Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi des finances de 1963 modifié ;

Vu l’article 46 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

Vu l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes du Centre fixant le programme des travaux de contrôle de ladite chambre pour l’année 2012 ;

Vu le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes portant délégation des procédures mentionnées à l’article L. 212-1 du code des juridictions financières ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes du pays de Vendôme pour l’exercice 2009 par M. X… du 1^er janvier au 31 décembre ;

Vu l’attestation de production à la chambre des comptes de l’exercice 2009, délivrée le 31 mars 2011 ;

Vu les lettres d’engagement de l’examen des comptes de la communauté de communes du pays de Vendôme pour les exercices 2006 à 2010, adressées le 16 janvier 2012 au comptable en fonction et à l’ordonnateur ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/12/0319/J en date du 6 juin 2013 ;

Vu la décision n° 2013-13 du président de la chambre régionale des comptes en date du 10 juin 2013 confiant à Mme Pascale Leclerc Del Monte, première conseillère, l’instruction du réquisitoire susvisé ;

Vu les lettres datées du 12 juin 2013 notifiant le réquisitoire aux différentes parties et les informant de la possibilité qui leur est offerte de consulter les pièces à l’appui du réquisitoire et leurs accusés de réception ;

Vu les lettres adressées par le magistrat instructeur au comptable concerné et à l’ordonnateur, en date du 18 juin 2013, et leurs accusés de réception ;

Vu la réponse apportée par courriel par M. X…, comptable concerné, en date du 2 juillet 2013 ;

Vu la réponse de l’ordonnateur, en date du 5 juillet 2013, enregistrée au greffe de la chambre le 9 juillet 2013 et communiquée aux parties par lettres du greffe en date le 10 juillet 2013, et leurs accusés de réception ;

Vu la décision n° 2014-10 du président de la chambre régionale des comptes en date du 20 février 2014 désignant M. Jean-Bernard Balcon, premier conseiller, en remplacement de Mme Pascale Leclerc Del Monte empêchée, notifiée aux parties par lettres du 24 février 2014 et leurs accusés de réception ;

Vu la réponse de M. X…, par courriel et lettre du 27 février 2014, enregistrés au greffe de la juridiction le même jour et communiqués aux parties par lettres du greffe en date du 3 mars 2014, et leurs accusés de réception ;

Vu la lettre du magistrat instructeur au greffe du tribunal de grande instance de Bourges et les pièces reçues en réponse, enregistrées au greffe de la chambre les 28 avril 2014 et 12 mai 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0057 de M. Jean-Bernard Balcon, premier conseiller, revêtu du soit-communiqué en date du 22 mai 2014 ;

Vu les lettres du greffe en date du 23 mai 2014, informant les parties de la clôture de la procédure et de la possibilité qui leur est offerte de consulter le rapport du magistrat instructeur, et leurs accusés de réception ;

Vu les conclusions n° C/14/0082/J2 en date du 5 juin 2014 du procureur financier ;

Vu les lettres du greffe en date du 13 juin 2014, informant les parties de la possibilité qui leur est offerte de consulter les conclusions du procureur financier, et les informant de la date de l’audience publique fixée au 1^er juillet 2014 et leurs accusés de réception ;

Entendu lors de l’audience publique du 1^er juillet 2014, M. Jean-Bernard Balcon, premier conseiller, en son rapport, et Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions ;

Constatant que les parties, dûment averties de la tenue de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Considérant que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 dispose que « (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité (…) que la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée (…) » ;

Considérant que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce dans sa version applicable au moment des faits, « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat » ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce dans sa version applicable au moment des faits, « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24 (ouvre un nouvel onglet), les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 (ouvre un nouvel onglet). Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. (…) L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 622-24 du code de commerce dans sa version applicable au moment des faits « Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 6 juin 2013, la chambre a été saisieau motif que, selon l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2009, l’association « Rêves d’artistes » restait débitrice vis-à-vis de la communauté de communes du pays de Vendôme de la somme de 3 582,68 euros correspondant aux titres n° 34 et 43 pris en charge le 2 mai 2007 ; que l’association débitrice ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire dont le jugement d’ouverture avait été publié au BODACC le 13 août 2009, le comptable était tenu, dans le cadre de ses obligations en matière de recouvrement et conformément aux articles L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24, L. 641-3 et R. 641-25 du code de commerce, de déclarer au mandataire judiciaire les créances qu’il détenait à l’encontre de l’association ou de demander un relevé de forclusion dans les délais impartis par les textes ; qu’en l’absence de l’une ou de l’autre action de la part du comptable, la créance s’était éteinte le 13 octobre 2009, soit à l’issue du délai dont il disposait pour agir ; que ces faits étaient susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Considérant que les éléments avancés par le comptable, conduisant à arguer que la déclaration n’avait pu être effectuée compte tenu de la domiciliation de l’association dans un autre département, d’une part, et de la méconnaissance de l’ouverture de la procédure, d’autre part, ne pouvaient être recevables, le jugement ouvrant la procèdure collective étant réputé connu par le comptable, lequel avait, de plus, connaissance des difficultés financières de l’association avant sa mise en liquidation ;

Considérant que le moyen avancé par le comptable consistant à indiquer que la procédure collective s’était terminée par un jugement de clôture pour insuffisance d’actif et, par suite, par une admission en non-valeur ne pouvait pas plus être retenu, le comptable ne pouvant présumer de la suite donnée à la procédure ouverte et l’admission en non-valeur étant une opération d’apurement comptable sans incidence sur l’examen par le juge des comptes de la responsabilité du comptable ; que M. X… semblait avoir irrémédiablement compromis le recouvrement des créances détenues par la communauté de communes à l’encontre de l’association « Rêves d’artistes » et, en cela, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que les informations complémentaires recueillies lors de l’instruction ont confirmé l’absence de production des créances en cause à la procédure collective, puis l’absence de demande de relevé de forclusion ;

Considérant que le comptable n’a pas contesté les faits et l’analyse fondant le réquisitoire introductif d’instance ; qu’il a réitéré son assertion relative à la méconnaissance de l’ouverture de la procédure collective, tout en reconnaissant que ce fait ne l’exonère pas de sa responsabilité ; qu’il a renouvelé sa mention de l’admission en non-valeur des créances à la suite du prononcé du jugement de clôture pour insuffisance d’actif de l’association ; que, comme le rappelait le réquisitoire, l’admission en non-valeur est sans effet sur l’examen par le juge de la responsabilité du comptable, laquelle s’apprécie au moment des faits litigieux ;

Considérant qu’en ne produisant pas les créances à la procédure collective, puis en omettant de demander un relevé de forclusion, M. X… n’a pas réalisé les diligences complètes et adéquates qui lui incombaient, en vue du recouvrement, ou, à tout le moins, de la préservation des créances en cause ; que le manquement à ses obligations est constitué et sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée ;

Considérant que la réforme du régime de responsabilité des comptables publics introduite par l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 impose que soit recherché si le manquement du comptable a causé un préjudice financier à la communauté de communes du pays de Vendôme ;

Considérant que le préjudice financier existe dès lors que les recettes correspondant aux titres non recouvrés manquent dans la caisse de l’établissement ;

Considérant que le compte-rendu de fin de mission du mandataire, transmis par le greffe du tribunal de grande instance de Bourges, établit que l’actif de l’association « Rêves d’artistes » s’est élevé à 8 008,39 euros ; que cet actif n’a permis de couvrir que les créances « super-privilégiées » et une faible partie des créances « privilégiées » ; que les créances de la communauté de communes, présentant un caractère chirographaire, n’auraient donc pu être honorées dans le cadre de la procédure de liquidation ; qu’en conséquence le préjudice financier subi par la communauté de communes ne résulte pas du manquement constitué, mais de l’insolvabilité de l’association ;

Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « (...) lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction des garanties mentionnées au II (...) » ;

Considérant que l’article 1^er du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 visé supra dispose que : « La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré. » ;

Considérant que si le comptable a fait état de la difficulté d’accès à la connaissance de l’ouverture de la procèdure collective, compte tenu de la domiciliation de l’association et du non-respect de son engagement à le prévenir du lancement de la procèdure, l’instruction a établi que son information a été précoce sur les difficultés rencontrées par ladite association, l’huissier commandité pour mener la phase comminatoire lui ayant notifié, dès septembre 2008, qu’aucun versement n’avait pu être effectué et que l’association devait déposer son bilan ; que cette exacte information invitait à une vigilance particulière, laquelle, faute pour le comptable d’avoir respecté le délai de production des créances, aurait à tout le moins dû lui permettre de solliciter un relevé de forclusion ;

Considérant qu’il sera fait par suite une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant à 250 euros, arrondi correspondant à la somme règlementaire maximale, la somme non rémissible mise à la charge de M. X…, au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant qu’une somme non rémissible est d’une autre nature que les débets, seuls visés par les dispositions du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et n’est, dès lors, pas productive d’intérêts.

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article unique : La somme de deux cent cinquante euros (250 €) est mise à la charge de M. X…, au titre de l’exercice 2009.

Il est sursis à la décharge de M. X… au titre de l’exercice 2009, du 1^er janvier au 31 décembre, laquelle ne pourra intervenir qu’après apurement de la somme non rémissible mise à sa charge.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, le premier juillet deux mille quatorze.

Présents : M. Pierre Rocca, président de la chambre, président de séance, M. Francis Bernard, président de section, Mme Brigitte Beaucourt, présidente de section, Mme Annick Nenquin, première conseillère, et Mme Sonia Lavoux-Fontaine, première conseillère.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».