Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes de la Saire pour les exercices 2009 à 2011, par M. Yves X... du 1^er janvier 2009 au 16 mai 2010 et M. Jean-Claude Y... du 17 mai 2010 au 31 décembre 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012,portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ;

Vu le jugement d’évocation des comptes des exercices 2009 à 2011 de la communauté de communes de la Saire en date du 7 mai 2013 ;

Vu le réquisitoire n° 2014-010 du 31 mars 2014 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 3 avril 2014, désignant Mme Anne Robert, première conseillère, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 7 avril 2014 par lesquelles le réquisitoire a été notifié au président de la communauté de communes de la Saire en sa qualité d’ordonnateur, à M. Yves X... et M. Jean-Claude Y..., comptables concernés ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par le président de la communauté de communes de la Saire, en sa qualité d’ordonnateur, en date du 8 avril 2014, M. Yves X..., comptable, en date du 8 avril 2014 et M. Jean-Claude Y..., comptable, en date du 8 avril 2014 ;

Vu les réponses par courriel de M. Jean-Claude Y..., comptable, en date du 29 avril 2014, 12 mai 2014 et 3 septembre 2014, enregistrées au greffe le 12 mai 2014 et le 4 septembre 2014 ;

Vu la réponse de M. Yves X..., comptable, en date du 12 juin 2014, enregistrée au greffe le 13 juin 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0101 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 27 juin 2014, et les conclusions n° 2014-0101 du procureur financier du 29 août 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 27 août 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 18 septembre 2014 :

- Mme Anne Robert, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

Délibéré le 18 septembre 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 30 septembre 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Charge unique : absence de diligences ayant définitivement compromis le recouvrement d’une créance

Sur le manquement des comptables

ATTENDU que dans le réquisitoire susvisé, il est reproché aux comptables de n’avoir pas mis en œuvre les diligences nécessaires pour recouvrer une créance, matérialisée par le titre n° 900204001142, pris en charge le 1^er février 2005, pour un montant initial en principal de 879,22 euros à l’encontre d’un particulier par la régie du service des eaux de la collectivité ; qu’après un paiement de 9,66 euros intervenu le 9 novembre 2007, la somme restant à recouvrer sur ce titre était de 869,56 euros ; que cet encaissement a eu pour effet de repousser au 9 novembre 2011 le délai au terme duquel l’action du comptable se trouvait prescrite ;

ATTENDU que cette créance apparaît sur les états de restes à recouvrer des 31 décembre 2009, 2010 et 2011, pour le même montant ;

ATTENDU que M. Y... a émis le 26 janvier 2011 des réserves sur la créance en cause, ainsi rédigées : « Rien de fait. Prescrit » ; qu’il appartient au juge des comptes d’apprécier le bien-fondé des réserves, qui n’exonèrent pas le comptable entrant de sa responsabilité ; que les réserves émises par M. Y... sur la créance en cause sont infondées, puisqu’à sa prise de fonctions, en mai 2010, comme à la date d’émission des réserves, l’action en recouvrement n’était pas prescrite, en raison de l’encaissement intervenu le 9 novembre 2007 ;

ATTENDU qu’il appartient à celui qui se prévaut de l’effet interruptif d’apporter la preuve par tout moyen de l’effectivité de la réception de sa demande de paiement et sa date ;

ATTENDU qu’il ressort de l’instruction qu’aucun acte interruptif de la prescription n’est intervenu entre le 9 novembre 2007, date du dernier encaissement, et le 9 novembre 2011, date de la prescription de l’action en recouvrement ; que si M. Y... a produit des copies d’accusés réception d’actes d’opposition à tiers-détenteur (OTD), ces diligences ne se rapportent pas à la créance ayant fait l’objet du réquisitoire; que si l’état des restes à recouvrer de 2011 mentionne, pour la créance en cause, une OTD, datée du 17 juillet 2010, aucune preuve de cette dernière n’a pu être transmise par M. Y..., alors que ce dernier, qui était déjà en fonctions en juillet 2010, aurait dû en être à l’initiative ;

ATTENDU dès lors que l’action en recouvrement de la créance a été prescrite le 9 novembre 2011, date à laquelle M. Y... était en fonctions ; que du fait de son inaction, M. Y... a donc compromis le recouvrement de la créance ;

ATTENDU qu’en vertu des dispositions du I de l'article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, selon lesquelles « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes […].La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu'une recette n'a pas été recouvrée », M. Y..., a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour n’avoir effectué aucune diligence pour le recouvrement de la créance en cause ;

ATTENDU que M. X... est sorti de fonctions le 16 mai 2010, date à laquelle l’action de recouvrement de la créance en cause pouvait encore être recouvrée, et que sa responsabilité doit donc être écartée ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

ATTENDU que l’article 60-VI alinéa 3 dispose que : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable à l’obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels la somme correspondante » ;

ATTENDU que le défaut de recouvrement du titre de recettes précité a eu pour effet de faire perdre à la collectivité le produit attendu ; que le manquement du comptable a donc causé un préjudice financier, du montant restant à recouvrer ; que l’existence de ce préjudice financier n’est au surplus pas contestée par M. Y... ;

Sur le lien de causalité

ATTENDU que, M. Y... a fait valoir que l’état de désordre du poste comptable l’aurait empêché de « tout faire dans les délais impartis » ; que faute d’éléments circonstanciés produits à l’appui de cette affirmation, ce moyen n’apparaît néanmoins pas de nature à atténuer le lien de causalité entre le manquement constaté et le préjudice financier subi par la communauté de communes ;

ATTENDU qu’il résulte de ces éléments qu’il convient de constituer M. Y... débiteur de la communauté de communes de la somme de 869,56 euros, augmentée des intérêts de droit à compter de la date de réception par l’intéressé du réquisitoire ;

PAR CES MOTIFS,

M. X... est déchargé de sa gestion au titre des exercices 2009 et 2010 et est déclaré quitte desdites gestions terminées le 16 mai 2010 ;

M. Y... est déchargé de sa gestion au titre de l’année 2010, du 17 mai 2010 au 31 décembre 2010 ;

M. Y... est constitué débiteur de la somme de huit cent soixante-neuf euros et cinquante-six centimes (869,56 euros), majorée des intérêts de droit à compter du 8 avril 2014, date de réception par l’intéressé du réquisitoire ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. Y... pour sa gestion du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2011 ;

Fait et jugé en audience publique le 18 septembre 2014, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 30 septembre 2014 par M. Sébastien Gallée, président de section, président de séance, M. Gilles Bizeul, président de section, MM. Stéphane Roman, Pierre Petit, Stéphane Guillet, magistrats.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »