Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2013-185 du Procureur financier du 9 décembre 2013 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la communauté de communes de la Presqu’île de Crozon, pour l’exercice 2009 par Mme Maryse X ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2014 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 12 juillet 2010 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2008 ;

2.

Vu les lettres du 13 décembre 2012 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties le 20 décembre 2013 et le 16 janvier 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-41 de M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 2 mai 2014 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2014-58 du 9 avril 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, Mme Maryse X, comptable, informée de l’audience, n’étant ni présente, ni représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Présomption de charge unique

Attendu que par réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme Maryse X, comptable de la communauté de communes de la Presqu’île de Crozon, a réglé le mandat n° 609 émis le 21 septembre 2009 pour un montant total de 1 337,70 €, au titre d’une prime de départ à la retraite, en l’absence de délibération ;

Attendu que Mme Maryse X fait valoir dans sa réponse que cette indemnité est prévue par le règlement intérieur de la communauté de communes de la Presqu’île de Crozon approuvé par la délibération du 15 décembre 2005 ; que le président a pris le 30 septembre 2009 une décision fixant le montant de la prime de départ à la retraite à verser à Mme Annie Y ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate que les pièces exigées par la nomenclature des pièces justificatives figurant en annexe 1 à l’article D. 1617-19, à savoir la décision de l’assemblée délibérante et la décision individuelle, existaient au moment du paiement ; que dès lors il n’y a pas lieu de retenir de charge à l’encontre de Mme Maryse X ;

3.

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de Mme Maryse X ;

Mme Maryse X est déchargée de sa gestion du 1^er janvier au 31 décembre 2009 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. LE POTIER, président de section, MM. PERROT et PRIGENT, conseillers.

Le quinze mai deux mille quatorze

Signé :Mme FOURMY, greffière,

 M. LE POTIER, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 13 juin 2014

 La secrétaire générale,

 Catherine PELERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières.