Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 12 et 13 ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu les justifications recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’arrêté de charge provisoire, en date du 21 décembre 2012, pris par le directeur départemental des finances publiques du département d’Indre-et-Loire, à l’encontre de M. X…, comptable de la commune de Sepmes ;

Vu la notification de cet arrêté au comptable concerné, par lettre en date du 18 janvier 2013 et son accusé de réception ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/13/0011/J en date du 31 juillet 2013 ;

Vu la décision n° 2013-20 du président de la chambre régionale des comptes en date du 5 août 2013, désignant M. Jean-Bernard Balcon, président de section par intérim, comme rapporteur ;

Vu les lettres de notification, en date du 5 août 2013, du réquisitoire aux différentes parties et leurs accusés de réception ;

Vu les courriers du rapporteur aux parties, en date du 8 août 2013 ;

Vu les observations écrites de M. X…, comptable mis en cause, en date du 2 septembre 2013, et les lettres de la greffière, en date du 6 septembre 2013, en donnant communication aux parties, et leurs accusés de réception ;

Vu le rapport n° 2013-0163 de M. Jean-Bernard Balcon, président de section par intérim, en date du 21 octobre 2013, revêtu du soit-communiqué du président de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, en date du même jour ;

Vu l’ensemble des pièces jointes au rapport ;

Ensemble les autres pièces transmises au dossier ;

Vu les conclusions du procureur financier n° C/13/0122/J en date du 19 décembre 2013 ;

Vu les lettres de la greffière, en date du 20 décembre 2013, informant les parties de la clôture de l’instruction et de la possibilité qui leur était offerte de consulter le rapport ci-dessus mentionné ainsi que les conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres de la greffière, en date du 16 janvier 2014 informant les parties de la date de l’audience publique, fixée au 4 février 2014, et leurs accusés de réception ;

Entendu, lors de l’audience publique du 4 février 2014, M. Jean-Bernard Balcon, président de section par intérim, en son rapport, et Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions ;

Constatant que les parties, dûment averties de la tenue de l’audience, n’étaient ni présentes, ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Considérant que l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ; que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors notamment qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Considérant que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose notamment, dans son article 11, que : « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recette qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou un autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir (…) » ;

Considérant, par suite, qu’il incombe aux comptables notamment de procéder, par des diligences rapides, complètes et adéquates, à toutes mesures conservatoires des créances des organismes dont ils ont la charge ;

Sur la charge unique relative au non recouvrement de créances :

Considérant qu’il ressortait de l’arrêté de charge provisoire, et qu’il n’a pas été contesté lors de l’instruction, que les titres de recettes ci-dessous désignés n’ont pas été recouvrés :

- N° 9000080000101, pris en charge le 11 août 2005, d’un montant de 122,95 euros, imputé sur le budget annexe assainissement de la commune ;

- N° 183, pris en charge le 29 mai 2005, d’un montant de 82 euros, imputé sur le budget de la commune ;

- N° 248, pris en charge le 31 décembre 2005, d’un montant de 14,70 euros, imputé sur le budget de la commune ;

Considérant toutefois que le comptable mis en cause a fait état, lors de l’instruction, de diligences qui, compte tenu du montant des créances citées, peuvent être considérées comme suffisantes ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article unique : non lieu à charge à l’encontre de M. X… au titre de sa gestion de l’exercice 2009, du 1^er janvier au 31 décembre.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, le 4 février 2014.

Présents : M. Pierre Rocca, président de chambre, président de séance, M. Guy Duguépéroux, président de section, M. Bertrand Volpette, premier conseiller, Mme Carole Collinet, première conseillère et M. Marc Tirvaudey, premier conseiller.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».