Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du Syndicat mixte des transports de l’agglomération caennaise pour l’exercice 2011, par M. Jean X... du 1^er janvier au 31 décembre 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu l’arrêté n° 2013-04 du président de la chambre portant délégation de signature ;

Vu le réquisitoire n° 2014-013 du 16 avril 2014 du procureur financier, enregistré au greffe le 16 avril 2014 ;

Vu la décision du président du 17 avril 2014, désignant M. Jean-Marc Le Gall, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 18 avril 2014 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Eric Y..., Président du Syndicat mixte des transports de l’agglomération caennaise, en sa qualité d’ordonnateur, et M. Jean X..., comptable concerné ;

Vu la lettre du 4 juin 2014 par laquelle le réquisitoire a été notifié à M. Rodolphe Z..., nouveau président du Syndicat mixte des transports de l’agglomération caennaise ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Eric Y..., en date du 23 avril 2014, par M. Jean X..., en date du 22 avril 2014 et par M. Rodolphe Z..., en date du 5 juin 2014 ;

Vu les réponses des services du syndicat mixte des transports de l’agglomération caennaise en date des 30 avril 2014, enregistrée au greffe le même jour et 21 mai 2014, enregistrée le 22 mai 2014 ;

Vu la réponse de M. Jean X... en date du 2 juin 2014, enregistrée au greffe le 5 juin 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0136 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 8 août 2014, et les conclusions n° 2014-0136 du procureur financier du 2 octobre 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 11 septembre 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 16 octobre 2014 :

- M. Jean-Marc Le Gall, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Jean X..., en ses observations orales, la parole lui ayant été donnée en dernier.

En l’absence de l’ordonnateur ;

Délibéré le 16 octobre 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 30 octobre 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

1 – En ce que qui concerne la présomption de charge unique

Attendu que par le réquisitoire n° 2014-013 du 16 avril 2014, le Procureur financier a saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 242-1 III, de présomptions de charges à l’encontre de M. Jean X..., comptable du SMTCAC, au titre de sa gestion de l’exercice 2011 ;

Attendu qu’en son réquisitoire, le Ministère public relève que le comptable avait procédé au règlement d’indemnités de stage à hauteur de 359,96 euros à Mme L… au cours des mois d’avril et mai 2011 ; que ces paiements semblaient avoir été effectués en l’absence du contrôle de la validité de la créance et notamment de la production de la décision prévoyant les conditions dans lesquelles les stagiaires pouvaient recevoir des gratifications ;

Attendu qu’au surplus, le réquisitoire relevait également qu’une indemnité de 200 euros avait été versée en juin 2011 à l’intéressée, sans que ce paiement paraisse appuyé par un justificatif alors qu’il intervenait au-delà de la période de son stage qui avait pris fin le 27 mai 2011 ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du 2ème alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, il incombe aux comptables, notamment, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance ; que l’article 13 du même décret précise qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur la production des justifications ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du CGCT dispose qu’avant de procéder au paiement d’une dépense les comptables ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à son annexe I ; que, s’agissant des dépenses de personnel des établissements publics des collectivités territoriales, cette annexe comporte une rubrique n° 2171, pour le paiement des gratifications versées à des stagiaires ; que cette rubrique exige au premier paiement une décision prévoyant les conditions dans lesquelles les stagiaires peuvent recevoir des gratifications ; qu’une note (17) précise que la décision est soit une délibération, soit l'ensemble constitué par la délibération approuvant la convention de stage et la convention de stage dès lors que cette dernière précise les conditions d'octroi des gratifications ;

Attendu que le Procureur financier conclut de ce qui précède que M. Jean X... paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire, sur le fondement des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242-1 du Code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;

2 – En ce qui concerne les observations des parties

Attendu que M. Jean X... a transmis la convention de stage de Mme L… passée entre le SMTCAC et l’Université de Caen, la délibération du comité syndical du 24 mars 2010 relative à l’octroi de gratifications aux stagiaires, la décision D11/22 du 1^er juin 2011 signée de l’ordonnateur, octroyant une gratification supplémentaire exceptionnelle de 200 euros à Mme L… et la copie des bordereaux des mandats concernés et des bulletins de paie d’avril, mai et juin 2011 ;

Attendu que M. Jean X... a indiqué que la convention de stage de Mme L… pour la période du 4 avril 2011 au 27 mai 2011 est intervenue en application de la délibération ; que les mandats et bulletins de paie d’avril et mai 2011 correspondent au paiement des gratifications prévues à la convention ;

Attendu qu’au surplus, M. Jean X... a indiqué que la délibération du 24 mars 2010 autorisait le versement d’une gratification exceptionnelle aux stagiaires ; que la décision D11/22 correspond à la mise en œuvre de cette modalité ; que le mandat et le bulletin de paie de juin 2011 correspondent au paiement de la gratification exceptionnelle prévue à la décision ;

Attendu que l’ordonnateur a produit de la même manière la délibération du 24 mars 2014 et la décision D11/22 d’octroi d’une gratification exceptionnelle ;

3 - Sur la responsabilité du comptable

Attendu que la délibération du comité syndical du 24 mars 2010 fixe les conditions d’octroi de la gratification des stages dont la durée est inférieure à deux mois ; qu’elle constitue la décision requise à la rubrique n° 2171 susvisée, pour le premier paiement des gratifications versées à des stagiaires ;

Attendu qu’aux termes de ladite délibération cette gratification est limitée à 200 euros par mois pour les stages dont la durée est inférieure à deux mois ; qu’elle dispose qu’une gratification exceptionnelle pourra y être ajoutée, suivant la qualité et la durée du stage, plafonnée à 400 euros par stage ; qu’elle autorise le président du SMTCAC à signer les conventions de stage à intervenir et à accorder les gratifications exceptionnelles par décisions individuelles ;

Attendu que la convention de stage signée entre le président et l’Université de Caen pour le stage de Mme L..., ainsi que la décision individuelle D11/22 constituent la mise en œuvre de la délibération ; que les bulletins et mandats de paiement de la gratification mensuelle au titre d’avril et mai 2011, pour 179,98 euros chacun, ainsi que le bulletin et le mandat de gratification exceptionnelle de juin 2011, pour 200 euros, en constituent la liquidation et le paiement ;

Attendu que ces modalités respectent les conditions fixées par la délibération du 24 mars 2010 ; que les mandats 330 et 407 visés au réquisitoire introductif ont été payés au vu de la décision requise ; qu’au surplus le mandat 497 a été payé sur la base des justificatifs requis ; qu’ainsi il n’y a pas lieu à charge à l’encontre du comptable mis en cause ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1

Il n’y a pas lieu à constater de charge à l’encontre de M. Jean X... au titre des opérations de l’exercice 2011 visées par le réquisitoire n° 2014-013 du Procureur financier près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie.

Article 2

M. Jean X... est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2011.

Fait et jugé en audience publique le 16 octobre 2014, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 30 octobre 2014 par M. Rémy Janner, président de section, président de séance, M. Sébastien Gallée, président de section, MM. Stéphane Roman et Sébastien Abdul et Mme Estelle Fontaine, magistrats.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »