Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes du Centre fixant le programme des travaux de contrôle de ladite chambre pour l’année 2010 ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

Vu le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2012 du Premier président de la Cour des comptes portant délégation des procédures mentionnées à l’article L. 212-1 du code des juridictions financières ;

Vu les lettres de notification du contrôle des exercices 2002 à 2008 du centre hospitalier de Gien adressées au comptable et à l’ordonnateur le 25 juin 2010 et leurs accusés de réception ;

Vu les lettres du 6 janvier 2011 notifiant au comptable et à l'ordonnateur l'extension du contrôledes comptes à l’exercice 2009 ;

Vu les lettres du 2 février 2012 notifiant au comptable et à l'ordonnateur le changement de magistrat instructeur ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du centre hospitalier de Gien par MM. X… et Y…, comptables mis en cause, respectivement du 1^er janvier 2006 au 1^er juillet 2007 et du 2 juillet 2007 au 31 décembre 2009 ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/12/0189/J du 23 décembre 2013 ;

Vu la décision n° 2013-37 du président de la chambre régionale des comptes du 23 décembre 2013,confiant à Mme Catherine Lancrerot, première conseillère, l’instruction du réquisitoire susvisé ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire adressées aux différentes parties le 24 décembre 2013 et les informant de la possibilité qui leur est offerte de consulter les pièces à l’appui du réquisitoire, et leurs accusés de réception ;

Vu les observations formulées par M. X…, comptable mis en cause, en dates des 20 janvier et 21 février 2014, communiquées aux parties par lettres du greffe en date respectivement des 23 janvier et  26 février 2014, et leurs accusés de réception ;

Vu les observations formulées par M. Y…, comptable mis en cause, en date des 11 février et 4 mars 2014, communiquées aux parties par lettres du greffe en date respectivement des 17 février et 2 avril 2014, et leurs accusés de réception ;

Vu les éléments de réponse produits par Mme Z…, directrice du centre hospitalier de Gien, en date du 21 février 2014, communiqués aux parties par lettres du greffe en date du 2 avril 2014, et leurs accusés de réception ;

Vu le rapport n° 2014-0038 de Mme Catherine Lancrerot, magistrat instructeur, en date du 15 avril 2014, revêtu du soit-communiqué du président de la chambre en date du 16 avril 2014 ;

Vu les lettres de la greffière en date du 17 avril 2014, informant les parties de la clôture de la procédure et de la possibilité qui leur est offerte de consulter le rapport du magistrat instructeur, et leurs accusés de réception ;

Vu les conclusions n° C/14/0065J2 en date du 9 mai 2014 du procureur financier ;

Vu les lettres du greffe en date du 16 mai 2014, informant les parties de la possibilité qui leur est offerte de consulter les conclusions du procureur financier, et les informant de la date de l’audience publique, fixée au 17 juin 2014, et leurs accusés de réception ;

Entendu lors de l’audience publique du 17 juin 2014, Mme Catherine Lancrerot, première conseillère, en son rapport, et Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions ;

Constatant que les parties, dûment averties de la tenue de l’audience n’étaient ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Considérant que l’article 60 de la loi de finances pour 1963 du 23 février 1963 dispose notamment que « (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent (…) » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60, paragraphe I, troisième alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VI, alinéa 3, du même article : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Considérant que selon les dispositions de l’article L. 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans (…) à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

Sur l’argumentaire avancé par les comptables concernant l’ensemble des charges du réquisitoire

Considérant que, contrairement à ce que soutient le comptable en s’appuyant sur une décision de la chambre d’Ile-de-France, la comptabilisation de frais de poursuite ne peut constituer, à elle seule, un indice probant de l’intervention de diligences ;

Considérant que l’argumentation des comptables tirée des prescriptions de leur administration, lesquelles, tendant à ce que les actes de poursuites ne soient pas automatiquement notifiés par voie de plis recommandés, qui les priveraient de disposer des preuves des diligences réalisées, ne peut être admise à leur décharge dès lors que l’instruction concernée précise que, eu égard à leur responsabilité personnelle et pécuniaire, les comptables conservent la possibilité de notifier manuellement les commandements en recommandé avec avis de réception toutes les fois qu’ils l’estiment opportun au plan de la sécurité juridique ;

Considérant que, s’agissant de l’adéquation alléguée des diligences réalisées avec le montant modeste de certaines créances, celles-ci, concernent, en l’espèce, des débiteurs récurrents ou institutionnels de l’établissement, ou sont incluses dans un ensemble de plusieurs titres concernant le même débiteur ;

Sur la charge n° 1 à l’encontre de M. Y… (exercice 2007)

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. Y… susceptible de résulter du non recouvrement des titres présentant un solde en reste à recouvrer au 31 décembre 2009 pour un montant total de 2 610,97 euros ;

Considérant que le procureur financier a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y…, comptable alors en fonction, pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2007, en l’absence de diligences suffisantes en vue du recouvrement des titres susvisés ;

Considérant que pour justifier de son action en recouvrement, le comptable a listé les diligences opérées sans pour autant apporter d’éléments permettant de justifier de l’effectivité de ces dernières ;

Considérant que pour le titre n° 2003-201154, les diligences ont été les suivantes : lettre de rappel, saisie vente, commandement avec frais et commandement sans frais ; que par ailleurs, le comptable a fourni une copie de la réponse en date du 12 février 2010 du notaire chargé de la succession du débiteur (décédé le 15 décembre 2006) conseillant au comptable « de solliciter la nomination de l'Administration des Domaines en qualité de curateur de la succession » afin d'obtenir règlement de la créance dans la mesure de l'actif existant ; qu’il a également fourni un courrier daté du 26 septembre 2011 envoyé par ses soins au TGI de Montargis sollicitant la nomination d'un curateur à la succession du débiteur décédé ;

Considérant qu’en réponse au réquisitoire, le comptable indique que cette créance faisait « toujours l'objet d'une procédure de succession vacante auprès du TGI de Montargis » ;

Considérant que ces éléments ne sauraient constituer un acte interruptif de prescription, qu'ainsi le comptable n'a pas satisfait à ses obligations en laissant prescrire l'action en recouvrement du titre ; que dans ces conditions les diligences effectuées pour le recouvrement de ce titre ne peuvent être qualifiées de complètes et adéquates ;

Considérant que pour le titre n° 2003-14314, les diligences ont été les suivantes : lettre de rappel, commandement avec frais, saisie vente et commandement sans frais ; que par ailleurs, le comptable précise que « ce titre bénéficie toujours d'actions en recouvrement par le comptable en poste », mais qu’il ne les justifie pas ;

Considérant qu’en l’absence de preuve de notification des diligences listées, la prescription des titres n'a pu être interrompue ; qu’il y a lieu, dès lors, de considérer que l’ensemble des diligences accomplies par le comptable n’ont pas été complètes, rapides et adéquates ;

Considérant qu’en ne procédant pas à de telles diligences, M. Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du montant des titres concernés, soit 2 610,97 euros, que la chambre est dès lors fondée à mettre en jeu, après avoir apprécié le préjudice susceptible d’avoir été porté à l’établissement ;

Sur la charge n° 2 à l’encontre de M. Y… (exercice 2009)

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. Y… susceptible de résulter du non recouvrement des titres présentant un solde en reste à recouvrer au 31 décembre 2009 pour un montant total de 2 874,83 euros ;

Considérant que le procureur financier a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y…, comptable alors en fonction, pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2009, en l’absence de diligences suffisantes en vue du recouvrement des titres susvisés ;

Considérant qu’en réponse au réquisitoire, le comptable a fourni des copies d’écran issues du logiciel HELIOS, prouvant que les titres n° 2005-6982 et n° 2005-15484 ont fait l'objet d'un apurement complet par virements de la banque de France en date du 6 mars 2012 pour le premier et du 11 décembre 2012 pour le second ;

Considérant, en conséquence, qu’il n’y a plus lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y… à raison de l’absence de recouvrement de ces créances ;

Sur la charge n° 3 à l’encontre de M. X… (exercice 2006)

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. X… susceptible de résulter du non recouvrement des titres présentant un solde en reste à recouvrer au 31 décembre 2009 pour un montant total de 1 373,60 euros ;

Considérant que le procureur financier a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable alors en fonction, pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2006, en l’absence de diligences suffisantes en vue du recouvrement du solde des titres susvisés ;

Considérant que le comptable soutient avoir effectué pour chacun de ces titres les diligences suivantes : lettre de rappel, commandement avec frais, poursuites par services extérieurs (PSE) et commandement sans frais sans pour autant apporter d’éléments permettant de justifier de l’effectivité de ces dernières ;

Considérant que M. X… conteste la ruine des créances au motif que les débiteurs ne lui auraient pas opposé la prescription, en s’appuyant sur l’instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des produits locaux qui précise que le cours de la prescription est interrompu par une demande de délai de paiement, une demande de remise de dette, le versement d'un acompte ou un engagement de payer (C. Cass. 2^ème civ. 15-06-2004) ;

Considérant, que la circonstance que les débiteurs ne se seraient pas opposés aux mesures de poursuite en arguant de la prescription est sans incidence sur la réalité de cette prescription des titres ;

Considérant que le comptable ne peut se prévaloir de l’instruction sus-mentionnée, qui a abrogé l’instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005, en vigueur pendant la période considérée, et précisant alors que « laprescription est également interrompue par l'engagement des poursuites, notification d'un commandement ou d'une saisie. A cet égard, les commandements envoyés sous pli simple, de même que les lettres de rappel, ne constituent pas des actes interruptifs de prescription » ;

Considérant qu’ainsi, le comptable, M. X… devait, pour interrompre la prescription, opérer des poursuites de telle sorte qu’elles soient notifiées au débiteur, ce qu’il n’a pas pu prouver ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de considérer que l’ensemble des diligences accomplies par le comptable n’ont pas été complètes, rapides et adéquates ;

Considérant qu’en ne procédant pas à de telles diligences, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du montant des titres concernés, soit 1 373,60 euros ; que la chambre est dès lors fondée à mettre en jeu, après avoir apprécié le préjudice susceptible d’avoir été porté à l’établissement ;

Sur la charge n° 4 à l’encontre de M. X… (exercice 2007)

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. X… susceptible de résulter du non recouvrement des titres présentant un solde en reste à recouvrer au 31 décembre 2009 pour un montant total de 1 731,88 euros ;

Considérant que le procureur financier a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X…, comptable alors en fonction, pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2007, en l’absence de diligences suffisantes en vue du recouvrement du solde des titres susvisés ;

Considérant qu’au cours de l’instruction, le comptable a fourni des copies d’écran issues du logiciel HELIOS, prouvant que le titre n° 2003-5650 a fait l'objet d'un apurement complet en date du 18 juillet 2013 à la suite de l'encaissement d'un chèque bancaire ; qu’ainsi il n’y a plus lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X…, concernant cette créance et que le montant des titres non recouvrés au titre de la charge n° 4 s’élève désormais à 1 401,78 euros ;

Considérant que pour l’ensemble des autres titres susvisés le comptable soutient avoir effectué pour chacun de ces titres les diligences suivantes : lettre de rappel, commandement avec frais, et poursuites par services extérieurs (PSE) sans pour autant apporter d’éléments permettant de justifier de l’effectivité de ces dernières ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de considérer que l’ensemble des diligences accomplies par le comptable n’ont pas été complètes, rapides et adaptées ;

Considérant qu’en ne procédant pas à de telles diligences, M. X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du montant des titres concernés, soit 1 401,78 euros ; que la chambre est dès lors fondée à mettre en jeu, après avoir apprécié le préjudice susceptible d’avoir été porté à l’établissement ;

Sur la charge n° 5 à l’encontre de M. Y… (exercice 2007)

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. Y… susceptible de résulter du non recouvrement des titres présentant un solde en reste à recouvrer au 31 décembre 2009 pour un montant total pour un montant total de 1 865,03 euros ;

Considérant que le procureur financier a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y…, comptable alors en fonction, pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2007, en l’absence de diligences suffisantes en vue du recouvrement du solde des titres susvisés ;

Considérant que pour justifier de son action en recouvrement, le comptable a listé les diligences opérées à savoir lettre de rappel et commandement avec frais, sans pour autant apporter d’éléments permettant de justifier de l’effectivité de ces dernières ;

Considérant par ailleurs, que le titre n° 2003-14845 a fait l’objet d’une admission en non-valeur le 13 janvier 2010, soit plus de deux ans après la date de prescription du titre (titre prescrit le 17 décembre 2007) ;

Considérant qu’en réponse au réquisitoire, le comptable précise que « les titres n° 10784 et n° 11196 à l’encontre de la Mutuelle bleue ont fait l’objet d’une annulation par les services hospitaliers le 10 juillet 2013 (décision de l’ordonnateur) » ;

Considérant que l’annulation des titres susvisés par l’ordonnateur, au cours du contrôle des comptes, n’est attestée par aucune pièce qui en préciserait notamment le motif ; qu’ainsi cette annulation alléguée ne peut exonérer le comptable de ses obligations en matière de recouvrement ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de considérer que l’ensemble des diligences accomplies par le comptable n’ont pas été complètes, rapides et adaptées ;

Considérant qu’en ne procédant pas à de telles diligences, M. Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du montant des titres concernés, soit 1 865,03 euros, que la chambre est dès lors fondée à mettre en jeu, après avoir apprécié le préjudice susceptible d’avoir été porté à l’établissement ;

Sur la charge n° 6 à l’encontre de M. Y… (exercice 2008)

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. Y… susceptible de résulter du non recouvrement des titres présentant un solde en reste à recouvrer au 31 décembre 2009 pour un montant total de 913,26 euros ;

Considérant que le procureur financier a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y…,comptable alors en fonction, pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2008, en l’absence de diligences suffisantes en vue du recouvrement du solde des titres susvisés ;

Considérant que pour justifier de son action en recouvrement, le comptable a indiqué avoir effectué les diligences suivantes : lettre de rappel, commandement avec frais, sans pour autant apporter d’éléments permettant de justifier de l’effectivité de ces dernières ;

Considérant qu’en réponse au réquisitoire, le comptable a indiqué que le titre n° 2003-2700 a été soldé par chèque bancaire le 6 août 2012, qu’il a fourni une copie d’écran HELIOS prouvant l’apurement de la dette par chèque bancaire ; qu’ainsi il n’y a plus lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. Y…, concernant cette créance ; qu’ainsi le montant des titres non recouvrés au titre de la charge n° 6 s’élève désormais à 707,08 euros ;

Considérant, qu’en réponse le comptable a indiqué également que les titres n° 2003-423 et 2003-2254 ont été annulés par les services hospitaliers respectivement les 16 octobre 2013 et 8 octobre 2012 ;

Considérant que l’annulation du titre n° 2003-423 n’est justifiée par aucune pièce ; que les seules diligences signalées par le comptable ont été réalisées les 14 avril 2004 (lettre de rappel) et 10 août 2009 (commandement avec frais) soit après la date de prescription de la créance et cinq ans après la première diligence ;

Considérant dès lors, que cette annulation, dont le motif est inconnu, n’exonère par le comptable de sa responsabilité et qu’il y a lieu de maintenir la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire et personnelle au titre de cette créance ;

Considérant que l’annulation du titre n° 2003-2254 d’un montant de 93,05 euros n’est ni attestée, ni motivée ; que les seules diligences signalées par le comptable ont été réalisées les 14 avril 2004 (lettre de rappel) et 10 août 2009 (commandement avec frais) soit après la date de prescription de la créance et cinq ans après la première diligence ; que cependant le tableau des diligences effectuées laisse apparaître que ce titre aurait été émis à l’encontre d’un débiteur inconnu ; que dès lors, et bien que cette circonstance ne soit pas appuyée d’une pièce probante, il n’y a pas lieu de poursuivre la mise en jeu de la responsabilité de M. Y… à raison de l’absence de recouvrement de ce titre ;

Considérant, qu’en revanche, pour le solde des titres s’élevant à 614,03 euros il y a lieu de considérer que l’ensemble des diligences accomplies par le comptable n’ont pas été complètes, rapides et adéquates ;

Considérant qu’en ne procédant pas à de telles diligences, M. Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du montant des titres concernés, soit 614,03 euros, que la chambre est dès lors fondée à mettre en jeu, après avoir apprécié le préjudice susceptible d’avoir été porté à l’établissement ;

Sur la charge n° 7 à l’encontre de M. Y… (exercice 2009)

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. Y… susceptible de résulter du non recouvrement du titre n° 2005-3100 présentant un solde en reste à recouvrer au 31 décembre 2009 pour un montant total de 308,24 euros ;

Considérant que le procureur financier a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y…, comptable alors en fonction, pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2009, en l’absence de diligences suffisantes en vue du recouvrement du solde du titre susvisé ;

Considérant que pour justifier de son action en recouvrement, le comptable a indiqué avoir effectué les diligences suivantes : lettre de rappel, commandement avec frais sans pour autant apporter d’éléments permettant de justifier de l’effectivité de ces dernières ;

Considérant qu’en réponse au réquisitoire, le comptable a indiqué que le titre n° 2005-3100 a été annulé par les services hospitaliers le 16 octobre 2013 ; que cette annulation n’est justifiée par aucune pièce ; que les seules diligences signalées par le comptable ont été réalisées les 18 mai 2005 (lettre de rappel) et 10 août 2009 (commandement avec frais) soit après la date de prescription de la créance et quatre ans après la première diligence ;

Considérant dès lors, que cette annulation n’exonère par le comptable de sa responsabilité et qu’il y a lieu de maintenir la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire et personnelle au titre de cette créance ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de considérer que l’ensemble des diligences accomplies par le comptable n’ont pas été complètes, rapides et adaptées ;

Considérant qu’en ne procédant pas à de telles diligences, M. Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du montant des titres concernés, soit 308,24 euros, que la chambre est dès lors fondée à mettre en jeu, après avoir apprécié le préjudice susceptible d’avoir été porté à l’établissement ;

Sur la charge n° 8 à l’encontre de M. Y… (exercice 2007)

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. Y… susceptible de résulter du non recouvrement du titre n° 2003-5743 présentant un solde en reste à recouvrer au 31 décembre 2009 pour un montant total de 967,80 euros ;

Considérant que le procureur financier a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y…, comptable alors en fonction pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2007, en l’absence de diligences suffisantes en vue du recouvrement du solde des titres susvisés ;

Considérant que pour justifier de son action en recouvrement, le comptable a indiqué avoir fait les diligences suivantes : lettre de rappel, commandement avec frais sans pour autant apporter d’éléments permettant de justifier de l’effectivité de ces dernières ;

Considérant que dans sa réponse, M. Y… se prévaut du fait que la CPAM n’a pas invoqué la prescription des titres et que, d’autre part, une instruction de la DGFIP datée de mars 2013 prévoit qu’il ne doit pas être procédé à des mesures d’exécution forcée à l’encontre des caisses gestionnaires de régimes d’assurances obligatoires ;

Considérant, sur le premier point, que la circonstance que les débiteurs ne se seraient pas opposés aux mesures de poursuite en arguant de la prescription est sans incidence sur la date de prescription des titres et l’engagement de la responsabilité du comptable ; que sur le second point, la préconisation invoquée n’a pas été produite lors de l’instruction et qu’au surplus elle serait intervenue postérieurement à la période durant laquelle les diligences devaient être menées ;

Considérant qu’ainsi, le comptable, M. Y… devait, pour interrompre la prescription, opérer des poursuites de telle sorte qu’elles soient notifiées au débiteur, ce qu’il n’a pas pu prouver ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de considérer que l’ensemble des diligences accomplies par le comptable n’ont pas été complètes, rapides et adaptées ;

Considérant qu’en ne procédant pas à de telles diligences, M. Y… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du montant des titres concernés, soit 967,80 euros, que la chambre est dès lors fondée à mettre en jeu, après avoir apprécié le préjudice susceptible d’avoir été porté à l’établissement ;

Sur la charge n° 9 à l’encontre de M. Y… (exercice 2007)

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. Y…susceptible de résulter du non recouvrement du titre n° 2003-7224 présentant un solde en reste à recouvrer au 31 décembre 2009 pour un montant total de 1 900,95 euros ;

Considérant que le procureur financier a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y…, comptable alors en fonction, pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2007, en l’absence de diligences suffisantes en vue du recouvrement du solde du titre susvisé ;

Considérant que pour justifier de son action en recouvrement, le comptable a indiqué avoir fait les diligences suivantes : lettre de rappel, commandement avec frais et sans frais, PSE, sans pour autant apporter d’éléments permettant de justifier de l’effectivité de ces dernières ;

Considérant que dans sa réponse, M. Y…se prévaut du fait que la CPAM n’a pas invoqué la prescription des titres et que, d’autre part, une instruction de la DGFIP datée de mars 2013 prévoit qu’il ne doit pas être procédé à des mesures d’exécution forcée à l’encontre des caisses gestionnaires de régimes d’assurances obligatoires ;

Considérant, sur le premier point, que la circonstance que les débiteurs ne se seraient pas opposés aux mesures de poursuite en arguant de la prescription est sans incidence sur la date de prescription des titres et l’engagement de la responsabilité du comptable ; que sur le second point, la préconisation invoquée n’a pas été produite lors de l’instruction et qu’au surplus elle serait intervenue postérieurement à la période durant laquelle les diligences devaient être menées ;

Considérant qu’ainsi, le comptable, M. Y…devait, pour interrompre la prescription, opérer des poursuites de telle sorte qu’elles soient notifiées au débiteur, ce qu’il n’a pas pu prouver ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de considérer que l’ensemble des diligences accomplies par le comptable n’ont pas été complètes, rapides et adaptées ;

Considérant qu’en ne procédant pas à de telles diligences, M. Y…a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du montant des titres concernés, soit 1 900,95 euros, que la chambre est dès lors fondée à mettre en jeu, après avoir apprécié le préjudice susceptible d’avoir été porté à l’établissement ;

Sur la charge n° 10 à l’encontre de M. Y… (exercice 2008)

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. Y…susceptible de résulter du non recouvrement des titres présentant un solde en reste à recouvrer au 31 décembre 2009 pour un montant total de 2 924,97 euros ;

Considérant que le procureur financier a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y…,comptable alors en fonction, pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2008, en l’absence de diligences suffisantes en vue du recouvrement du solde des titres susvisés ;

Considérant que pour justifier de son action en recouvrement, le comptable a indiqué avoir fait les diligences suivantes : lettre de rappel, commandement avec frais et sans frais, PSE, sans pour autant apporter d’éléments permettant de justifier de l’effectivité de ces dernières ;

Considérant que dans sa réponse, M. Y…se prévaut du fait que la CPAM n’a pas invoqué la prescription des titres et que, d’autre part, une instruction de la DGFIP datée de mars 2013 prévoit qu’il ne doit pas être procédé à des mesures d’exécution forcée à l’encontre des caisses gestionnaires de régimes d’assurances obligatoires ;

Considérant, sur le premier point, que la circonstance que les débiteurs ne se seraient pas opposés aux mesures de poursuite en arguant de la prescription est sans incidence sur la date de prescription des titres et l’engagement de la responsabilité du comptable ; que sur le second point, la préconisation invoquée n’a pas été produite lors de l’instruction et qu’au surplus elle serait intervenue postérieurement à la période durant laquelle les diligences devaient être menées ;

Considérant qu’ainsi, le comptable, M. Y…devait, pour interrompre la prescription, opérer des poursuites de telle sorte qu’elles soient notifiées au débiteur, ce qu’il n’a pas pu prouver ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de considérer que l’ensemble des diligences accomplies par le comptable n’ont pas été complètes, rapides et adaptées ;

Considérant qu’en ne procédant pas à de telles diligences, M. Y…a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du montant des titres concernés, soit 2 924,97 euros, que la chambre est dès lors fondée à mettre en jeu, après avoir apprécié le préjudice susceptible d’avoir été porté à l’établissement ;

Sur la charge n° 11 à l’encontre de M. Y… (exercice 2009)

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. Y…susceptible de résulter du non recouvrement des titres présentant un solde en reste à recouvrer au 31 décembre 2009 pour un montant total de 1 647,14 euros ;

Considérant que le procureur financier a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y…,comptable alors en fonction, pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2009, en l’absence de diligences suffisantes en vue du recouvrement du solde des titres susvisés ;

Considérant que pour justifier de son action en recouvrement, le comptable a indiqué avoir fait les diligences suivantes : lettre de rappel, commandement avec frais, sans pour autant apporter d’éléments permettant de justifier de l’effectivité de ces dernières ;

Considérant que dans sa réponse, M. Y…se prévaut du fait que la CPAM n’a pas invoqué la prescription des titres et que, d’autre part, une instruction de la DGFIP datée de mars 2013 prévoit qu’il ne doit pas être procédé à des mesures d’exécution forcée à l’encontre des caisses gestionnaires de régimes d’assurances obligatoires ;

Considérant, sur le premier point, que la circonstance que les débiteurs ne se seraient pas opposés aux mesures de poursuite en arguant de la prescription est sans incidence sur la date de prescription des titres et l’engagement de la responsabilité du comptable ; que sur le second point, la préconisation invoquée n’a pas été produite lors de l’instruction et qu’au surplus elle serait intervenue postérieurement à la période durant laquelle les diligences devaient être menées ;

Considérant qu’ainsi, le comptable, M. Y…devait, pour interrompre la prescription, opérer des poursuites de telle sorte qu’elles soient notifiées au débiteur, ce qu’il n’a pas pu prouver ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de considérer que l’ensemble des diligences accomplies par le comptable n’ont pas été complètes, rapides et adaptées ;

Considérant qu’en ne procédant pas à de telles diligences, M. Y…a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur du montant des titres concernés, soit 1 647,14 euros, que la chambre est dès lors fondée à mettre en jeu, après avoir apprécié le préjudice susceptible d’avoir été porté à l’établissement ;

Sur l’existence d’un préjudice occasionné au centre hospitalier de Gien

Considérant qu’en réponse au réquisitoire, les comptables mis en cause ont conclu à l’absence de préjudice financier pour le centre hospitalier de Gien et ont demandé l’abandon des charges à leur encontre ;

Considérant qu’en réponse au réquisitoire, l’ordonnateur considère que « les précisions apportées par les comptables successifs montrent les diligences entreprises pour parvenir au recouvrement des créances. Le préjudice financier de l’hôpital dû au manquement des comptables n’est donc pas avéré » ;

Considérant que l’absence d’invocation, par les débiteurs, de la prescription, est sans effet sur la ruine de la créance résultant de l’inaction du comptable chargé du recouvrement ;

Considérant que le non recouvrement des créances considérées a dès lors occasionné une perte de recettes à concurrence de leur montant, occasionnant un préjudice financier pour le centre hospitalier de Gien ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Considérant en conséquence qu’il y a lieu de mettre en débet M. X…, comptable en fonction du 1^er janvier 2006 au 1^er juillet 2007 pour un montant de 1 373,60 euros au titre de sa gestion 2006 (charge n° 3), de 2 369,58 euros au titre de sa gestion 2007 (charges n° 4 et 8) ;

Considérant qu’il y a également lieu de mettre en débet M. Y…, comptable en fonction du 2 juillet 2007 au 31 décembre 2009, pour un montant de 6 376,95 euros au titre de sa gestion 2007 (charges n° 1, 5 et 9), de 3 539 euros au titre de sa gestion 2008 (charges n° 6 et 10) et de 1 955,38 euros au titre de sa gestion 2009 (charges n° 7 et 11) ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE CE QUI SUIT :

Article 1 : M. X… est constitué débiteur du centre hospitalier de Gien pour un montant total de trois mille sept cent quarante-trois euros et dix-huit centimes (3 743,18 €), augmenté des intérêts de droit à compter de la date de notification du réquisitoire, soit le 27 décembre 2013.

Article 2 : Il est sursis à la décharge de M. X… pour sa gestion des exercices 2006 à 2007, jusqu’à la constatation de l’apurement des débets ci-dessus prononcés.

Article 3 : M. Y…est constitué débiteur du centre hospitalier de Gien pour un montant total de onze mille huit cent soixante et onze euros et trente-trois centimes (11 871,33 €), augmenté des intérêts de droit à compter de la date de notification du réquisitoire, soit le 27 décembre 2013 .

Article 4 : Il est sursis à la décharge de M. Y…pour sa gestion des exercices 2007 à 2009, jusqu’à la constatation de l’apurement des débets ci-dessus prononcés.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, le dix-sept juin deux mille quatorze.

Présents : M. Pierre Rocca, président de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, président de séance, M. Guy Duguépéroux, président de section, Mme Brigitte Beaucourt, présidente de section, M. Marc Tirvaudey, premier conseiller et Mme Sonia Lavoux-Fontaine, première conseillère.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».