Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’arrêté de charge provisoire, en date du 13 janvier 2014, pris par le chef du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes à l’encontre de M. X…, comptable de la commune de Logron ;

Vu la notification de cet arrêté au comptable concerné, en date du 17 janvier 2014, et son accusé de réception en date du 20 janvier 2014 ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/14/0049/J en date du 17 mars 2014 ;

Vu la décision n°2014-13 du président de la chambre régionale des comptes en date du 14 avril 2014 confiant à Mme Annick Nenquin, première conseillère, l’instruction du réquisitoire susvisé ;

Vu les lettres datées du 15 avril 2014 notifiant le réquisitoire en date du 17 mars 2014 aux différentes parties et les informant de la possibilité qui leur est offerte de consulter les pièces à l’appui du réquisitoire ;

Vu les lettres du magistrat instructeur en date du 7 mai 2014 adressées aux parties portant notamment sur la notion de préjudice financier ;

Vu les observations et documents produits au cours de l’instruction, communiqués par le greffe à l’ensemble des parties à l’instance ;

Vu le rapport n° 2014-0080de Mme Annick Nenquin, première conseillère, en date du 27 juin 2014, revêtu du soit-communiqué de la présidente de la première section ;

Vu les lettres du greffe en date du 2 juillet 2014, informant les parties de la clôture de la procédure et de la possibilité qui leur est offerte de consulter le rapport du magistrat instructeur ;

Vu les conclusions n° C/14/0105/J2 en date du 29 août 2014 du procureur financier ;

Vu les lettres du greffe en date du 2 septembre 2014, informant les parties de la possibilité qui leur est offerte de consulter les conclusions du procureur financier ;

Vu les lettres du greffe en date du 4 novembre 2014, informant les parties de la date de l’audience publique du 2 décembre 2014 ;

Vu l’état produit par M. X…, lors de l’audience du 2 décembre 2014, relatif au fonds de concours de la commune de Logron au profit de la communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises pour les travaux d’extension d’éclairage public ;

Entendu, lors de l’audience publique du 2 décembre 2014, Mme Annick Nenquin première conseillère, en son rapport, Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions, et, intervenant en dernier lieu, M.X…, comptable de la commune de Logron, en ses observations ;

Constatant que les autres parties, dûment averties de la tenue de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 : « I – (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. / La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes ; (…)VI. ― La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Considérant que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, applicable aux faits de l’espèce, prévoyait : « Article 12 : Les comptables sont tenus d'exercer : (…) - En matière de dépenses, le contrôle : De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; De la disponibilité des crédits ; De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ; De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; Du caractère libératoire du règlement (…) ; Article 13 - En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. En outre, dans la mesure où les règles propres à chaque organisme public le prévoient, les comptables publics vérifient l'existence du visa des membres du corps du contrôle général économique et financier sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs principaux. Les comptables publics vérifient également l'application des règles de prescription et de déchéance » ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 17 mars 2014, la chambre a été saisieau motif que M. X…, comptable de la commune de Logron, a procédé au versement à la communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises, par mandat du 29 novembre 2011, d’un fonds de concours de 1 893,70 €, alors que le mandat n’était pas appuyé des pièces justificatives prévues par la nomenclature ;

Considérant qu’en réponse, le comptable fait valoir qu’il ne peut contester la charge mentionnée dans le réquisitoire, mais que la prévision budgétaire de la dépense lui a été confirmée par la commune de Logron sans que celle-ci ne produise les documents correspondants ; qu’il ajoute que la commune de Logron n’a pas subi de préjudice, le mandat en cause n° 403/11 émis par cette dernière venant solder le titre de recettes émis par la communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises ; qu’il joint « le bordereau journal n° 17/2011 rendant exécutoire le titre n° 75/2011, le titre et les pièces justificatives étant transmis au PIAA de Rennes dans le cadre de la production des comptes de gestion sur pièces » ; qu’il affirme que le président de la communauté de communes a informé les communes membres de la nécessité de délibérations concordantes dans le cadre du fonds de concours approuvé le 13 janvier 2005 ; qu’enfin il précise que « la commune de Logron entre dans le plan de contrôle CHD [contrôlé hiérarchisé de la dépense] 2011, [que] le versement entrait bien dans le cadre de ce plan » mais qu’au vu de l'insuffisance de crédits budgétaires, la commune aurait pris une décision modificative dont il n’a pu fournir copie ;

Considérant qu’en matière de fonds de concours, l’annexe 1 du code général des collectivités, définissant la nomenclature des pièces justificatives visée par l’article D. 1617-19 du même code, exige la production des trois pièces justificatives suivantes à l’appui du paiement : la décision fixant les conditions d’engagement de la collectivité ; le cas échéant, la convention ou les délibérations concordantes des autres collectivités concernées ; le titre de perception ou l’état visé pour valoir titre de perception émis par la collectivité gérant le fonds de concours ;

Considérant qu’en l’espèce, un titre de perception n° 75/2011 en date du 30 septembre 2011, rendu exécutoire, a été émis par la communauté de communes des Plaines et Vallées Dunoises à destination de la commune de Logron et qu’il était accompagné d’une délibération communautaire du 13 janvier 2005 décidant du principe de l’instauration d’un fonds de concours provenant de la ou des communes bénéficiaire(s) de travaux portés par la communauté de communes ; que, toutefois, aucune décision de la commune de Logron fixant ses conditions d’engagement en matière de versement de fonds de concours au profit de la communauté de communes n’a été produite, en méconnaissance des dispositions de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que si M. X… soutient que la commune avait prévu cette dépense, il ne produit aucune délibération du conseil municipal à l’appui de ses affirmations ;

Considérant que l’état produit par M. X… lors de l’audience faisant une distinction entre les montants « hors taxe » et « toutes taxes comprises » du fonds de concours n’est pas signé et ne peut être considéré comme une pièce justificative ; que par ailleurs, en l’absence de pièce définissant précisément l’engagement de la commune, le comptable n’était pas en mesure de contrôler la liquidation de la dépense ;

Considérant, dès lors, qu’en raison de ce manquement M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au regard des dispositions de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 et des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 applicables en l’espèce ;

Considérant qu’en l’absence de pièces justificatives attestant d’un engagement juridique et, par suite, l’existence d’une créance à la charge de la commune de Logron ainsi que de tout élément relatif à la nature et au montant des travaux dont le paiement serait dû, le décaissement n’apparaît pas justifié et doit être considéré comme ayant entraîné un préjudice financier pour la commune de Logron ;

Considérant que M. X… fait valoir que le mandat en cause entrait dans le cadre d’un plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ; que figure au dossier une délibération en date du 21 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Logron modifie son budget principal (montant total des subventions d’équipement versées inscrit au budget primitif 2011 de 1 517 €) afin de couvrir l’insuffisance des crédits par le versement d’une somme de 377 € au compte 20411, cette modification étant corroborée par une délibération du 21 novembre 2011 ; que, toutefois, ces documents ne permettent pas de déterminer si le versement, objet de la présomption de charge, entrait dans le cadre du plan de contrôle et, ainsi, d’apprécier le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense ;

Considérantqu’ainsi M. X… se trouve dans le cas prévu par le paragraphe I de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de la communepour la somme de 1 893,70 € ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant qu’en l’espèce, cette date est celle du 20 janvier 2014, date de l’avis de réception de l’arrêté de charge provisoire ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article 1 :

M. X… est constitué débiteur de la commune de Logron pour la somme de 1 893,70 € (mille huit cent quatre-vingt-treize euros et soixante-dix centimes)augmentée des intérêts de droit, à compter du 20 janvier 2014.

Article 2 :

La décharge de M. X… pour sa gestion de l’exercice 2011 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, le deux décembre deux mille quatorze.

Présents : M. Pierre Van Herzele, président de la chambre régionale des comptes du Centre-Limousin, président de séance, M. Francis Bernard, président de section, Mme Brigitte Beaucourt, présidente de section, Mme Sonia Fontaine, première conseillère et M. Pierre Jouvencel, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement (…) ».