Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2013-153 du Procureur financier du 8 octobre 2013 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la commune de Saint-Brieuc, pour les exercices 2009 et 2010 par M. Roland X ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2014 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 8 octobre 2013 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2010 ;

Vu les lettres du 10 octobre 2013 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu la réponse au réquisitoire de M. Roland X, trésorier, du 13 janvier 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0050 de M. Michel ZINGER, magistrat-rapporteur ;

Vu les lettres des 27 et 28 mai 2014 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2014-72 du 21 mai 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Michel ZINGER, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. Patrick PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. Roland X, comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Présomption de première charge :

CONSIDÉRANT que par réquisitoire du 8 octobre 2013 le Procureur financier a saisi la juridiction aux motifs que M. Roland X, comptable de la commune de Saint-Brieuc, a procédé au cours des exercices 2009 et 2010 au paiement de la rémunération d’un nombre d’animateurs titulaires ou stagiaires excédant celui fixé par la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2009 et que les actes d’engagement visant la délibération créant ces postes d’animateurs n’étaient pas produits ;

CONSIDÉRANT qu’en réponse le comptable ne conteste pas l’absence de ces pièces justificatives ;

CONSIDÉRANT que dans ses conclusions le ministère public souligne que le comptable ne produit aucun élément nouveau à décharge ;

Sur l’existence d’un manquement

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 en vigueur au moment des faits, le comptable est tenu d’exercer en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ; qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

CONSIDÉRANT que la nomenclature des pièces justificatives figurant en annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales exige, à la rubrique 2 « Dépenses de personnel », point 210 « Rémunération du personnel », la production des pièces justificatives suivantes à l’appui du paiement :

 « 2101. Premier paiement

 21011. Premier paiement de la rémunération

 1. Acte d’engagement mentionnant :

 - la référence à la délibération créant l’emploi (…) » ;

CONSIDÉRANT qu’en s’abstenant de suspendre le paiement des rémunérations des trois animateurs recrutés en septembre 2009 (matricule n°10504), février 2010 (matricule n°2749) et avril 2010 (matricule n°10587) à raison du défaut des pièces requises par la nomenclature, M. Roland X a manqué à ses obligations ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

CONSIDÉRANT que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

CONSIDÉRANT qu’au moment du paiement des dépenses litigieuses d’un montant de 7 193,00 € en 2009 et 31 916,95 € en 2010, l’assemblée délibérante n’avait autorisé l’emploi que de six animateurs ; que la décision du conseil municipal de porter ce nombre à neuf n’est intervenue que le 29 juin 2010 ; qu’un préjudice financier existe par conséquent pour la commune ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, les comptables publics, hors circonstances constitutives de force majeure, sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses ; qu’ils sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

CONSIDÉRANT que lorsque le manquement du comptable aux obligations susmentionnées a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ;

CONSIDÉRANT que les dépenses en cause n’entraient pas dans le champ d’un contrôle sélectif de la dépense ;

Présomption de deuxième charge

CONSIDÉRANT que par réquisitoire du 8 octobre 2013 le Procureur financier a saisi la juridiction aux motifs, d’une part, que M. Roland X, comptable de la commune de Saint-Brieuc, a procédé au cours des exercices 2009 et 2010 au paiement de la rémunération d’adjoints d’animation au-delà du nombre fixé par les délibérations du conseil municipal des 16 décembre 2008 et 29 septembre 2009 et que, d’autre part, le défaut de production ou l’imprécision des actes d’engagement visant la délibération créant des postes d’adjoints d’animation ou modifiant le tableau des effectifs était susceptible d’engager la responsabilité du comptable ;

CONSIDÉRANT qu’en réponse le comptable ne conteste pas l’absence ou l’insuffisance de ces pièces justificatives ;

CONSIDÉRANT que dans ses conclusions le ministère public souligne que le comptable ne produit aucun élément nouveau à décharge ;

Sur l’existence d’un manquement

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 en vigueur au moment des faits, le comptable est tenu d’exercer en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ; qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

CONSIDÉRANT que la nomenclature des pièces justificatives figurant en annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales exige, à la rubrique 2 « Dépenses de personnel », point 210 « Rémunération du personnel », la production des pièces justificatives suivantes à l’appui du paiement :

 « 2101. Premier paiement

 21011. Premier paiement de la rémunération

 1. Acte d’engagement mentionnant :

 - la référence à la délibération créant l’emploi (…) » ;

CONSIDÉRANT que seuls six arrêtés ont été produits pour les vingt et un recrutements intervenus ; que ces arrêtés visent « le tableau des effectifs des services de la ville de Saint-Brieuc » sans autre précision ; que l’absence de date ne permet pas de se référer de manière certaine à la délibération créant les emplois ; qu’en s’abstenant de suspendre le paiement des rémunérations des adjoints d’animation titulaires ou stagiaires, à raison de l’absence ou l’incomplétude des pièces requises par la nomenclature, M. Roland X a manqué à ses obligations ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

CONSIDÉRANT que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

CONSIDÉRANT que le versement de rémunérations à des agents recrutés au-delà du plafond fixé par l’assemblée délibérante, pour un montant de 46 503 € en 2009 et de 114 473 € en 2010, génère un préjudice financier pour la commune ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, les comptables publics, hors circonstances constitutives de force majeure, sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses ; qu’ils sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

CONSIDÉRANT que lorsque le manquement du comptable aux obligations susmentionnées a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ;

CONSIDÉRANT que les dépenses en cause n’entraient pas dans le champ d’un contrôle sélectif de la dépense ;

Présomption de troisième charge

CONSIDÉRANT que par réquisitoire du 8 octobre 2013 le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. Roland X, comptable de la commune de Saint-Brieuc, a procédé au cours des exercices 2009 et 2010 au paiement de la rémunération d’un nombre d’auxiliaires de puériculture excédant celui fixé par les délibérations du conseil municipal du 29 septembre 2009 et du 29 juin 2010 ; que le défaut de production ou l’imprécision des actes d’engagement visant la délibération créant des postes d’auxiliaires de puériculture ou modifiant le tableau des effectifs était susceptible d’engager la responsabilité du comptable ;

CONSIDÉRANT qu’en réponse le comptable ne conteste pas l’absence ou l’insuffisance de ces pièces justificatives ;

CONSIDÉRANT que dans ses conclusions le ministère public souligne que le comptable ne produit aucun élément nouveau à décharge ;

Sur l’existence d’un manquement

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 en vigueur au moment des faits, le comptable est tenu d’exercer en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ; qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

CONSIDÉRANT que la nomenclature des pièces justificatives figurant en annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales exige, à la rubrique 2 « Dépenses de personnel », point 210 « Rémunération du personnel », la production des pièces justificatives suivantes à l’appui du paiement :

 « 2101. Premier paiement

 21011. Premier paiement de la rémunération

 1. Acte d’engagement mentionnant :

 - la référence à la délibération créant l’emploi (…) » ;

CONSIDÉRANT que les deux arrêtés de nomination produits pour les trois recrutements intervenus visent « le tableau des effectifs des services de la ville de Saint-Brieuc » sans autre précision ; que l’absence de date ne permet pas de se référer de manière certaine à la délibération créant les emplois, le tableau des effectifs n’étant ajusté qu’a postériori ; qu’en s’abstenant de suspendre le paiement des rémunérations des auxiliaires de puériculture, à raison du défaut ou de l’incomplétude des pièces requises par la nomenclature, M. Roland X a manqué à ses obligations ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

CONSIDÉRANT que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

CONSIDÉRANT que le versement des rémunérations sans les pièces adéquates et au-delà des autorisations du conseil municipal, pour des montants de 3 494 € en 2009 et 46 649 € en 2010, crée un préjudice financier pour la commune ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, les comptables publics, hors circonstances constitutives de force majeure, sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses ; qu’ils sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

CONSIDÉRANT que lorsque le manquement du comptable aux obligations susmentionnées a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ;

CONSIDÉRANT que les dépenses en cause n’entraient pas dans le champ d’un contrôle sélectif de la dépense ;

Présomption de quatrième charge

CONSIDÉRANT que, par réquisitoire du 8 octobre 2013, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. Roland X, comptable de la commune de Saint-Brieuc, a procédé au cours des exercices 2009 et 2010 au paiement d’indemnités aux membres du conseil d’exploitation de la régie du service des « pompes funèbres », en l’absence de délibération ;

CONSIDÉRANT qu’en réponse le comptable ne conteste pas l’absence de cette pièce justificative ;

CONSIDÉRANT que les conclusions du ministère public soulignent que le comptable ne produit aucun élément nouveau à décharge ;

Sur l’existence d’un manquement

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 en vigueur au moment des faits, le comptable est tenu d’exercer en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ; qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre du versement d’indemnités de fonction aux élus, la nomenclature des pièces justificatives figurant en annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales exige, à la rubrique 3 « Dépenses liées à l’exercice de fonctions électives ou de représentation », point 311 « Indemnité de fonction d’un élu local », la production des pièces justificatives suivantes :

« 3111. Premier paiement

« 1. Délibération fixant les conditions d’octroi de l’indemnité et son montant ;

2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction ;

3. Le cas échéant, déclaration de l’élu désignant la collectivité ou l’établissement chargé d’opérer la retenue ;

4. Le cas échéant, délibération désignant l’élu bénéficiaire de la part écrêtée ;

5°. Pièces prévues pour les règlements ultérieurs ».

« 3112. Paiements ultérieurs

« 1. Etat liquidatif précisant le montant brut de l’indemnité, le montant des précomptes, le montant net versé ;

…/… ».

CONSIDÉRANT qu’en prenant en charge les mandats en cause, et en procédant à leur paiement, sans apporter la preuve qu’il disposait bien, pour le premier d’entre eux, de la décision de l’assemblée délibérante, M. Roland X a méconnu l’obligation de production des justifications imposée par l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 alors en vigueur ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

CONSIDÉRANT que le manquement du comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

CONSIDÉRANT que le versement des indemnités en l’absence de décision de l’assemblée délibérante pour des montants de 4 055,46 € en 2009 et 2 793,50 € en 2010 entraîne un préjudice financier pour la commune ;

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, les comptables publics, hors circonstances constitutives de force majeure, sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses ; qu’ils sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

CONSIDÉRANT que lorsque le manquement du comptable aux obligations susmentionnées a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ;

CONSIDÉRANT que les dépenses en cause n’entraient pas dans le champ d’un contrôle sélectif de la dépense ;

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Article 1 : Pour la charge n° 1, M. Roland X est constitué débiteur de la commune de Saint-Brieuc pour les sommes de 7 193,00 € au titre de l’exercice 2009 et de 31 916,95 € au titre de l’exercice 2010, augmentées des intérêts de droit à compter du 11 octobre 2013, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié.

Une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963.

Article 2 : Pour la charge n° 2, M. Roland X est constitué débiteur de la commune de Saint-Brieuc pour les sommes de 46 503,00 € au titre de l’exercice 2009 et de 114 473,00 € au titre de l’exercice 2010, augmentées des intérêts de droit à compter du 11 octobre 2013, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié.

Une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963.

Article 3 : Pour la charge n° 3, M. Roland X est constitué débiteur de la commune de Saint-Brieuc pour les sommes de 3 494,00 € au titre de l’exercice 2009 et de 46 649,00 € au titre de l’exercice 2010, augmentées des intérêts de droit à compter du 11 octobre 2013, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié.

Une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963.

Article 4 : Pour la charge n° 4, M. Roland X est constitué débiteur de la commune de Saint-Brieuc pour les sommes de 4 055,46 € au titre de l’exercice 2009 et de 2 793,50 € au titre de l’exercice 2010, augmentées des intérêts de droit à compter du 11 octobre 2013, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié.

Une éventuelle remise gracieuse des sommes mises à la charge du comptable sera plafonnée conformément aux dispositions du paragraphe IX, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963.

Article 5 : La décharge de M. Roland X ne pourra être donnée qu’après apurement des débets.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne.

Présents :

M. HEUGA président, MM. LE POTIER, PROVOST, présidents de section, MM. PERROT et FILLIATRE premiers conseillers.

Le douze juin deux mille quatorze.

La greffière Le président,

Jeannine LE NOUVEL Jean-Louis HEUGA

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Le président,

Jean-Louis HEUGA

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières.