Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Basse-Normandie Haute-Normandie, 9 décembre 2014, n° 2014-0023

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune d’Orbec pour les exercices 2007 à 2011, par M. Philippe X... du 1^er janvier 2007 au 14 novembre 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu le réquisitoire n° 2013-042 du 2 décembre 2013 du procureur financier, enregistré au greffe le 3 décembre 2013 ;

Vu la décision du président du 18 décembre 2013, désignant M. Alain Slama, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 19 décembre 2013 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Etienne Y..., maire de la commune d’Orbec, en sa qualité d’ordonnateur, et M. Philippe X... , comptable concerné ;

Vu l’accusé de réception de la notification du réquisitoire par M. Etienne Y..., en date du 20 décembre 2013, et par M. Philippe X..., en date du 27 décembre 2013 ;

Vu les réponses de M. Philippe X... en date du 21 février 2014, enregistrée au greffe le même jour, du 11 mars 2014, enregistrée au greffe le 12 mars 2014 et du 25 septembre 2014, enregistrée au greffe le 26 septembre 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0170 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 7 octobre 2014, et les conclusions n° 2014-0170 du procureur financier du 6 novembre 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 5 novembre 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 25 novembre 2014 :

- M. Alain Slama, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable concerné ;

Délibéré le 25 novembre 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 9 décembre 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur la première charge soulevée à l’encontre de M. Philippe X... portant sur le paiement en 2011 d’un contrat de prestation de services.

· Sur le fondement de la charge présumée

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé qu’au cours de l’exercice 2011, par mandat n° 443 en date du 1^er juin 2011, M. Philippe X... avait payé la somme de trois mille euros à « M. A... » en exécution d’un contrat de prestation de services reportages photos signé le 28 avril 2011 par le maire ;

Attendu que ce paiement semblait avoir été effectué en l’absence de la production d’un mémoire ou d’une facture, pièce exigée à la rubrique « 423. Prestations fixées par contrat » de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’ainsi, le comptable aurait commis un manquement de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le comptable et l’actuel ordonnateur ont été invités à justifier ces paiements ; que dans sa réponse, le comptable a confirmé que « le contrat n’a pas été payé en s’appuyant sur une facture ou un mémoire » ; le comptable a également transmis la délibération du conseil municipal du 5 février 2014 où il est bien précisé : « En l’occurrence, aucune facture n’a été établie par le prestataire et le paiement a été réalisé au vu du vote du Budget primitif 2011 et du contrat de prestation de services » ; le comptable a aussi joint à sa réponse un certificat de l’ordonnateur daté du 18 février 2014 attestant de la réalisation du contrat, de l’inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2011 et du paiement de trois mille euros au prestataire, conformément aux termes du contrat ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, « la responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] se trouve engagée dès lors [ .....] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » et des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, « les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance » et « qu’en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur […] la production des justifications » ;

Considérant que dans le respect des dispositions de l’article 13 du décret précité, M. Philippe X... devait s’assurer de la présence, à l’appui de la dépense, des justifications prévues à la rubrique 423 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; à ce titre, il devait contrôler que ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la catégorie de la dépense présentée et de la réglementation existante ;

Considérant que la responsabilité du comptable s’apprécie à la date des paiements et qu’elle ne saurait être couverte par des mesures de régularisation postérieures telles que la délibération du 5 février 2014 ou le certificat de l’ordonnateur du 18 février 2014 ;

Considérant qu’en tout état de cause, en l’absence d’une facture ou d’un mémoire relatif à l’exécution du contrat en appui du mandat n° 443 du 1^er juin 2011, le comptable devait suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur, conformément à l’article 37 du décret précité ; en s’abstenant, il a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2011 sur le fondement des dispositions de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’aux termes du troisième alinéa de l’article 60 VI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, « […] Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné […], le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Considérant que l’existence du service fait, à la supposer établie, n’entre pas dans les attributions du juge des comptes et ne suffit pas à démontrer l’absence de préjudice financier ;

Considérant, cependant, qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant ainsi lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Considérant qu’au moment du paiement, le comptable disposait d’un contrat de prestation signé entre l’ordonnateur et le prestataire et pouvait constater que les crédits nécessaires avaient été inscrits au budget primitif 2011 ; qu’ainsi l’autorité compétente a exprimé sa volonté de procéder à cette dépense ; que, par suite, ce paiement n’a pas causé à cette dernière de préjudice financier au sens des dispositions susvisées ;

· Sur le plafonnement de la somme laissée à la charge du comptable

Attendu que le plafond de cette somme est fixé par l’article 60 précité et le décret 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant de cautionnement prévu par le poste comptable ;

Attendu que le montant du cautionnement du poste est attesté par le comptable pour un montant de 109 000 euros pour l’exercice 2011, la somme maximale visée s’élève donc à 163,50 euros.

Considérant que le comptable n’a apporté aucun élément de réponse au réquisitoire susceptible de motiver une modulation de la somme pouvant être mise à sa charge, la somme non rémissible à la charge de M. Philippe X... devra être fixée à son maximum, soit 163,50 euros ;

Sur la deuxième charge soulevée à l’encontre de M. Philippe X... portant sur le paiement d’une indemnité de fonction à un élu en 2009, 2010 et 2011.

· Sur le fondement de la charge présumée

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé qu’au cours des exercices 2009 à 2011, M. Philippe X... avait payé pour un montant total de 10 660,67 euros, une indemnité de fonction à une élue locale, Mme Z... ;

Attendu que ces paiements semblaient avoir été effectués sans que le comptable ne semble disposer de l’arrêté de délégation de fonction, pièce requise à la rubrique « 311. Indemnité de fonction d’un élu local 3111 Premier paiement » de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; qu’ainsi, le comptable aurait commis un manquement de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que le comptable et l’actuel ordonnateur ont été invités à justifier ces paiements ; que dans sa réponse, le comptable a confirmé que « l’arrêté de délégation de fonction de Mme Z... n’a pas été formalisé » ; le comptable a également transmis une délibération du conseil municipal du 5 février 2014 complétée par un certificat de l’ordonnateur où il est précisé que l’intéressée : « a effectivement rempli ses fonctions » ;

Considérant que dans le respect des dispositions de l’article 13 du décret précité, M. Philippe X... devait s’assurer de la présence, à l’appui de la dépense, des justifications prévues à la rubrique 311 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; à ce titre, il devait contrôler que ces pièces étaient complètes, précises et cohérentes au regard de la catégorie de la dépense présentée et de la réglementation existante ;

Considérant que, quels qu’en soient leurs termes, la délibération du 5 février 2014 et le certificat de l’ordonnateur du 18 février 2014 ne peuvent se substituer au document prévu par la nomenclature ;

Considérant qu’en l’absence de l’arrêté de délégation de gestion de Mme Z... , le comptable ne pouvait s’assurer de la validité de la créance et devait suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur, conformément à l’article 37 du décret précité ; en s’abstenant, il a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2011 sur le fondement des dispositions de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal » ;

Considérant qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales que « l’adjoint au maire qui n’a pas reçu de délégation ne peut justifier de l’exercice effectif de ses fonctions […] ; que, par suite, il ne peut prétendre au versement des indemnités prévues […] » comme en a jugé le Conseil d’Etat (5 mars 1980, Botta) ; que dès lors il y a lieu, en l’absence d’arrêtés de délégation en bonne et due forme indispensables pour prouver l’exercice effectif des fonctions d’adjoint, d’écarter tous les moyens du requérant ou de l’ordonnateur tendant à établir la réalité du service fait et, par conséquent, l’absence de préjudice ;

Considérant ainsi que les sommes versées sont indues et constituent à ce titre un préjudice financier au sens de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée pour la commune ;

· Sur le lien de causalité

Considérant que le préjudice financier subi par la commune d’Orbec est directement lié au manquement de M. Philippe X... et qu’il n’apparaît pas de circonstances de force majeure susceptibles d’atténuer ce lien de causalité ;

Considérant qu’il résulte de ces éléments qu’il y a lieu de constituer M. Philippe X... en débet pour un montant total de 10 660,67 euros, soit 3 857,10 euros au titre de sa gestion pour l’exercice 2009, 3 883,52 euros au titre de sa gestion pour l’exercice 2010 et 2 920,05 euros au titre de sa gestion de l’exercice 2011, sommes augmentées des intérêts de droit à compter du 27 décembre 2013 ;

· Sur le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses

Considérant qu’aux termes de l’article 60 IX de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée » ;

Considérant qu’interrogé par la chambre, le comptable a transmis le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ; il apparaît à sa lecture que les dépenses relevant de la rubrique paie devaient faire l’objet d’une vérification exhaustive ;qu’en conséquence, aucune éventuelle remise gracieuse totale ne pourra être accordée ;

Sur la troisième charge soulevée à l’encontre de M. Philippe X... portant sur le paiement sur l’exercice 2010 d’une prestation de maîtrise d’œuvre au compte 6226 « Honoraires ».

· Sur le fondement de la charge présumée

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé qu’au cours de l’exercice 2010, M. Philippe X... avait payé à la société B., par mandat n° 538 en date du 8 juin 2010 imputé en section de fonctionnement au compte 6226 « Honoraires » une facture de 12 306 euros relative à un marché de maîtrise d’œuvre ;

Attendu que M. Philippe X... paraissait avoir mis en jeu sa responsabilité pour ne pas avoir assuré le contrôle de l’exacte imputation de cette dépense qui aurait dû figurer au compte 2031 « frais d’étude » ;

Attendu que le comptable et l’actuel ordonnateur ont été invités à faire part de leurs observations sur cette erreur d’imputation ; que dans sa réponse, le comptable a indiqué que « l’erreur d’imputation fera l’objet d’une écriture rectificative sur l’exercice 2014 » ; le comptable a également transmis une délibération du conseil municipal du 5 février 2014 complétée par un certificat de l’ordonnateur du 18 février 2014 où il est précisé que « conformément à la délibération du conseil municipal en date du 5 février 2014, il sera procédé à une régularisation comptable par une opération non budgétaire sur l’exercice 2014 » ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, « la responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] se trouve engagée dès lors [ .....] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » et des dispositions de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, « les comptables sont tenus d’exercer […] en matière de dépenses, le contrôle […] de l’exacte imputation des dépenses… » ;

Considérant que dans le respect des dispositions de l’article 12 du décret précité, M. Philippe X... devait contrôler l’exacte imputation de la dépense ; qu’ainsi lors la présentation du mandat n° 538 émis le 6 juin 2010 sur le compte 6226 « honoraires » relevant de la section de fonctionnement, il devait s’assurer que la dépense effectuée dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre relevait bien de cet article et du chapitre correspondant ; qu’en l’occurrence, les mentions figurant sur la facture et notamment les éléments de sa liquidation devaient lui permettre de qualifier la dépense comme relevant, sans que le doute ne soit permis, des immobilisations ; que dès lors, il était tenu de relever l’erreur d’imputation et devait suspendre le paiement et en informer l’ordonnateur, conformément à l’article 37 du décret précité ; en s’abstenant, il a manqué à ses obligations et a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2010 sur le fondement des dispositions de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

· Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que le comptable et l’actuel ordonnateur ont été appelés à faire valoir leur point de vue quant à l’existence d’un préjudice financier pour la collectivité consécutif au manquement précédemment évoqué ; que le comptable a estimé que la commune n’avait subi aucun préjudice financier au motif du service fait et que « l’erreur d’imputation fera l’objet d’une écriture rectificative sur l’exercice 2014 » ; l’ordonnateur a signé un certificat confirmant l’absence de préjudice financier pour la commune « car il y a service » tout en attestant : « il sera procédé à une régularisation comptable par une opération non budgétaire sur l’exercice 2014 » ;

Considérant que l’existence du service fait, à la supposer établie, n’entre pas dans les attributions du juge des comptes et ne suffit pas à démontrer l’absence de préjudice financier ;

Considérant, qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant ainsi lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Considérant que l’erreur d’imputation du comptable a privé la commune de la possibilité de récupérer le fonds de compensation de la TVA ; qu’au moment où la chambre statue, aucune pièce ne permet d’attester que le préjudice financier résultant du défaut d’encaissement du fonds de compensation de la TVA ait été régularisé ;

Attendu que l’article L. 1615-6 du code général des collectivités locales dispose que « les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d’investissement, définies par décret en Conseil d’Etat, un taux de compensation financière de (…) 15,482% » ;

Considérant ainsi que le préjudice financier pour la commune est évalué à 1 905,23 euros, soit le montant TTC de la facture B. multiplié par le taux de compensation précité ;

· Sur le lien de causalité

Considérant qu’il résulte de ces éléments qu’il y a lieu de constituer M. Philippe X... en débet pour un montant de 1 905,23 euros au titre de sa gestion de l’exercice 2010, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 27 décembre 2013 ;

· Sur le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses

Considérant qu’interrogé par la chambre, le comptable a transmis le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ; il apparaît à sa lecture que les dépenses d’un montant supérieur à 1000 euros relevant du compte 6226 « honoraires » ou celles relevant des immobilisations devaient faire l’objet d’une vérification exhaustive ;qu’en conséquence, aucune éventuelle remise gracieuse totale ne pourra être accordée ;

Sur la quatrième charge soulevée à l’encontre de M. Philippe X... portant sur le paiement au compte 73911 d’une compensation à la communauté de communes du Pays de l’Orbiquet.

· Sur le fondement de la charge présumée

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Ministère public a relevé qu’au cours des exercices 2009 à 2011 M. Philippe X... avait payé, par divers mandats imputés au compte 73911 « Reversements et restitutions sur impôts et taxes – Attribution de compensation » des reversements de fiscalité au bénéfice de la communauté de communes des Pays de l’Orbiquet dont la commune d’Orbec est membre ; la commune bénéficiant d’une attribution de compensation positive, ces opérations de reversement auraient été réalisées contrairement aux dispositions de l’article 1609 nonies C V du code général des impôts ;

Attendu que M. Philippe X... paraissait avoir mis en jeu sa responsabilité au motif de l’absence de pièces justificatives à l’appui de la dépense et sur le défaut de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que le comptable et l’actuel ordonnateur ont été invités à faire part de leurs observations ; que dans sa réponse, le comptable a indiqué que « il convient de préciser qu’aucun paiement n’a été effectué à la communauté de communes. Ces mandatements d’atténuation de recettes, ne donnent pas lieu à décaissements mais font l’objet de virements internes opérations d’ordre budgétaire. La recette nette tant budgétaire que financière correspond à l’attribution de compensation et aux états de liquidation établis par la communauté de commune (…) ; l’ordonnateur n’a pas répondu sur cette charge ;

Considérant que le comptable a fourni à la chambre dans le cadre de l’instruction de cette charge toutes les pièces lui ayant permis de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation ; que dès lors, il y a lieu de lever la présente charge ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1^er : M. Philippe X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement en 2011 à « M. A... » pour un montant de 3000 euros sans causer de préjudice financier pour la commune.

Article 2 : il est mis à la charge de M. Philippe X... la somme de cent soixante-trois euros et cinquante centimes (163,50 euros) au titre de l’exercice 2011 en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011.

Article 3 : M. Philippe X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement d’une indemnité de fonction à Mme Z... sur les exercices 2009, 2010 et 2011 pour un montant total de 10 660,67 euros sans disposer d’un arrêté de délégation pour cette élue.

Article 4 : M. Philippe X... est constitué débiteur de la commune d’Orbec pour la somme de 10 660,67 euros, soit 3 857,10 euros au titre de sa gestion pour l’exercice 2009, 3 883,52 euros au titre de sa gestion pour l’exercice 2010 et 2 920,05 euros au titre de sa gestion pour l’exercice 2011. Ces sommes sont augmentées des intérêts de droit à compter du 27 décembre 2013.

Article 5 : M. Philippe X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement d’une prestation de maîtrise d’œuvre au compte 6226 « honoraires » sans avoir contrôlé l’exacte imputation de cette dépense.

Article 6 : M. Philippe X... est constitué débiteur de la commune d’Orbec pour la somme de 1 905,23 euros, augmentée des intérêts de droit à compter de 27 décembre 2013.

Article 7 : M. Philippe X... n’a pas engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison du paiement au compte 73911 d’une compensation à la communauté de communes du Pays de l’Orbiquet.

Article 8 : M. Philippe X... n’a pas respecté le plan de contrôle sélectif de la dépense applicable aux jours de paiement visés aux présentes charges.

Article 9 : M. Philippe X... ne pourra être déchargé pour sa gestion au titre des exercices 2009, 2010 et 2011 qu’après apurement des débets fixés ci-dessus.

Fait et jugé en audience publique le 25 novembre 2014, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 9 décembre 2014 par M. Frédéric Advielle, président, président de séance, MM. Gilles Bizeul et Sébastien Gallée, présidents de section, MM. Jean-Marc Le Gall et Pierre Petit, magistrats.

La greffière,	Le président,
Véronique LEFAIVRE	Frédéric ADVIELLE

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »