenue de l’audience ;

Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge unique, relative à la prise en charge par M. X…, au cours des exercices 2009 et 2010, de douze mandats d’un montant total de 32 957,62 €, au compte 673 « Titres annulés (sur exercices antérieurs)»

Sur les réquisitions du ministère public,

Attendu que, par réquisitoire n° 28/2012 du 21 décembre 2012, le procureur financier près la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a saisi la juridiction sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de M. X… au titre de sa gestion des exercices 2009 et 2010 du département du Rhône ;

Attendu qu’en son réquisitoire, le procureur financier constate que les mandats imputés sur le compte 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » n°753-5455 du 13 février 2009 pour un montant de 1 172,66 €, n°946-7335 du 19 février 2009 pour un montant de 630,52 €, n°5488-40110 du 23 juin 2009 pour un montant de 600,00 €, n°928-6133 du 17 février 2010 pour un montant de 1 157,08 €, n°1247-8147 du 25 février 2010 pour un montant de 2 414,74 €, n°2323-15181 du 24 mars 2010 pour un montant de 2 470,00 €, n°2776-17788 du 8 avril 2010 pour un montant de 720,00 €, n°3389-22252 du 22 avril 2010 pour un montant de 2 500,00 €, n°3389-22254 du 22 avril 2010 pour un montant de 1 872,41 €, n°3389-22255 du 22 avril 2010 pour un montant de 2 861,34 €, n°4578-29803 du 21 mai 2010 pour un montant de 558,87 €, et n°4867-31799 du 28 mai 2010 pour un montant de 16 000,00 € concernent des remises gracieuses non justifiées par la délibération prévue par la rubrique 192 de la nomenclature des pièces justificatives du secteur local ; qu’une annulation non justifiée ne saurait décharger le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire dans le recouvrement de la recette correspondant au titre ainsi annulé ; que l’annulation d’un titre de recettes ne correspondant pas à une remise gracieuse ne peut avoir pour seul objet que de rectifier une erreur matérielle ; qu’il appartenait, dès lors, au comptable de suspendre la prise en charge des mandats et de demander à l’ordonnateur les justifications nécessaires ;

Attendu que le représentant du ministère public rappelle qu’aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, « les comptables publics sontpersonnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses…des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique…La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer : « «A. – en matière de recettes, le contrôle : ... dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et annulations des ordres de recettes ; B. - En matière de dépenses, le contrôle : (…) De la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après » ; qu’aux termes de l’article 13 du règlement général de la comptabilité publique, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : …la production des justifications » ; que l'article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales précise, à la rubrique n°142 « Annulation ou réduction de recettes », que l'annulation ou la réduction de recettes est justifiée par un « état précisant, pour chaque titre, l'erreur commise » et à la rubrique n°192 « Remise gracieuse d’une dette » que la remise gracieuse d'une dette doit être justifiée par une « décision de l’assemblée délibérante autorisant la remise gracieuse » ;

Attendu que le procureur conclut de ce qui précède que M. X… aurait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire par l’absence de justification à l’appui de mandats annulant des titres restant à recouvrer et se trouverait ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’ouvrir l’instance prévue au § III de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

Sur les observations des parties,

Attendu que dans ses observations reçues à la chambre le 8 avril 2013, M. X… indique adhérer aux précisions apportées à la chambre par le comptable en fonction, en particulier en ce qui concerne le mandat n°4867-31799, qui correspondrait à une annulation de titres et non à une remise gracieuse ; qu’il admet que les autres titres ne sont pas suffisamment justifiés ; qu’il fait également sienne l’analyse du comptable en fonction selon laquelle l’intention de la collectivité de réduire les montants réclamés n’a jamais fait de doute et que cette dernière n’a pas subi de préjudice financier ;

Attendu que M. X… fait, par ailleurs, état de fortes contraintes de gestion liées à la mise en place du logiciel Hélios, à la nécessité d’affecter des agents en nombre suffisant au traitement du recouvrement des indus sur les prestations attribuées aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et au suivi de dossiers importants en matière de dépenses d’investissement ; que M. X… précise également que cette situation l’a conduit à accorder une moindre attention à la vérification des mandats d’annulation de titres de recettes, d’autant que le président du conseil général du Rhône a mis en place un contrôle rigoureux des prestations sociales allouées et donné des consignes strictes en matière de remises gracieuses ; qu’il demande, en conséquence, à la chambre de tenir compte des contraintes qui l’ont empêché d’accorder à tous les secteurs l’attention nécessaire ;

Attendu qu’à l’audience publique, M. X…, après avoir rappelé les éléments de contexte susmentionnés, a reconnu que la délibération en date du 30 novembre 2012, transmise à la chambre par le comptable en fonction, par laquelle le conseil général du Rhône adopte un ensemble de critères pour le traitement des remises gracieuses présentées par les bénéficiaires redevables de trop perçus au titre d’allocations sociales, ne saurait avoir d’incidence sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que dans ses observations reçues à la chambre le 9 avril 2013, la présidente du conseil général du Rhône reconnait que les délibérations qui devaient être jointes auxdits mandats n’ont pas été prises ; qu’elle indique que les mandats d’annulation de titres ayant été établis après un examen approfondi « quant au bien-fondé de la remise », le département du Rhône n’a pas subi de préjudice du fait du non recouvrement total des titres liés aux mandats en annulation visés dans le réquisitoire susvisé ;

Attendu que, dans ses conclusions en date du 13 février 2014, le procureur financier admet que les justifications apportées par le comptable en fonction pour le mandat n°4867-31799 d’un montant de 16 000,00 € et le mandat n°946-7335 d’un montant de 630,52 € permettent d’établir que ces mandats annulent des titres émis par erreur ; qu’il considère qu’en procédant à la prise en charge des autres mandats, pour un montant total de 16 327,10 €, le comptable public a causé un préjudice financier au département du Rhône ;

Sur la responsabilité du comptable,

Attendu qu'aux termes de l'article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité » ; que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que leur « responsabilité personnelle et pécuniaire prévue (ci-dessus) se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu'il résulte de l'article 11 du décret du 29 mars 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que « les comptables publics sont seuls chargés : du paiement des dépenses, soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers » ; que l'article 12 du même texte dispose qu'en matière de dépenses, les comptables sont tenus d'exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 du décret et du caractère libératoire du règlement ; que le contrôle de la validité de la créance, tel que défini à l’article 13, porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications, l’existence du visa des membres du corps du contrôle général et économique sur les engagements et les ordonnancements quand il y a lieu, ainsi que la vérification de l’application des règles de prescription et de déchéance ; qu’enfin, les dispositions de l’article 19 du décret portant règlement général sur la comptabilité publique rappellent que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11, ainsi que de l'exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;

Attendu que, par mandats n°753-5455 du 13 février 2009 pour un montant de 1 172,66 €, n°946-7335 du 19 février 2009 pour un montant de 630,52 €, n°5488-40110 du 23 juin 2009 pour un montant de 600,00 €, n°928-6133 du 17 février 2010 pour un montant de 1 157,08 €, n°1247-8147 du 25 février 2010 pour un montant de 2 414,74 €, n°2323-15181 du 24 mars 2010 pour un montant de 2 470,00 €, n°2776-17788 du 8 avril 2010 pour un montant de 720,00 €, n°3389-22252 du 22 avril 2010 pour un montant de 2 500,00 €, n°3389-22254 du 22 avril 2010 pour un montant de 1 872,41 €, n°3389-22255 du 22 avril 2010 pour un montant de 2 861,34 €, n°4578-29803 du 21 mai 2010 pour un montant de 558,87 €, et n°4867-31799 du 28 mai 2010 pour un montant de 16 000,00 €, le payeur départemental a annulé partiellement ou totalement des titres de recettes émis à l’encontre de douze bénéficiaires d’allocations sociales ;

Attendu qu’à l’appui de ces mandats imputés à l’article 673 « titres annulés sur exercice antérieur »figurent des courriers signés par le directeur général adjoint en charge du pôle Pa-PH du département du Rhône, par délégation du président du conseil général du Rhône, avisant les bénéficiaires susmentionnés que leur demande de remise gracieuse de reversement de trop perçu d’allocation sociale a été partiellement ou totalement accordée ; que ces mandats doivent donc être regardés comme des remises gracieuses d’une dette et non des admissions en non-valeur permettant de rectifier des erreurs matérielles commises lors de l’émission de ces mandats ;

Attendu, dans ces conditions, que ces mandats auraient dû être imputés à l’article 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » et que le comptable devait exiger la transmission des pièces justificatives prévues par la rubrique n°192 « Remise gracieuse d’une dette », à savoir des décisions de l’assemblée délibérante autorisant la remise gracieuse et non celles prévues par la rubrique n°142 « Annulation ou réduction de recettes » de l'article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, à savoir, des états précisant, pour chaque titre, l'erreur commise ;

Attendu, en particulier,que figuraient à l’appui du mandat n°946-7335 la décision du 18 février 2009 d’annulation partielle du titre 33799/2008 émis en vue du recouvrement d’un trop perçu de prestation de compensation du handicap suite au recours gracieux du redevable, sur laquelle figure la mention « motif de l’annulation : recours gracieux » ainsi que le courrier adressé le 8 janvier 2009 au bénéficiaire de cette mesure ; qu’au vu de ces pièces, le comptable ne pouvait que considérer que ce mandat avait pour objet la remise gracieuse d’une dette et non la rectification d’une erreur matérielle ; que, dans ces conditions, les éléments complémentaires transmis à la chambre par le comptable actuellement en fonction, notamment le message du responsable du service « aides départementales à la personne » en date du 4 avril 2013 explicitant la situation du bénéficiaire de cette allocation ne sauraient être de nature à exonérer M. X… de sa responsabilité, laquelle doit être appréciée au moment du paiement ;

Attendu que lemandat n°4867-31799 d’un montant de 16 000,00 € correspond à l’annulation partielle du titre n°17088-2007 émis à l’encontre du bénéficiaire d’une allocation compensatrice pour l’aide d’une tierce personne, pour la période au cours de laquelle il avait été hébergé en maison d’accueil spécialisée ; que figuraient à l’appui de ce mandat, d’une part, la décision du 21 mai 2010 d’annulation partielle du titre 17088/2007 suite au recours gracieux du redevable, sur laquelle figure la mention « motif de l’annulation : recours gracieux » et, d’autre part, le courrier adressé le 6 mai 2010 au bénéficiaire de cette mesure, lequel mentionne que la remise partielle accordée correspond « au paiement des jours de sortie de l’établissement pour la période du 1^er avril 1998 au 30 avril 2006 » ; qu’à défaut de disposer des éléments qui lui permettant de lever la contradiction existant entre les deux motifs d’annulation et d’exiger la pièce justificative adéquate, le comptable public devait suspendre la prise en charge de ce mandat ; que les éléments complémentaires transmis à la chambre par le comptable actuellement en fonction, notamment le bulletin de situation établi par la maison d’accueil spécialisé le 16 mars 2007 et le tableau de calcul de la régularisation liquidée par les services du département ne sauraient être de nature à exonérer M. X… de sa responsabilité, laquelle doit être appréciée au moment du paiement ;

Attendu qu’en procédant à la prise en charge et à l’imputation comptable des douze mandats litigieux sans disposer des pièces justificatives prévues par l'article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, M. X… a manqué à ses obligations de contrôle telles que définies à l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et a engagé de ce fait sa responsabilité personnelle et pécuniaire au regard de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur le préjudice financier pour le département du Rhône,

Attendu que le § VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, dispose que « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II./ Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que l’annulation de titres litigieux compromet définitivement toute chance de recouvrement ultérieur, alors que d’éventuelles admissions en non-valeur préservent le caractère exécutoire des titres et permet la poursuite de l’action en recouvrement en cas de meilleure fortune des débiteurs ;

Attendu que la prise en charge des mandats litigieux en dehors de tout élément permettant de s’assurer de la volonté du conseil général du Rhône d’accorder les remises gracieuses correspondantes a conduit à un appauvrissement définitif de la collectivité ; que cet appauvrissement définitif est constitutif d’un préjudice financier au sens de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Attendu qu’en conséquence, le manquement de M. X… à ses obligations de contrôle ayant causé un préjudice financier au département du Rhône, il y a lieu de prononcer à son encontre un débet de 32 957,62 €, de même montant que les mandats payés irrégulièrement ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 60-VIII de la loi précitée du 23 février 1963 prescrivant que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable, le débet de 32 957,62 € mis à la charge de M. X… porte intérêts de droit à compter de la date du 24 janvier 2013 de notification à l’intéressé du réquisitoire introductif de la présente instance juridictionnelle ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes, le vingt-quatre avril deux mille quatorze

Présents :  Mme Catherine de KERSAUSON, présidente de la chambre, présidente de séance ;

M. André PEZZIARDI, Vice-Président de la chambre ;

M. Bruno VIETTI, M. Gérard CHAUVET, Mme Paule GUILLOT,

Mme Geneviève GUYENOT, Présidents de section.

M. Pierre COTTON, Premier conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Conditions d’appel :

La requête en appel ou la demande de révision éventuelle doivent, sous peine d’irrecevabilité ou de rejet d’office, justifier de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique, prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dont l’application relève, pour les juridictions financières, de l’article 18 du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté aux fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Extraits du code des juridictions financières

Article R. 242-14

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.

Article R. 242-15

La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 2132-5 à L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-16

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article

R. 242-15 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R. 242-17

La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaquée.

Article R. 242-18

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 242-15, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article R. 242-19

La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 242-18 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.

Article R. 242-21

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté d'appeler.

Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

Article R. 242-22

Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de l'article R. 242-21, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la chambre régionale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public peut présenter ses observations.

Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours.

Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont notifiées aux parties intéressées.

Article R. 242-23

Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.

Article R. 242-24

Le dossier du recours est transmis au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale. Le greffe en avise le requérant et les autres parties.

Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes

.

Article R. 242-25

Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35 et R. 242-36.

Article R. 242-26

I. - Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis le jugement ou l'ordonnance.

La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, et être accompagnée d'une copie du jugement ou de l'ordonnance attaqué ainsi que des justifications sur lesquelles elle se fonde.

II. - La chambre régionale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, qui peut être prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.

III. - Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties, qui disposent d'un délai de quinze jours pour produire un mémoire.

Le rapport est communiqué au ministère public, qui présente ses conclusions.

La formation de jugement compétente statue sur la révision d'un jugement ou d'une ordonnance, après audience publique, par une décision unique sur la recevabilité de la demande et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.