Chambres régionales ou territoriales des comptes, Crc bretagne, 13 juin 2014, n° 2014-0005

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2014-10 du Procureur financier du 8 janvier 2014 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable du centre hospitalier de Tréguier, pour l’exercice 2011 par Mme Maryse X ;

Vule code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté des consuls du 19 Vendémiaire An XII ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2014 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’arrêté du Premier président du 1^er juin 2010 relatif au jugement des comptes et à l’examen de la gestion de certaines catégories d’établissements publics de santé ;

Vu l’ordonnance du 8 janvier 2014 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2011 ;

Vu les lettres du 14 janvier 2014 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties ;

Vu le rapport n° 2014-13 de M. Frédéric CHANLIAU, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 2 mai 2014 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2014-34 du 18 février 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Frédéric CHANLIAU, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. Patrick PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, Mme Maryse X, comptable, informée de l’audience, n’étant ni présente, ni représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Présomption de charge unique :

Attendu que par réquisitoire du 8 janvier 2014, le procureur financier a saisi la juridiction au motif que les infirmiers non titulaires du centre hospitalier de Tréguier ont perçu, en 2011, une prime spécifique en l’absence de décision individuelle d’attribution prise par l’ordonnateur ; que l’octroi de cette prime aux agents concernés n’était pas mentionné dans leurs contrats d’engagement à durée déterminée ;

Attendu que la prime spécifique a été instituée par l’arrêté du 23 avril 1975, et que, selon le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988, elle ne concerne que les fonctionnaires et les stagiaires, excluant ainsi les agents non titulaires ; que par voie de conséquence, le versement de cette prime spécifique par le centre hospitalier de Tréguier à des personnels non titulaires était irrégulier ;

Attendu que le comptable a pris en charge les mandats afférents à ces paiements, représentant la somme de 5 981 € au titre de l’exercice 2011 ;

Attendu que la nomenclature des pièces justificatives, figurant en annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, exige, à la rubrique 2 « Dépenses de personnel », point 22 « Dépenses de personnel des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux », la production de la décision individuelle d’attribution prise par le directeur de l’établissement et, pour les agents contractuels, la mention au contrat ;

Attendu qu’en l’absence de décision de l’ordonnateur et de mention au contrat des intéressés, le comptable aurait dû suspendre le paiement de cette prime spécifique ;

Attendu que le comptable ne s’est pas assuré de la production des justifications de ces dépenses et qu’il a ainsi manqué aux obligations de contrôle en matière de dépenses qui lui incombent, conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et des articles 11, 12B, 13 et 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; qu’il a ainsi engagé sa responsabilité ;

Attendu que le versement de primes en violation des dispositions réglementaires suffit à leur conférer le caractère de paiements indus qui ont causé un préjudice financier au centre hospitalier de Tréguier.

Attendu que dans ses observations écrites, Mme Maryse X confirme qu’elle n’est pas en mesure de produire des décisions individuelles d’attribution de ces primes ;

Attendu que l’article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que « le comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l’article 19 et à l’article 20 de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. A cet effet, il adapte l’intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L’ordonnateur peut être associé à l’appréciation de ces risques. Le ministre chargé du budget précise par arrêté les conditions de ce contrôle allégé en partenariat qui prévoit qu’un arrêté du ministre du budget fixe les règles auxquelles le plan de contrôle et le contrôle partenarial doivent obéir. » ; qu’au cas présent, un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses a été adopté le 29 décembre 2011 par la direction départementale des finances publiques, prévoyant des contrôles exclusivement par sondage ; qu’avant cette date, le contrôle devait être exhaustif et que dans ces conditions, la décision éventuelle de remise gracieuse de débet doit laisser à la charge du comptable une somme a minima égale au double de la somme maximale visée au deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Article unique :

Mme Maryse X est déclarée débitrice envers le centre hospitalier de Tréguier de la somme de cinq mille neuf cent quatre-vingt-un euros (5 981 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 16 janvier 2014 date de l’accusé de réception du réquisitoire par le comptable ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. Jean-François FORESTIER, président de section, MM. Pierre MICHELIN et Fabien FILLIATRE, conseillers

Le treize juin deux mille quatorze

Signé : Mme FOURMY, greffière

M. FORESTIER, président de section

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé : M. FORESTIER, président de section

Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

A RENNES, le 13 juin 2014

La secrétaire générale,

Catherine PÉLERIN

La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification dans les conditions prévues aux articles L. 245-1, R. 242-14 à 19 du code des juridictions financières.