Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment ses articles 12 et 13 ;

Vu les justifications recueillies au cours de l’instruction ;

Vu l’arrêté de charge provisoire, en date du 20 février 2013, pris par le responsable du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes, à l’encontre de Mme X…, comptable de la commune de Landelles ;

Vu le bordereau de notification de cet arrêté à la comptable concernée, en date du 6 mars 2013 et son accusé de réception en date du 9 mars 2013 ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/13/0033/J en date du 14 mai 2013 ;

Vu la décision n° 2013-05 du président de la chambre régionale des comptes, en date du 21 mai 2013, désignant Mme Annick Nenquin, première conseillère, comme rapporteure ;

Vu les lettres, en date du 22 mai 2013, de notification du réquisitoire aux différentes parties et leurs accusés de réception ;

Vu les courriers de la rapporteure aux parties, en date du 24 mai 2013 ;

Vu les observations écrites de Mme X…, comptable concernée, en date des 12 juin et 16 septembre 2013 et les lettres de la greffière, en date des 19 juin et 24 septembre 2013, donnant communication aux parties de ces courriers et des pièces jointes, et leurs accusés de réception ;

Vu les observations formulées par Mme Y…, comptable en fonction, par lettre en date du 27 mai 2013, communiquées aux parties par lettres de la greffière en date du 7 novembre 2013 et leurs accusés de réception ;

Vu le rapport n° 2013-0167 de Mme Annick Nenquin, rapporteure, en date du  8 novembre 2013, revêtu du soit-communiqué du président de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, en date du 8 novembre 2013 ;

Vu l’ensemble des pièces jointes au rapport ;

Ensemble les autres pièces transmises au dossier ;

Vu les conclusions du procureur financier n° C/13/0130/J en date du 23 décembre 2013 ;

Vu les lettres de la greffière en date du 24 décembre 2013, informant les parties de la clôture de l’instruction et de la possibilité qui leur était offerte de consulter le rapport ci-dessus mentionné ainsi que les conclusions du procureur financier, et leurs accusés de réception ;

Vu les lettres de la greffière en date du 16 janvier 2014 les informant de la date de l’audience publique, fixée au 4 février 2014 et leurs accusés de réception ;

Entendu, lors de l’audience publique du 4 février 2014, Mme Annick Nenquin, en son rapport, et Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions ;

Constatant que les parties, dûment averties de la tenue de l’audience, n’étaient ni présentes, ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge unique relative au paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 60-I de la loi  n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » et la responsabilité du comptable « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que cette responsabilité s’apprécie au moment du paiement ;

Considérant qu’en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, « avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code » ;

Considérant que ladite annexe, constitutive de la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, comporte une rubrique 210224 « indemnités horaires pour travaux supplémentaires » qui exige, pour la justification du paiement d’heures supplémentaires, les pièces suivantes : « 1 – délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ; 2 – décomptes indiquant par agent et par taux d’indemnisation le nombre d’heures effectuées ; 3 – le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé » ;

Considérant que Mme X…, comptable de la commune de Landelles du 1^er janvier au 31 décembre 2010, a payé des heures supplémentaires à un agent technique de 2^ème classe, pour un montant global de 693,90 euros, sans qu’aucune délibération justificative du conseil municipal n’ait été jointe aux mandats de paiement, récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Considérant que les paiements litigieux concernent cinq heures supplémentaires mensuelles au cours de l’ensemble de l’exercice 2010, qui ne peuvent être indemnisées sous forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) que si une délibération de l’organe délibérant le prévoit ;

Considérant que la comptable a indiqué avoir réclamé à plusieurs reprises, à l’ordonnateur, la délibération du conseil municipal autorisant le paiement d’heures supplémentaires ; qu’une délibération en ce sens a été prise le 31 octobre 2012 consécutivement à sa relance et à la demande de son successeur ;

Considérant que Mme X…, comptable en cause, et Mme Y…, comptable successeur, s’accordent à confirmer que la délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, n’existait pas au moment de la prise en charge des mandats cités ;

Considérant qu’en payant les mandats en cause sans disposer d’une délibération du conseil municipal fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation efffective d’heures supplémentaires pour en justifier le paiement, Mme X… a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant qu’un préjudice financier résulte d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d’une recette, donnant lieu à une constatation dans la comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;

Considérant que l’article 3 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS dispose que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur ; qu’ainsi, les heures supplémentaires effectuées par des agents ne reçoivent pas obligatoirement une contrepartie financière ;

Considérant qu’ainsi, le paiement irrégulier d’IHTS, en l’absence de délibération, a causé un préjudice financier à la commune de Landelles ;

Considérant que le paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, tel que modifié par l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, dispose que « (...) lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…) le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (...) » ;

Considérant qu’ainsi, Mme X… se trouve dans la situation prévue aux paragraphes I et VI de l’article 60 précité ; qu’il y a lieu, en conséquence, de la constituer débitrice de la commune de Landelles pour la somme de 693,90 euros ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant qu’en l’espèce, cette date est celle du 9 mars 2013, date de réception par la comptable de la notification de l’arrêté de charge provisoire ;

Considérant qu’il n’a pas été invoqué de cas de force majeure ; que s’agissant d’un manquement ayant provoqué un préjudice financier, les circonstances invoquées par la comptable, qui ne produit aucun document permettant de confirmer ses dires sont, en toute hypothèse, sans effet sur le montant du débet mis à sa charge ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « (...) les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu (…) peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée.(...) » ; qu’en conséquence, il ne revient pas à la chambre de donner suite à la demande de remise gracieuse totale que lui a présentée Mme X… ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article 1 : Mme X… est constituée débitrice de la commune de Landelles, pour un montant de six-cent-quatre-vingt-treize euros et quatre-vingt-dix centimes (693,90 euros), augmenté des intérêts de droit à compter du 9 mars 2013.

Article 2 : Il est sursis à la décharge de Mme X…, pour sa gestion de l’exercice 2010, du 1^er janvier au 31 décembre, laquelle ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin,  le 4 février 2014.

Présents : M. Pierre Rocca, président de chambre, président de séance, M. Guy Duguépéroux, président de section, M. Bertrand Volpette, premier conseiller, Mme Carole Collinet, première conseillère, et M. Marc Tirvaudey, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».