Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Rouen pour l’exercice 2010, par M. Gérard X... du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ;

Vu le réquisitoire n° 2013-027 du 19 septembre 2013 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 20 septembre 2013, désignant, M. Rémy Janner, président de section, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 24 septembre 2013 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Yvon Y..., maire de Rouen, en sa qualité d’ordonnateur, et à M. Gérard X..., comptable public concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Yvon Y... en date du 25 septembre 2013 et par M. Gérard X... en date du 30 septembre 2013 ;

Vu le jugement avant dire droit n° 2014-010 rendu le 26 juin 2014 et lu en audience publique le 8 juillet 2014 renvoyant l’affaire devant le rapporteur pour complément d’instruction ;

Vu les lettres du 10 juillet 2014 par lesquelles le jugement n° 2014-010 a été notifié par la chambre à M. Yvon Y... en sa qualité d’ordonnateur, et par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Maritime à M. Gérard X..., comptable public concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du jugement n° 2014-010 par M. Yvon Y... en date du 11 juillet 2014 et par M. Gérard X... en date du 23 juillet 2014 ;

Vu la réponse de M. Yvon Y... en date du 13 août 2014, enregistrée au greffe le 18 août 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0139 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 18 août 2014, et les conclusions n° 2014-0139 du procureur financier du 28 août 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 27 août 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 18 septembre 2014 :

- M. Rémy Janner, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

Délibéré le 18 septembre 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 30 septembre 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur la charge unique soulevée à l’encontre de M. Gérard X... au titre de l’exercice 2014 :

Considérant que l’article 6 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévoit que le nombre des heures supplémentaires que ces indemnités ont vocation à rémunérer ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures, mais que, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent ;

Considérant que, par le réquisitoire susvisé du 19 septembre 2013, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, au motif qu’au cours de l’exercice 2010, M. Gérard X..., comptable de la commune de Rouen, aurait payé des heures supplémentaires à divers agents de la commune en dépassement de ce plafond mensuel et ainsi engagé sa responsabilité pour défaut de justification, à savoir, à titre principal, la décision du chef de service justifiant le dépassement du contingent mensuel mentionnée au point 3 de la rubrique 210224 de l’annexe à l’article D1617-19 du CGCT ; que les mandats incriminés, au nombre de onze, correspondent aux rémunérations des agents de la commune de Rouen pour l’année 2010, pour un total de 26 227 116,98 euros selon le détail suivant :

Considérant que le manquement objet du réquisitoire relèverait des dispositions de l’article 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique aux termes duquel le contrôle du comptable porte, « En ce qui concerne la validité de la créance, (…) sur : La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications» ;

Sur le manquement présumé

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 et des articles 12 et 13 du décret susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du contrôle de la production des pièces justificatives des dépenses dont ils assurent les paiements ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance ou contradictoires, il leur appartient de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

Considérant que, par les mandats susvisés, le comptable public a payé les rémunérations des agents de la commune de Rouen pour les mois de janvier à décembre 2010 ; que ces payes comportent notamment la rémunération d’heures supplémentaires effectuées en dépassement du contingent réglementaire de 25 heures mensuelles ; qu’il est reproché au comptable public de n’avoir pas disposé au moment du payement, ainsi que le prévoit la rubrique 210.224 de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du CGCT, de la « décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé » ; qu’ainsi il se serait affranchi de son obligation de contrôle de la validité de la créance résultant des dispositions des articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant que le comptable public, interrogé le 9 janvier 2014 sur l’absence de telles pièces, n’a pas répondu au magistrat instructeur ;

Considérant que le maire de Rouen a transmis à la chambre un ensemble de pièces tendant à justifier la réalisation des dites heures supplémentaires rémunérées en dépassement du plafond réglementaire au titre de l’année 2010 ; qu’ont ainsi été produits 1°) des tableaux reprenant, agent par agent, la nature des travaux effectués au cours des heures supplémentaires en dépassement du contingent autorisé, 2°) des états mensuels du personnel de certains des services concernés par ces heures, sur lesquels apparaissent, mentionnés à la main, les heures réalisées, 3°) la délibération du conseil municipal du 23 janvier 2010 approuvant le règlement intérieur, 4°) les arrêtés du maire portant règlements de service et fixant le cycle de travail des différentes directions concernées par la réalisation d’heures supplémentaires ;

Considérant que, dans ses conclusions, le procureur financier relève que, « à l’appui des paiements en dépassement du contingent mensuel de 25 heures, le comptable public n’était pas en possession d’une décision de l’autorité territoriale autorisant ce dépassement » ;

Considérant que le règlement intérieur prévoit, que « lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et, pour une période limitée, le quota de 25 h mensuelles peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe, dès que possible, la DRH et le Comité Technique Paritaire », d’autre part que l’instance paritaire a bien été saisie des situations de dépassement pour chaque direction concernée de la commune de Rouen ;

Considérant qu’il ressort de l’examen des pièces transmises par le maire de Rouen deux types de situations individuelles : d’une part celle des agents pour lesquels les énonciations du bulletin de paye sont corroborées par les plannings de travail visés par les chefs de service, d’autre part celles des agents pour lesquels cette concordance n’est pas établie soit que le planning de service n’a pas été transmis à la chambre, soit que les énonciations du planning diffèrent de celles figurant sur les bulletins de paye ;

Considérant qu’en l’absence de précision de l’annexe I à l’article D 1617-19 du CGCT, les plannings de travail visés par les chefs de service doivent être considérés comme constitutifs de la décision mentionnée par la rubrique 210224 ;

Considérant que les situations pour lesquelles le défaut de concordance entre bulletin de paye et planning de service sont retracées dans le tableau ci-après :

Considérant que, dès lors que la concordance entre le bulletin de paye et le planning de service ne peut être établie, les pièces ne présentent pas un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ;

Considérant, en conséquence, que les payements en cause n’ont pas fait l’objet du contrôle de validité de la créance prévu par les articles 12 et 13 du décret précité et sont constitutifs d’un manquement du comptable public à ses obligations de contrôle sanctionné par les dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur le préjudice financier

Considérant que Monsieur Gérard X..., interrogé sur l’existence d’un préjudice financier, n’a pas répondu au magistrat instructeur ;

Considérant que, dans sa réponse du 13 aout 2014, le Maire de Rouen fait valoir l’absence de préjudice financier pour la commune au motif que le service correspondant aux heures payées en dépassement du contingent autorisé est attesté et qu’il s’agit d’heures réalisées par les agents municipaux en dehors de leur cycle de travail ;

Considérant que, dans ses conclusions, le procureur financier fait valoir qu’à défaut de production des justifications, la créance n’était pas exigible et que le défaut de contrôle du comptable public a conduit au payement d’une dépense irrégulière ;

Considérant que l’absence de préjudice financier suppose non seulement l’existence d’un service fait, mais encore celle des pièces justificatives prévues par la réglementation ; que le comptable public n’ayant pas disposé de ces pièces et n’ayant donc pas pu s’assurer de leur bien fondé, les paiements litigieux sont constitutifs d’un préjudice financier pour la commune ;

Sur le débet

Considérant que le défaut de contrôle, par M. X..., de la validité des payements susvisés, d’un montant de 18 463,01 euros, a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée à la commune de Rouen ;

Considérant qu’aux termes du même article, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Monsieur Gérard X... débiteur de la commune de Rouen pour la somme de 18 463,01 euros ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 30 septembre 2013 ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense

Considérant qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif de la dépense, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

Considérant que les règles de contrôle sélectif de la dépense prennent la forme de plan de contrôle dont les modalités de présentation font l’objet d’un référentiel sous la forme d’un guide méthodologique établi par la direction générale des finances publiques ; que ce document précise également les dispositifs devant être mis en œuvre pour rendre compte des contrôles effectués dans ce cadre ;

Considérant qu’il résulte de ce référentiel que le plan de contrôle du comptable public doit faire l’objet d’un complément en matière de dépenses de personnel, sous la forme d’un calendrier thématique de contrôle et qu’il appartient au comptable public de retracer les contrôles a posteriori qu’il a effectué sur ce type de dépenses sur fichier papier ou informatique ;

Considérant qu’en dépit de la demande qui lui a été faite, M. X... n’a produit aucun état justifiant les contrôles effectués en matière de dépenses de personnel ;

Considérant qu’il découle de ces éléments que, faute d’avoir rendu compte de la mise en œuvre du plan de contrôle dans les formes prescrites par la direction générale des finances publiques, , M. X... n’a pas respecté les règles de contrôle sélectif de la dépense et ne devrait donc pas pouvoir prétendre à une remise gracieuse totale ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1^er : Monsieur Gérard X... est constitué débiteur de la commune de Rouen pour la somme de 18 463,01 euros ; augmentée des intérêts de droit à compte du 30 septembre 2013.

Article 2 : la décharge de Monsieur Gérard X... ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Ont délibéré : M. Sébastien Gallée, Président de séance, président de section, MM. Gilles Bizeul, Stéphane Roman, Pierre Petit et Stéphane Guillet, magistrats.

En présence de Gisèle Primault, greffière de séance.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »