Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-4 et R. 146-23 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi des finances de 1963 susvisé, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finance rectificative ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des groupements d’intérêt public ;

Vu le réquisitoire n° R/14/0015/J, en date du 9 avril 2014, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… et de M. Y…, comptables successifs du groupement d’intérêt public Maison départementale des personnes handicapées du Loiret, au titre d’opérations relatives aux exercices 2008 à 2011 ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables du groupement d’intérêt public Maison départementale des personnes handicapées du Loiret, pour les exercices 2008 à 2011 par M. X…, du 1^er janvier 2008 au 10 janvier 2010, et par M. Y… du 11 janvier 2010 au 31 décembre 2011 ;

Vu les attestations de production des comptes des exercices 2008 à 2011 respectivement délivrées les 14 janvier 2010, 11 avril 2011, 29 février 2012 et 19 décembre 2012 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou communiquées au cours de l’instruction ;

Vu le rapport n° 2014-0112 de M. Bertrand Volpette, premier conseiller rapporteur, revêtu du soi-communiqué du président de la chambre régionale des comptes du 7 août 2014 ;

Vu la décision n° 2014-30 du 15 septembre 2014 du président de la chambre régionale des comptes, désignant M. Benoist Delage, premier conseiller, en qualité de rapporteur en remplacement de M. Bernard Volpette ;

Vu les lettres du greffe du 8 août 2014 informant les parties de la clôture de la procédure d’instruction et de la possibilité qui leur est offerte de consulter le rapport du magistrat instructeur, et leurs accusés de réception ;

Vu les conclusions n° C/14/0124/J2 du 8 octobre 2014 du procureur financier ;

Vu les lettres du greffe du 10 octobre 2014 informant les parties de la possibilité qui leur est offerte de consulter les conclusions du procureur financier et les informant du changement de magistrat instructeur, et leurs accusés de réception ;

Vu les conclusions à fin de rectification d’erreur matérielle n° C/14/0159/J2 du 7 novembre 2011 du procureur financier adressées le même jour aux parties et les accusés de réception correspondants ;

Entendu, lors de l’audience publique du 2 décembre 2014, M. Benoist Delage, premier conseiller, en son rapport, et Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions ;

Constatant que les autres parties, dûment averties de la tenue de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

1 – Sur la responsabilité

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 9 avril 2014, le ministère public a soulevé huit charges, d’un montant total de 6 802 290,27 € correspondant à treize mandats pris en charge par les comptables en fonction, MM. X… et Y…, de 2008 à 2011, selon le détail figurant en annexe au présent jugement ; que lesdits mandats portent sur le remboursement au conseil général du Loiret, d’une part, de frais de personnel mis à disposition du groupement d’intérêt public et, d’autre part, de frais de gestion ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (...) » ;

Considérant que l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, dispose que : « les comptables sont tenus d’exercer (…) b)- en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret prévoit que : « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications (…) » ;

Considérant qu’aux termes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 : « Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code » ; que ladite liste constitue la nomenclature des pièces justificatives devant obligatoirement être produites à l’appui des paiements de dépenses ;

Concernant les charges n° 1 à 4 portant sur le remboursement au conseil général de frais de personnel mis à disposition du groupement d’intérêt public

Considérant qu’à la sous-rubrique 2164 ‘Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique’ de la nomenclature mentionnée ci-dessus, les pièces justificatives à produire sont la décision autorisant la conclusion de la convention, la convention de mise à disposition et les états liquidatifs ;

Considérant qu’au titre des exercices 2008 à 2011, les comptables successifs, MM. X… et Y…, ont procédé, au paiement des mandats n° 1 de 2008, n° 62, n° 63 et n° 66 de 2009, n° 18 de 2010 et n° 17 de 2011 émis par le groupement d’intérêt public au titre du remboursement de frais de personnels mis à disposition par le conseil général du Loiret, pour un montant total de 6 120 464,95 € ; que les paiements pris en charge par M. X…, correspondant aux charges n° 1 et n° 2 de l’annexe ci-jointe, s’élèvent à 3 096 777,58 € ; que ceux pris en charge par M. Y…, correspondant aux charges n° 3 et n° 4 de l’annexe ci-jointe, s’élèvent à 3 023 687,37 € ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que lesdits mandats de paiement ne sont appuyés par aucune des pièces justificatives prévues à la sous-rubrique 2164 susvisée ; que seuls figurent, à l’appui des mandats n° 62, n° 63 et n° 66 de 2009 et n° 17 de 2011, trois tableaux comptables, inexploitables à eux seuls, ainsi que, à l’appui du dernier de ces mandats, un tableau nominatif qui, pour chacun des cinquante agents qu’il concerne, ventile des salaires et les charges sociales afférentes, des frais de déplacements et des frais de formation ; qu’en l’absence des pièces justificatives exigées par la nomenclature susvisée, les comptables en cause n’étaient pas en mesure de contrôler l’exactitude des calculs de liquidation ;

Considérant qu’en omettant de suspendre ces paiements afin d’obtenir la production par l’ordonnateur des justifications exigées par la réglementation, les comptables en fonction durant les exercices 2008 à 2011 ont manqué à leurs obligations de contrôle des justifications et de la liquidation de la dépense et qu’ils ont, par voie de conséquence, engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Concernant les charges n° 5 à 8 portant sur le remboursement par le groupement d’intérêt public au département du Loiret de frais de gestion

Considérant qu’à la sous-rubrique 771 ‘Remboursement de prestations ou de charges’ de l’annexe de l’article précité, s’agissant d’opérations de dépenses réciproques entre la collectivité et l’organisme rattaché à la collectivité, la pièce justificative à produire est l’état liquidatif fixant la base de la liquidation et le montant des prestations ou charges dont le remboursement est demandé ;

Considérant qu’au titre des exercices 2008 à 2011, les comptables mis en cause ont procédé, au paiement des mandats n° 2 et n° 3 de 2008, n° 64, n° 65 et n° 67 de 2009, n° 19 de 2010 et n° 18 de 2011, émis par le groupement d’intérêt public au titre du remboursement au conseil général du Loiret de frais de gestion, pour un total de 681 825,32 € ;que les paiements pris en charge par M. X…, correspondant aux charges n° 5 et n° 6 de l’annexe ci-jointe, s’élèvent à 388 232,76 € ; que ceux pris en charge par M. Y…, correspondant aux charges n° 7 et n° 8 de l’annexe ci-jointe, s’élèvent à 293 592,56 € ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que lesdits mandats ne sont appuyé d’aucun état liquidatif fixant la base de la liquidation et le montant des prestations ou charges dont le remboursement, comme l’exige la nomenclature précitée ; qu’en l’absence de cet état liquidatif, les comptables en cause n’étaient pas en mesure de contrôler l’exactitude des calculs de liquidation ;

Considérant qu’en omettant de suspendre ces paiements afin d’obtenir la production par l’ordonnateur des justifications exigées par la réglementation, les comptables en fonction durant les exercices 2008 à 2011 ont manqué à leurs obligations de contrôle des justifications et de la liquidation de la dépense et qu’ils ont, par voie de conséquence, engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le moyen tiré de l’absence d’autonomie budgétaire et financière du GIP MDPH du Loiret

Considérant qu’aux termes de l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles, « La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière. Le département, l’État et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement. » ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 146-23 du code de l’action sociale et des familles, « La comptabilité du groupement et sa gestion sont soumises aux règles de droit public, notamment aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique applicable aux établissements publics à caractère administratif. (…) » ; qu’il résulte de ces dispositions que le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique applicable aux établissements publics à caractère administratif et la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 s’appliquent au GIP MDPH du Loiret ;

Considérant qu’en vertu de ces dispositions, le GIP MDPH du Loiret, constitue un organisme doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière ; qu’il dispose d’un budget propre et d’un compte au trésor spécifique ; que, quelles que soient les caractéristiques et l’étroitesse des relations entre le GIP et le conseil général du Loiret, lesdites relations ne sauraient conduire à regarder le GIP comme un simple service du département ; que, contrairement à ce que soutiennent les comptables mis en cause, les opérations financières entre ces deux personnes morales, ne peuvent être assimilées à des opérations d’ordre qu’il n’y aurait pas lieu de justifier conformément à la nomenclature précitée ;

Considérant, par voie de conséquence, que les moyens tirés de l’absence d’autonomie du GIP MDPH du Loiret pris dans ses différentes branches, de la proximité institutionnelle de la MPDH et du conseil général décrite par la Cour des comptes dans son rapport sur les MDPH en Aquitaine et de l’existence d’un suivi des charges par des applications informatiques sont inopérants pour dégager la responsabilité des comptables en cause ;

2 – Sur le préjudice financier

Considérant qu’il est constant que le conseil général du Loiret a mis à disposition du GIP MDPH du Loiret du personnel et des moyens matériels en application de la convention constitutive du 29 décembre 2005 et de la convention cadre du 13 juillet 2006 ; qu’il était fondé à demander au GIP MDPH du Loiret le remboursement des dépenses exposées à ce titre ; qu’aucun élément du dossier ne tend à révéler que les sommes payées par les mandats objets du réquisitoire seraient supérieures au montant du remboursement dû ; que dès lors, il n’est pas établi que le GIP MDPH du Loiret aurait subi un préjudice financier à la suite du manquement, par les comptables en cause, de leur obligation de contrôle de la dépense ;

3 – Sur la somme non rémissible

Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa du paragraphe VI l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d 'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. (…) » ;

Considérant que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application des dispositions qui précèdent, fixe à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable le montant maximal de la somme irrémissible pouvant être prononcée par le juge des comptes ; que, pour l’ensemble de la période jugée, le cautionnement de M. X… s’élevait à 171 000 € et celui de M. Y… à 176 000 € ; qu’en conséquence, le montant maximal s’élève à 256,50 € pour M. X… et à 264 € pour M. Y… ;

Considérant qu’en l’espèce, la responsabilité des comptables est engagée au titre de mandats pris en charge en l’absence de toutes pièces justificatives pour un montant élevé de 6 802 290,27 € réparti sur quatre exercices ; que ces paiements irréguliers sont de même nature et constituent donc un unique manquement intervenu sur plusieurs exercices et impliquant successivement les deux comptables en poste ;

Considérant que, eu égard au faible nombre de mandats émis par le GIP MDPH du Loiret, ce qui en facilitait le contrôle, à leur montant élevé et à la réitération du manquement par chaque comptable sur un même exercice, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en mettant à la charge de M. X… une somme non-rémissible et non productrice d’intérêts d’un montant de 513 € au titre des exercices 2008 et 2009, et à la charge de M. Y… une somme non-rémissible et non productrice d’intérêts de 528 € au titre des exercices 2010 et 2011 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNE CE QUI SUIT

Article 1^er : Une somme de 513 € (cinq cent treize euros) est mise à la charge de M. X… au titre des exercices 2008 et 2009.

Il est sursis à statuer à la décharge de M. X… au titre des exercices 2008 et 2009 ; ladite décharge ne pourra intervenir qu’après apurement de la somme non rémissible susmentionnée.

Article 2 : M. X… est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2010 au 10 janvier 2010.

Article 3 : Une somme de 528 € (cinq cent vingt-huit euros) est mise à la charge de M. Y… au titre des exercices 2010 et 2011.

Il est sursis à statuer à la décharge de M. Y… au titre des exercices 2010 et 2011, ladite décharge ne pourra intervenir qu’après apurement de la somme non rémissible susmentionnée.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin le deux décembre deux mille quatorze.

Présents : M. Pierre Van Herzele, président de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, président de séance, M. Francis Bernard, président de section, Mme Brigitte Beaucourt, présidente de section, Mme Sonia Fontaine, première conseillère et M. Pierre Jouvencel, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement (…) ».