Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié ;

Vu l’arrêté du 31 août 2011 du directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire prononçant la décharge de M. X…, comptable de la commune d’Anché, pour sa gestion des exercices 2007 et 2008 ;

Vu, enregistré le 9 novembre 2011 au greffe de la chambre, le recours du maire de la commune d’Anché du 2 novembre 2011 demandant la réformation de l’arrêté susvisé du 31 août 2011 ; ensemble, les pièces complétant ledit recours produites par courrier du 24 novembre 2011, enregistrées au greffe le 1^er décembre 2011 ;

Vu les courriers du 2 décembre 2011, notifiés le 5 décembre 2011, communiquant le recours en réformation au préfet d’Indre-et-Loire, au directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire et au comptable en fonction au cours de l’exercice 2007 ;

Vu le rapport du directeur départemental des finances publiques enregistré le 19 décembre 2011, notifié le 29 décembre 2011 par courrier du 28 décembre 2011 au requérant et au maire d’Anché ;

Vu le réquisitoire du procureur financier près la chambre n° R/12/0083/J du 27 mai 2013 ;

Vu la décision n° 2013-08 du président de la chambre régionale des comptes, du 31 mai 2013, désignant en qualité de rapporteur, Mme Annick Nenquin, première conseillère ;

Vu le rapport n° 2014-0022 de Mme Annick Nenquin, première conseillère, revêtu du soit-communiqué du 27 février 2014 ; ensemble les productions des parties et les pièces à l’appui ;

Vu les lettres du greffe du 4 mars 2014, informant les parties de la clôture de l’instruction et de la possibilité qui leur est offerte de consulter le rapport du magistrat instructeur ;

Vu les conclusions du procureur financier n° C/14/0043/J2 du 12 septembre 2014 ;

Vu les lettres du greffe du 16 septembre 2014, informant les parties du dépôt des conclusions du ministère public et de la possibilité qui leur est offerte d’en obtenir une copie ;

Vu les lettres de la greffière du 9 octobre 2014 informant les parties de la date de l’audience publique ;

Vu, enregistrée au greffe de la chambre le 14 novembre 2014, la réponse en date du 12 novembre 2014 de M. X…, communiquée aux parties par message électronique ;

Entendu, lors de l’audience publique du 18 novembre 2014, Mme Annick Nenquin, première conseillère, en son rapport, et Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions et observations ; les parties, n’étant ni présentes ni représentées ;

Après en avoir délibéré hors la présence de la rapporteure et du procureur financier ;

Sur la recevabilité du recours en réformation

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article D. 231-30 du code des juridictions financières, dans sa rédaction en vigueur à la date du recours ; « Les comptables, les représentants légaux des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif ou à leur défaut, les contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les représentants de l'État dans le département ou la région, peuvent demander à la chambre régionale des comptes la réformation des arrêtés de décharge pris par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques dans un délai de six mois à dater de leur notification aux comptables » ; qu’aux termes de l’article D. 242-31 du même code : « Le dossier du recours est adressé par le ministère public à la chambre régionale des comptes qui statue, après une audience publique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond du litige. »

CONSIDÉRANT que le recours en réformation formé le 9 novembre 2011 par le maire de la commune d’Anché satisfait aux conditions de forme et de délai prescrites par le code des juridictions financières ; qu’il est, par suite, recevable ;

Sur le régime de responsabilité applicable

CONSIDÉRANT que le II de l’article 90 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée dispose que le nouveau régime de responsabilité des comptables publics « entre en vigueur le 1^er juillet 2012 » et que « les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures. » ;

CONSIDÉRANT que le réquisitoire par lequel le ministère public adresse le dossier de recours à la chambre régionale des comptes vise la requête, la décision attaquée, les pièces sur lesquelles la requête est fondée, identifie les motifs possibles de réformation et les charges susceptibles d’être relevées, les comptables concernés et les montants en cause ; qu’il se borne ainsi à saisir la juridiction du dossier de recours en ne portant aucune appréciation sur le bien-fondé des faits et motifs de la demande en réformation ; que le ministère public ne formule à cette occasion aucune charge ni grief ; que, dès lors, le réquisitoire ne saurait, dans le cadre de la procédure de réformation, être regardé comme le premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable public ;

CONSIDÉRANT que le recours en réformation contre l’arrêté de décharge définitif du comptable constitue le premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable public ; qu’au cas particulier, le recours du maire de la commune d’Anché contre l’arrêté de décharge définitif pris par le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire et prononçant la décharge de M. X…, comptable de la commune d’Anché, pour les exercices 2007 et 2008 a été enregistré le 9 novembre 2011 au greffe de la juridiction ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi, les présomptions de charges soulevées par le maire de la commune d’Anché à l’encontre du comptable public doivent être jugées selon le régime applicable à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics avant sa modification par la loi du 28 novembre 2011 susvisée ;

Sur les exercices concernés

CONSIDÉRANT que le maire de la commune d’Anché a formé le 9 novembre 2011 un recours en réformation contre l’arrêté du directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire déchargeant M. X… pour sa gestion des exercices 2007 et 2008 ; que, s’il indique que les comptables successifs en fonction de 2004 à 2007 n’ont pas procédé aux contrôles qui leur incombaient pendant cette période, il précise que M. X… est concerné pour l’exercice 2007 ;

CONSIDÉRANT qu’en tout état de cause la réformation ne peut porter que sur les exercices 2007 et 2008 dès lors que des arrêtés de décharge définitifs en date respectivement des 31 mai 2007 et 10 février 2009, non contestés en temps utile, ont déchargé les comptables successifs au titre des exercices 2004, 2005 et 2006 ;

CONSIDÉRANT qu’il s’ensuit que seule la responsabilité de M. X…, comptable en fonction en 2007 et 2008 est susceptible d’être recherchée ; qu’en outre, les manquements de M. X… à ses obligations de contrôle allégués par le maire de la commune, ne portent que sur l’année 2007, du 1^er janvier au 30 septembre 2007, date à laquelle l’agent bénéficiaire des indemnités litigieuses a cessé son activité au sein de la commune ;

Sur le fond

CONSIDÉRANT que le maire de la commune d’Anché a demandé la réformation de l’arrêté de décharge susvisé et l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… pour manquement à ses obligations de contrôle de la dépense, en raison du paiement à taux plein de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) à M. Y…, agent communal exerçant ses fonctions à temps partiel, à raison de 20 heures par semaine depuis 2005, alors que les deux primes auraient dû être versées en tenant compte de la quotité de travail de l’intéressé ;

CONSIDÉRANT qu’il a complété sa demande dans le cadre de l’instruction en indiquant que le comptable n’avait également pas exercé son contrôle de la dépense en prenant en charge, en 2007, le paiement de l’IAT qui avait été liquidée en appliquant au montant annuel de référence un coefficient multiplicateur de 8 alors qu’un coefficient de 7 avait été fixé par les décisions de l’assemblée délibérante et de l’autorité territoriale ;

S’agissant de l’absence de versement de l’IAT et de l’IEMP au prorata de la quotité de travail

CONSIDÉRANT que M. Y…, agent administratif territorial faisant fonction de secrétaire de mairie, exerçait son activité à temps non complet, à raison de 20 heures hebdomadaires à compter du 1^er octobre 2005 ;

CONSIDÉRANT que par délibération du 1^er septembre 2004, le conseil municipal a décidé d’attribuer aux agents administratifs l’IAT et l’IEMP, localement dénommée indemnité d’exercice des missions municipales, en précisant pour chaque indemnité le montant annuel de référence et le coefficient multiplicateur applicable ; que par arrêté individuel du 7 septembre 2004, l’autorité territoriale a entendu faire bénéficier M. Y… de ce régime indemnitaire ;

CONSIDÉRANT que la délibération du 1^er juin 2005 modifiant le régime indemnitaire attribué aux agents administratifs de la commune a notamment porté le coefficient multiplicateur de l’IAT à 7 ; que par arrêté individuel du 1^er juin 2005, l’autorité territoriale a entendu faire bénéficier M. Y… de cette disposition ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions de l’article 60 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature afférentes soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné. » ;

CONSIDÉRANT que selon l’article 2 du décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée : « Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus. L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire » ; 

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur : « Les comptables sont tenus d'exercer (…) b) - En matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret prévoit que : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) » ; qu’en application de l’article D. 1617-19 du CGCT, les pièces à produire à l’appui d’un mandat liquidant des primes et indemnités mentionnées au paragraphe 210223 de la rubrique 21 - dépenses de personnel - de la nomenclature des pièces justificatives sont la décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités, d’une part, et la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent, d’autre part ;

CONSIDÉRANT que, pour écarter la demande du maire de la commune, M. X… fait valoir qu’au moment du paiement des indemnités, il disposait des pièces justificatives prévues par la nomenclature des pièces justificatives, ce qui n’est pas contesté, notamment des arrêtés individuels d’attribution exécutoires ; que les indemnités IAT et IEMP perçues en 2007 par M. Y… ont été payées par lui sur la base d’un temps complet, dès lors que les arrêtés individuels d’attribution du 7 septembre 2004 et du 1^er juin 2005 produits en tant que pièces justificatives des dépenses précisaient explicitement les conditions de la liquidation de la dépense, notamment le montant annuel des indemnités que l’autorité territoriale entendait attribuer à M. Y…, et n’indiquaient pas que les indemnités seraient proratisées à son temps partiel , contrairement aux décisions d’attribution individuelles de 2001 qui avaient expressément fait mention d’une « proratisation » des indemnités versées à l’agent ; que l’autorité territoriale ayant clairement manifesté sa volonté de déroger à la règlementation en ne mentionnant pas qu’il serait tenu compte du temps de travail de l’intéressé pour la détermination du montant des indemnités, il n’était pas fondé à suspendre le paiement de l’IAT et de l’IEMP versées à M. Y… ;

CONSIDÉRANT qu’il soutient que s’il avait suspendu le paiement des indemnités octroyées à M. Y… en 2007 au motif d’une contradiction entre les arrêtés individuels d’attribution du maire et la règlementation visée par les délibérations fixant le régime indemnitaire, il aurait été conduit à apprécier la légalité interne des actes exécutoires qui lui étaient produits ;

CONSIDÉRANT que le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire a développé, dans ses rapports produits en application de l’article D. 242-30, alinéa 1, du code des juridictions financières, les mêmes arguments que le comptable mis en cause, fondés sur l’intention manifestée par l’autorité territoriale, dans ses arrêtés individuels du 7 septembre 2004 et du 1^er juin 2005, de ne pas prendre en compte la quotité de travail de l’agent; qu’il estime que la responsabilité d’un comptable public ne saurait être engagée lorsqu’une autorité territoriale a, non pas commis une erreur de liquidation, mais entendu déroger à la réglementation ; que n’étant pas juge de la légalité interne des actes, le comptable n’avait pas à suspendre le paiement des indemnités servies à M. Y… ; qu’en conséquence, aucun manquement n’est imputable à M. X… ;

CONSIDÉRANT toutefoisque, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu’enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;

CONSIDÉRANT qu’en l’espèce, le comptable disposait des pièces justificatives précitées à l’appui du paiement des indemnités versées à M. Y… en 2007 ; que les délibérations du conseil municipal de la commune d’Anché du 1^er septembre 2004 et du 1^er juin 2005 relatives au régime indemnitaire dont pouvaient bénéficier les agents administratifs communaux mentionnaient le montant annuel de référence pour l’IAT et l’IEMP ; qu’elles ne comportaient aucune mention précisant si l’attribution des indemnités devait être proratisée en fonction de la quotité de travail des agents ; qu’en revanche, elles visaient expressément la loi du 26 janvier 1984 ainsi que le décret du 6 septembre 1991 précités ; que, conformément au principe précédemment rappelé, il incombait au comptable public d’interpréter les délibérations en cause conformément aux termes des textes législatifs et réglementaires auxquels elles se référaient ; que l’absence dans lesdites délibérations de mention explicite de l’application au montant des indemnités, d’un prorata en fonction du temps de travail effectué par l’agent ne pouvait être regardée comme une dérogation implicite aux dispositions légales, mais au contraire, devait être interprétée comme le respect desdites dispositions, lesquelles prévoient, quant à elles, un tel mécanisme de modulation du montant des primes et indemnités ;

CONSIDÉRANT, ainsi que le relève M. X…, que les montants de l’IAT et de l’lEMP figurant dans les arrêtés individuels d’attribution du 7 septembre 2004 et du 1^er juin 2005 étaient égaux aux montants annuels de référence indiqués dans les délibérations du 1^er septembre 2004 et du 1^er juin 2005 relatives au régime indemnitaire ; que ces montant n’étaient donc affectés d’aucun prorata, alors même qu’ils bénéficiaient à un agent employé à temps partiel ;

CONSIDÉRANT, par suite, que sans se faire juge de la légalité des actes de la commune d’Anché, le comptable public devait relever à l’occasion du versement à taux plein des indemnités de M. Y… alors que celui-ci effectuait 20 heures de travail par semaine, la contradiction entre, d’une part, les délibérations qui ne pouvaient que s’inscrire dans le cadre général de la réglementation en matière indemnitaire et, d’autre part, les arrêtés individuels attribuant des indemnités à taux plein ; qu’ainsi, confronté à cette contradiction entre ces pièces justificatives, M. X… aurait dû suspendre le paiement des indemnités en cause conformément aux dispositions de l’article 37 du règlement général précédemment mentionné ;

CONSIDÉRANT que la circonstance qu’il aurait été décidé que le régime indemnitaire servi à M. Y… ne serait pas proratisé pour compenser le surplus de travail que l’intéressé effectuait au titre de l’agence postale communale, à la demande de la commune, est sans incidence sur le contrôle de la validité de la créance que le comptable était tenu de d’effectuer, lequel s’opère exclusivement au vu des pièces justificatives produites ;

CONSIDÉRANT que le tribunal administratif d’Orléans a jugé le 10 février 2011 que ne pouvait être réclamé en 2008 le reversement des indemnités versées à M. Y…, décision fondée sur le principe selon lequel il n’était pas possible de revenir plus de quatre mois après son instauration sur le régime indemnitaire qui lui avait été attribué au titre du surplus de travail effectué à l’agence postale communale, lequel constituait dès lors un avantage financier définitivement créateur de droits au bénéfice de M. Y… ; que le même jugement a déchargé M. Y… de l’obligation de payer la créance exécutoire portée sur le titre de recettes émis en juillet 2008 par le maire à son encontre aux fins de remboursement d’un indu indemnitaire ; que cette circonstance, au surplus postérieure de plusieurs années aux paiements irréguliers, est inopérante pour dégager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, la décision du tribunal ayant pour objet de trancher sur le fond une contestation des droits et obligations respectifs de la commune et de M. Y… et non pas de statuer sur la régularité, au regard des contrôles du comptable public, des paiements intervenus à ce titre en 2007 ;

S’agissant de l’application d’un coefficient multiplicateur erroné pour le versement de l’IAT

CONSIDÉRANT que par délibération du 1^er juin 2005 modifiant le régime indemnitaire attribué aux agents administratifs de la commune, l’organe délibérant a fixé le coefficient multiplicateur de l’IAT à 7 ; que par arrêté individuel du même jour, l’autorité territoriale a entendu faire bénéficier M. Y… de cette disposition ; qu’il n’est pas contesté qu’aucun autre acte n’a porté le coefficient multiplicateur à 8 ; que M. Y… a néanmoins bénéficié en 2007 d’une IAT liquidée sur la base d’un coefficient multiplicateur de 8 ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 précitée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […], du paiement des dépenses, […] ; Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. […] La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […]. » ; qu’aux termes précités des articles 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique alors applicable, le comptable est tenu de contrôler la validité de la créance en vérifiant la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

CONSIDÉRANT que, confronté à la discordance entre, d’une part, les pièces justificatives qui lui étaient fournies et, d’autre part, les bases de calcul ayant effectivement servi à la liquidation des rémunérations de M. Y…, M. X… était tenu de suspendre les paiements et d’en informer l’ordonnateur conformément aux dispositions précédemment rappelées de l’article 37 du règlement général alors en vigueur ;

CONSIDÉRANT, par suite, qu’en s’abstenant de suspendre le paiement des mandats mentionnés au tableau ci-après et en procédant au paiement de l’IAT et de l’IEMP sans avoir vérifié l’exactitude des calculs de liquidation au regard des modalités d’attribution indiquées dans les délibérations et arrêtés pris par la commune d’Anché en ce domaine, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de l’exercice 2007 ;

CONSIDÉRANT que le montant total des indemnités irrégulièrement payées en raison du versement non proratisé, au regard de son temps de travail, du régime indemnitaire servi à M. Y… et de l’application d’un coefficient multiplicateur erroné s’agissant de l’IAT se confondent partiellement, les deux irrégularités affectant certains paiements ; que le total des versements indus s’élève à 2 494 €, ainsi qu’il est détaillé ci-après ;

CONSIDÉRANT, compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, qu’il y a lieu de faire droit à la demande de réformation de l’arrêté du 31 août 2011 du directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire en tant qu’il a déchargé M. X…, comptable de la commune d’Anché, de sa gestion au titre de l’exercice 2007 et de constituer ce dernier débiteur de la somme de 2 494 € ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

CONSIDÉRANT qu’en l’espèce, cette date est celle du 9 novembre 2011, date d’enregistrement au greffe de la juridiction du recours en réformation contre l’arrêté de décharge définitif du comptable ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT

L’arrêté de décharge définitive du 31 août 2011 du directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire est réformé en tant qu’il donne décharge à M. X…, comptable de la commune d’Anché, du 1^er janvier au 31 décembre 2007 ;

M. X… est déclaré débiteur envers la commune d’Anché de la somme de 2 494 € (deux mille quatre cent quatre-vingt-quatorze euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 9 novembre 2011 ;

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X… pour sa gestion de l’exercice 2007.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, le dix-huit novembre deux mille quatorze.

Présents : M. Pierre Van Herzele, président de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, président de séance, M. Guy Duguépéroux, président de section, Francis Bernard, président de section, Mme Brigitte Beaucourt, présidente de section, M. Benoist Delage premier conseiller, Mme Carolle Collinet, première conseillère et M. Marc Tirvaudey, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».