Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu l’arrêté de charge provisoire, en date du 27 septembre 2013, pris par le responsable du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes, à l’encontre de M. X…, comptable de la commune de Lazenay du 1^er juillet au 31 décembre 2011 ;

Vu la notification de cet arrêté au comptable concerné, en date du 8 octobre 2013 ;

Vu les justifications recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les réquisitoires du ministère public n° R/13/0129/J en date du 15 novembre 2013 et n° R/13/0139/J en date du 28 novembre 2013 ;

Vu la décision n° 2013-39 du président de la chambre régionale des comptes en date du 28 novembre 2013 confiant à M. Patrick Le Guerer, premier conseiller, l’instruction des réquisitoires susvisés ;

Vu les lettres de notification des réquisitoires en date des 26 novembre, 3 décembre 2013 et 20 janvier 2014 adressées par le greffe de la chambre aux parties les informant de la possibilité qui leur est offerte de consulter les pièces à l’appui du réquisitoire ;

Vu les lettres du magistrat instructeur en date des 30 décembre 2013 et 20 janvier 2014 adressées aux parties portant notamment sur la notion de préjudice financier ;

Vu les observations et documents produits au cours de l’instruction, communiqués à l’ensemble des parties à l’instance ;

Vu le rapport n° 2014-0122 du 8 septembre 2014 de M. Patrick Le Guerer, premier conseiller, revêtu du soit-communiqué du président de la 3^e section ;

Vu les lettres du greffe en date du 10 septembre 2014, informant les parties de la clôture de la procédure et de la possibilité qui leur est offerte de consulter le rapport du magistrat instructeur ;

Vu les conclusions n° C/14/0134/J2 en date du 1^er octobre 2014 du procureur financier ;

Vu les lettres du greffe en date du 3 octobre 2014, informant les parties du dépôt des conclusions du procureur financier et de la possibilité qui leur est offerte d’en obtenir une copie ;

Vu les lettres du greffe de la chambre régionale des comptes en date du 4 novembre 2014, informant les parties de la date de l’audience publique du 2 décembre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 2 décembre 2014, M. Patrick Le Guerer, premier conseiller, en son rapport, et Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions ;

Constatant que les parties, dûment averties de la tenue de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Considérant qu’en matière de dépenses, les comptables publics sont tenus d’exercer, en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ; que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que cette responsabilité s’apprécie au moment du paiement ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 paragraphe I, troisième alinéa de la loi du 23 février 2013 susvisée : « (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquement en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes (…) » ;

Considérant que, par réquisitoires susvisés des 15 et 28 novembre 2013, la chambre a été saisieau motif que M. X…, comptable de la commune de Lazenay du 1^er juillet au 31 décembre 2011, aurait réglé, par mandats n° 234, 254, 255, 345 et 385 des heures supplémentaires pour un montant total de 363,98 € dont 70,98 € au profit de M. Y…, adjoint technique, et 293 €, au profit de Mme Z…, adjoint administratif, sans qu’aucune délibération justificative ait été jointe auxdits mandats ; que le maire de la commune avait produit un certificat administratif du 27 août 2013 attestant qu’aucune délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires n’avait été prise ;

Considérant qu’en réponse à la lettre du magistrat instructeur du 30 décembre 2013, le comptable ne s’est pas prononcé sur l’existence d’un préjudice financier subi par la commune ; qu’il a, en revanche, fourni copie du plan de contrôle hiérarchisé établi en 2010, prévoyant un contrôle exhaustif des éléments composant la rémunération portant uniquement sur celle afférente au mois de janvier 2011 ; qu’il soutient que ce plan de contrôle aurait été correctement appliqué du 1^er juillet au 31 décembre 2011 ;

Considérant que, dans ses observations du 25 janvier 2014, le maire de Lazenay a confirmé les termes du certificat administratif du 27 août 2013 et transmis copie de la délibération du 9 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal a souhaité régulariser la situation en fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; qu’il a affirmé l’absence de préjudice financier subi par la commune du fait du paiement de ces heures supplémentaires en l’absence de pièces justicatives ;

Considérant qu’en application l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, annexe 1, rubrique 210224, le comptable doit exiger, avant paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, la production « d’une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective des heures supplémentaires » ; que, si une telle délibération a été prise par le conseil municipal en date du 9 septembre 2013, celle-ci est postérieure au paiement, en 2011, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au profit des deux agents concernés ; qu’il est de jurisprudence constante que la responsabilité des comptables publics s’apprécie à la date du paiement ;

Considérant, de même, que le certificat administratif établi le 27 août 2013, postérieurement aux paiements, par lequel l’ordonnateur atteste que les heures supplémentaires ont été réellement exécutées par les agents ne peut remédier à l’irrégularité de ces paiements ; qu’au surplus ce document ne correspond pas à la pièce justificative définie par l’annexe citée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant, par suite, que M. X…, en payant les mandats rappelés ci-dessus, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette donnant lieu à une constatation dans la comptabilté de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique ;

Considérant que l’article 3 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dispose que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur ; qu’ainsi le paiement des heures supplémentaires n’est nullement un droit automatique dès lors que ces heures-là peuvent aussi être récupérées ;

Considérant par suite que, nonobstant l’existence d’un service fait, en versant ces compléments de rémunération en l’absence de délibération préalable du conseil municipal prévoyant le versement de ces indemnités, le comptable a directement causé un préjudice financier à la commune ;

Considérantqu’ainsi M. X… se trouve dans le cas prévu par le paragraphe I de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Lazenay pour la somme de 363,98 € ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant qu’en l’espèce, cette date est celle du 8 octobre 2013, date de réception par le comptable de la notification de l’arrêté de charge provisoire ;

Considérant qu’il n’a pas été invoqué de cas de force majeure ; que, s’agissant d’un manquement ayant provoqué un préjudice financier, les circonstances particulières invoquées par le comptable sont en toute hypothèse sans effet sur le montant du débet mis à sa charge ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe IX de l’article 60 de la loi n° 63–156 du 23 février 1963, « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou du respect par celui-ci sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, une remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI » ;

Considérant que le comptable a produit un tableau intitulé « plan du contrôle exercice 2010 », que celui-ci, non signé, prévoit un calendrier thématique de contrôle pour la paye comportant un contrôle exhaustif des primes et des heures supplémentaires en janvier ;

Considérant cependant que ce document-type était valable pour l’année 2010 et qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure à sa reconduction à l’identique pour l’exercice 2011 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article 1 :

M. X… est constitué débiteur de la commune de Lazenay pour la somme de 363,98 € (trois cent soixante-trois euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) augmentée des intérêts de droit, à compter du 8 octobre 2013.

Article 2 :

La décharge de M. X… pour sa gestion du 1^er juillet au 31 décembre 2011 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, le deux décembre deux mille quatorze.

Présents : M. Pierre Van Herzele, président de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, président de séance, M. Francis Bernard, président de section, Mme Brigitte Beaucourt, présidente de section, Mme Sonia Lavoux-Fontaine, première conseillère, et M. Pierre Jouvencel, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement (…) ».