Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors applicable ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Montargis pour les exercices 2007 à 2011, par M. X… du 1^er janvier 2007 au 27 juillet 2008 et M. Y… du 28 juillet 2008 au 31 décembre 2011 ;

Vu les attestations de production des comptes des exercices 2007 à 2011 respectivement délivrées les 10 décembre 2008, 17 décembre 2009, 10 janvier 2011, 25 janvier 2012 et 12 novembre 2012 ;

Vu les lettres d’engagement de l’examen des comptes de la commune de Montargis, pour les exercices 2007 à 2011, adressées le 19 mars 2013 au comptable en fonction et à l’ordonnateur ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/13/0151/J en date du 20 décembre 2013 ;

Vu la décision n° 2013-36 du président de la chambre régionale des comptes en date du 20 décembre 2013 confiant à Mme Isabelle Montes-Derouet, première conseillère, l’instruction du réquisitoire susvisé ;

Vu les lettres du greffe datées du 23 décembre 2013 notifiant le réquisitoire aux différentes parties et les informant de la possibilité qui leur est offerte de consulter les pièces à l’appui du réquisitoire et leurs accusés de réception ;

Vu les lettres du magistrat instructeur en date du 13 janvier 2014 adressées aux parties portant notamment sur la notion de préjudice financier, et leurs accusés de réception ;

Vu la réponse de M. X…, comptable concerné, en date du 17 janvier 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 21 janvier 2014 et communiquée aux parties par lettres du greffe en date du 24 janvier 2014, et leurs accusés de réception ;

Vu la réponse de l’ordonnateur en date du 21 janvier 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 24 janvier 2014 et communiquée aux parties par lettres du greffe en date du 3 février 2014, et leurs accusés de réception ;

Vu la réponse du comptable en fonction, en date du 24 janvier 2014, enregistrée au greffe de la chambre le 29 janvier 2014, et communiquée aux parties par lettres du greffe en date du 3 février 2014, et leurs accusés de réception ;

Vu la réponse de M. Y…, comptable concerné, en date du 31 janvier 2014 ;

Vu le courriel du magistrat instructeur en date du 1^er avril 2014 adressée au comptable en fonction ;

Vu la réponse du comptable en fonction par courriel en date du 3 avril 2014 et communiquée aux parties par lettres du greffe en date 15 avril 2014, et leurs accusés de réception ;

Vu le rapport n° 2014-0045 de Mme Isabelle Montes-Derouet, première conseillère, revêtu du soit-communiqué du président de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, en date du 30 avril 2014 ;

Vu les lettres du greffe en date du 5 mai 2014, informant les parties de la clôture de la procédure et de la possibilité qui leur est offerte de consulter le rapport du magistrat instructeur, et leurs accusés de réception ;

Vu les conclusions n° C/14/0072J2 en date du 10 juillet 2014 du procureur financier ;

Vu les lettres du greffe en date du 11 juillet 2014, informant les parties de la possibilité qui leur est offerte de consulter les conclusions du procureur financier, et leurs accusés de réception ;

Vu la décision n° 2014-20 du président de la chambre régionale des comptes en date du 7 juillet 2014 confiant à M. Guy Duguépéroux, président de section, l’instruction du réquisitoire susvisé, en remplacement de Mme Isabelle Montes-Derouet, notifiée aux parties par lettres du 27 août 2014 ;

Vu les lettres de la greffière de la chambre régionale des comptes en date du 27 août 2014, informant les parties de la date de l’audience publique, et leurs accusés de réception ;

Entendu lors de l’audience publique du 23 septembre 2014, M. Guy Duguépéroux, président de section, en son rapport, et Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions ;

Constatant que les parties, dûment averties de la tenue de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 20 décembre 2013, la chambre a été saisiede présomptions de charges à l’encontre des comptables successifs de la commune de Montargis, M. X… et M. Y…, pour avoir compromis, faute de diligences suffisantes, le recouvrement de trois titres de recettes, respectivement pris en charge les 31 décembre 2005 sous le n° 1998 pour 885 euros, 22 décembre 2003 sous le n° 2016 pour 1 805,74 euros et 20 juin 2005 sous le n° 850 pour 851,55 euros ;

Considérant qu’aux termes de l’alinéa 2 du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « Les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes » ; qu’aux termes de l’alinéa 3 du même article : « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’un manquant en monnaie a été constaté (…), qu’une recette n’a pas été recouvrée » ; qu’aux termes du troisième alinéa du VI du même article : « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ; qu’aux termes du 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ; que la responsabilité du comptable peut être sanctionnée dès lors qu’il est établi que ce dernier n’a pas accompli de diligences suffisantes pour le recouvrement ; que les diligences doivent être regardées comme insuffisantes lorsqu’il peut être établi qu’à défaut d’avoir été adéquates, complètes et rapides, les possibilités de recouvrement ont été, de ce fait, compromises ;

Sur la charge n° 1 concernant le titre de recettes n° 1998 :

Considérant que l’état des restes à recouvrer du budget principal, établi au 31 décembre 2011, fait apparaître l’absence de recouvrement du titre n° 1998 pris en charge le 31 décembre 2005 pour un montant de 885 euros correspondant aux frais de location d’une salle communale ;

Considérant qu’il est relevé dans le réquisitoire susvisé que le commandement sans frais du 3 novembre 2009 n’est intervenu que près de quatre ans après la prise en charge du titre et un mois avant le terme du délai de prescription ; qu’il n’est pas justifié que la demande d’autorisation de saisie du 5 décembre 2009 ainsi que la demande de phase comminatoire du 8 mars 2010 aient été suivies d’effet ; qu’enfin, l’absence de toute preuve de la notification au débiteur du commandement de payer ne permet pas de conclure au caractère interruptif de cet acte et que le titre de recettes en cause devait dès lors être regardé comme atteint par la prescription au 31 décembre 2009, date à laquelle M. Y… était titulaire du poste comptable de Montargis ;

Considérant qu’en réponse, le comptable en fonction fait valoir, d’une part, que des diligences en vue du recouvrement du titre de recettes en litige ont été accomplies dès 2007, dont une saisie vente qui aurait été exécutée le 6 mars 2007 mais ayant donné lieu à un procès-verbal de carence, une demande de renseignements du 28 septembre 2007 auprès de l’ASSEDIC portant la mention, en retour, de la radiation du débiteur, une demande de phase comminatoire sur laquelle l’huissier a porté, le 30 octobre 2007, la mention selon laquelle le débiteur n’habite plus à l’adresse indiquée, sans qu’il soit justifié que l’opposition à tiers détenteur prévue le 28 septembre 2007 ait été exécutée ; que, d’autre part, si la preuve ne peut être apportée que la demande d’autorisation de saisie du 5 décembre 2009 ait été autorisée par l’ordonnateur et exécutée, une opposition à tiers détenteur a été notifiée le 11 juillet 2012 à l’agence de Picardie du Crédit agricole, restée infructueuse en raison d’un état de solde nul du compte bancaire du débiteur ; qu’enfin, le comptable fait valoir que le titre de recettes en cause a été présenté en admission en non-valeur, validée par une délibération du conseil municipal de Montargis en date du 30 août 2012 ;

Considérant, toutefois, que les pièces du dossier ne permettent pas d’attester du caractère interruptif des diligences accomplies en 2007, en l’absence de tout élément établissant la signification au débiteur ou au tiers hébergeant le débiteur du procès-verbal de carence ; que, nommé sur le poste comptable le 28 juillet 2008, M. Y… n’a pas formulé de réserve sur la créance en litige lors de sa prise de fonctions ; que ce dernier n’a engagé de nouvelles mesures de recouvrement qu’à compter du mois de novembre 2009, soit un mois avant le terme du délai de prescription du titre ; qu’il n’est pas établi que le commandement de payer du 3 novembre 2009 ait été notifié au débiteur ni que l’autorisation de saisie du 5 décembre 2009 et la demande de phase comminatoire du 8 mars 2010 aient été suivies d’effet ; que si, en outre, l’opposition à tiers détenteur bancaire n’a pu aboutir en raison d’un solde nul du compte bancaire du débiteur, il ressort des pièces du dossier que cette mesure de recouvrement forcé - dont la preuve de sa signification au débiteur n’a pu en outre être rapportée - n’a été entreprise qu’au mois de juin 2012, soit trois ans après le commandement de payer ; qu’elle ne saurait en outre suffire à démontrer l’impossibilité de recouvrer la créance en cause ; qu’enfin, l’admission en non-valeur ne constitue pas une circonstance exonératoire de la responsabilité du comptable ; qu’il s’ensuit que M. Y… ne peut être regardé comme ayant justifié de l’accomplissement de diligences suffisantes en vue du recouvrement du titre de recettes n° 1998 de 885 euros, compromettant ainsi son recouvrement à la date du 31 décembre 2009, date de prescription de la créance ; 

Considérantqu’en ne mettant pas en œuvre les diligences de nature à prévenir la prescription de la créance en cause, M. Y… a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que la commune de Montargis, par délibération du conseil municipal en date du 30 août 2012, a admis en non-valeur le titre, au motif de son irrécouvrabilité ; que cette décision se traduisant par une perte exceptionnelle dans la comptabilité de la commune, il en résulte un préjudice financier de 885 euros pour celle-ci dont le manquement du comptable est directement à l’origine ;

Considérantqu’ainsi M. Y… se trouve dans le cas prévu par le paragraphe I de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Montargispour la somme de 885 euros au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant qu’en l’espèce, cette date est celle du 26 décembre 2013, date de réception de la notification du réquisitoire mettant en jeu la responsabilité de M. Y… ;

Sur la charge n° 2 concernant le titre de recettes n° 2016:

Considérant que l’état des restes du budget principal, établi au 31 décembre 2011, fait apparaître l’absence de recouvrement du titre n° 2016 émis le 12 décembre 2003 par la commune de Montargis à l’encontre de la caisse des dépôts et consignations (CDC) pour un montant de 1 805,74 euros correspondant au remboursement du second trimestre par le Fonds de compensation de la cessation progressive d’activité (FCCPA) des surcoûts supportés par la commune de Montargis par le versement à deux de ses agents relevant de ce dispositif de la totalité de leur rémunération ;

Considérant qu’il est relevé dans le réquisitoire susvisé que la lettre de rappel, dont l’effectivité n’a pu en outre être démontrée, a constitué la seule action en recouvrement mise en œuvre, en méconnaissance des actions en recouvrement de créances susceptibles d’être engagées auprès des débiteurs publics, en application de l’instruction codificatrice n° 04-043-m0 du 29 juillet 2004 ; que le titre de recettes en cause devait dès lors être regardé comme atteint par la prescription au 31 décembre 2007, date à laquelle M. X… était titulaire du poste comptable concerné ;

Considérant qu’en réponse, le comptable fait valoir que le titre de recettes n° 2016 en cause du 12 décembre 2003 fait double emploi avec le titre n° 436 émis le 30 mars 2005 et recouvré en 2005 ; qu’à l’appui de ces allégations sont notamment produits un mandat d’annulation n° 6996 du 22 novembre 2013 du titre en litige, un certificat administratif du 8 janvier 2014 attestant que le titre de recettes n° 2016 correspond au remboursement par le FCCPA du 2^ème trimestre 2003 des rémunérations de deux agents de la commune et fait double emploi avec le titre n° 436, ainsi qu’un état retraçant l’émission des titres de recettes émis au nom de la CDC pour le FCCPA en 2005, sur lequel figure le titre n° 436 du 30 mars 2005 portant sur le 2^ème trimestre 2003 pour 1 805,74 euros ;

Considérant que les pièces du dossier permettent d’établir que deux titres de recettes, les titres n° 2016 et n° 436, ont été émis pour le recouvrement d’une même somme : le remboursement FCCPA du 2^ème trimestre 2003 au titre de la CPA de deux agents de la commune ; que le maintien du titre n° 2016 dans l’état des restes à recouvrer relève dès lors d’une anomalie, et non d’un manquement du comptable pour défaut de diligences adéquates, rapides et complètes ; que, par suite, il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X… ;

Sur la charge n° 3 concernant le titre de recettes n° 850 :

Considérant que l’état des restes du budget principal, établi au 31 décembre 2011, fait apparaître l’absence de recouvrement du titre n° 850 émis le 9 juin 2005 par la commune de Montargis pour un montant de 851,55 euros, en remplacement d’une jardinière détruite lors de l’accident de voiture du débiteur survenu le 30 mars 2005 ;

Considérant qu’il est relevé dans le réquisitoire susvisé que les demandes de renseignement portant sur l’identité de l’employeur et les coordonnées bancaires du débiteur n’ont pas été menées jusqu’à leur terme et que l’état de poursuite par voie de saisie-attribution ainsi que la phase comminatoire sont peu précis et incomplets ; qu’enfin, l’absence de toute preuve de la notification au débiteur du commandement de payer du 23 janvier 2006 ainsi que de toute autre mesure interruptive du délai de prescription de la créance ont significativement compromis le recouvrement de cette dernière le 20 juin 2009, date à laquelle M. Y… était titulaire du poste comptable de Montargis ;

Considérant qu’en réponse, le comptable en fonction fait valoir, d’une part, que la demande de renseignement du 9 janvier 2006, sur laquelle ont été portées la nouvelle adresse et les coordonnées bancaires du débiteur, a été suivie d’un état de poursuite par voie de saisie attribution qui s’est soldée par un procès-verbal de perquisition dressé le 7 juin 2007 par l’huissier en raison de la clôture du compte postal du débiteur ; que la demande de renseignement du 9 octobre 2007, transmise à la trésorerie générale aux fins de connaître l’employeur du débiteur, a été retournée accompagnée d’une copie de la déclaration d’impôt sur les revenus faisant état des revenus versés par deux employeurs du débiteur ; que la demande de renseignement du 22 octobre 2007 relative aux comptes bancaires du débiteur transmise à la trésorerie générale n’a donné lieu à aucun résultat ; que la demande de phase comminatoire transmise à l’huissier le 22 octobre 2007 n’a donné lieu à aucun recouvrement ; que la créance en litige a été inscrite sur la liste des « demandes d’admission en non-valeur à présenter en priorité à la date du 30 septembre 2013 » au conseil municipal ;

Considérant que ces diligences, menées six mois après la prise en charge du titre, apparaissent rapides ainsi que complètes et adéquates et qu’elles n’ont été mises en échec que du seul fait de l’insolvabilité du débiteur ;

Considérant dès lors que, nonobstant le fait que, nommé sur le poste comptable le 28 juillet 2008, M. Y… n’a pas formulé de réserve sur la créance en litige lors de sa prise de fonctions et qu’il n’établit pas avoir engagé, depuis sa prise de fonctions, de nouvelles mesures de recouvrement du titre en cause, il n’y a pas lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article 1 :

M. X… est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2007 au 27 juillet 2008.

En conséquence, M. X… est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 27 juillet 2008.

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toute opposition et inscription mise ou prise sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut lui être restitué ou sa caution dégagée.

Article 2 :

M. Y… est constitué débiteur de la commune de Montargis pour la somme de huit cent quatre-vingt-cinq euros (885 euros), augmentée des intérêts de droit à compter du 26 décembre 2013.

La décharge de M. Y… pour sa gestion de l’exercice 2009 ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

Article 3 :

M. Y… est déchargé de sa gestion du 28 juillet 2008 au 31 décembre 2008 et du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2011.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, le vingt-trois septembre deux mille quatorze.

Présents : M. Pierre Rocca, président de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, président de séance, M. Francis Bernard, président de section, Mme Brigitte Beaucourt, présidente de section, Mme Annick Nenquin, première conseillère et M. Marc Tirvauday, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».