Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc bretagne, 25 juillet 2014, n° 2014-008

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2014-40 du Procureur financier du 28 février 2014 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables de la commune de FOUGERES, pour les exercices 2010 et 2011 par :

- Mme Catherine X du 1^er janvier 2010 au 2 mai 2011 ;

- M Patrick Y du 3 mai au 31 décembre 2011 ;

Vule code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2014 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 28 février 2014 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2011 ;

Vu les lettres du 4 mars 2014 notifiant le réquisitoire du ministère public aux comptables et à l’ordonnateur ;

Vu les réponses écrites apportées par Mme Catherine X, comptable concernée, le 9 avril 2014 et par M. Patrick Y, comptable concerné, le 7 avril 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-62 de M. LEGLASTIN, magistrat-rapporteur ;

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Vu la lettre du 11 juin 2014 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2014-74 du 28 mai 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LEGLASTIN magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M Patrick Y, comptable, en son intervention, Mme Catherine X, comptable, informée de l’audience, n’étant ni présente, ni représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Sur la première charge

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme Catherine X et M. Patrick Y, comptables de la commune de Fougères, ont versé une indemnité de chaussures et de vêtements de travail au personnel communal en l’absence de décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination précisant le taux applicable à chaque agent prévue à l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, rubrique 210223- « primes et indemnités » :

- mandat n° 6725 émis le 13 décembre 2010 : 5 678,93 € ;

- mandats n° 6994 et 6997 émis le 13 décembre 2011 : 5 565,26 €.

Sur les observations des parties

ATTENDU qu’à l’appui de leurs réponses, Mme Catherine X et M. Patrick Y ont transmis une délibération du 25 octobre 1985 autorisant le versement de l’indemnité de chaussures et de vêtements de travail aux personnels administratifs et techniques ainsi que des états récapitulatifs signés de l’ordonnateur joints aux mandats susmentionnés et établissant la liste des agents bénéficiant de l’indemnité précitée ;

ATTENDU que dans ses conclusions, le Procureur financier indique que si les états nominatifs joints aux mandats et visés par l’ordonnateur constituent bien « la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable » prévue à la rubrique 210223 de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, le caractère incomplet de ces derniers permet de conclure que les comptables ne disposaient pas pour l’ensemble du personnel de la décision individuelle précitée ; qu’en payant les mandats en cause, en l’absence de décision individuelle, Mme Catherine X et M. Patrick Y avaient méconnu l’obligation de production des justifications imposée par l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

CONSIDERANT l’ensemble de ces éléments ;

Sur le manquement des comptables à leurs obligations

ATTENDU que les mandats concernant l’indemnité de chaussures et de vêtements de travail versée à des agents communaux sur la base de la délibération du 25 octobre 1985 n’étaient pas accompagnés des décisions de l’autorité investie du pouvoir de nomination prévues par la rubrique 210223 de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

ATTENDU que les comptables ont transmis à l’appui de leurs réponses des états nominatifs signés de l’ordonnateur et joints aux mandats précités établissant une liste d’agents bénéficiaires de l’indemnité susmentionnée ; que cette liste était incomplète au regard du nombre réel d’agents bénéficiaires de cette indemnité ; que les indemnités payées en l’absence de décisions de l’autorité investie du pouvoir de nomination s’élèvent à 3 528,92 € au titre de l’exercice 2010 (annexe A) et 3 784,73 € au titre de l’exercice 2011 (annexe B) ;

ATTENDU que la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales jointe en annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est obligatoire, d’application stricte et ne souffre aucune exception ; que dès lors il appartenait aux comptables d’exiger la production d’une « décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent » ; qu’en s’abstenant de suspendre les paiements, ils ont manqué à leurs obligations et engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

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Sur le préjudice financier

ATTENDU que la délibération du 25 octobre 1985 prévoit le versement d’une indemnité de chaussures et de vêtements de travail à l’ensemble des agents administratifs et techniques sans viser spécifiquement ceux dont les fonctions entraînent une usure anormale des équipements comme le prévoit l’arrêté du 9 juin 1980 ; que l’existence de listes d’agents bénéficiaires des indemnités précitées, signées de l’ordonnateur et jointes à l’appui des mandats susmentionnés, montre le caractère limitatif du nombre de bénéficiaires ; qu’il ressort par conséquent de ces éléments que le manquement a causé un préjudice financier à la commune en raison de l’absence de décision prise par l’autorité compétente, à savoir l’ordonnateur ;

Sur la sanction du manquement

ATTENDU qu’en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;qu’il y a donc lieu de constituer Mme Catherine X débitrice de la commune de Fougères au titre de l’exercice 2010 de la somme de trois mille cinq cent vingt-huit euros et quatre-vingt-douze centimes (3 528,92 €) et M. Patrick Y débiteur de la commune de Fougères au titre de l’exercice 2011 de la somme de trois mille sept cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-treize centimes (3 784,73 €), augmentées respectivement des intérêts de droit à compter du 8 mars 2014 et du 5 mars 2014, dates des accusés de réception du réquisitoire notifié ;

ATTENDU qu’aux termes du deuxième alinéa IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI » ;

ATTENDU qu’il résulte de l’instruction que le visa des mandats de paye faisait partie du plan de contrôle en vigueur à la date des paiements en cause à l’exclusion des indemnités susmentionnées ; que dans ces conditions, pour l’application du IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, il y a lieu de considérer que Mme Catherine X et M. Patrick Y ont respecté le plan de contrôle qui leur était opposable à la date du paiement des mandats susmentionnés ;

Sur la seconde charge

ATTENDU que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que Mme Catherine X et M. Patrick Y, comptables de la commune de Fougères, ont procédé en 2010 et 2011 au paiement des rémunérations de M. Hugues Z et Mme Jocelyne A, agents non titulaires, sans que les décisions de recrutement fassent référence à la délibération créant l’emploi comme l’exige l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales à la rubrique 2 « dépenses de personnel », point 2101 « rémunération du personnel » ;

Sur les observations des parties

ATTENDU qu’en réponse, les comptables ont produit les délibérations créant les emplois des deux agents susmentionnés ;

ATTENDU que dans ses conclusions, le Procureur financier constate que la délibération créant l’emploi pourvu par le recrutement de M. Hugues Z est intervenue le 25 février 2010 ; que dès lors Mme Catherine X ne disposait donc pas de la pièce justificative précitée au moment des paiements des salaires de janvier et février 2010 effectués respectivement le 18 janvier 2010 et le 17 février 2010 pour un montant total de 2 514,40 € ;

CONSIDERANT l’ensemble de ces éléments ;

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Sur le manquement du comptable à ses obligations

ATTENDU que le paiement par Mme Catherine X, comptable de la commune de Fougères, du mandat n° 19 du 18 janvier 2010 concernant la rémunération de M. Hugues Z pour le mois de janvier 2010 était antérieur à la délibération du 25 février 2010 créant l’emploi au tableau des effectifs de la commune ; que l’acte d’engagement ne faisait pas référence à la délibération créant l’emploi comme l’exige l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivité territoriales, rubrique 2, point 2101 ;

ATTENDU que la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales jointe en annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est obligatoire, d’application stricte et ne souffre aucune exception ; que dès lors il appartenait au comptable d’exiger un acte d’engagement mentionnant la délibération créant l’emploi ; qu’en s’abstenant de suspendre le paiement, Mme Catherine X a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le préjudice financier

ATTENDU qu’en l’absence de délibération du conseil municipal le paiement du mandat susmentionné constitue un préjudice financier pour la commune ;

Sur la sanction du manquement

ATTENDU qu’en application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;qu’il y a donc lieu de constituer Mme Catherine X débitrice de la commune de Fougères au titre de l’exercice 2010 de la somme de mille deux cent quarante-deux euros et cinq centimes (1 242,05 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 8 mars 2014, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié ;

Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Article 1 :

Mme Catherine X est constituée débitrice envers la commune de FOUGERES de la somme de quatre mille sept cent soixante-dix euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (4 770,97 €), augmentée des intérêts de droit à la date du 8 mars 2014 ;

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Article 2 :

M. Patrick Y est constitué débiteur de la somme de trois mille sept cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-treize centimes (3 784,73 €), augmentée des intérêts de droit à la date du 5 mars 2014 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne.

Présents :

M. LE POTIER, président de section, MM. PERROT et LECLERCQ, conseillers.

Le vingt-six juin deux mille quatorze

Signé : Mme FOURMY, greffière

M. LE POTIER, président de section

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé : M. LE POTIER, président de section

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

A RENNES, le 25 juillet 2014

La secrétaire générale,

Catherine PÉLERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières.