Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE,

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-2,L. 231-9 et D. 231-28 ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

VU le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté n° 2014-06 du 21 mars 2014 ;

VU la décision du président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté en date du 24 mars 2014, attribuant à Mme Catherine Sanchez l’instruction des suites à donner au réquisitoire du 21 mars 2014 ;

VU le rapport n° 14-023 de Mme Catherine Sanchez, présidente de section, déposé au greffe de la chambre le 14 mai 2014 ;

VU les conclusions n° 2014- 0023 du procureur financier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU qu’en application de l’article L. 211-1 du code des juridictions financières « La chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 211-2 « Font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de l'Etat désignées par arrêté du ministre chargé du budget : 1° Les comptes des communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants pour l'exercice 2012 et 5 000 habitants pour les exercices ultérieurs ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un million d'euros pour l'exercice 2012 et à trois millions d'euros pour les exercices ultérieurs, ainsi que ceux de leurs établissements publics » ;

ATTENDU que les comptes de la commune des Fins relèvent, pour les exercices 2012 et suivants, de l’apurement administratif prévu à l’article L. 211-2 précité ;

ATTENDU que l’examen des comptes et de la gestion de la commune des Fins (Doubs) a été inscrit au programme 2014 de la chambre par arrêté du président n° 2014-01 du 17 décembre 2013 ; qu’il est nécessaire d’inclure dans la période de contrôle les exercices les plus contemporains ; qu’il convient en conséquence, la CRC ne pouvant plus s’en saisir d’office, de mettre en œuvre la procédure d’évocation des comptes prévue aux articles L. 231-9 et D. 231-28 ;

ATTENDU que les comptes des exercices 2012 et 2013 n’ont fait l’objet d’aucune décision d’apurement administratif par les autorités compétentes de l'Etat ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE CE QUI SUIT

Les comptes des exercices 2012 et 2013 de la commune des Fins (Doubs) sont évoqués. Ces comptes seront produits, pour y être jugés, à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté réunie en formation plénière.

Monsieur Roberto SCHMIDT, président,

Madame Dominique SAINT CYR, présidente de section,

Madame Béatrice CONVERT-ROSENAU, premier conseiller.

Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Roberto SCHMIDT, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.

La secrétaire générale,

Marie-Christine MEYER

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.