Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu l’article 46 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi des finances de 1963 modifié ;

Vu le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes portant délégation des procédures mentionnées à l’article L. 212-1 du code des juridictions financières ;

Vu l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes du Centre fixant le programme des travaux de contrôle de ladite chambre pour l’année 2011 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Langeais pour l’exercice 2007, par Mme X… du 1^er janvier au 31 août et par Mme Y… du 1^er septembre au 31 décembre ;

Vu l’attestation de production à la chambre des comptes de l’exercice 2007, délivrée le 17 novembre 2008 ;

Vu les lettres d’engagement de l’examen des comptes de la commune de Langeais, pour les exercices 2007 à 2009, adressées le 15 novembre 2011 au comptable en fonction et à l’ordonnateur ;

Vu les lettres du 27 janvier 2012, étendant le contrôle des comptes à l’exercice 2010 et celles étendant le contrôle des comptes à l’exercice 2011 adressées le 11 janvier 2013 au comptable en fonction et à l’ordonnateur ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les pièces de mutation attestant que les gestions respectives des comptables s’entendent pour Mme X… du 1^er janvier 2007 au 31 août 2007 et Mme Y… du 1^er septembre 2007 au 31 décembre 2011 ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/13/77/J en date du 14 novembre 2013 ;

Vu la décision n° 2013-30 du président de la chambre régionale des comptes en date du 19 novembre 2013 confiant à Mme Pascale Leclerc Del Monte, première conseillère, l’instruction du réquisitoire susvisé ;

Vu les lettres datées du 19 novembre 2013 notifiant le réquisitoire aux différentes parties et les informant de la possibilité qui leur est offerte de consulter les pièces à l’appui du réquisitoire et leurs accusés de réception ;

Vu la décision n° 2013-35 du président de la chambre régionale des comptes en date du 20 décembre 2013 désignant M. Jean-Bernard Balcon, premier conseiller, en remplacement de Mme Pascale Leclerc Del Monte empêchée, notifiée aux parties par lettres du 30 décembre 2013, et leurs accusés de réception ;

Vu les lettres adressées par le magistrat instructeur aux comptables concernées et à l’ordonnateur en date du 6 février 2014 ;

Vu la réponse de l’ordonnateur, par lettre du 26 février 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 28 février 2014 et transmise aux parties par lettres du greffe en date du 3 mars 2014, et leurs accusés de réception ;

Vu la réponse de Mme Y…, en date du 27 mars 2014, enregistrée au greffe de la juridiction le 27 mars 2014 et transmise aux parties par lettres du 4 avril 2014, et leurs accusés de réception ;

Vu la réponse de Mme X…, en date du 26 mars 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 31 mars 2014 et transmise aux parties par lettres du 4 avril 2014, et leurs accusés de réception ;

Vu les lettres du magistrat instructeur aux deux comptables concernées, en date du 3 avril 2014, et leurs accusés de réception ;

Vu la réponse de Mme Y…, en date du 6 mai 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 13 mai 2014 et transmise aux parties par lettres du 15 mai 2014, et leurs accusés de réception ;

Vu la réponse de Mme X…, en date du 13 mai 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 19 mai 2014 et transmise aux parties par lettres du 20 mai 2014, et leurs accusés de réception ;

Vu le rapport n° 2014-0061 de M. Jean-Bernard Balcon, premier conseiller, revêtu du soit-communiqué en date du 26 mai 2014 ;

Vu les lettres du greffe en date du 26 mai 2014, informant les parties de la clôture de la procédure et de la possibilité qui leur est offerte de consulter le rapport du magistrat instructeur, et leurs accusés de réception ;

Vu les conclusions n° C/14/0086/J2 en date du 5 juin 2014 du procureur financier ;

Vu les lettres du greffe en date du 13 juin 2014, informant les parties de la possibilité qui leur est offerte de consulter les conclusions du procureur financier et les informant de la date de l’audience publique fixée du 1^er juillet 2014, et leurs accusés de réception ;

Entendu lors de l’audience publique du 1^er juillet 2014, M. Jean-Bernard Balcon, premier conseiller, en son rapport, et Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions ;

Entendu, en dernier, Mme X… et Mme Y…, comptables ;

Constatant que les autres parties, dûment averties de la tenue de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 paragraphe I, de la loi du 23 février 2013 susvisée : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...) » ;

Considérant que l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que « les comptables sont tenus d’exercer (…) b)- en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret prévoit que « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) » ;

Considérant que le code général des collectivités territoriales définit à l’article D. 1617-19 les pièces justificatives devant obligatoirement être produites à l’appui des paiements de dépenses ; qu’à la rubrique 721 « subventions et primes de toute nature, cas général » de l’annexe de l’article précité, les pièces justificatives à produire sont, pour le premier paiement, la décision arrêtant le bénéficiaire, le montant ainsi que l’objet du paiement, le cas échéant, la convention entre le bénéficiaire et la collectivité ; que, pour les paiements ultérieurs, le décompte des subventions déjà versées doit être annexé au mandat ;

Considérant que la nécessité de passer une convention pour le versement à un organisme de droit privé de toute subvention dépassant le montant annuel de 23 000 euros relève des dispositions combinées de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application ;

Considérant que Mme X… a procédé au paiement du mandat n° 760, en date du 24 avril 2007, d’un montant de 23 200 euros, au bénéfice de « Ecole Musica Loire » d’une part et des mandats n° 784 en date du 24 avril 2007, d’un montant de 27 500 euros et n°1274 du 2 juillet 2007, du même montant, tous deux émis en faveur du centre social de la Douve, d’autre part ; que les mandats de paiement correspondants n’étaient pas accompagnés de la convention liant la collectivité aux bénéficiaires ;

Considérant que Mme Y… a procédé au paiement du mandat n° 1867, en date du 5 octobre 2007, d’un montant de 23 200 euros au bénéfice de « Ecole Musica Loire » d’une part et des mandats, n° 1868 en date du 5 octobre 2007, d’un montant de 27 500 euros et n° 2246 du 3 décembre 2007, du même montant, tous deux émis en faveur du centre social de la Douve, d’autre part ; que les mandats de paiement correspondants n’étaient pas accompagnés de la convention liant la collectivité aux bénéficiaires ;

Considérant que l’instruction a établi l’inexistence de ces conventions ;

Considérant qu’en omettant de suspendre ces paiements, dans l’attente de la production par l’ordonnateur des conventions exigées par la réglementation, les comptables en fonction durant l’exercice 2007 ont engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ; que le manquement à leur obligation de contrôle des dépenses est constitué ;

Considérant que, par délibération du 15 mars 2007, le conseil municipal de Langeais a adopté les subventions de fonctionnement aux associations pour l’exercice 2007, au nombre desquelles figurent les subventions à l’école « Musica Loire » pour un montant de 46 400 euros et à la FJEP également dénommée « centre social de la Douve », pour un montant de 110 000 euros ; que cette délibération constitue le fondement juridique des dépenses en cause ;

Considérant qu’en conséquence, les paiements réalisés sont conformes à la décision du conseil municipal et que le manquement établi des comptables à leur obligation de contrôle n’a pas engendré de préjudice financier pour la commune de Langeais ;

Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « (...) lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction des garanties mentionnées au II (...) » ;

Considérant que l’article 1^er du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 visé supra dispose que : « La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré. » ; que la somme maximale s’élève en l’espèce à 154,50 euros pour l’exercice 2007 ;

Considérant que le seul état du personnel du poste comptable décrit pour l’exercice 2006, et tel qu’il perdurait en 2007, ne justifie pas une modulation particulière de la somme non rémissible ; que la production de conventions de subventionnement des associations au cours d’autres exercices et le risque de départs prévisibles d’agents en poste, postérieurement aux paiements litigieux, invoqués par les comptables concernées, ne peuvent être non plus regardés comme justifiant une telle modulation ;

Considérant en revanche que les deux comptables n’ont pas respecté le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense mis en œuvre dans la commune, qui impliquait un contrôle a priori et exhaustif des dépenses de subventions aux associations, qu’il ne s’agit pas d’un manquement isolé et que, de surcroît, les montants de ces subventions étaient importants ;

Considérant qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances particulières d’exercice des fonctions de Mme X… en fixant à 130 euros la somme non rémissible mise à sa charge au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant que la situation particulière de Mme Y…, qui exerçait depuis peu la responsabilité de la trésorerie de Langeais au moment des faits, au titre d’un intérim qui s’ajoutait à sa fonction de chef d’un autre poste comptable, justifie une plus ample modulation de la somme non rémissible pouvant être mise à sa charge ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances particulières d’exercice de ses fonctions en fixant à 80 euros la somme non rémissible mise à sa charge ;

Considérant qu’une somme non rémissible est d’une autre nature que les débets, seuls visés par les dispositions du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et n’est, dès lors, pas productive d’intérêts ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article 1 : La somme de cent trente euros (130 €) est mise à la charge de Mme X…, au titre de l’exercice 2007.

Il est sursis à la décharge de Mme X…, au titre de l’exercice 2007, du 1^er janvier au 31 août, laquelle ne pourra intervenir qu’après apurement de la somme non rémissible mise à sa charge.

Article 2 : La somme de quatre-vingt euros (80 €) est mise à la charge de Mme Y…, au titre de l’exercice 2007.

Il est sursis à la décharge de Mme Y…, au titre de l’exercice 2007, du 1^er septembre au 31 décembre, laquelle ne pourra intervenir qu’après apurement de la somme non rémissible mise à sa charge.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, le premier juillet deux mille quatorze.

Présents : M. Pierre Rocca, président de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, président de séance, M. Francis Bernard, président de section, Mme Brigitte Beaucourt, présidente de section, Mme Annick Nenquin, première conseillère, et Mme Sonia Lavoux-Fontaine, première conseillère.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».