Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu l’arrêté de charge provisoire, en date du 7 novembre 2013, pris par le directeur départemental des finances publiques de l’Indre, à l’encontre de M. X…, comptable de la commune de Saint-Hilaire-sur-Benaize ;

Vu les justifications produites ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu la notification de cet arrêté au comptable concerné, en date du 14 novembre 2013 et son accusé de réception ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/14/0011/J en date du 14 février 2014 ;

Vu la décision n° 2014-09 du président de la chambre régionale des comptes en date du 18 février 2014 confiant à Mme Isabelle Montès-Derouet, première conseillère, l’instruction du réquisitoire susvisé ;

Vu les lettres datées du 19 février 2014 notifiant le réquisitoire en date du 14 février 2014 aux différentes parties et les informant de la possibilité qui leur est offerte de consulter les pièces à l’appui du réquisitoire et leurs accusés de réception ;

Vu les lettres du magistrat instructeur en date du 17 mars 2014 adressées à M. X…, M. Y… et M. Z… portant notamment sur la notion de préjudice financier, la transmission des attestations de cautionnement ainsi que la transmission de toutes pièces justificatives du paiement des indemnités compensatrices pour congés non pris ;

Vu les réponses de M. Y… et de M. Z… en date du 28 mars 2014 et de M. A… en date du 3 avril 2014 ainsi que leur transmission par le greffe aux parties par courriers respectifs en date des 1^er avril 2014 s’agissant de la réponse de M. Y…, 9 avril 2014 s’agissant de la réponse de M. Z… et 14 avril 2014 s’agissant de la réponse de M. A… ;

Vu le courriel en date du 30 avril 2014 par lequel le magistrat instructeur a demandé confirmation de la mise en place d’un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses au sein de la commune de Saint-Hilaire-sur-Benaize ;

Vu la réponse de M. Z… en date du 30 avril 2014 relative au plan de contrôle hiérarchisé des dépenses ;

Vu le rapport n° 2014-0062 de Mme Isabelle Montès-Derouet, première conseillère, revêtu du soit-communiqué du président de la deuxième section de la chambre, en date du 26 mai 2014 ;

Vu les lettres du greffe en date du 28 mai 2014, informant les parties de la clôture de la procédure et de la possibilité qui leur est offerte de consulter le rapport ci-dessus mentionné et leurs accusés de réception ;

Vu les conclusions n° C/14/0088J2 en date du 27 juin 2014 du procureur financier ;

Vu les lettres du greffe en date du 3 juillet 2014, informant les parties du dépôt des conclusions du ministère public, de la possibilité qui leur est offerte de les consulter et leurs accusés de réception ;

Vu la décision n° 2014-20 du président de la chambre régionale des comptes en date du 7 juillet 2014 confiant à M. Guy Duguépéroux, président de section, l’instruction du réquisitoire susvisé, en remplacement de Mme Isabelle Montès-Derouet, notifiée aux parties par lettres du 27 août 2014 ;

Vu les lettres de la greffière en date du 27 août 2014, informant les parties de la date de l’audience publique du 23 septembre 2014 et leurs accusés de réception ;

Entendu lors de l’audience publique du 23 septembre 2014 M. Guy Duguépéroux, président de section, en son rapport, et Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions ;

Constatant que les parties, dûment averties de la tenue de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne la charge unique relative au paiement présumé irrégulier de cinq mandats :

Sur les réquisitions du ministère public :

Considérant qu’aux termes de l’article D. 231-25 du code des juridictions financières : « L'autorité compétente de l'Etat transmet à la chambre régionale des comptes un arrêté de charge provisoire fixant les soldes du compte et énonçant sous forme d'attendus les observations pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité du comptable. Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des réponses apportées par le comptable aux observations et injonctions de l'autorité compétente de l'Etat. Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R. 242-3 à R. 242-12 (ouvre un nouvel onglet) » ; que le directeur départemental des finances publiques de l’Indre, en application de ces dispositions, a provisoirement mis à la charge de M. X…, comptable de la commune de Saint-Hilaire-sur-Benaize, la somme de trois cent soixante-six euros et quatre-vingt-neuf centimes (366,89 euros) par un arrêté de charges provisoires en date du 7 novembre 2013 portant sur l’exercice 2009 ;

Considérant que la charge provisoire prononcée par l’arrêté susvisé porte sur le versement mensuel d’août à décembre 2009, par cinq mandats émis au nom d’un adjoint technique territorial stagiaire, n° 231 du 6 août 2009, n° 265 du 16 septembre 2009, n° 286 du 20 octobre 2009, n° 319 du 17 novembre 2009 et n° 353 du 7 décembre 2009, imputés sur le compte 6411 « Rémunération du personnel titulaire », d’une indemnité compensatrice pour congés non pris, pour un montant global de trois cent soixante-six euros et quatre-vingt-neuf centimes (366,89 euros) ;

Considérant que par une injonction notifiée le 10 décembre 2012, il a été enjoint au comptable de justifier du paiement des indemnités compensatrices à un agent territorial stagiaire, au motif que les congés non pris par les agents titulaires de la fonction publique territoriale ne donnent lieu à aucune indemnisation, cette dernière étant réservée aux agents non titulaires ayant été empêchés, du fait de l’administration, de prendre l’intégralité de leurs congés annuels avant le terme de leur contrat ; que si l’injonction est restée sans réponse de la part de M. X…, il ressort des pièces du dossier, notamment du bordereau d’observation n° 1557 établi le 9 août 2011 par le Pôle interrégional d’apurement administratif de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine que M. X… a indiqué, le 28 novembre 2011, que le paiement des indemnités en cause était intervenu sur la base d’une attestation de l’ordonnateur jointe en annexe ;

Considérant que, par réquisitoire n° R/14/0011/J en date du 14 février 2014, le procureur financier a saisi la chambre des mandats mentionnés ci-dessus en application des dispositions précitées de l’article D. 231-25 du code des juridictions financières ; 

Sur la responsabilité du comptable :

Considérant qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « (…) les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses (…), des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

Considérant qu’en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962, les comptables publics sont notamment tenus d’exercer en matière de dépenses le contrôle de la validité de la créance, défini comme portant sur la justification du service fait, l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

Considérant qu’aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique territoriale : « le fonctionnaire a droit : 1° à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en conseil d’Etat (…) » ; qu’aux termes de l’article 7 du décret du 4 novembre 1992 : « le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux congés rémunérés prévus au 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (…) » ; qu’aux termes de l’article 5 du décret du 26 novembre 1985 : « (…). Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice » ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions précitées que les fonctionnaires stagiaires sont juridiquement distincts des agents non titulaires ; qu’ils ne sauraient dès lors bénéficier des dispositions de l’article 5 du décret du 15 février 1988 aux termes desquelles « A la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice./ Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1 / 10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours (…) » ;

Considérant que s’il était joint au mandat de paiement n° 231 pour la rémunération due à un adjoint technique territorial stagiaire au titre du mois d’août 2009, un décompte arrêtant, par application des dispositions précitées de l’article 5 du décret du 15 février 1988, à quatre-vingt-dix-huit euros et un centime (98,01 euros) la somme due au titre de congés non pris, il ressort des pièces du dossier, d’une part, que ce mandat était imputé sur le compte 6411 relatif à la rémunération des personnels titulaires et que, d’autre part, y était joint le bulletin de paye d’un adjoint technique territorial stagiaire rappelant sa qualité de stagiaire; qu’en outre, le comptable disposait nécessairement, en application de la rubrique 21011 - premier paiement de la rémunération de la nomenclature des pièces justificatives annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales -, de l’arrêté en date du 20 juillet 2009 portant nomination d’un adjoint technique territorial stagiaire en qualité de stagiaire dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Considérant qu’il s’ensuit que le comptable aurait dû relever que la justification du paiement de l’indemnité compensatrice en litige réservée par la réglementation aux agents non titulaires, constituée en l’espèce par le décompte, était affectée d’une contradiction avec les autres pièces dont disposait le comptable, notamment les bulletins de paye et l’arrêté du 20 juillet 2009 faisant état de la qualité de stagiaire de l’agent ; qu’une même incohérence affectait la prise en charge des quatre mandats suivants émis sous les n° 265, 286, 319 et 353, quand bien même ils n’étaient pas accompagnés de décomptes ; que l’incohérence affectant l’ensemble des pièces en possession du comptable était, par ailleurs, génératrice d’une erreur de liquidation de la rémunération ; que la liquidation inclut, en effet, l’incidence, sur le calcul de la dépense de toutes les règles fixées par les textes applicables à cette dernière ;

Considérant, qu’au surplus, le décompte de congés payés, qui était dépourvu de toute signature de l’ordonnateur, ne satisfaisait pas aux mentions requises par la rubrique 2133 – « Indemnités compensatrices de congés non pris » en ce qu’il ne détaillait pas le nombre de jours de congés dus et non pris du fait de l'administration et ne permettait, dès lors, pas au comptable de vérifier l’exactitude de la liquidation de la somme due ;

Considérant, par suite, qu’en ne suspendant pas le paiement des indemnités compensatrices pour congés non pris pour un montant total de trois cent soixante-six euros et quatre-vingt-neuf centimes (366,89 euros), alors que les pièces dont il disposait présentaient une incohérence ne permettant pas de les considérer comme suffisantes pour établir l’exactitude des calculs de liquidation, M. Christian Alba a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur l’existence d’un préjudice financier :

Considérant qu’aux termes du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Considérant que le paiement, sur les rémunérations dues à un adjoint technique territorial stagiaireau titre des mois d’août à décembre 2009, d’indemnités compensatrices pour congés non pris, en présence de pièces contradictoires, est constitutif, au regard de la réglementation réservant le bénéfice de ces indemnités aux agents non titulaires, de dépenses indues ; qu’il s’ensuit un préjudice financier de trois cent soixante-six euros et quatre-vingt-neuf centimes (366,89 euros) pour la commune dont le manquement du comptable, qui a failli à ses obligations de contrôle des pièces justificatives à l’appui des mandats,  est directement à l’origine ;

Considérantqu’ainsi M. X… se trouve dans le cas prévu par le paragraphe I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Saint-Hilaire-sur-Benaize pour la somme de trois cent soixante-six euros et quatre-vingt-neuf centimes (366,89 euros) au titre de l’exercice 2009 ;

Sur les interêts :

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant qu’en l’espèce, cette date est celle du 15 novembre 2013, date de réception de l’arrêté de charge provisoire par M. X… ;

Considérant que le manquement du comptable est intervenu  dans un champ couvert par un plan de contrôle sélectif des dépenses dont le périmètre est insuffisamment précisé ; que cette circonstance ne permet pas de statuer sur l’octroi d’une remise gracieuse au titre des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 60 de la loi du 23 février 1963.

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article unique :

M. X… est constitué débiteur de la commune de Saint Hilaire sur Benaize pour la somme de trois cent soixante-six euros et quatre-vingt-neuf centimes (366,89 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2013.

La décharge de M. X… pour sa gestion de l’exercice 2009 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, le 23 septembre 2014.

Présents : M. Pierre Rocca, président de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, président de séance, M. Francis Bernard et Mme Brigitte Beaucourt, présidents de section, Mme Annick Nenquin et M. Marc Tirvaudey, conseillers.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».