Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu l’arrêté de charge provisoire pris le 26 février 2014 par le responsable du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes à l’encontre de M. Olivier X..., comptable de la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, au titre de l’exercice 2011 ;

Vu le réquisitoire n° 2014-008 du 19 mars 2014 du procureur financier, enregistré au greffe le même jour ;

Vu la décision du président du 20 mars 2014, désignant M. Philippe Boëton, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 26 mars 2014 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Luc Y..., maire de la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, en sa qualité d’ordonnateur, et M. Olivier X..., comptable concerné, et la lettre du 8 avril 2014 par laquelle le réquisitoire a été notifié à M. Serge Z..., nouveau maire de la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Luc Y..., en date du 28 mars 2014, M. Olivier X..., en date du 31 mars 2014, et M. Serge Z..., en date du 9 avril 2014 ;

Vu la réponse de M. Luc Y..., maire de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, en date du 4 avril 2014, enregistrée au greffe le 7 avril 2014 ;

Vu la réponse de M. Serge Z..., nouveau maire de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, en date du 17 juin 2014, enregistrée au greffe le 20 juin 2014 ;

Vu la réponse de M. Olivier X..., comptable, en date du 27 juin 2014, enregistrée au greffe le même jour ;

Vu le rapport n° 2014-0177 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 7 octobre 2014, et les conclusions n° 2014-0177 du procureur financier du 6 novembre 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 31 octobre 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 25 novembre 2014 :

- M. Philippe Boëton, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions.

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 25 novembre 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 9 décembre 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur la régularité de la procédure contradictoire

Considérant, en premier lieu, que le comptable demande l’annulation de la procédure au motif qu’il n’aurait pas « reçu le courrier du 20 février 2014 du Ministère public adressé au directeur départemental des finances publiques de l’Orne visé dans le réquisitoire » ;

Considérant que le comptable n’a pas sollicité la consultation du dossier dans lequel figure cette pièce ; que de plus celle-ci est relative à une autre charge provisoire étrangère au réquisitoire objet de la présente instance et d’ailleurs non retenue par le ministère public à l’encontre de M. Olivier X... ;

Considérant qu’ainsi la procédure contradictoire n’a pas été viciée ;

Considérant, en second lieu, que le réquisitoire introductif d’instance vise une charge ainsi libellée : « charge unique – Paiement d’heures supplémentaires » ; que la description de ladite charge est ainsi rédigée : « par mandat n° 397 du 19 décembre 2011, M. Olivier X..., comptable, a payé une indemnité d’administration et de technicité à Mme Marjolaine A..., adjointe administrative 1ere classe, en décembre 2011, pour un montant de 507,42 euros (…) » ; que l’instruction a bien été conduite par le rapporteur avec l’ensemble des parties sur le paiement dudit mandat ; qu’ainsi, l’erreur de plume relevée dans le réquisitoire n’a pas entâché le caractère contradictoire de la procédure ; qu’il y a donc lieu de statuer au fond ;

Sur la charge unique, soulevée à l’encontre de M. Olivier X... au titre de l’exercice 2011

Considérant que, par le réquisitoire susvisé du 19 mars 2014, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, au motif qu’au cours de l’exercice 2011, M. Olivier X..., comptable de la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, aurait payé une somme de 507,42 euros au titre d’une indemnité d’administration et de technicité à un agent de la commune et aurait ainsi engagé sa responsabilité pour défaut de production de justification, à savoir, une délibération du conseil municipal antérieure à ce paiement et applicable au grade de l’agent concerné ;

Considérant que, dans son réquisitoire, le ministère public relève que par mandat n°397 du 19 décembre 2011 il a été payé une indemnité d’administration et de technicité à Mme Marjolaine A..., adjointe administrative de 1^ère classe alors qu’elle ne pouvait y prétendre puisque la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2009 concernait exclusivement les agents administratifs de 2^ème classe ; qu’il en déduit que ce manquement présumé relèverait des dispositions de l’article 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique aux termes duquel le contrôle du comptable porte, « En ce qui concerne la validité de la créance, (…) sur : La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

Considérant que le comptable, interrogé sur l’absence d’une telle pièce le 16 juin 2014, a admis l’inexistence d’une délibération antérieure au paiement, d’autre part que le maire en fonction au moment du paiement a confirmé ce fait ;

Considérant que, dans ses conclusions, le procureur financier confirme que « faute de disposer de la pièce justificative et conformément à l’article 37 du décret précité [n°62-1587] le comptable aurait dû suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur » ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 et des articles 12 et 13 du décret susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du contrôle de la production des pièces justificatives des dépenses dont ils assurent les paiements ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que, pour établir ce caractère, il leur appartient notamment de vérifier si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies ; que, dans le cas d’une commune, lorsque les pièces justificatives prévues à l’annexe I à l’article D.1617-19 du CGCT ne leur sont pas produites, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur les lui ait transmis ;

Considérant que le paragraphe 210223 de l’annexe I à l’article D.1617-19 du CGCT prévoit, en matière de primes et indemnités, que le comptable doit exiger les pièces suivantes : « 1. Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités ; 2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nominationfixant le taux applicable à chaque agent » ;

Considérant que le paiement, en 2011, d’une indemnité d’administration et de technicité à une adjointe administrative de 1ère classe ne pouvait être fondé sur la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2009 qui excluait cette catégorie d’agent de son bénéfice ; que la justification adéquate fait ainsi défaut à l’appui du mandat incriminé ;

Considérant, en conséquence, que le payement du mandat n°397 du 19 décembre 2011 n’a pas fait l’objet du contrôle de validité de la créance prévu par les articles 12 et 13 du décret précité et est constitutif d’un manquement du comptable public à ses obligations de contrôle sanctionné par les dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur le préjudice financier

Considérant que le comptable fait valoir qu’aucun préjudice financier ne résulte du paiement du mandat susvisé dans la mesure où le montant de la dépense en cause ne semble pas significatif au vu du montant des dépenses inscrites au budget et que l’ordonnateur, en signant le bordereau de mandat, a donné force exécutoire au mandat incriminé ;

Considérant que l’ordonnateur de la commune indique qu’à son sens aucun préjudice n’est résulté du paiement du mandat n° 397 du 19 décembre 2011 dans la mesure où le conseil municipal a régularisé la situation des adjoints administratifs de 1ere classe par une délibération de 2013 ;

Considérant que le ministère public soutient que la créance de Mme Marjolaine A... n’étant pas exigible par défaut de délibération, le paiement de l’indemnité a constitué une dépense irrégulière génératrice d’un préjudice financier pour la commune ;

Considérant que la responsabilité des comptables publics s’apprécie, en matière de dépenses, au jour du paiement ;

Considérant que la règle de minimis n’a pas lieu de trouver application en l’espèce ;

Considérant, suivant la réponse de l’ancien ordonnateur, qu’aucune délibération n’a été prise pour autoriser le paiement de cette indemnité ; qu’ainsi le conseil municipal de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême n’a pas exprimé l’intention de verser une telle indemnité à la catégorie d’agents à laquelle appartenait Mme Marjolaine A... ; qu’il s’en déduit que le payement du mandat incriminé a conduit à un appauvrissement de la commune, non recherché par cette dernière, constitutif d’un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février susvisée ;

Sur le débet

Considérant qu’aux termes du même texte, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. Olivier X... débiteur de la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême pour la somme de 507,42 euros ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 31 mars 2014 ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense

Considérant qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif de la dépense, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

Considérant qu’en dépit de la demande qui lui a été faite, M. Olivier X... n’a produit aucun état justifiant les contrôles effectués en matière de dépenses de personnel ;

Considérant qu’il découle de ces éléments que, faute d’avoir rendu compte de la mise en œuvre d’un plan de contrôle dans les formes prescrites par la direction générale des finances publiques, M. Olivier X... n’a pas respecté les règles de contrôle sélectif de la dépense ; qu’en l’absence d’un tel plan, le montant de la remise gracieuse doit être plafonné.

PAR CES MOTIFS,

Article premier : M. Olivier X... est constitué débiteur de la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême pour la somme de cinq cent sept euros quarante-deux centimes (507,42€), augmentée des intérêts de droit à compter du 31 mars 2014. La dépense, objet de la présente décision, n’entrait pas dans le champ du contrôle sélectif des dépenses de la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême. Le comptable a payé cette dépense sans respecter les règles de ce contrôle sélectif.

Article 2 : M. Olivier X... ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2011 qu’après avoir justifié de s’être acquitté du paiement des sommes à acquitter, fixées ci-dessus.

Fait et jugé en audience publique le 25 novembre 2014, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 9 décembre 2014 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Rémy Janner, président de section, et M. Pierre Petit, magistrat.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »