Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE

VU les comptes produits en qualité de comptables de laCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE LA BOURBEUSEpour les exercices 2004 à 2011, par Mme Catherine X... jusqu’au 27 août 2009 et M. Jean-Pierre Y..., du 28 août 2009 au 31 décembre 2011 ; ensemble les comptes annexes ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VUle décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable sur la période en jugement ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2013 149-0003 du 29 mai 2013 et n° 2013 311-0003 du 7 novembre 2013 portant fusion des communautés de communes du Tilleul et du Bassin de la Bourbeuse et créant la "communauté de communes du Tilleul et de la Bourbeuse", à compter du 1^er janvier 2014 ;

VU l'arrêté n° 2014-02 en date du 17 décembre 2013 du président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté fixant la composition et la compétence des sections ;

VU le réquisitoire à fin d'instruction de charge du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté et les pièces annexes, n° 2013-028 du 15 novembre 2013 ;

VUla décision du président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté en date du 18 novembre 2013 désignant M. Jean-Paul MASSOT, premier conseiller, pour instruire les suites à donner au réquisitoire du ministère public ;

VU la notification du réquisitoire à Mme Catherine X... le 19 novembre 2013, à M. Jean-Pierre Y... le 26 novembre 2013 et à M. Louis MASSIAS, président de la communauté de communes du bassin de la Bourbeuse, le 19 novembre 2013, qui en ont respectivement accusé réception ;

VU les observations écrites de Mme Catherine X... en date du 15 janvier 2014 et du 28 janvier 2014, de M. Jean-Pierre Y... en date du 16 janvier 2014 et de M. Louis MASSIAS en date du 17 décembre 2013 ;

VU le rapport n° 14-005 de M. Jean-Paul MASSOT, premier conseiller, magistrat instructeur, déposé au greffe de la chambre le 3 février 2014 ;

VUles lettres du 18 mars 2014 informant le président de la communauté de communes du Tilleul et de la Bourbeuse et les comptables concernés de la clôture de l'instruction, de la date fixée pour l'audience publique et les accusés de réception correspondants ;

VUles conclusions n° 2014-005 du procureur financier en date du 14 février 2014 ;

Après avoir entendu, en audience publique, M. Jean-Paul MASSOT en son rapport et le procureur financier en ses conclusions ; le président de la communauté de communes et les comptables informés de l'audience n'étant, ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

SUR LE DEFAUT DE RECOUVREMENT DE PLUSIEURS CREANCES

ATTENDUque, par réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie d'une présomption de charge à l'encontre des comptables successifs de la communauté de communes du bassin de la Bourbeuse pour avoir compromis le recouvrement d'un ensemble de titres pris en charges de 2003 à 2006 aux budgets annexes "assainissement", "ordures ménagères", "eau", imputés aux comptes 4111 et 4116 ; qu'au cours des exercices 2007 à 2011, 40 titres seraient prescrits sous la gestion de Mme Catherine X... pour un montant total de 2 644,13 euros et 31 titres seraient prescrits sous la gestion de M. Jean-Pierre Y... pour un montant total de 2 767,96 euros, pouvant entrainer une charge exceptionnelle pour la collectivité ;

CONSIDERANTqu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales "L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription" ;

 En ce qui concerne les créances suivantes :

Budget annexe "ordures ménagères"

COMPTE 4111

Budget annexe "ordures ménagères"

COMPTE 4116

Budget annexe "eau"

COMPTE 4116

ATTENDU que les titres d'un montant de 63,35 euros et de 119,20 euros pris en charge respectivement en 2003 et 2004 au budget annexe "ordures ménagères" et le titre d'un montant de 135,04 euros pris en charge en 2003 au budget annexe "eau" ont été recouvrés le 4 novembre 2013 ; que pour l'ensemble des autres titres Mme Catherine X... a mis en œuvre des diligences en recherchant activement les débiteurs, en utilisant la procédure d'opposition à tiers détenteur, en produisant les créances dans le cadre des procédures de surendettement, en adressant un commandement avec accusé de réception écartant un risque de prescription sous sa gestion ; que les diligences ainsi constatées sont adéquates, complètes, rapides, adaptées à la nature des créances en cause ; que Mme Catherine X..., en mettant en œuvre les diligences précitées, a rempli ses obligations, qu'il y a lieu d'écarter sa responsabilité ;

 En ce qui concerne les créances suivantes :

Budget annexe "assainissement"

COMPTE 4111

Budget annexe "ordures ménagères"

COMPTE 4111

Budget annexe "ordures ménagères"

COMPTE 4116

ATTENDU que Mme Catherine X... invoque une contestation par le débiteur des deux titres pris en charge en 2005 au budget annexe "assainissement", compte 4111, pour justifier l'absence de recouvrement ; que la contestation par le débiteur n'a pas été suivie d'un recours contentieux sur le bien-fondé de la créance susceptible de suspendre le cours de la prescription ; qu'il revenait au comptable d'exercer les diligences de recouvrement adaptées, les créances n'ayant fait l'objet ni d'une annulation, ni d'une remise gracieuse ; que la créance d'un montant de 54,12 euros a été prescrite sous sa gestion, le 17/05/2009 ; que le fait que la prescription de la créance de 33,04 euros soit intervenue durant les premières semaines de la gestion de M. Jean-Pierre Y... ne modifie pas l'appréciation selon laquelle Mme Catherine X... est à l'origine du manquement qui a irrémédiablement compromis le recouvrement ;

ATTENDU que pour l'ensemble des autres créances, le comptable explique leur absence de recouvrement par la perspective, à l'époque, de leur annulation par l'ordonnateur, ce qui ne s'est pas réalisé ; que l'envoi tardif de commandements sans frais ou de commandements avec frais non suivis d'effet plus de quatre ans après, l'absence de recherche active et rapide de l'adresse des débiteurs ne constituent pas des diligences propres à écarter l'existence d'un manquement de Mme Catherine X... ; que les diligences insuffisantes du comptable ont eu pour conséquence de compromettre irrémédiablement le recouvrement des 24 créances précitées, prescrites sous sa gestion, pour un montant total de 1 661,93 euros ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l'article 60-1 de la loi du 23 février 1963 modifié, "les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes …" ; qu'aux termes du même article "la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée …" ; qu’en ne mettant pas en œuvre les diligences de nature à prévenir la prescription des créances en cause, Mme Catherine X... a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que l'effectif insuffisant du poste comptable invoqué par Mme Catherine X... pour justifier l'absence de suivi régulier des restes à recouvrer ne saurait constituer une circonstance de force majeure qui l'exonèrerait de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que le nécessaire apurement de la somme en cause conduit à constater une charge exceptionnelle pour la collectivité, qu'il en résulte un préjudice financier de 1 661,93 euros pour celle-ci ; que le manquement du comptable est directement à l'origine de ce préjudice financier ;

ATTENDUqu’en application du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, "Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante" ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet Mme Catherine X... de la somme de 1 661,93 euros ;

ATTENDU qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier et qu'il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 21 novembre 2013, date de réception du réquisitoire ;

 En ce qui concerne les créances suivantes :

Budget annexe "assainissement"

COMPTE 4111

Budget annexe "ordures ménagères"

COMPTE 4116

Budget annexe "Eau"

COMPTE 4111

Budget annexe "Eau"

COMPTE 4116

ATTENDU que pour l'ensemble de ces titres, M. Jean-Pierre Y... a mis en œuvre des diligences en recherchant activement et rapidement certains débiteurs, en utilisant la procédure d'opposition à tiers détenteur, l'une des créances ayant, par ailleurs, été produite dans le cadre d'une procédure de surendettement ; que les diligences ainsi constatées sont adéquates, complètes, rapides, adaptées à la nature des créances en cause ; que M. Jean-Pierre Y... en mettant en œuvre les diligences précitées a rempli ses obligations ; qu'il y a lieu d'écarter sa responsabilité ;

 En ce qui concerne les créances suivantes :

Budget annexe "assainissement"

COMPTE 4111

Budget annexe "ordures ménagères"

COMPTE 41111

Budget annexe "ordures ménagères"

COMPTE 4116

Budget annexe "assainissement"

COMPTE 4111

Budget annexe "eau"

COMPTE 4111

Budget annexe "ordures ménagères"

COMPTE 4111

ATTENDU que M. Jean-Pierre Y... a formulé des réserves dans les délais, le 28 mai 2010, sur la gestion de son prédécesseur, que celles-ci consistent en la production de listes de créances non recouvrées datant de 2001 à 2006 correspondant à des redevances d'ordures ménagères, d'eau et d'assainissement ; que ces réserves ne comportent aucune motivation précise et qu'elles ne peuvent dès lors être invoquées pour dégager sa responsabilité ;

ATTENDU que M. Jean-Pierre Y... invoque une contestation par le débiteur du titre d'un montant de 41,98 euros pris en charge, en 2006, au budget annexe "assainissement", compte 4111, pour justifier l'absence de recouvrement ; que la contestation par le débiteur n'a pas été suivie d'un recours contentieux sur le bien-fondé de la créance susceptible de suspendre le cours de la prescription ; qu'il revenait au comptable d'exercer les diligences de recouvrement adaptées ; que cette créance a été prescrite le 28 août 2011, sous sa gestion ; qu'il est ainsi à l'origine du manquement qui a irrémédiablement compromis le recouvrement ;

ATTENDU que pour l'ensemble des autres créances aucune preuve de diligences adéquates, complètes et rapides n'est apportée par M. Jean-Pierre Y... ; que l'envoi de lettres de rappel simples et de commandements sans frais, de commandements avec frais non suivis d'effet plus de quatre ans après ou le paiement d'acomptes sans suite plus de quatre ans après ne constituent pas des diligences et situations permettant de considérer que le comptable a rempli ses obligations ; que l'évocation par le comptable de diligences entreprises tardivement en 2012 et 2013, dans un cas, une opposition à tiers détenteur et dans l'autre, une relance par courrier simple du débiteur, bien au-delà du délai de prescription et restées sans suite, ne modifie pas l'appréciation portée sur l'insuffisance des diligences entreprises qui a eu, pour conséquence, de compromettre irrémédiablement le recouvrement des 24 créances précitées, prescrites sous sa gestion, pour un montant total de 1 947,41 euros ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l'article 60-1 de la loi du 23 février 1963 modifié, "les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes …" ; qu'aux termes du même article "la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée …" ; qu’en ne mettant pas en œuvre les diligences de nature à prévenir la prescription des créances en cause, M. Jean-Pierre Y... a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que l'effectif insuffisant du poste comptable et la surcharge d'activités invoqués par M. Jean-Pierre Y... pour justifier l'absence de suivi régulier des restes à recouvrer ne saurait constituer une circonstance de force majeure qui l'exonèrerait de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

ATTENDU que le nécessaire apurement de la somme en cause conduit à constater une charge exceptionnelle pour la collectivité, qu'il en résulte un préjudice financier de 1 947,41 euros pour celle-ci ; que le manquement du comptable est directement à l'origine de ce préjudice financier ;

ATTENDUqu’en application du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, "Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante" ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. Jean-Pierre Y... de la somme de 1 947,41 euros ;

ATTENDU qu'aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce premier acte est constitué par le réquisitoire du procureur financier et qu'il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 26 novembre 2013, date de réception du réquisitoire ;

ATTENDU que la prescription prévue à l’article 60-IV de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée est applicable aux comptes des exercices 2004, 2005 et 2006 respectivement produits les 22/12/2005, 05/01/2007 et 16/01/2008 ; que par l’effet de cette disposition, Mme Catherine X... a été déchargée de sa gestion du 01/01/2004 au 31/12/2006 ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE CE QUI SUIT :

Article 1^er: Mme Catherine X... est constituée débitrice envers la communauté de communes du Tilleul et de la Bourbeuse de la somme de 1 661,93 euros ; cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2013.

Article 2 : M. Jean-Pierre Y... est déchargé de sa gestion du 28 août 2009 au 31 décembre 2009.

Article 3 : M. Jean-Pierre Y... est constitué débiteur envers la communauté de communes du Tilleul et de la Bourbeuse de la somme de 1 947,41 euros ; cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2013.

En conséquence, il est sursis à la décharge de Mme Catherine X... pour sa gestion du 1^er janvier 2007 au 27 août 2009 ; il est sursis à la décharge de M. Jean-Pierre Y... pour sa gestion du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2011.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté réunie en section.

Madame Catherine SANCHEZ, présidente de section,

Monsieur Pierre DOUCET, premier conseiller,

Monsieur Nicolas FERRU, premier conseiller,

Monsieur Jérôme DOSSI, premier conseiller,

Monsieur Julien OGER, conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Catherine SANCHEZ, présidente de section de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

La secrétaire générale,

Marie-Christine MEYER

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification (articles L. 245-1 et R. 242‑14 à 25 du code des juridictions financières).