Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Basse-Normandie Haute-Normandie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Barentin pour les exercices 2010 à 2011, par M. Jean-Marie X... du 3 janvier au 29 juin 2010, et par M. Dominique Y... du 30 juin 2010 au 31 décembre 2011 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;

Vu l’arrêté n° 2014-07 du 7 mars 2014 du président de la chambre portant délégation de signature ;

Vu le réquisitoire n° 2014-012 du 15 avril 2014 du procureur financier, enregistré au greffe le 16 avril 2014 ;

Vu la décision du président du 17 avril 2014, désignant M. Emmanuel Martin, premier conseiller, en qualité de rapporteur de l’instance ouverte par le réquisitoire ;

Vu les lettres du 18 avril 2014 par lesquelles le réquisitoire a été notifié à M. Michel Z..., maire de Barentin, en sa qualité d’ordonnateur, à M. Jean-Marie X... et à M. Dominique Y..., comptables concernés ;

Vu les accusés de réception de la notification du réquisitoire par M. Michel Z..., M. Jean-Marie X... et M. Dominique Y..., en date du 22 avril 2014 ;

Vu la réponse de M. Jean-Marie X..., comptable, en date du 22 mai 2014, enregistrée au greffe le 26 mai 2014 ;

Vu la réponse de M. Michel Z..., maire de Barentin, en date du 26 mai 2014, enregistrée au greffe le 27 mai 2014 ;

Vu les réponses de M. Dominique Y..., comptable, en date du 21 mai 2014, enregistrée au greffe le 2 juin 2014, des 22 et 23 octobre 2014, enregistrées au greffe le 24 octobre 2014 et du 3 novembre 2014, enregistrée au greffe le même jour ;

Vu le rapport n° 2014-0198 à fin de décision juridictionnelle, enregistré au greffe le 3 novembre 2014, et les conclusions n° 2014-0198 du procureur financier du 28 novembre 2014 ;

Vu les lettres recommandées du 19 novembre 2014 informant les parties de la clôture de l’instruction et de l’audience publique ;

Entendu en audience publique du 9 décembre 2014 :

- M. Emmanuel Martin, en son rapport ;

- M. Fabrice Navez, procureur financier, en ses conclusions ;

- M. Jean-Marie X..., M. Dominique Y... et Maître Céline Malet, représentant la commune de Barentin, en leurs observations orales, la parole leur ayant été donnée en dernier.

Délibéré le 9 décembre 2014 hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Lu en audience publique le 22 décembre 2014 ;

ORDONNE CE QUI SUIT

Sur la présomption de charge n° 1 soulevée à l’encontre de M. Jean-Marie X... au titre de l’exercice 2010 et relative au paiement d’une subvention de 50 000 € à une association

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 15 avril 2014, la chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de M. Jean-Marie X..., comptable de la commune de Barentin entre le 3 janvier et le 29 juin 2010, concernant le paiement d’une subvention de cinquante mille euros à l’association A. au motif que cette subvention n’était pas justifiée par une convention, ainsi que le prévoit la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales annexée à l’article D. 1617‑19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire du 15 avril 2014, M. Michel Z..., maire de Barentin, indique que la subvention a permis la construction d’une école à Kongoussi au Burkina-Faso et que cette subvention a été attribuée par délibération du 8 avril 2010 ; qu’il estime enfin que la commune n’a pas subi de préjudice financier ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire du 15 avril 2014, M. Jean-Marie X... indique que la décision a été prise par délibération du 8 avril 2010 ; que cette décision correspondait à une demande de l’association bénéficiaire ; qu’ainsi la volonté des parties ne paraissait pas devoir être mise en doute ; qu’il ajoute que le contrôle hiérarchisé de la dépense portait sur un échantillon de 10 % des subventions attribuées aux associations, échantillon dont ne faisait pas partie la subvention visée par le réquisitoire ; qu’il estime enfin que la commune n’a pas subi de préjudice financier ;

Attendu que le procureur financier fait valoir que le comptable aurait dû exiger de la commune une convention conclue avec l’association bénéficiaire et qu’en s’abstenant de le faire, il a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité ; qu’il ajoute que dans la mesure où le conseil municipal s’est prononcé sur l’attribution de la subvention litigieuse, la commune n’a pas subi de préjudice financier et qu’une somme de deux cent seize euros doit être mise à la charge du comptable ;

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’en application des dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte sur la justification du service fait, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu que la rubrique 7211 de la liste annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales détermine les justifications à produire à l’appui des premiers paiements de subvention ; que cette rubrique prévoit à ce titre la production d’une convention liant le bénéficiaire et la collectivité au regard des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; qu’il en résulte l’obligation de faire figurer parmi les pièces justificatives cette convention pour tout premier paiement de subvention d’un montant supérieur à vingt-trois mille euros ;

Attendu qu’une subvention de cinquante mille euros a été payée par mandat du 8 juin 2010 à l’association A. ; que ce paiement n’était justifié par aucune convention mais par la seule délibération du 8 avril 2010 ; que, comme l’indique M. Jean-Marie X..., l’octroi de cette subvention fait sans doute suite aux demandes de l’association, cette circonstance n’a pas pour effet d’exonérer le comptable des contrôles qui lui incombent ; que dans ces conditions, le comptable aurait dû suspendre le paiement dans l’attente de la production de l’ensemble des justifications prévues par la rubrique 7211 ;

Attendu qu’en ne suspendant pas ledit paiement, M. Jean-Marie X... a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dépense telle qu’elle résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret précité et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que l’article 60 VI de la loi du 23 février 1963 dispose que « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret ; lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier […] le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante»;

Attendu qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant lieu à une constatation dans la comptabilité et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu que par délibération du 8 avril 2010, le conseil municipal a exprimé sa volonté de verser une subvention à l’association et a donc accepté la dépense qui en résultait ; qu’ainsi le manquement du comptable n’a pas été à l’origine d’un décaissement en l’absence de la volonté de la collectivité ; que celle-ci n’a donc pas subi de préjudice financier au sens des dispositions précitées ;

Sur le montant de la somme mise à la charge du comptable public

Attendu que, par décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable en l’absence de préjudice financier a été fixée à « un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Attendu que le comptable n’a pas apporté d’élément susceptible de motiver une modulation de la somme pouvant être mise à sa charge ;

Attendu que le cautionnement de M. Jean-Marie X... a été fixé à cent quarante-quatre mille euros pour l’exercice 2010 ; qu’en conséquence la somme de deux cent seize euros doit être mise à sa charge ;

Sur la présomption de charge n° 2 soulevée à l’encontre de M. Dominique Y... au titre de l’exercice 2011 et relative au paiement d’une subvention de 40 000 € à une association

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 15 avril 2014, la chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de M. Dominique Y..., comptable de la commune de Barentin depuis le 30 juin 2010, concernant le paiement d’une subvention de quarante mille euros à l’association A. au motif que cette subvention n’était pas justifiée par une convention, ainsi que le prévoit l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire du 15 avril 2014, M. Michel Z..., maire de Barentin, indique que la subvention a permis d’achever la construction d’une école à Kongoussi au Burkina-Faso et que cette subvention a été attribuée par délibération du 14 avril 2011 ; qu’il ajoute que ce paiement doit être analysé comme un second paiement, intervenant à la suite du paiement de la subvention de cinquante-mille euros intervenu en 2010, et ne devait donc pas être accompagné d’une convention ; qu’il estime enfin que la commune n’a pas subi de préjudice financier ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire du 15 avril 2014, M. Dominique Y... indique que la décision a été prise par délibération du 14 avril 2011 ; qu’il ajoute que le contrôle hiérarchisé de la dépense portait sur un échantillon de 10 % des subventions attribuées aux associations, échantillon dont ne faisait pas partie la subvention visée par le réquisitoire ; qu’il estime enfin que la commune n’a pas subi de préjudice financier ;

Attendu que le procureur financier fait valoir que le comptable aurait dû exiger de la commune une convention conclue avec l’association bénéficiaire et qu’en s’abstenant de le faire, il a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité ; qu’il ajoute que dans la mesure où le conseil municipal s’est prononcé sur l’attribution de la subvention litigieuse, la commune n’a pas subi de préjudice financier et qu’une somme de deux cent vingt-trois euros et cinquante centimes doit être mise à la charge du comptable ;

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’en application des dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte sur la justification du service fait, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu que la rubrique 7211 de la liste annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales détermine les justifications à produire à l’appui des premiers paiements de subvention ; que cette rubrique prévoit à ce titre la production d’une convention liant le bénéficiaire et la collectivité au regard des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; qu’il en résulte l’obligation de faire figurer parmi les pièces justificatives cette convention pour tout premier paiement de subvention d’un montant supérieur à vingt-trois mille euros ;

Attendu qu’une subvention de quarante mille euros a été payée par mandat du 28 avril 2011 à l’association A. ; que ce paiement constituait le premier et unique paiement d’une seconde subvention intervenant après celle versée en 2010 ; que ce paiement n’était justifié par aucune convention mais par la seule délibération du 14 avril 2011 ; que dans ces conditions, le comptable aurait dû suspendre le paiement dans l’attente de la production de l’ensemble des justifications prévues par la rubrique 7211 ;

Attendu qu’en ne suspendant pas ledit paiement, M. Dominique Y... a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dépense telle qu’elle résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret précité et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que par délibération du 14 avril 2011, le conseil municipal a décidé d’attribuer une subvention de quarante mille euros en faveur de l’association A. ; qu’ainsi la collectivité n’a subi aucun préjudice financier au sens de l’article 60 VI de la loi du 23 février 1962 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que l’article 60 VI de la loi du 23 février 1963 dispose que « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret ; lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier […] le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante»;

Attendu qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant lieu à une constatation dans la comptabilité et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu que par délibération du 14 avril 2011, le conseil municipal a exprimé sa volonté de verser une subvention à l’association et a donc accepté la dépense qui en résultait ; qu’ainsi le manquement du comptable n’a pas été à l’origine d’un décaissement en l’absence de la volonté de la collectivité ; que celle-ci n’a donc pas subi de préjudice financier au sens des dispositions précitées ;

Sur le montant de la somme mise à la charge du comptable public

Attendu que, par décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable en l’absence de préjudice financier a été fixée à « un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Attendu que le comptable n’a apporté aucun élément susceptible de motiver une modulation de la somme pouvant être mise à sa charge ;

Attendu que le cautionnement de M. Dominique Y... a été fixé à cent quarante-neuf mille euros pour l’exercice 2010 ; qu’en conséquence la somme de deux cent vingt-trois euros et cinquante centimes doit être mise à sa charge ;

Sur la présomption de charge n° 3 soulevée à l’encontre de M. Dominique Y... au titre de l’exercice 2011 et relative au paiement de frais de mission

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 15 avril 2014, la chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de M. Dominique Y... concernant le paiement de frais de déplacement à deux agents aux motifs que ces paiement n’étaient pas justifiés par une délibération et que les montants versés aux intéressés et qui correspondaient à des missions effectuées au titre de fonctions itinérantes à l’intérieur de la commune, excédaient le plafond fixé par le décret du 19 juillet 2001 ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire du 15 avril 2014, M. Michel Z..., maire de Barentin, indique que le 14 février 2013, le conseil municipal a décidé de fixer le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle au taux maximum et que le trop perçu a été spontanément remboursé par les intéressés ; qu’il estime enfin que la commune n’a pas subi de préjudice financier ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire du 15 avril 2014, M. Dominique Y... indique que les deux bénéficiaires ont remboursé le trop perçu et que les deux mandats litigieux n’ont pas été sélectionnés dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle hiérarchisé de la dépense ; qu’il estime enfin que la commune n’a pas subi de préjudice financier ;

Attendu que le procureur financier fait valoir que le comptable aurait dû exiger de la commune une délibération définissant les fonctions visées et fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée et qu’en s’abstenant de le faire le comptable a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité ; qu’il ajoute qu’au moment du paiement litigieux, le conseil municipal n’avait ni exprimé sa volonté de verser une indemnité forfaitaire pour rembourser les agents effectuant des déplacements au sein de leur résidence administrative, ni défini les fonctions itinérantes à l’intérieur de la commune ; qu’il en déduit que la commune a subi un préjudice financier et que le comptable doit être déclaré débiteur de la commune pour la somme des paiements litigieux diminuée des remboursements effectués par les bénéficiaires, soit un montant de quatre cent vingt euros ; qu’il constate enfin, qu’un plan de contrôle a été adopté et s’appliquait aux dépenses litigieuses et que ce plan a été respecté ;

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’en application des dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte sur la justification du service fait, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu que la rubrique 21813 de la liste annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales détermine les justifications à produire à l’appui du paiement des indemnités forfaitaires pour fonctions itinérantes à l’intérieur d’une commune ; que cette rubrique prévoit à ce titre la production d’une délibération définissant ces fonctions itinérantes et fixant le montant de l’indemnité forfaitaire allouée ainsi que d’une décision de l’autorité territoriale indiquant le nom des bénéficiaires ;

Attendu que des frais de déplacement pour des missions itinérantes ont été payés le 2 février 2011 à deux agents de la commune pour un montant respectif de quatre-cent-cinquante et un euros et cinquante centimes et trois cent vingt-deux euros et cinquante centimes ; qu’à la date à laquelle ils sont intervenus, ces paiements n’étaient pas appuyés par la délibération mentionnée dans la rubrique 21813 citée plus haut ; que dans ces conditions, le comptable aurait dû refuser de payer ces frais de déplacements ;

Attendu que la responsabilité du comptable s’apprécie au jour du paiement ; que dès lors, la délibération prise le 14 février 2013 par le conseil municipal ne peut justifier un paiement intervenu antérieurement ;

Attendu qu’en acceptant de payer ces frais de placement sans disposer de la délibération prévue par l’article D. 1617-19 du CGCT, M. Dominique Y... a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dépense telle qu’elle résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret précité et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que l’article 60 VI de la loi du 23 février 1963 dispose que « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret ; lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier […] le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante»;

Attendu qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant lieu à une constatation dans la comptabilité et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu qu’au moment du paiement, le conseil municipal n’avait pas manifesté son accord pour que les fonctions exercées par les deux agents concernés donnent lieu à l’attribution de l’indemnité forfaitaire ; qu’il en résulte que le paiement de ces frais s’est traduit par un appauvrissement patrimonial non recherché par la commune et a donc causé à la commune un préjudice financier ; que les remboursements partiels opérés par les bénéficiaires sont sans effet sur l’existence de ce préjudice financier ;

Attendu qu’il y a donc lieu de constater l’existence d’un préjudice financier pour un montant de sept cent soixante-quatorze euros ;

Sur le débet

Attendu que pour la détermination du montant dont M. Dominique Y... est débiteur à l’égard de la commune, il y a lieu de retrancher les remboursements effectués par les bénéficiaires des frais de déplacement litigieux, soit un total de trois cent cinquante-quatre euros ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. Dominique Y... débiteur de la commune de Barentin à hauteur de quatre cent vingt euros ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 22 avril 2014 ;

Sur le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses

Considérant qu’aux termes de l’article 60 IX de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée » ;

Attendu qu’un plan de contrôle sélectif des dépenses a été établi en 2005 et modifié en 2006 ; qu’au vu des éléments communiqués, ce plan de contrôle apparaît avoir été respecté ;

Sur la présomption de charge n° 4 soulevée à l’encontre de M. Dominique Y... au titre de l’exercice 2011 et relative au paiement d’une indemnité forfaitaire pour élection

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 15 avril 2014, la chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de M. Dominique Y..., comptable de la commune de Barentin depuis le 30 juin 2010, concernant le paiement d’une indemnité forfaitaire pour élection à cinq agents au motif que ces paiements n’étaient pas justifiés par les pièces prévues par l’article D. 1617-19 du CGCT ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire du 15 avril 2014, M. Michel Z..., maire de Barentin, indique que le principe et le taux de cette indemnité ont été fixés par délibération du 28 juin 2002 ; qu’il en déduit que le paiement des indemnités est régulier ; qu’il estime enfin que la commune n’a pas subi de préjudice financier ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire du 15 avril 2014, M. Dominique Y... indique que le principe et le taux de cette indemnité ont été fixés par délibération du 28 juin 2002 ; qu’il en déduit que le paiement des indemnités est régulier ; qu’il estime enfin que la commune n’a pas subi de préjudice financier ;

Attendu que le procureur financier fait valoir que le comptable aurait dû exiger de la commune une délibération fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités, et une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent et qu’en s’abstenant d’exiger cette seconde pièce le comptable a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité ; qu’il ajoute que dans la mesure où le conseil municipal s’est prononcé sur l’attribution de l’indemnité litigieuse, la commune n’a pas subi de préjudice financier et qu’une somme de deux cent vingt-trois euros et cinquante centimes doit être mise à la charge du comptable ;

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’en application des dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte sur la justification du service fait, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu que la rubrique 210223 de la liste annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales détermine les justifications à produire à l’appui du paiement des primes et indemnités des personnels des collectivités territoriales ; que cette rubrique prévoit à ce titre la production d’une décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ainsi que d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent ;

Attendu qu’une indemnité forfaitaire pour élection, a été payée en 2011 par mandats du 19 janvier, du 8 février, du 7 avril, du 9 juin, du 4 août, et du 11 octobre à cinq agents de la commune pour un montant total de huit mille six cent vingt-neuf euros et quarante-quatre centimes ; que ces paiements étaient justifiés par une délibération en date du 28 juin 2002 et par un document attribuant une indemnité à chacun des cinq agents ;

Attendu cependant que ce dernier document ne porte aucune signature permettant d’identifier son auteur et ne peut donc être assimilé à une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination ; que dans ces conditions, le comptable aurait dû suspendre le paiement des indemnités litigieuses et exiger la production d’une décision émanant de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;

Attendu qu’en acceptant de payer ces indemnités sans disposer de l’ensemble des pièces justificatives prévues par la rubrique 210223, M. Dominique Y... a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la dépense telle qu’elle résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret précité et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que l’article 60 VI de la loi du 23 février 1963 dispose que « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret ; lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier […] le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante»;

Attendu qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant lieu à une constatation dans la comptabilité et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Attendu que par délibération du 28 juin 2002, le conseil municipal a décidé d’attribuer une indemnité forfaitaire pour élection aux agents qui en remplissent les conditions ; qu’ainsi la collectivité n’a pas subi de préjudice financier au sens de l’article 60 VI de la loi du 23 février 1962 ;

Sur le montant de la somme mise à la charge du comptable public

Attendu que, par décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012, la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions précitées, a été fixée à « un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Attendu que le comptable n’a apporté aucun élément susceptible de motiver une modulation de la somme pouvant être mise à sa charge ;

Attendu que le cautionnement de M. Dominique Y... a été fixé à cent quarante-neuf mille euros pour l’exercice 2010 ; qu’en conséquence la somme de deux cent vingt-trois euros et cinquante centimes doit être mise à sa charge ;

Sur la présomption de charge n° 5 soulevée à l’encontre de M. Dominique Y... au titre de l’exercice 2011 et relative au paiement de frais de représentation

Attendu que par le réquisitoire susvisé du 15 avril 2014, la chambre a été saisie de présomptions de charges à l’encontre de M. Dominique Y... concernant le paiement de frais de représentation au directeur général des services au motif que ces paiements n’étaient pas justifiés par les pièces prévues par l’article D. 1617-19 du CGCT ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire du 15 avril 2014, M. Michel Z..., maire de Barentin, indique que le versement de ces frais était justifié par la délibération du 10 avril 2008 qui fixe, pour le directeur général des services, le montant forfaitaire de ce remboursement à 12 % de son traitement indiciaire ; qu’il ajoute que, s’agissant d’un remboursement forfaitaire, la production de factures et d’états de consommation des crédits n’était pas requise ; qu’il estime enfin que, le conseil municipal s’étant prononcé sur ce remboursement, la commune n’a pas subi de préjudice financier ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire du 15 avril 2014, M. Dominique Y..., indique que la délibération du 10 avril 2008 autorise le versement de ces indemnités au directeur général des services et que les crédits nécessaires avaient été réservés ; qu’il ajoute que sa hiérarchie avait été consultée pour avis et que son avis était favorable ; qu’il estime enfin que la commune n’a pas subi de préjudice financier ;

Attendu que le procureur financier fait valoir qu’avant de payer l’indemnité forfaitaire litigieuse, le comptable devait exiger de la commune une délibération précisant le montant forfaitaire alloué à l'agent ; qu’il constate que cette pièce a bien été jointe au mandat litigieux et en déduit que le comptable n’a commis aucun manquement ;

Sur le manquement présumé du comptable

Attendu qu’en application des dispositions combinées des articles 12 et 13 du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte sur la justification du service fait, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Attendu que la rubrique 2111 de la liste annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales détermine les justifications à produire à l’appui du paiement des frais de représentation ; que cette rubrique prévoit à ce titre la production d’une délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en charge ou le montant forfaitaire alloué à l’agent ainsi que, lorsque ces remboursements ne prennent pas la forme d’un montant forfaitaire, des factures et des états de consommation des crédits ;

Attendu que des frais de représentation ont été versés au directeur général des services en 2011 ; que ces paiements étaient justifiés par la délibération du 10 avril 2008 qui prévoit le versement d’un forfait à l’intéressé ; que dans ces conditions, cette pièce était suffisante pour justifier le paiement de ces frais ; qu’en prenant en charge cette dépense, le comptable n’a donc pas méconnu ses obligations de contrôle ;

PAR CES MOTIFS,

Article 1^er : En application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, il est mis à la charge de M. Jean-Marie X... la somme de deux cent seize euros (216,00 €) au titre de l’exercice 2010 (présomption de charge n°1).

Article 2 : En application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, il est mis à la charge de M. Dominique Y... la somme de deux cent vingt-trois euros et cinquante centimes (223,50 €) au titre de l’exercice 2011 (présomption de charge n°2).

Article 3 : M. Dominique Y... est constitué débiteur de la commune de Barentin au titre de l’exercice 2011 (présomption de charge n°3) pour la somme de quatre cent vingt euros (420 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 22 avril 2014.

Article 4 : En application du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, il est mis à la charge de M. Dominique Y... la somme de deux cent vingt-trois euros et cinquante centimes (223,50 €) au titre de l’exercice 2011 (présomption de charge n°4).

Article 5 : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Dominique Y... au titre de la présomption de charge n°5.

Article 6 : La décharge de M. Jean-Marie X..., au titre de l’exercice 2010, ne pourra être donnée qu’après apurement de la somme à acquitter fixée à l’article 1.

Article 7 : M. Dominique Y... est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2010.

Article 8 : La décharge de M. Dominique Y... ne pourra être donnée, au titre de l’exercice 2011, qu’après apurement des sommes à acquitter fixées aux articles 2 et 4 et après apurement du débet fixé à l’article 3.

Fait et jugé en audience publique le 9 décembre 2014, et lu en audience publique à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 22 décembre 2014 par M. Sébastien Gallée, président de section, président de séance, M. Rémy Janner, président de section et M. Pierre Petit, magistrat.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général Christian QUILLE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

CONDITIONS D'APPEL :

Code des juridictions financières – article R. 242-14 et suivants : « Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes » (…) – article R. 242-18 « L’appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. »