Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes de Gournay-en-Bray pour l’exercice 2010, par M. Marc X... du 1^er janvier au 31 décembre 2010 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu l’arrêté n° 2013-04 du président de la chambre portant délégation de signature ;

Vu le réquisitoire n° 2014-011 du 7 avril 2014 du procureur financier, enregistré au greffe le 8 avril 2014 ;

Vu la décision du président du 8 avril 2014, désignant M. Pierre Lievre, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 9 avril 2014 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Christian Y..., président de la communauté de communes de Gournay-en-Bray, en sa qualité d’ordonnateur, et M. Marc X..., comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Christian Y..., en date du 11 avril 2014, et par M. Marc X..., en date du 10 avril 2014 ;

Vu la réponse de M. Christian Y... en date du 12 mai 2014, enregistrée au greffe le 14 mai 2014 ;

Vu la réponse de M. Marc X... en date des 25 mai, enregistrée au greffe le 2 juin 2014 et 28 mai 2014, enregistrée le 3 juin 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0131 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 28 juillet 2014, et les conclusions n° 2014-0131 du procureur financier du 30 septembre 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 11 septembre 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 16 octobre 2014 :

- M. Pierre Lievre, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Christian Y..., en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

En l’absence du comptable concerné ;

Délibéré le 16 octobre 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 30 octobre 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur la charge unique relative au paiement d’une dépense irrégulière

• Sur le manquement du comptable

Attendu que dans son réquisitoire le Ministère public fait grief à M. Marc X... d’avoir procédé, par mandat n° 147 émis le 3 novembre 2010 pour un montant de 737,92 euros, au paiement à M. M…, élu communautaire, d’une « indemnité compensatrice » comme reporté sur son bulletin de paie de novembre 2010, en l’absence des pièces justificatives prévues à l’annexe I de l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Attendu qu’en vertu des dispositions des articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, « les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance » et « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur […] la production des justifications » ;

Attendu qu’aucune délibération créant l’emploi occupé par M. Z...n’a été produite ; qu’en revanche,  à l’appui du mandat n° 147, figure une convention signée le 31 mars 2010 entre le président de la communauté de communes et M. M…, qualifié d’installateur de téléalarmes ; que le comptable a précisé que cette convention faisait suite à sa demande de régularisation de la situation de M. Z...et lui paraissait suffisante pour procéder au paiement, ce qu’a confirmé l’ordonnateur, tant par sa réponse écrite qu’oralement au cours de l’audience ;

Attendu cependant que, confronté à deux pièces justificatives contradictoires pour la même opération, à savoir d’une part un bulletin de paye, d’autre part une convention relative à une prestation de service, le comptable aurait dû suspendre le paiement dans l’attente de précisions émanant de l’ordonnateur quant à la nature exacte de cette dépense mandatée ;

Attendu qu’en ouvrant sa caisse, M. Marc X... a manqué aux obligations de contrôle qui lui incombaient en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur le fondement des dispositions de l’article 60-1 de la loi du 23 février 1963 modifié, au titre du mandat précité, pour un montant total de 737,92 euros ;

• Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’appelés à faire valoir leur point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier consécutif au paiement litigieux, l’ordonnateur et le comptable estiment que la communauté de communes de Gournay-en-Bray n’a subi aucun préjudice de cette nature ; qu’à l’appui de sa réponse, le premier a notamment transmis la délibération initiale du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) en date du 28 mars 1996, aux droits duquel se trouve aujourd’hui substituée la communauté de commune de Gournay-en-Bray, portant attribution à M. Z...d’une indemnité pour la mise en service et le suivi de télé-alarmes ;

Attendu que cette délibération exécutoire permet de considérer que la collectivité avait autorisé cette dépense ; que, par suite, le paiement en cause n’a pas causé à cette dernière de préjudice financier au sens des dispositions susvisées ;

• Sur le plafonnement de la somme laissée à la charge du comptable

Attendu que le plafond de la somme mentionnée à l’article 60 précité et précisée par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 est égal à un millième et demi du montant de cautionnement prévu pour le poste comptable ; que le montant du cautionnement du poste est attesté pour un montant de 109 000 euros ; qu’ainsi la somme maximale  susceptible d’être laissée à la charge de Monsieur X... au titre de l’exercice 2010 s’élève à 163,50 euros ;

Attendu que le comptable n’a apporté aucun élément de réponse au réquisitoire susceptible de motiver une modulation de la somme pouvant être mise à sa charge ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1 : Il est mis à la charge de M. Marc X... la somme de cent soixante-trois euros et cinquante centimes (163,50 euros) au titre de l’ exercice 2010 en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Article 2 : M. Marc X... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2010 qu’après avoir justifié de s’être acquitté du paiement de la somme mise à sa charge.

Fait et jugé en audience publique le 16 octobre 2014, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 30 octobre 2014 par M. Rémy Janner, président de section, président de séance, M. Sébastien Gallée, président de section, MM. Stéphane Roman et Sébastien Abdul et Mme Estelle Fontaine, magistrats.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »