Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu l’arrêté de charge provisoire du 7 novembre 2013 pris par le directeur départemental des finances publiques de l’Indre, à l’encontre de M. X…, comptable de la commune de Ruffec-le-Château ;

Vu les justifications produites ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu la notification de cet arrêté au comptable concerné dont il a été accusé réception le 15 novembre 2013 ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/14/0008/J du 11 février 2014 ;

Vu la décision n° 2014-08 du président de la chambre régionale des comptes du 18 février 2014 confiant à Mme Isabelle Montès-Derouet, première conseillère, l’instruction du réquisitoire susvisé ;

Vu les lettres datées du 20 février 2014 notifiant le réquisitoire en date du 11 février 2014 aux différentes parties et les informant de la possibilité qui leur est offerte de consulter les pièces à l’appui du réquisitoire et leurs accusés de réception ;

Vu les lettres du magistrat instructeur du 18 mars 2014 adressées à M. X…, comptable mis en cause, à M. Y…, comptable en fonction, et à Mme Z…, maire de la commune, et portant notamment sur la notion de préjudice financier, la transmission des attestations de cautionnement ainsi que l’ensemble des diligences effectuées et leurs accusés de réception ;

Vu les réponses de M. Y… et de Mme Z… datées respectivement des 27 et 28 mars 2014 ainsi que leur transmission par le greffe, aux parties, par courriers respectifs des 3 avril 2014 s’agissant de la réponse de Mme Z… et 9 avril 2014 s’agissant de la réponse de M. Y… et leurs accusés de réception ;

Vu le courriel du 6 mai 2014 par lequel le magistrat instructeur a demandé copie des titres de recettes en litige ainsi que de toute pièce justifiant des diligences conduites pour le recouvrement des titres de recettes en cause ;

Vu la réponse de M. Y… du 19 mai 2014 ainsi que sa transmission, aux parties, par le greffe par courrier du 20 mai 2014 et leurs accusés de réception ;

Vu le courriel du 12 mai 2014 par lequel Mme Z… a apporté des précisions sur la situation des débiteurs en cause ainsi que sa transmission par le greffe, aux parties, par courrier du 13 mai 2014 ;

Vu le rapport n° 2014-0054 de Mme Isabelle Montès-Derouet, première conseillère, revêtu du soit-communiqué du président de la première section de la chambre, en date du 20 mai 2014 ;

Vu les lettres du 22 mai 2014, informant les parties de la clôture de la procédure et de la possibilité qui leur est offerte de consulter le rapport ci-dessus mentionné et leurs accusés de réception ;

Vu les conclusions n° C/14/0078J2 du 4 juillet 2014 du procureur financier ;

Vu les lettres en date du 8 juillet 2014, informant les parties du dépôt des conclusions du ministère public, de la possibilité qui leur était offerte de les consulter et leurs accusés de réception ;

Vu la décision n° 2014-20 du président de la chambre régionale des comptes du 7 juillet 2014 confiant à M. Guy Duguépéroux, président de section, l’instruction du réquisitoire susvisé, en remplacement de Mme Isabelle Montès-Derouet, notifiée aux parties par lettres du 27 août 2014 ;

Vu les lettres de la greffière du 27 août 2014 informant les parties de la date de l’audience publique du 23 septembre 2014 et leurs accusés de réception ;

Entendu lors de l’audience publique du 23 septembre 2014 M. Guy Duguépéroux, président de section, en son rapport, et Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions ;

Constatant que les parties, dûment averties de la tenue de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique relative au non recouvrement de deux titres de recettes pris en charge en 2004 :

S’agissant des réquisitions du ministère public

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article D. 231-25 du code des juridictions financières « L'autorité compétente de l'Etat transmet à la chambre régionale des comptes un arrêté de charge provisoire fixant les soldes du compte et énonçant sous forme d'attendus les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable. Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions de l'autorité compétente de l'Etat. Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 242-3 à R. 242-12 (ouvre un nouvel onglet) » ;

CONSIDÉRANTqu’en application des dispositions, ci-dessus mentionnées, le directeur départemental des finances publiques de l’Indre a provisoirement mis à la charge de M. X…, comptable de la commune de Ruffec-le-Château, la somme de mille soixante-sept euros et six centimes (1 067,06 euros) par un arrêté de charge provisoire du 7 novembre 2013 portant sur l’exercice 2008 ;

CONSIDÉRANT que la charge provisoire prononcée par l’arrêté susvisé porte sur le non recouvrement des titres de recettes n° 900002000147 émis pour un montant de huit cent quatre-vingt-treize euros et trente-neuf centimes (893,39 euros) et n° 900002000368, émis pour un montant de cent soixante-treize euros et soixante-sept centimes (173,67 euros), au titre de deux abonnements au service communal de l’eau ; que ces titres ont été pris en charge le 14 décembre 2004 ;

CONSIDÉRANT que, par réquisitoire n° R/14/0008/J du 11 février 2014, le procureur financier a saisi la chambre des comptes de présomptions de charges fondées sur le non recouvrement des titres de recettes mentionnés ci-dessus, en application des dispositions précitées de l’article D. 231-25 du code des juridictions financières ; 

S’agissant de la responsabilité du comptable 

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’alinéa 2 du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « (…) Les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes » ; qu’aux termes de l’alinéa 3 du même article : « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’un manquant en monnaie a été constaté (…), qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;qu’aux termes du troisième alinéa du VI du même article : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. »;

CONSIDÉRANTqu’aux termes du 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ; que la responsabilité du comptable peut être sanctionnée dès lors qu’il est établi que ce dernier n’a pas fait de diligences suffisantes pour le recouvrement ; que les diligences doivent être regardées comme insuffisantes lorsqu’il peut être établi qu’à défaut d’avoir été adéquates, complètes et rapides, les possibilités de recouvrement ont été, de ce fait, compromises ;

CONSIDÉRANT que l’état des restes à recouvrer du budget annexe de l’eau, établi au 31 décembre 2009, fait apparaître l’absence de recouvrement des titres n° 900002000147 et n° 900002000368, émis respectivement pour un montant de huit cent quatre-vingt-treize euros et trente-neuf centimes (893,39 euros) et pour un montant de cent soixante-treize euros et soixante-sept centimes (173,67 euros), au titre de deux abonnements au service communal de l’eau ;

CONSIDÉRANT qu’il est relevé dans le réquisitoire susvisé l’absence de toute justification de mesure interruptive de prescription dans le délai de quatre ans des titres de recettes n° 900002000147 et n° 900002000368, pris tous deux en charge le 14 décembre 2004 ; qu’il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments fournis par le comptable en fonction, que le titre de recettes n° 900002000147 n’a fait l’objet d’aucune mesure de recouvrement après l’envoi de l’avis des sommes à payer le 14 décembre 2004 et que le titre de recettes n° 900002000368 a fait l’objet d’un commandement de payer avec frais le 30 septembre 2010 ; que, toutefois, cette action en recouvrement – conduite au demeurant par le comptable qui a succédé à M. X… et dont la preuve de la notification au débiteur n’a pas été apportée – ne peut à elle seule justifier, en l’absence de la preuve de l’exercice antérieur d’actions de recouvrement ayant eu pour effet d’interrompre le cours de la prescription, que le titre de recettes n° 900002000368 n’était pas déjà prescrit à la date du 14 décembre 2008 ;

CONSIDÉRANT que si le maire de la commune de Ruffec-le-Château fait valoir que les débiteurs ont quitté fin mai 2006 la commune sans communiquer leurs nouvelles adresses, cette circonstance n’est pas de nature à faire obstacle à la poursuite des mesures de recouvrement, quand bien même la rendrait-elle plus difficile ;

CONSIDÉRANT qu’il s’ensuit que M. X…, qui ne fait état - depuis sa nomination au poste comptable le 3 septembre 2007 - de la mise en œuvre d’aucune mesure de recouvrement, ne justifie pas de l’accomplissement de diligences suffisantes ; que son inaction pendant plusieurs mois a irrémédiablement compromis le recouvrement des deux titres de recettes en litige à la date du 14 décembre 2014, date de prescription des créances ;

CONSIDÉRANT qu’en ne mettant pas en œuvre les diligences de nature à prévenir la prescription des créances en cause, M. X… a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

S’agissant de l’existence d’un préjudice financier 

CONSIDÉRANTqu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963« Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

CONSIDÉRANTque le manquement du comptable a rendu irrécouvrables les créances en litige ; qu’il en résulte un manquant en recettes impliquant une perte pour la commune de Ruffec-le-Château ; qu’il s’ensuit un préjudice financier de mille soixante-sept euros et six centimes (1 067,06 euros) pour la commune dont le manquement du comptable est directement à l’origine ;

CONSIDÉRANTqu’ainsi M. X… se trouve dans le cas prévu par le paragraphe I de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Ruffec le Château pour la somme de mille soixante-sept euros et six centimes (1 067,06 euros) au titre de l’exercice 2008 ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

CONSIDÉRANT qu’en l’espèce, cette date est celle du 15 novembre 2013, date de réception de l’arrêté de charge provisoire par M. X… ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNECE QUI SUIT

M. X… est constitué débiteur de la commune de Ruffec le Château pour la somme de mille soixante-sept euros et six centimes (1 067,06 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2013.

La décharge de M. X… pour sa gestion de l’exercice 2008 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, le 23 septembre 2014.

Présents : M. Pierre Rocca, président de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, président de séance, M. Francis Bernard et Mme Brigitte Beaucourt, présidents de section, Mme Annick Nenquin et M. MarcTirvaudey, premiers conseillers.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».