Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

Vu les justifications produites recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, alors applicable ;

Vu l’arrêté de charge provisoire, en date du 18 décembre 2013, pris par le directeur départemental des finances publiques de l’Eure-et-Loir, à l’encontre de M. X…, comptable de la commune d’Ymonville ;

Vu le bordereau de notification de cet arrêté au comptable concerné, en date du 13 janvier 2014 et son accusé de réception ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/14/0036/J en date du 17 mars 2014 ;

Vu la décision n° 2014-12 du président de la chambre régionale des comptes, en date du 14 avril 2014, confiant à M. Jean Lachmann, premier conseiller, l’instruction du réquisitoire susvisé ;

Vu les lettres, en date du 15 avril 2014, de notification du réquisitoire aux différentes parties et leurs accusés de réception ;

Vu les courriers du magistrat instructeur aux parties, en date du 25 avril 2014 et leurs accusés de réception ;

Vu la réponse écrite de l’ordonnateur en date du 6 mai 2014 enregistrée à la chambre le 9 mai 2014 ainsi que son courriel du 13 mai 2014, tous deux transmis aux parties le 21 mai 2014 et les accusés de réception correspondants ;

Vu les observations formulées par le maire de la commune d’Ymonville, par courriel en date du 27 mai 2014 enregistré à la chambre le 28 mai 2014, et la lettre de la greffière en date du 5 juin 2014 qui en donne communication aux parties et leurs accusés de réception ;

Vu les réponses par courriels du comptable en date des 21 et 28 mai 2014 ainsi que leur transmission aux parties par lettres du greffe datées du 2 juin 2014 et leurs accusés de réception ;

Vu les justifications produites ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le rapport n° 2014-0068 de M. Jean Lachmann, premier conseiller, en date du 5 juin 2014, revêtu du soit-communiqué de la présidente de la première section de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, en date du 6 juin 2014 ;

Vu les lettres de la greffière en date du 13 juin 2014, informant les parties de la clôture de l’instruction et de la possibilité qui leur était offerte de consulter le rapport ci-dessus mentionné, et leurs accusés de réception ;

Vu les conclusions du procureur financier n° C/14/0093J2 en date du 26 juin 2014 ;

Vu les lettres de la greffière en date du 2 juillet 2014, informant les parties du dépôt au greffe des conclusions du procureur financier et de la possibilité qui leur était offerte d’en obtenir une copie, et leurs accusés de réception ;

Vu les lettres de la greffière en date du 28 août 2014 les informant de la date de l’audience publique, fixée au 23 septembre 2014, et leurs accusés de réception ;

Vu le courriel transmis le 4 septembre 2014 par le comptable et enregistré à la chambre le même jour, et sa transmission aux parties par courriel du greffe daté du 17 septembre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 23 septembre 2014, M. Jean Lachmann, premier conseiller, en son rapport, et Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions ;

Constatant que les parties à l’instance, dûment averties de la tenue de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge unique relative au paiement d’heures supplémentaires

Considérant qu’en matière de dépenses, les comptables sont tenus d’exercer, en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ; que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que cette responsabilité s’apprécie au moment du paiement ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 paragraphe I, troisième alinéa de la loi du 23 février 2013 susvisée : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes. » ;

Considérant que M. X…, comptable de la commune d’Ymonville du 1^er janvier au 31 décembre 2009, a versé au cours de l’année 2009, à un agent communal titulaire dans le grade d’adjoint exerçant à temps complet, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires d’un montant total de 3 313,38 euros, par douze mandats de la paye mensuelle (n° 5, 41, 77, 89, 119, 132, 141, 189, 208, 238, 253 et 302) ;

Considérant qu’en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, « avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ;

Considérant que ladite annexe, constitutive de la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, comporte une rubrique 210224 « indemnités horaires pour travaux supplémentaires, qui exige pour la justification du paiement d’heures supplémentaires, notamment la pièce suivante : « la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires » ;

Considérant qu’en l’espèce, aucune délibération n’était jointe aux mandats de paiement cités et que l’instruction a permis d’établir qu’une telle délibération n’avait pas été prise par le conseil municipal ;

Considérant que le comptable a fourni par courriel du 28 mai 2014 trois certificats administratifs en date du 26 mai 2014 signés par M. Y…, maire de la commune d’Ymonville, attestant de la réalité et de la nécessité du service fait par l’agent communal auquel ces indemnités ont été versées ; que toutefois la production de certificats administratifs par l’ordonnateur, au demeurant postérieurs aux paiements, ne peut remédier à l’irrégularité des paiements, dans la mesure où ces documents ne correspondent pas à la pièce définie par l’annexe citée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que, par suite, M. X…, en payant les mandats rappelés ci-dessus, a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Considérant que l’article 3 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dispose que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur ; que cette possibilité est expressément reprise dans une délibération du 15 décembre 2004 transmise par le comptable ;

Considérant par suite que, nonobstant l’existence d’un service fait, le paiement irrégulier d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires a causé un préjudice financier à la commune d’Ymonville ;

Considérant que le paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, tel que modifié par l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 dispose que « (…) lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (…) » ;

Considérant qu’ainsi, M. X… se trouve dans la situation prévue aux paragraphes I et VI de l’article 60 précité ; qu’il y a lieu, en conséquence, de le constituer débiteur de la commune d’Ymonville pour la somme de 3 313,38 euros ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant qu’en l’espèce, cette date est celle du 22 janvier 2014, date de réception par le comptable de la notification de l’arrêté de charge provisoire ;

Considérant qu’il n’a pas été invoqué de cas de force majeure ; que s’agissant d’un manquement ayant provoqué un préjudice financier, les circonstances particulières invoquées par le comptable sont, en toute hypothèse, sans effet sur le montant du débet mis à sa charge ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « (…) les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu (…) peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI (…) » ;

Considérant que les mandats en cause n’étaient pas couverts par un plan de contrôle sélectif de la dépense, un tel plan n’étant pas mis en place au moment de leur paiement ; que les dépenses irrégulièrement payées auraient dû faire l’objet d’un contrôle exhaustif et continu ; qu’en conséquence une éventuelle remise gracieuse du débet sera plafonnée, en application des dispositions de l’article 60-IX de la loi du 23 février 1963 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article1 :

M. X… est constitué débiteur de la commune d’Ymonville, pour un montant de trois mille trois cent treize euros et trente huit centimes (3 313,38 euros), augmenté des intérêts de droit à compter du 22 janvier 2014.

Article 2 :

La décharge de M. X…, pour sa gestion de l’exercice 2009, ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, le 23 septembre 2014.

Présents : M. Pierre Rocca, président de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, président de séance, M. Francis Bernard, président de section, Mme Brigitte Beaucourt, présidente de section, Mme Annick Nenquin, première conseillère et M. Marc Tirvaudey, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».