Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes n° R/09/0194/GFAIT en date du 16 juillet 2009, ensemble les pièces de sa notification aux parties ;

Vu le jugement n° 2011-0002, en date du 24 mars 2011, notifié le 24 mars 2011, par lequel la chambre régionale des comptes a sursis à statuer sur les suites à donner aux réquisitions susvisées ;

Vu le réquisitoire complémentaire du procureur financier près la chambre régionale des comptes n° R/11/0061/GFAIT, en date du 25 mars 2011 ;

Vu la décision n° 2011-04 du président de la chambre régionale des comptes en date du 1^er avril 2011 attribuant à Mme Pascale Leclerc Del Monte, première conseillère, l’instruction du réquisitoire susvisé ;

Vu la décision n° 2012-07 du président de la chambre régionale des comptes en date du 9 juillet 2012 attribuant à Mme Annick Nenquin, première conseillère, l’instruction des réquisitoires susvisés en remplacement de Mme Pascale Leclerc Del monte ;

Vu le rapport n° 2013-0006, de Mme Annick Nenquin, première conseillère, en date du 15 janvier 2013, communiqué au ministère public le 16 janvier 2013, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les conclusions n° C/13/0003/GF en date du 24 mars 2014 du procureur financier ;

Vu, en date du 17 juin 2014, les lettres du greffe informant les parties de la clôture de la procédure et de la possibilité qui leur est offerte de consulter le rapport du magistrat instructeur ainsi que les conclusions du procureur financier ;

Vu, en date du 7 octobre 2014, les lettres du greffe informant les parties de la date de l’audience publique ;

Entendu, lors de l’audience publique du 18 novembre 2014, Mme Annick Nenquin, premier conseiller, en son rapport, et Mme Cécile Daussin Charpantier, procureur financier, en ses conclusions et observations, les autres parties, dûment averties de la tenue de l’audience publique, n’étant ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

CONSIDÉRANTqu’en application des dispositions de l’article 11 du décret susvisé du 29 décembre 1962, alors en vigueur : « Les comptables publics sont seuls chargés : / de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ; / du paiement des dépenses soit sur ordres émanant des ordonnateurs accrédités, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative, ainsi que de la suite à donner aux oppositions et autres significations ; / de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ; / du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ; / de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ; / de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent. » ;

CONSIDÉRANTque l’article 60-XI de la loi de finances du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 énonce que : « toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable (…) doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés. Il en est de même pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public (…). Les gestions de fait (…) entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières. Néanmoins, le juge des comptes peut, hors le cas de mauvaise foi ou d’infidélité du comptable de fait, suppléer par des considérations d’équité à l’insuffisance des justifications produites. Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n’ont pas fait l’objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l’article 433-12 du Code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi » ;

CONSIDÉRANTque le code des juridictions financière dispose en son article L. 231-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, que « l'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale des comptes en est saisie » ; que cette prescription est interrompue par la notification du réquisitoire introductif d’instance du ministère public ;

CONSIDÉRANT,en l’espèce, que la chambre régionale des comptes a été saisie d’’une instance à fin de déclaration de gestion de fait par réquisitoire du procureur financier en date du 16 juillet 2009, notifié le 19 août 2009 à Mmes X… et Y…, respectivement présidente et trésorière de l’association de la cantine scolaire de Bléré en fonction de 2001 à 2007, ainsi qu’au maire et au comptable de la commune de Bléré ; que, par suite, seules les opérations réalisées par l’association précitée postérieurement au 19 août 1999 ne sont pas prescrites et sont susceptibles de donner lieu à déclaration de gestion de fait ;

I. - Sur le caractère irrégulier des opérations

CONSIDÉRANT que l’association de la cantine scolaire de Bléré, régulièrement créée en 1963 sous la forme d’une association à but non lucratif régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, avait pour objet social la gestion de la cantine de l’école de la commune, incluant notamment la confection ou l’achat des repas, le service sur table d’environ 250 repas quotidien ; que l’association prenait en charge à ce titre l’achat des denrées alimentaires et recourait aux prestations de bénévoles de l’association, de personnels mis à disposition par la commune ainsi que de quelques salariés à temps partiel ; que l’association était également en charge de la surveillance des élèves lors des repas ;

CONSIDÉRANT que le service de restauration scolaire est un service public administratif dont les recettes ont le caractère de deniers publics ; que l’association prenait en charge l’encaissement auprès des parents d’élèves des recettes du service de cantine alors qu’elle ne disposait d’aucune habilitation à les percevoir, n’ayant pas la qualité de comptable public et n’intervenant pas pour le compte et sous le contrôle de ce dernier ou dans le cadre d’un mandat légal ; qu’au surplus la surveillance des élèves exercée par l’association relevant du service de l’enseignement public ne pouvait faire l’objet d’aucune délégation de la part de la commune ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que, dans l’exercice de son activité, l’association de la cantine de Bléré a encaissé irrégulièrement des recettes destinées à la caisse du comptable public de la commune de Bléré et a perçu des subventions de ladite commune destinées à la prise en charge de dépenses qui incombaient à la collectivité ; qu’ainsi, l’association et les personnes visées par les réquisitoires des 16 juillet 2009 et 25 mars 2011 soit se sont immiscées dans les fonctions de comptable public de la commune de Bléré, soit ont organisé et toléré cette immixtion ; que lesdites personnes se sont, par suite, exposées à devoir rendre compte de leurs opérations devant le juge des comptes, dans les conditions fixées à l’article 60-XI de la loi de finances du 23 février 1963 ;

II. - Sur la cessation des irrégularités et la régularisation des opérations

CONSIDÉRANTtoutefoisque, par délibération du 23 septembre 2009, le conseil municipal de Bléré a autorisé la reprise en gestion directe du service de restauration scolaire, approuvé le règlement intérieur du service et pris acte de la création d’une régie de recettes pour la perception du prix des repas ; qu’une régie de recettes pour le restaurant scolaire a été créée par arrêté municipalavec avis conforme du comptable assignataire en date du 24 septembre 2009 et qu’un second arrêté de la même date procède à la nomination d’un régisseur ;

CONSIDÉRANT que l’association, réunie en assemblée générale le 24 septembre 2009, a voté sa dissolution et désigné deux mandataires liquidateurs ; que la dissolution de l’association a été enregistrée en préfecture le 3 août 2010 ; que les comptes courant et postal de l’association ont été clôturés, et le solde de 9 963,94 euros inscrit en recettes dans les écritures de la commune de Bléré ; que les valeurs inactives détenues par l’association sous forme de tickets de cantine ont perdu toute valeur du fait de la reprise du service en régie en 2010 ; que les personnels salariés ont été repris par le prestataire de service retenu par la commune ; que les biens appartenant à l’association ont été remis à la commune à la suite d’une délibération du conseil municipal du 16 janvier 2013, en application de l’article 10 des statuts de l’association prévoyant la dévolution de l’ensemble des biens et des fonds à la commune ;

II. - Sur le défaut d’intérêt pratique de la procédure

CONSIDÉRANT que l’association de la cantine scolaire de Bléré a été dissoute au cours de l’année 2010 à la suite de l’intervention de la chambre régionale des comptes ; que la gestion de la cantine scolaire a été reprise en régie dès l’année scolaire 2010-2011 par la commune de Bléré ; qu’ainsi, la gestion irrégulière des deniers de la commune de Bléré a définitivement pris fin en 2010et l’association ne peut plus être poursuivie à raison d’une gestion irrégulière des deniers publics ;

CONSIDÉRANT qu’il est constant que l’objet social de l’association a toujours été respecté et que les encaissements irréguliers étaient destinés à l’achat des repas servis aux élèves ; que le solde des comptes de l’association ainsi que l’ensemble de ses droits et obligations ont été repris par la commune de Bléré ; que, par ailleurs, les documents comptables de l’association communiqués à la chambre dans le cadre de l’instruction permettent une connaissance satisfaisante des opérations litigieuses ; qu’ils ne laissent apparaître aucun reliquat non reversé dans la caisse de la commune ; qu’il en ressort en outre, que les dépenses réalisées apparaissent, en équité, justifiées quant à leur nature, leur montant et leur finalité ;

CONSIDÉRANT que, alors que des agents étaient mis à disposition par la commune pour assurer le service, et que des agents ou élus de la commune étaient régulièrement présents aux conseils d’administration, les membres de l’association, qui agissaient de bonne foi, n’ont jamais été alertés sur l’irrégularité des encaissements auxquels ils procédaient du fait du défaut d’habilitation de l’association ;

Considérant, par ailleurs, que les demandes de reprise en régie de la cantine formulées par l’association, confrontée à la difficulté de mobiliser de nouveaux bénévoles, se sont heurtées, jusqu’en 2010, au refus constant de la municipalité qui a maintenu, jusqu’à l’ouverture de la présente instance, sa volonté de faire exclusivement assurer le service de restauration scolaire par l’association et les parents d’élèves bénévoles ; qu’il n’a pas été fait obstacle aux investigations de la chambre ; qu’en ces circonstances, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public prévue par l’article L. 231-11 du code des juridictions financières ;

CONSIDÉRANT, compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, que la déclaration de gestion de fait des deniers de la commune de Bléré est désormais dépourvue d’intérêt pratique ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE :

ARTICLE UNIQUE : Il n’y a pas lieu à déclaration de gestion de fait pour les opérations visées par les réquisitoires en date des 16 juillet 2009 et 25 mars 2011, la poursuite de la procédure étant dépourvue d’intérêt pratique.

Le présent jugement sera notifié au maire de la commune de Bléré, à son prédécesseur durant la période concernée, à Mmes X.., Z… et M. A…, présidents successifs de l’association de la cantine scolaire de Bléré, à Mmes Y…, B… et C…, trésorières successives de l’association, ainsi qu’au comptable de la commune de Bléré.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, le dix huit novembre deux mille quatorze.

Présents : M. Pierre Van Herzele, président de la chambre, MM. Guy Duguépéroux et Francis Bernard, présidents de section, Mme Brigitte Beaucourt, présidente de section, M. Benoist Delage, premier conseiller, Mme Carole Collinet, première conseillère et M. Marc Tirvaudey, premier conseiller.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».