Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 12 et 13 ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu les justifications recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’arrêté de charge provisoire, en date du 21 décembre 2012, pris par le directeur départemental des finances publiques du département d’Indre-et-Loire, à l’encontre de M. X…, comptable de la commune de Bossée ;

Vu la notification de cet arrêté au comptable concerné, en date du 18 janvier 2013 et son accusé de réception ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/13/0010/J en date du 17 mai 2013 ;

Vu la décision n° 2013-06 du président de la chambre régionale des comptes en date du 22 mai 2013, désignant M. Jean-Bernard Balcon, président de section, comme rapporteur ;

Vu les lettres de notification, en date du 23 mai 2013, du réquisitoire aux différentes parties et leurs accusés de réception ;

Vu les courriers du rapporteur aux parties, en date du 11 juin 2013 ;

Vu les observations écrites de M. X…, comptable mis en cause, en date du 2 juillet 2013, et les lettres de la greffière, en date du 10 juillet 2013, en donnant communication aux parties, et leurs accusés de réception ;

Vu les observations formulées par le maire de Bossée, par lettre en date du 17 juin 2013, communiquées aux parties par lettres de la greffière en date du 20 juin 2013, et leurs accusés de réception ;

Vu le rapport n° 2013-0130 de M. Jean-Bernard Balcon, président de section, en date du 30 juillet 2013, revêtu du soit-communiqué du président de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, en date du 5 août 2013 ;

Vu l’ensemble des pièces jointes au rapport ;

Ensemble les autres pièces transmises au dossier ;

Vu les conclusions du procureur financier n° C/13/0101/J en date du 14 novembre 2013 ;

Vu les lettres de la greffière, en date du 18 novembre 2013, informant les parties de la clôture de l’instruction et de la possibilité qui leur était offerte de consulter le rapport ci-dessus mentionné ainsi que les conclusions du procureur financier,

Vu les lettres de la greffière, en date du 16 janvier 2014, informant les parties de la date de l’audience publique, fixée au 4 février 2014, et leurs accusés de réception ;

Entendu, lors de l’audience publique du 4 février 2014, M. Jean-Bernard Balcon, président de section, en son rapport, et Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions ;

Constatant que les parties, dûment averties de la tenue de l’audience, n’étaient ni présentes, ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Considérant qu’en matière de dépenses, les comptables sont tenus d’exercer, en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ; que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que cette responsabilité s’apprécie au moment du paiement ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 paragraphe I, troisième alinéa de la loi du 23 février 2013 susvisée : « (...) la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes (...) » ;

Sur la charge unique relative au paiement d’heures complémentaires

Considérant que M. X…, comptable de la commune de Bossée, du 1^er janvier au 31 décembre 2009, a payé à un agent d’entretien exerçant à temps non complet, des heures complémentaires, par mandats collectifs n° 35 du 18 février 2009 et n° 253 du 7 septembre 2009, pour un montant total de 493,68 euros, sans qu’aucune délibération justificative n’ait été jointe auxdits mandats ;

Considérant que selon les termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, «  (...) avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ;

Considérant que ladite annexe, constitutive de la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, prévoit, au titre de la rémunération du personnel, à la rubrique 21021 « paiements ultérieurs - pièces générales », l’indication de « la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d’heures effectives » et, à la rubrique 210224 « « indemnités horaires pour travaux supplémentaires », la fourniture de « la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires » ;

Considérant que le bénéficiaire des paiements en cause est un agent non titulaire de la fonction publique territoriale à temps non complet réalisant un temps de travail hebdomadaire de quinze heures vingt minutes ;

Considérant qu’un agent à temps non complet peut être conduit à effectuer des heures au-delà de la durée prévue lors de la création de l’emploi qu’il occupe ; que de telles heures - dès lors qu’elles ne l’amènent pas à excéder les bornes horaires définies par le cycle de travail en référence au décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et au décret n° 2001 623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi précitée et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - constituent des heures complémentaires dont le paiement n’est pas majoré et non des heures supplémentaires ;

Considérant que, selon les bulletins de salaires examinés, les heures effectuées par l’agent bénéficiaire des paiements en cause ne l’ont pas conduit à effectuer plus de trente cinq heures hebdomadaires et s’analysent comme des heures complémentaires dont la mise en paiement n’est soumise à aucune obligation de production préalable d’une délibération du conseil municipal, qu’ainsi, le comptable a pu exercer les contrôles qui lui incombaient ;

Considérant que, par suite, M. X…, en payant les mandats collectifs n° 35 de 18 février 2009 et n° 253 du 7 septembre 2009 n’a pas engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article unique : non lieu à charge à l’encontre de M. X… au titre de sa gestion de l’exercice 2009, du 1^er janvier au 31 décembre.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, le 4 février 2014.

Présents : M. Pierre Rocca, président de chambre, président de séance, M. Guy Duguépéroux, président de section, M. Bertrand Volpette, premier conseiller, Mme Carole Collinet, première conseillère et M. Marc Tirvaudey, premier conseiller.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».