Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune d’Agon-Coutainville pour les exercices 2009 à 2011, par Mme Akima X... du 2 mars 2009 au 3 juillet 2011 et M. Jean-Pierre Y... du 4 juillet au 31 décembre 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté n° 2013-04 du président de la chambre portant délégation de signature ;

Vu le réquisitoire n° 2014-015 du 22 avril 2014 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 23 avril 2014, désignant M. Stéphane Roman, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 25 avril 2014 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Christian Z..., maire d’Agon-Coutainville, en sa qualité d’ordonnateur, Mme Akima X... et M. Jean-Pierre Y..., comptables concernés ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Christian Z..., maire d’Agon-Coutainville, en sa qualité d’ordonnateur, en date du 28 avril 2014, Mme Akima X..., comptable, en date du 28 avril 2014 et M. Jean-Pierre Y..., comptable, en date du 29 avril 2014 ;

Vu la réponse de Mme Akima X..., comptable, en date du 10 juin 2014, enregistrée au greffe le 13 juin 2014 ;

Vu la réponse de M. Jean-Pierre Y..., comptable, en date du 12 juin 2014, enregistrée au greffe le 13 juin 2014 ;

Vu la réponse de M. Christian Z..., maire d’Agon-Coutainville, en date du 12 juin 2014, enregistrée au greffe le 13 juin 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0127 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 25 juillet 2014, et les conclusions n° 2014-0127 du procureur financier du 9 octobre 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 11 septembre 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 16 octobre 2014 :

- M. Stéphane Roman, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, Procureur financier, en ses conclusions ;

- Mme Akima X... et M. Jean-Pierre Y..., comptables en leurs observations orales, la parole leur ayant été donnée en dernier.

En l’absence de l’ordonnateur ;

Délibéré le 16 octobre 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 30 octobre 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur la charge unique relative au paiement de frais de prestations complémentaires à l’achat de titres restaurant – Exercices 2009 à 2011

· Sur le manquement des comptables

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le ministère public fait grief à Mme Akima X... et M. Jean-Pierre Y..., comptables de la commune d’Agon-Coutainville, d’avoir payé, par mandats successifs au cours des exercices 2009 à 2011, à la société « Chèque Déjeuner » des frais de prestations complémentaires à l’achat de titres restaurant par la commune d’Agon-Coutainville en l’absence des pièces nécessaires pour exercer leurs contrôles de validité de la créance et plus particulièrement de l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’ainsi les comptables auraient commis un manquement de nature à engager leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’en vertu de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il incombe aux comptables, notamment d’exercer « […] le contrôle de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret précise qu’ « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. […] » ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, dispose que « Avant de procéder au paiement d’une dépense […], les comptables des communes […] ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code et établie conformément à celle-ci […] » ;

Attendu que les comptables et l’ordonnateur ont été invités à justifier lesdits paiements ;

Attendu que l’ordonnateur et les comptables ont produit au cours de l’instruction le verso du bulletin de commande initial en date du 14 janvier 2000 présentant les conditions générales de vente des titres restaurant, ces deux pièces constituant le contrat, ainsi que les lettres‑circulaires de la société « Chèque Déjeuner » informant la commune d’Agon‑Coutainville des évolutions des grilles tarifaires applicables aux prestations complémentaires pour les années 2009, 2010 et 2011 ;

Attendu que l’instruction a permis d’établir que les comptables disposaient de toutes les pièces requises par la « Rubrique 423 – Prestations fixées par contrat 1. Le contrat et, le cas échéant, avenant, 2. Mémoire ou facture, 3. Fiche de recensement des marchés » annexée à l’article D. 1617-19 précité, pour procéder au règlement des prestations complémentaires à l’achat de titres restaurant et que ces pièces leur permettaient de procéder au contrôle de la validité de la créance et notamment des calculs de liquidation des dépenses ; que par conséquent, ils n’ont pas commis de manquement ;

Attendu, dès lors, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Akima X... et de M. Jean-Pierre Y... ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1 : Mme Akima X... est déchargée pour sa gestion au titre des exercices 2009 à 2011 et quitus lui est donné au 3 juillet 2011.

Article 2 : M. Jean-Pierre Y... est déchargé pour sa gestion du 4 juillet 2011 au 31 décembre 2011.

Fait et jugé en audience publique le 16 octobre 2014 et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 30 octobre 2014 par M. Gilles Bizeul, président de section, président de séance, et MM. Bruno Baumann, Guillaume Gautier, Alain Slama et Stéphane Guillet, magistrats.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 : « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »