Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Vimoutiers pour les exercices 2009 à 2011, par M. Evariste X... du 22 octobre 2008 au 31 mars 2009, et par Mme Céline Y... du 1^er avril 2009 au 31 décembre 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu le réquisitoire n° 2014-022 du 16 mai 2014 du procureur financier, enregistré au greffe le 19 mai 2014 ;

Vu la décision du président du 20 mai 2014, désignant M. Guillaume Gautier, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 21 mai 2014 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Guy Z..., maire de Vimoutiers, en sa qualité d’ordonnateur, à M. Evariste X... et à Mme Céline Y..., comptables concernés ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Z..., en date du 22 mai 2014, par M. Evariste X..., en date du 22 mai 2014, et par Mme Céline Y... en date du 22 mai 2014 ;

Vu les réponses de M. Evariste X..., comptable, en date du 23 juin 2014, enregistrée au greffe le même jour, et en date du 30 septembre 2014, enregistrée au greffe le 1^er octobre 2014 ;

Vu la réponse de M. Guy Z..., maire de Vimoutiers, en date du 2 juillet 2014, enregistrée au greffe le 4 juillet 2014 ;

Vu les réponses de Mme Céline Y..., comptable, en date du 7 juillet 2014, enregistrées au greffe les 7 et 11 juillet 2014, et en date du 22 septembre 2014, enregistrée au greffe le même jour ;

Vu les éléments en réponse produits par le Directeur départemental des finances publiques de l’Orne le 1^er août 2014, enregistrés au greffe le 5 août 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0172 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 7 octobre 2014, et les conclusions n° 2014-0172 du procureur financier du 18 novembre 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 31 octobre 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 25 novembre 2014 :

- M. Guillaume Gautier, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions.

En l’absence de l’ordonnateur et des comptables concernés ;

Délibéré le 25 novembre 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 9 décembre 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Première charge : Paiement de travaux d’impression de bulletins municipaux - exercice 2009

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 16 mai 2014, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, au motif qu’au cours de l’exercice 2009, M. Evariste X..., comptable intérimaire, aurait payé une facture à l’imprimerie B. correspondant à l’impression de bulletins municipaux, le montant payé ayant été calculé sur la base d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supérieur à celui qui était applicable à ce type de bien de par les dispositions de l’article 298 octies du code général des impôts ;

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, « les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 » ; qu’en application de cet article 13 « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur […] la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, […] la production des justifications » ; qu’il résulte de ces dispositions qu’il appartient aux comptables publics de contrôler l’exactitude de l’ensemble des calculs de liquidation et, à ce titre, le choix du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la dépense ;

Attendu que dans sa réponse, le comptable a indiqué avoir considéré que la facture correspondait plus à une prestation globale de services qu’à facture de travaux de composition et d’impression, qu’en conséquence le taux de TVA s’appliquant à cette prestation est le taux normal prévu à l’article 278 du CGI ; qu’il résulte cependant de l’instruction que le libellé de la facture ne laissait pas de doute sur le fait que la dépense concernait une impression de documents ;

Attendu que le taux de TVA applicable à l’impression de bulletins municipaux est fixé par l’article 298 octies du code général des impôts qui prévoit que les taux de composition et d’impression des écrits périodiques sont soumis à un taux réduit de TVA ;

Attendu que le comptable a payé la facture correspondant à l’impression de la brochure « La vie à Vimoutiers », que cette facture mentionnait un taux de TVA normal ;

Attendu que le libellé de la facture « Brochure, la vie à Vimoutiers » ne permettait ainsi pas à elle seule de caractériser le caractère périodique de la publication ; qu’étant intervenu en tant que comptable intérimaire, M. Evariste X... n’a pas disposé des autres facturations qui lui auraient permis d’identifier ce caractère périodique ;

Attendu qu’il résulte de ces circonstances que l’application d’un taux erroné de TVA ne procède pas d’un manquement de M. Evariste X... à ses obligations de contrôle ; qu’il n’y a donc pas lieu à constater un manquement au titre de cette charge ;

Attendu qu’il convient, dès lors, de décharger M. Evariste X... de sa gestion et de lui en donner quitus au 31 mars 2009 ;

Seconde charge : Paiement de travaux d’impression de bulletins municipaux - exercices 2009, 2010 et 2011

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 16 mai 2014, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, au motif qu’au cours des exercices 2009, 2010 et 2011, Mme Céline Y..., comptable public de la commune de Vimoutiers aurait payé huit factures correspondant à l’impression de bulletins municipaux, le montant payé ayant été calculé sur la base d’un taux de TVA supérieur à celui qui était applicable à ce type de bien de par les dispositions de l’article 298 octies du code général des impôts ;

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’aux termes de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, « les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 » ; qu’en application de cet article 13 « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur […] la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, […] la production des justifications » ; qu’il résulte de ces dispositions qu’il appartient aux comptables publics de contrôler l’exactitude de l’ensemble des calculs de liquidation et, à ce titre, le choix du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la dépense ;

Attendu que le taux de TVA applicable à l’impression de bulletins municipaux est fixé par l’article 298 octies du code général des impôts qui prévoit que les taux de composition et d’impression des écrits périodiques sont soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ;

Attendu que la comptable a payé les factures correspondant à l’impression de la brochure « La vie à Vimoutiers » ; que ces factures mentionnaient un taux de TVA normal ;

Attendu que dans sa réponse, la comptable a soutenu que les factures mentionnées dans le réquisitoire comportaient des éléments de format, de nombre de pages, et de grammage de nature à laisser penser que le taux réduit ne s’appliquait pas en l’espèce ; que si le taux réduit devait s’appliquer sur ce type de facture, c’est sur une mauvaise interprétation des textes que les mandats ont été payés sur le taux normal de TVA ;

Attendu cependant que le libellé des factures comprenait la mention d’un « Bulletin Municipal » ainsi que le numéro de cette publication ; qu’ainsi, le contenu des factures et leur caractère récurrent ne laissaient pas de doute sur le caractère périodique de cette publication ; que l’accomplissement des contrôles d’exactitude des calculs de liquidation aurait donc permis au comptable d’appliquer le taux de TVA conforme aux dispositions de l’article 298 octies du code général des impôts ;

Attendu qu’en procédant au règlement des mandats précités et en appliquant un taux erroné de TVA, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle découlant des articles 12 et 13 précités ; qu’il en résulte un manquement de la part du comptable sanctionné par les dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que, dans sa réponse, la comptable a fait valoir que la collectivité n’a pas subi de préjudice financier ;

Attendu que l’ordonnateur a indiqué dans sa réponse qu’il n’y a pas eu d’enrichissement du prestataire mais d’une autre collectivité à savoir l’Etat, qu’en conséquence le préjudice reste relatif ;

Attendu que, dans ses conclusions, le procureur financier estime que le paiement de travaux d’impression de bulletins municipaux avec l’application d’un taux normal au lieu d’un taux réduit a entrainé un trop payé de 2 644,58 € constitutif d’un préjudice financier et qu’il n’existe pas de circonstances de force majeure susceptibles de décharger la comptable de sa responsabilité ;

Attendu qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant ainsi lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu que l’application du taux erroné de TVA, consécutive à un défaut de contrôle par le comptable de l’exactitude des calculs de liquidation, a occasionné pour la collectivité une dépense indue de 2 644,58 € ; que l’appréciation du préjudice financier s’effectue au regard des intérêts patrimoniaux de la collectivité relevant de la gestion du comptable public, et non de l’ensemble des collectivités publiques ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constater l’existence d’un préjudice financier pour un montant de 2 644,58 € ;

Sur le débet

Attendu que le défaut de contrôle par Mme Céline Y... de la validité des paiements susvisés a causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 26 février 1963 susvisée ;

Attendu qu’aux termes du même article, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer Mme Céline Y... débitrice de la commune de Vimoutiers pour la somme de 2 644,58 € ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’enl’espèce, cette date est le 22 mai 2014 ;

Sur le respect des règles de contrôle sélectif des dépenses

Attendu qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « Hormis le cas du décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes » ;

Attendu que si Mme Céline Y... a indiqué qu’un plan de contrôle sélectif avait été défini, elle n’a pas été en mesure d’en produire le contenu à la chambre ;

Attendu que Mme Céline Y... n’ayant pas produit les éléments permettant d’apprécier le respect des règles du contrôle de la dépense, l’intéressée ne devrait pas pouvoir prétendre à une remise gracieuse totale ;

Troisième charge : Paiement de travaux de menuiseries extérieures

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 16 mai 2014, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie, au motif qu’au cours de l’exercice 2011, Mme Céline Y... a réglé des factures relatives à la réalisation de travaux de menuiseries extérieures pour un montant total de 102 849,16 € sans disposer des pièces justificatives complètes et suffisantes, qu’à défaut d’avoir disposé de ces pièces, celle-ci ne pouvait établir la validité de la créance et contrôler l’exactitude des calculs de liquidation tels que prévus à l’article 13 du décret précité du 29 décembre 1962 ;

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 et des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du contrôle de la production des pièces justificatives des dépenses dont ils assurent les paiements ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance ou contradictoires, il leur appartient de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

Attendu que la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités territoriales est déterminée par la liste annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’elle comporte une rubrique n° 423 « Prestations fixées par contrats » qui prévoit notamment la production d’un contrat et, le cas échéant, un avenant ;

Attendu que Mme Céline Y..., au cours de l’instruction, a indiqué que les pièces du marché n’ont pas été jointes aux mandats et n’ont pas été retrouvées dans les archives du poste ; que l’ordonnateur a indiqué que les seuls documents transmis au comptable public consistent en des factures certifiées à l’appui de ses mandats ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments que Mme Céline Y... a effectué les paiements litigieux sans disposer des justifications prévues par la nomenclature annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’il en résulte un manquement de la part du comptable sanctionné par les dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant ainsi lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu qu’appelée à faire valoir son point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier, la comptable a soutenu que la collectivité n’avait pas subi de préjudice financier au motif que les mandats payés correspondent à l’exacte liquidation des prix indiqués sur les bordereaux de prix ; que l’ordonnateur a fait valoir qu’aucun préjudice n’était né de ce défaut de transmission des bons de commande, dans la mesure où le paiement de la prestation a été conforme au service fait ;

Attendu que les bons de commandes et les factures afférentes transmises par la comptable lors de l’instruction permettent d’attester que les sommes étaient effectivement dues par la collectivité, que le manquement constaté du comptable n’a donc pas causé un appauvrissement non recherché par la commune et n’a donc pas conduit à lui porter un préjudice financier ;

Sur les circonstances de l’espèce et le montant de la somme que le comptable est tenu d’acquitter

Attendu que le second alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 dispose que : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; que ce montant a été arrêté, aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, « à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Attendu que dans sa réponse sur les circonstances dans lesquelles les paiements incriminés étaient intervenus, la comptable a évoqué des circonstances relatives à l’absence lors du premier paiement du mandat du marché de l’agent en charge des mandatements, qu’elle a transmis un historique des renforts attribués au poste pour la période de novembre 2010 à février 2011, que s’agissant des paiements qui s’étalent de janvier à mai 2011, le comptable public n’a pas produit d’éléments permettant d’attester du caractère particulièrement dégradé du fonctionnement du poste comptable ;

Attendu qu’il n’apparait pas de circonstances de force majeure, susceptibles de décharger la comptable de sa responsabilité ;

Attendu qu’il y a donc lieu d’obliger Mme Céline Y... à s’acquitter du montant maximal prévu par les dispositions du décret du 10 décembre 2012 ; que le cautionnement prévu pour le poste comptable étant de 109 000 €, ce montant est de cent soixante-trois euros et cinquante centimes (163,50 €) au titre de l’exercice 2011 ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1 : M. Evariste X... est déchargé et quitussé au titre de sa gestion entre le 1^er janvier 2009 et le 31 mars 2009.

Article 2 : Mme Céline Y... est constituée débitrice de la commune de Vimoutiers au titre des exercices 2009, 2010 et 2011 pour la somme totale de 2 644,58 € (charge n° 2), somme augmentée des intérêts de droit à compter du 22 mai 2014.

Article 3 : Il est mis à la charge de Mme Céline Y... la somme de 163,50 € au titre de l’exercice 2011 (charge n° 3), en application du second alinéa du paragraphe VI, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.

Article 4 : La décharge de Mme Céline Y... ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus.

Fait et jugé en audience publique le 25 novembre 2014, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 9 décembre 2014 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, M. Rémy Janner, président de section, et M. Pierre Petit, magistrat.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »