Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Basse-Normandie Haute-Normandie, 9 décembre 2014, n° 2014-22

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du centre hospitalier de Pont-L’Evêque pour les exercices 2009 à 2012, par M. Patrick X... du 1^er janvier 2009 au 19 novembre 2010, et par Mme Danielle Y... du 20 novembre 2010 au 31 décembre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu le réquisitoire n° 2014-024 du 27 mai 2014 du procureur financier ;

Vu la décision du président du 27 mai 2014, désignant M. Alain Slama, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 2 juin 2014 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Franck Z..., directeur du centre hospitalier de Pont-L’Evêque, en sa qualité d’ordonnateur, M. Patrick X... et Mme Danielle Y..., comptables concernés ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par M. Franck Z..., M. Patrick X... et Mme Danielle Y... en date du 3 juin 2014 ;

Vu les réponses de M. Patrick X... en date du 24 juin 2014, enregistrée au greffe le 1^er juillet 2014 et du 3 septembre 2014, enregistrée au greffe le 8 septembre 2014 ;

Vu la réponse des services de M. Franck Z..., en date du 3 septembre 2014, enregistrée au greffe le 5 septembre 2014 ;

Vu la réponse des services de Mme Danielle Y..., en date du 16 septembre 2014, enregistrée au greffe le même jour ;

Vu le rapport n° 2014-0171 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 6 octobre 2014, et les conclusions n° 2014-0171 du procureur financier du 6 novembre 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 5 novembre 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 25 novembre 2014 :

- M. Alain Slama, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 25 novembre 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 9 décembre 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur la première charge soulevée à l’encontre de M. Patrick X... portant sur des paiements en 2009 et 2010 d’une prime de début de carrière à des agents contractuels.

Sur le fondement de la charge présumée

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé qu’au cours des exercices 2009 et 2010, M. Patrick X..., comptable en poste jusqu’au 19 novembre 2010, avait versé une prime de début de carrière à huit agents, infirmiers contractuels, pour un montant total de 794,43 euros en 2009 et à quatre agents, infirmiers contractuels, pour un montant total de 1 292,97 euros en 2010 ;

Attendu que ces paiements semblaient avoir été effectués en l’absence d’une décision individuelle d’attribution du directeur et au surplus, en l’absence d’une mention explicite au contrat des intéressés et en contradiction avec les dispositions de l’article 1^er du décret n°89-922 du 22 décembre 1989 qui réservent le bénéfice de cette prime aux seuls fonctionnaires titulaires ou stagiaires ; qu’ainsi, le comptable aurait commis un manquement de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le comptable et l’actuel ordonnateur de l’établissement ont été invités à justifier ces paiements ; que dans sa réponse, le comptable n’a apporté ni d’explication complémentaire relative au versement de cette prime à des agents contractuels ni transmis les décisions individuelles d’attribution telles que prévues à la rubrique 220223-c de l’annexe constitutive des pièces justificatives de l’article D1617-19 du code général des collectivités territoriales ;qu’en réponse, l’ordonnateur s’est contenté de confirmer le versement de la prime de début de carrière à des agents contractuels entre 2009 et 2012, ceci afin de garder ces agents dans l’établissement ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, « la responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] se trouve engagée dès lors [ .....] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » et des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, « les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance » et « qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur […] la production des justifications » ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 13 du décret précité, M. Patrick X... devait s’assurer de la présence, à l’appui de la dépense, des justifications prévues à la rubrique 220223-c de l’annexe de l’article D1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’à ce titre, il devait contrôler que ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la catégorie de la dépense présentée et de la réglementation existante ;

Considérant qu’en l’absence de décision individuelle, signée du directeur, d’attribution de la prime de début de carrière aux agents concernés, le comptable devait suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur, conformément à l’article 37 du décret précité ; qu’en s’abstenant, il a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre des exercices 2009 et 2010 sur le fondement des dispositions de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’aux termes du troisième alinéa de l’article 60 VI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, « […] Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné […], le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le comptable et l’actuel ordonnateur ont été appelés à faire valoir leur point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier pour l’établissement consécutif au manquement précédemment évoqué ; que le comptable a estimé que l’établissement n’avait subi aucun préjudice financier, évoquant l’inscription de crédits budgétaires suffisants votés par l’organe délibérant, la présentation par l’ordonnateur d’états liquidatifs non contestés et le service fait, attesté par la signature de l’ordonnateur sur les bordereaux de mandats ; que l’ordonnateur a également répondu que l’établissement n’avait pas subi de préjudice financier puisque le versement de cette prime à des contractuels permettait à l’hôpital d’éviter le recours à un intérim coûteux ;

Considérant que l’inscription de crédits budgétaires suffisants votés par l’organe délibérant, la présentation par l’ordonnateur d’états liquidatifs non contestés et la circonstance de l’intérêt du service sont des éléments inopérants à décharge ; que l’absence de préjudice financier suppose non seulement l’existence d’un service fait mais encore l’existence des pièces justificatives nécessaires à la validité de la créance ;

Considérant qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant ainsi lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Considérant qu’en versant la prime de début de carrière à des contractuels sans s’appuyer sur la décision individuelle d’attribution prise par le Directeur prévue à la rubrique 220223-c de l’annexe de l’article D1617-19 du code général des collectivités territoriales, le comptable a causé un appauvrissement patrimonial de l’établissement, non recherché par ce dernier ; qu’ainsi, l’établissement a subi un préjudice financier en lien direct avec le manquement du comptable ;

Sur le lien de causalité

Considérant que le préjudice financier subi par le Centre hospitalier de Pont-L’Evêque est directement lié au manquement de M. Patrick X... et qu’il n’apparaît pas de circonstances de force majeure susceptibles d’atténuer ce lien de causalité ;

Considérant qu’il résulte de ces éléments qu’il y a lieu de constituer M. Patrick X... en débet sur l’exercice 2009 pour un montant de 794,43 euros et sur l’exercice 2010 pour un montant de 1 292,97 euros, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 3 juin 2014 ;

Sur le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses

Considérant qu’aux termes de l’article 60 IX de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée » ;

Considérant qu’interrogé par la chambre, le comptable a indiqué « que ces évènements (…) rendant impossible dans un premier temps, l’établissement d’un document permettant d’établir un contrôle sélectif des dépenses du centre hospitalier » ; qu’en l’absence d’un tel plan, il devait procéder à une vérification exhaustive des bulletins de paie des agents ;qu’en conséquence, aucune éventuelle remise gracieuse totale ne pourra être accordée ;

Sur la deuxième charge soulevée à l’encontre de Mme Danielle Y... portant sur des paiements en 2010, 2011 et 2012 d’une prime de début de carrière à des agents contractuels.

Sur le fondement de la charge présumée

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé qu’au cours des exercices 2010, 2011 et 2012, Mme Danielle Y..., comptable en fonctions, avait versé une prime de début de carrière à quatre agents, infirmiers contractuels, pour un montant total de 125,65 euros en 2010, à sept agents, infirmiers contractuels pour un montant total de 1 522,03 euros en 2011 et à sept agents, infirmiers contractuels, pour un montant total de 1 806,99 euros en 2012 ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article 13 du décret précité, Mme Danielle Y... devait s’assurer de la présence, à l’appui de la dépense, des justifications prévues à la rubrique 220223-c de l’annexe de l’article D1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’à ce titre, elle devait contrôler que ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la catégorie de la dépense présentée et de la réglementation existante ;

Considérant qu’en l’absence de décision individuelle, signée du directeur, d’attribution de la prime de début de carrière aux agents concernés, la comptable devait suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur, conformément à l’article 37 du décret précité ; qu’en s’abstenant, elle a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre des exercices 2009 et 2010 sur le fondement des dispositions de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que la comptable et l’actuel ordonnateur ont été appelés à faire valoir leur point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier pour l’établissement consécutif au manquement précédemment évoqué ; que la comptable a estimé que l’établissement n’avait subi aucun préjudice financier, évoquant l’inscription de crédits budgétaires suffisants votés par l’organe délibérant, la présentation par l’ordonnateur d’états liquidatifs (bulletins de salaires) non contestés et le service fait, attesté par la signature de l’ordonnateur sur les bordereaux de mandats ; que l’ordonnateur a également répondu que l’établissement n’avait pas subi de préjudice financier puisque le versement de cette prime à des contractuels permettait à l’hôpital d’éviter le recours à un intérim coûteux ;

Considérant qu’en versant la prime de début de carrière à des contractuels sans s’appuyer sur la décision individuelle d’attribution prise par le Directeur prévue à la rubrique 220223-c de l’annexe de l’article D1617-19 du code général des collectivités territoriales, la comptable a causé un appauvrissement patrimonial de l’établissement, non recherché par ce dernier ; qu’ainsi, l’établissement a subi un préjudice financier en lien direct avec le manquement de la comptable ;

Sur le lien de causalité

Considérant que le préjudice financier subi par le Centre hospitalier de Pont-L’Evêque est directement lié au manquement de Mme Danielle Y... et qu’il n’apparaît pas de circonstances de force majeure susceptibles d’atténuer ce lien de causalité ;

Considérant qu’il résulte de ces éléments qu’il y a lieu de constituer Mme Danielle Y... en débet sur l’exercice 2010 pour un montant de 125,65 euros, sur l’exercice 2011 pour un montant de 1 522,03 euros et sur l’exercice 2012 pour un montant de 1 806,99 euros, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 3 juin 2014 ;

Sur le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses

Considérant qu’interrogée par la chambre, la comptable a indiqué « enfin je vous précise qu’il n’y a pas de document établissant les règles du contrôle sélectif de la dépense du centre hospitalier » ; qu’en l’absence d’un tel plan, elle devait procéder à une vérification exhaustive des bulletins de paie des agents ; qu’en conséquence, aucune éventuelle remise gracieuse totale ne pourra être accordée ;

Sur la troisième charge soulevée à l’encontre de M. Patrick X... portant sur des paiements en 2009 et 2010 d’une prime spécifique à des agents contractuels.

Sur le fondement de la charge présumée

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé qu’au cours des exercices 2009 et 2010, M. Patrick X..., comptable en poste jusqu’au 19 novembre 2010, avait versé des primes spécifiques à divers infirmiers contractuels, pour un montant total de 5 196,06 euros en 2009 et pour un montant total de 5 104,65 euros en 2010 ;

Attendu que ces paiements semblaient avoir été effectués en l’absence d’une décision individuelle d’attribution du directeur et au surplus, en l’absence d’une mention explicite au contrat des intéressés et en contradiction avec les dispositions de l’article 1^er du décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 qui réservent le bénéfice de cette prime aux seuls fonctionnaires titulaires ou stagiaires ; qu’ainsi, le comptable aurait commis un manquement de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le comptable et l’actuel ordonnateur de l’établissement ont été invités à justifier ces paiements ; que dans sa réponse, le comptable n’a apporté ni d’explication complémentaire relative au versement de cette prime à des agents contractuels ni transmis les décisions individuelles d’attribution telles que prévues à la rubrique 220223-c de l’annexe constitutive des pièces justificatives de l’article D1617-19 du code général des collectivités territoriales ;que l’ordonnateur n’a pas apporté de réponse sur le versement de cette prime spécifique ;

Considérant qu’en l’absence de décision individuelle, signée du directeur, d’attribution de la prime spécifique aux agents concernés, le comptable devait suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur, conformément à l’article 37 du décret précité ; qu’en s’abstenant, il a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre des exercices 2009 et 2010 sur le fondement des dispositions de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le comptable et l’actuel ordonnateur ont été appelés à faire valoir leur point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier pour l’établissement consécutif au manquement précédemment évoqué ; que le comptable a estimé que l’établissement n’avait subi aucun préjudice financier, évoquant l’inscription de crédits budgétaires suffisants votés par l’organe délibérant, la présentation par l’ordonnateur d’états liquidatifs (bulletins de salaires) non contestés et le service fait, attesté par la signature de l’ordonnateur sur les bordereaux de mandats ; que l’ordonnateur ne s’est pas exprimé sur l’existence d’un préjudice financier provoqué par le versement de la prime spécifique à des agents contractuels ;

Sur le lien de causalité

Considérant qu’il résulte de ces éléments qu’il y a lieu de constituer M. Patrick X... en débet sur l’exercice 2009 pour un montant de 5 196,06 euros et sur l’exercice 2010 pour un montant de 5 104,65 euros, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 3 juin 2014 ;

Sur le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses

Sur la quatrième charge soulevée à l’encontre de Mme Danielle Y... portant sur des paiements en 2010, 2011 et 2012 d’une prime spécifique à des agents contractuels.

Sur le fondement de la charge présumée

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé qu’au cours des exercices 2010, 2011 et 2012, Mme Danielle Y..., comptable en fonctions, avait versé des primes spécifiques à divers infirmiers contractuels, pour un montant total de 728,57 euros en 2010, 5 918,56 euros en 2011 et de 5 547,00 euros en 2012 ;

Attendu que ces paiements semblaient avoir été effectués en l’absence d’une décision individuelle d’attribution du directeur et au surplus, en l’absence d’une mention explicite au contrat des intéressés et en contradiction avec les dispositions de l’article 1^er du décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 qui réservent le bénéfice de cette prime aux seuls fonctionnaires titulaires ou stagiaires ; qu’ainsi, le comptable aurait commis un manquement de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que la comptable et l’actuel ordonnateur de l’établissement ont été invités à justifier ces paiements ; que dans sa réponse, la comptable n’a apporté ni d’explication complémentaire relative au versement de cette prime à des agents contractuels ni transmis les décisions individuelles d’attribution telles que prévues à la rubrique 220223-c de l’annexe constitutive des pièces justificatives de l’article D1617-19 du code général des collectivités territoriales ;que l’ordonnateur n’a pas apporté de réponse sur le versement de cette prime spécifique ;

Considérant qu’en l’absence de décision individuelle, signée du directeur, d’attribution de la prime spécifique aux agents concernés, la comptable devait suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur, conformément à l’article 37 du décret précité ; qu’en s’abstenant, elle a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre des exercices 2010, 2011 et 2012 sur le fondement des dispositions de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que la comptable et l’actuel ordonnateur ont été appelés à faire valoir leur point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier pour l’établissement consécutif au manquement précédemment évoqué ; que la comptable a estimé que l’établissement n’avait subi aucun préjudice financier, évoquant l’inscription de crédits budgétaires suffisants votés par l’organe délibérant, la présentation par l’ordonnateur d’états liquidatifs (bulletins de salaires) non contestés et le service fait, attesté par la signature de l’ordonnateur sur les bordereaux de mandats ; que l’ordonnateur ne s’est pas exprimé sur l’existence d’un préjudice financier provoqué par le versement de la prime spécifique à des agents contractuels ;

Considérant qu’en versant la prime de début de carrière à des contractuels sans s’appuyer sur la décision individuelle d’attribution prise par le Directeur prévue à la rubrique 220223-c de l’annexe de l’article D1617-19 du code général des collectivités territoriales, la comptable a causé un appauvrissement patrimonial de l’établissement, non recherché par ce dernier ; qu’ainsi, l’établissement a subi un préjudice financier en lien direct avec le manquement du comptable ;

Sur le lien de causalité

Considérant qu’il résulte de ces éléments qu’il y a lieu de constituer Mme Danielle Y... en débet sur l’exercice 2010 pour un montant de 728,57 euros, sur l’exercice 2011 pour un montant de 5 918,56 euros et sur l’exercice 2012 pour un montant de 5 547,00 euros, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 3 juin 2014 ;

Sur le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses

Considérant qu’interrogée par la chambre, la comptable a indiqué « enfin je vous précise qu’il n’y a pas de document établissant les règles d’un contrôle sélectif des dépenses du centre hospitalier » ; qu’en l’absence d’un tel plan, elle devait procéder à une vérification exhaustive des bulletins de paie des agents ;qu’en conséquence, aucune éventuelle remise gracieuse totale ne pourra être accordée ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1^er : M. Patrick X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement de la prime de début de carrière à des agents infirmiers contractuels pour un montant de 794,43 euros au titre de l’exercice 2009 et de 1 292,97 euros au titre de l’exercice 2010 ;

Article 2 : M. Patrick X... est constitué débiteur du Centre hospitalier de Pont- L’Evêque pour la somme de 794,43 euros au titre de l’exercice 2009 et de 1 292,97 euros au titre de l’exercice 2010. Ces sommes sont augmentées des intérêts de droit à compter de 3 juin 2014 ;

Article 3 : M. Patrick X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement d’une prime spécifique à des agents infirmiers contractuels pour un montant de 5 196,06 euros au titre de l’exercice 2009 et de 5 104,65 euros au titre de l’exercice 2010 ;

Article 4 : M. Patrick X... est constitué débiteur du Centre hospitalier de Pont-L’Evêque pour la somme de 5 196,06 euros au titre de l’exercice 2009 et de 5 104,65 euros au titre de l’exercice 2010. Ces sommes sont augmentées des intérêts de droit à compter de 3 juin 2014 ;

Article 5 : M. Patrick X... n’a pas respecté le plan de contrôle sélectif de la dépense applicable au jour de paiement visé aux présentes charges ;

Article 6 : M. Patrick X... ne pourra être déchargé pour sa gestion au titre des exercices 2009 et 2010 qu’après apurement des débets fixés ci-dessus ;

Article 7 : Mme Danielle Y... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement de la prime de début de carrière à des agents infirmiers contractuels pour un montant de 125,65 euros au titre de l’exercice 2010, 1 522,03 euros au titre de l’exercice 2011 et de 1 806,99 euros au titre de l’exercice 2012 ;

Article 8 : Mme Danielle Y... est constituée débitrice du Centre hospitalier de Pont-L’Evêque pour la somme de 125,65 euros au titre de l’exercice 2010, 1 522,03 euros au titre de l’exercice 2011 et de 1 806,99 euros au titre de l’exercice 2012. Ces sommes sont augmentées des intérêts de droit à compter de 3 juin 2014 ;

Article 9 : Mme Danielle Y... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement d’une prime spécifique à des agents infirmiers contractuels pour un montant de 728,57 euros au titre de l’exercice 2010, 5 918,56 euros au titre de l’exercice 2011 et de 5 547,00 euros au titre de l’exercice 2012 ;

Article 10 : Mme Danielle Y... est constituée débitrice du Centre hospitalier de Pont-L’Evêque pour la somme de 728,57 euros au titre de l’exercice 2010, 5 918,56 euros au titre de l’exercice 2011 et de 5 547,00 euros au titre de l’exercice 2012. Ces sommes sont augmentées des intérêts de droit à compter de 3 juin 2014 ;

Article 11 : Mme Danielle Y... n’a pas respecté le plan de contrôle sélectif de la dépense applicable au jour de paiement visé aux présentes charges ;

Article 12 : Mme Danielle Y... ne pourra être déchargée pour sa gestion au titre des exercices 2010, 2011 et 2012 qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en audience publique le 25 novembre 2014, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 9 décembre 2014 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, MM. Gilles Bizeul et Sébastien Gallée, présidents de section, MM. Jean-Marc Le Gall et Pierre Petit, magistrats.

La greffière,	Le président,
Véronique LEFAIVRE	Frédéric ADVIELLE

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »