Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes du Centre fixant le programme des travaux de contrôle de ladite chambre pour l’année 2011 ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

Vu le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes portant délégation des procédures mentionnées à l’article L. 212-1 du code des juridictions financières ;

Vu les lettres de notification du contrôle des exercices 2006 à 2009 du centre hospitalier de Blois adressées au comptable et à l’ordonnateur le 7 avril 2011 et leurs accusés réception ;

Vu les lettres du 2 février 2012 notifiant au comptable et à l'ordonnateur l'extension du contrôledes comptes à l’exercice 2010 et le changement de magistrat instructeur ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du centre hospitalier de Blois par M. X…, comptable mis en cause, du 11 janvier 2006 au 31 décembre 2010 ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/12/0143J du 14 septembre 2012 notifié aux parties à l’instance par lettres du 21 septembre 2012 et les informant de la possibilité qui leur était offerte de consulter les pièces à l’appui du réquisitoire, et leurs accusés de réception ;

Vu la décision 2012-14 du président de la chambre régionale des comptes du 21 septembre 2012, confiant à Mme Catherine Lancrerot, première conseillère, l’instruction du réquisitoire susvisé ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire du président de la chambre régionale des comptes adressées aux différentes parties le 21 septembre 2012 et leurs accusés de réception reçus le 24 septembre 2012 ;

Vu les observations écrites de M. Y…, comptable en fonction, en date du 24 octobre 2012, 6 novembre 2012 et 21 novembre 2012, et les lettres de la greffière, en date du 26 octobre 2012 et 10 janvier 2014, en donnant communication aux parties, et leurs accusés de réception ;

Vu les observations formulées par M. X…, comptable mis en cause, en date du 17 janvier 2013, communiquées aux parties par lettres de la greffière en date du 18 janvier 2013, et leurs accusés de réception ;

Vu les éléments de réponse produits par M. Z…, directeur du centre hospitalier de Blois, en date du 4 février 2013, communiqués aux parties par lettres de la greffière en date du 11 février 2013, et leurs accusés de réception ;

Vu le rapport n° 2013-0075 de Mme Catherine Lancrerot, magistrat instructeur, en date du 30 avril 2013, revêtu du soit-communiqué du président de la troisième section de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, en date du 2 mai 2013 ;

Vu les conclusions n°C/13/0075/J2 en date du 24 février 2014 du procureur financier ;

Vu les lettres de la greffière en date du 3 mars 2014, informant les parties, d’une part, de la clôture de la procédure et de la possibilité qui leur est offerte de consulter le rapport du magistrat instructeur ainsi que les conclusions du procureur financier, d’autre part, de la date de l’audience publique, fixée le 8 avril 2014, et leurs accusés de réception ;

Vu le courriel du 13 mars 2014 par lequel M. X…, comptable mis en cause, a apporté un complément d’informations, lequel a été transmis aux parties à l’instance le jour même ;

Entendu lors de l’audience publique du 8 avril 2014, Mme Catherine Lancrerot, première conseillère, en son rapport, Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions ;

Constatant que les parties, dûment averties de la tenue de l’audience n’étaient ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique : exercice 2010 ; non recouvrement du solde d’une créance  

Considérant que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable en fonction du 11 janvier 2006 au 31 décembre 2010, pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2010, en l’absence de diligences suffisantes en vue du recouvrement du solde d’une créance ;

Considérant que lecentre hospitalier de Blois a émis le 14 août 2009 un titre exécutoire n° 59059 à l'encontre d’une patiente, d'un montant de 1 863,90 euros, relatif à des frais de transport liés à son hospitalisation à la suite d'un accident de la circulation ;

Considérant qu’un recouvrement partiel d’un montant de 864,27 euros a été obtenu le 29 octobre 2009 ; qu'un commandement de payer émis le 11 décembre 2009 pour le solde de 999,63 euros a été retourné au comptable avec la mention « n'habite pas à l’adresse indiquée » ; que le comptable a effectué des recherches infructueuses à l’aide des applications « ADONIS », donnant accès au dossier fiscal des particuliers et « FICOBA » donnant accès aux données bancaires ; que la somme non recouvrée de 999,63 euros a été admise en non-valeur le 4 août 2010 ;

Considérant que le délai de quatre ans de la prescription de l’action en recouvrement de la créance courait à compter du paiement partiel intervenu le 29 octobre 2009, ledit paiement partiel constituant une reconnaissance de dette de la part de la débitrice ;

Considérant qu’il était reproché à M. X… de ne pas avoir effectué de diligences suffisamment complètes et adéquates en vue du recouvrement du solde de la créance, alors que contrairement à ce qu’il soutient, il avait connaissance dès le 13 octobre 2009 du numéro d’assuré social de la débitrice et de son nom d’usage dès le 12 mai 2010 ; qu’en obtenant l’admission en non-valeur avant l’intervention de la prescription, le comptable a mis un terme à l’action en recouvrement alors que les diligences ont été partielles ; que l'admission en non-valeur de la créance intervenue moins de 10 mois après le recouvrement partiel apparaîssait prématurée ;

Considérant que M. X…, ou le comptable en fonction à qui l’intéressé avait donné procuration, a fait valoir la rapidité de la mise en oeuvre du recouvrement ayant donné lieu à un recouvrement partiel, les diligences entreprises en vue du recouvrement du solde de la créance dans les délais de poursuite habituels, les difficultés de recouvrement fréquemment rencontrées lorsque le débiteur est identifié sous un nom différent de celui de son nom d’usage et qu’il réside en région parisienne, la modicité de la somme restant à recouvrer, l'absence de prise en compte par l'ordonnateur des droits de la débitrice au titre de l’assurance maladie au moment de l'émission du titre et le fait que le recouvrement pouvait être poursuivi dans le délai de quatre ans après le paiement partiel obtenu le 29 octobre 2009, nonobstant l’admission en non-valeur ;

Considérant que le titre de recettes initial ainsi que l’admission en non-valeur ont été annulés à la demande du comptable ; qu’en outre, un titre de recette d’un montant de 652,38 euros correspondant à la partie restant à charge de la patiente a été émis le 9 octobre 2012 ;

Considérant qu’en réponse à la demande du comptable en fonction, l’administration hospitalière a indiqué qu’elle n’envisageait pas d’émettre un titre de 1 211,52 euros à l’encontre de l’assurance maladie, la facturation du déplacement du service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) dont a bénéficié la patiente étant inclus dans la dotation globale de l’établissement ; que, par courriel du 13 mars 2014, M. X… a fait sien l’argument de l’administration hospitalière ;

Considérant que le titre exécutoire n° 59059 a été émis le 14 août 2009 à l'encontre de la patiente pour la prise en charge des frais de transports de l’intéressée par le SMUR - ainsi que l’indiquent les surcharges manuscrites portées sur le titre - à la suite d’un accident de la circulation ; que, la somme de 1 863,90 euros correspond à la facturation d’un déplacement du SMUR d’une heure et trente minutes, à raison de 621,30 € par demi-heure de sortie ;

Considérant qu’aux termes de l’article D. 162-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-294 du 13 mars 2009 : « Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : (…) - J) L'aide médicale urgente réalisée par les services d'aide médicale urgente et les services mobiles d'urgence et de réanimation respectivement mentionnés aux articles L. 6112-5 et R. 712-71-1 du code de la santé publique » ;

Considérant que, comme le précise le ministre du travail, de l’emploi et de la santé dans sa réponse à la question parlementaire n° 70494 (J.O. du 29 novembre 2011), l’aide médicale urgente, dont le SMUR est une des modalités avec le service d’accueil des urgences et le SAMU, est une mission de service public dont le financement dépend des dotations allouées aux établissements de santé au titre des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation (MIGAC) ; que les interventions du SMUR ne peuvent donc pas donner lieu à une facturation directe à la personne transportée justifiant de sa qualité d’assuré social ; que pour les transports du lieu de prise en charge (domicile, voie publique…) jusqu’à l’hospitalisation du patient, il ne peut y voir de participation laissée à la charge de l’assuré ;

Considérant que les frais exposés par le SMUR pour le transport de la patiente du lieu de l’accident jusqu’au service des urgences du centre hospitalier de Blois sont financés dans le cadre de la dotation MIGAC ; que c’est à tort que le titre de recette n° 59059 a été émis le 14 août 2009 à l'encontre de la patiente ;

Considérant que la responsabilité du comptable ne peut être engagée dès lors que la créance matérialisée par le titre de recette n’était pas exigible ;

Considérant, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, qu’il n’y a pas lieu à charge à raison du non-recouvrement du solde de la créance d’un montant de 999,63 euros ;

Considérant qu’aucune charge n’est retenue contre M. X… pour l’exercice 2010, l’exacte reprise des soldes au 1^er janvier 2011 ayant été constatée ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE CE QUI SUIT :

Article unique : M. X… est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2010.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, le huit avril 2014 ;

Présents : M. Guy Duguépéroux, président de section, président de séance, M. Francis Bernard, président de section, M. Jean-Bernard Balcon, premier conseiller, Mme Annick Nenquin, première conseillère, M. Marc Tirvaudey, premier conseiller, Mme Sonia Fontaine, première conseillère et M. Jean Lachmann, premier conseiller.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».