Chambres régionales ou territoriales des comptes, CRC Centre Limousin, 18 février 2014, n° 2014004

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANççAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Voves, pour les exercices 2007 à 2009, par M. X… du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ;

Vu les dates de production à la chambre des comptes de ces exercices ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment l'article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu l'arrêté du président de la chambre régionale des comptes du Centre fixant le programme des travaux de contrôle de la Chambre pour l'année 2011 ;

Vu les lettres d’engagement de l’examen des comptes de la commune de Voves, pour les exercices 2007 à 2009, adressées le 7 juillet 2011 au comptable en fonction et à l’ordonnateur ;

Vu les rapports n° 2011-0271 et 2011-0272 de Mme Pascale Leclerc Del Monte, première conseillère, revêtus du soit-communiqué du président de la chambre régionale des comptes du Centre en date du 17 novembre 2011 ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/12/0023/J en date du 17 janvier 2012 ;

Vu la décision n° 2012-04 du président de la chambre régionale des comptes en date du 25 janvier 2012 confiant à Mme Pascale Leclerc Del Monte, première conseillère, rapporteure, l’instruction du réquisitoire susvisé ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire adressées aux différentes parties le 25 janvier 2012, reçues le 26 janvier 2012 par M. X…, comptable concerné et par le maire de Voves ;

Vu les lettres du rapporteur au comptable concerné et à l’ordonnateur, en date du 3 février 2012, appelant les justifications susceptibles de dégager la responsabilité de M. X… ;

Vu les observations et pièces déposées par ce dernier, en date du 24 février 2012 ;

Vu les lettres en date du 28 février 2012 et du 4 mai 2012, adressées au maire de Voves, portant communication des observations de M. X…, et leurs accusés de réception ;

Vu l’absence de réponse du maire aux correspondances visées ci-dessus ;

Vu l’article 46 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 21 mars 2012 portant délégation des procédures mentionnées à l’article L. 212-1 du code des juridictions ;

Vu le rapport n° 2012-0120 de Mme Pascale Leclerc Del Monte, première conseillère, enregistré au greffe de la juridiction le 7 juin 2012 et revêtu du soit-communiqué en date du 8 juin 2012 ;

Vu les conclusions n° C/12/0128/J2 en date du 12 novembre 2013 du procureur financier ;

Vu la décision n° 2013-38 du président de la chambre régionale des comptes en date du 6 janvier 2014, chargeant M. Jean-Bernard Balcon, président de section, de présenter à la formation de jugement le rapport de Mme Pascale Leclerc Del Monte, empêchée, lors de l’audience publique ;

Vu les lettres en date du 15 novembre 2013, informant les parties de la clôture de la procédure et de la possibilité qui leur est offerte de consulter les pièces ainsi que le rapport et les conclusions du procureur financier, et leurs accusés de réception ;

Vu les lettres de la greffière de la chambre régionale des comptes en date du16 janvier 2014informant les parties de la date de l’audience publique du 4 février 2014 et du remplacement du magistrat rapporteur empêché, et leurs accusés de réception ;

Entendu lors de l’audience publique du 4 février 2014, M. Jean-Bernard Balcon, président de section, présentant le rapport de Mme Pascale Leclerc Del Monte, première conseillère, et Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions ;

Constatant que les autres parties, dûment averties de la tenue de l’audience n’étaient ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Considérant que, selon l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction en vigueur au moment du réquisitoire, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…), du paiement des dépenses, (…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…) » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer « en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après, du caractère libératoire du règlement » ; que cet article 13 précise, en ce qui concerne la validité de la créance, que le contrôle porte notamment sur « la production des justifications » ;

Considérant qu’auxtermes de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales « avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires, ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code. » ;

Considérant qu’en application de cette annexe, le paiement des frais de déplacement était, au cours des exercices 2007 à 2009, subordonné à la production (§ 2261 de la liste des pièces justificatives et annexe A) :

1° d’un ordre de mission signé de l’autorité administrative, indiquant notamment l’objet du déplacement et le moyen de transport utilisé ;

2° le cas échéant, de la copie de l’autorisation de l’ordonnateur relative à l’utilisation du véhicule personnel précisant l’immatriculation et la puissance administrative du véhicule ;

3° d’un état de frais de déplacement, conforme au modèle de l’annexe A du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, mentionnant les nom, grade et emploi de l’agent, sa résidence administrative et sa résidence familiale, le lieu et le motif du déplacement, le trajet effectué, la date et les horaires de départ et de retour, le nombre de repas et de nuitées, le moyen de transport, les frais réels de transport, en cas d’utilisation d’un véhicule personnel, le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l’année, la puissance fiscale du véhicule automobile, le nombre de kilomètres parcourus, le montant à payer en distinguant frais de transport et indemnités journalières, signé de l’agent et de l’autorité administrative certifiant l’exactitude des indications portées sur l’état de frais ;

Sur la charge n° 1 du réquisitoire

Considérant que par le réquisitoire susvisé la chambre a été saisieau motif que M. X… a pris en charge et payé le mandat n° 547, d’un montant de 111,15 euros, en date du 4 mai 2007, correspondant au remboursement à un agent communal de frais de déplacement, sur la seule base de tickets de caisse, sans ordre de mission ni état de frais ;

Considérant qu’aucun état de frais conforme à la réglementation n’a été produit lors de l’instruction ;

Considérant qu’ainsi, les pièces justificatives jointes au mandat ne répondaient pas aux exigences réglementaires ; que le comptable n’a pu exercer le contrôle de la validité de la créance prévu à l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 précité faute de disposer des éléments indispensables à la liquidation de la dépense ; que le mandat litigieux a été irrégulièrement payé ;

Considérant que le comptable public a, de ce fait, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a donc lieu de constituer M. X… débiteur de la commune de Voves pour la somme de 111,15 euros au titre de sa gestion 2007 ;

Sur la charge n° 2 du réquisitoire

Considérant que par le réquisitoire susvisé la chambre a été saisieau motif que M. X… a pris en charge et payé les mandats n° 958 en date du 30 septembre 2008, d’un montant de 135,32 euros, n° 1189 en date du 5 décembre 2008, d’un montant de 144,92 euros, et n° 1168 en date du 2 décembre 2008, d’un montant de 20,01 euros, correspondant au remboursement à des agents communaux de frais de déplacement, sans ordre de mission et sur la base d’états de frais ne comportant pas l’ensemble des éléments nécessaires à la liquidation des droits, notamment la signature des agents et celle de l’autorité compétente ;

Considérant que l’objet des mandats n° 958 et 1189 était le remboursement de frais de déplacement liés à la participation d’un agent à un concours organisé dans le département de l’Indre, que ce département ne figure pas dans la liste des destinations mentionnées dans l’ordre de mission permanent transmis par le comptable concerné dans le cadre de l’instruction ; qu’au surplus, le paiement de frais de déplacement occasionnés par la présentation à un concours ou examen professionnel était, en application de la liste des pièces justificatives annexée à l’article D. 1617-19 du CGCT en vigueur au cours de l’exercice 2008, subordonné à la production de la convocation au concours, pièce non produite ;

Considérant, que l’état de frais correspondant au mandat n° 1168, produit lors de l’instruction, ne comporte pas les mentions obligatoires relatives à la résidence administrative, à la résidence familiale et au lieu de la formation suivie ;

Considérant qu’ainsi, les pièces justificatives jointes aux mandats cités ne répondaient pas aux exigences réglementaires ; que le comptable n’a pu exercer le contrôle de la validité de la créance prévu à l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 ; que les mandats litigieux ont été irrégulièrement payés ;

Sur la charge n° 3 du réquisitoire

Considérant que par le réquisitoire susvisé la chambre a été saisieau motif que M. X… a pris en charge et payé les mandats n° 231 en date du 16 mars 2009, d’un montant de 82,36 euros, n° 754 en date du 5 août 2009, d’un montant de 73,92 euros, n° 371 en date du 21 avril 2009, d’un montant de 115,20 euros, n° 372 en date du 21 avril 2009, d’un montant de 26,20 euros, n° 373 en date du 21 avril 2009, d’un montant de 40,32 euros, n° 1088 en date du 30 novembre 2009, d’un montant de 209,92 euros, n° 1089 en date du 30 novembre 2009, d’un montant de 40,96 euros, n° 1181 en date du 28 décembre 2009, d’un montant de 46,60 euros, correspondant au remboursement à des agents communaux de frais de déplacement, sans ordre de mission et sur la base d’états de frais ne comportant pas l’ensemble des éléments nécessaires à la liquidation des droits, notamment la signature des agents et celle de l’autorité compétente ;

Considérant que, si les ordres de mission correspondant à ces mandats, produits lors de l’instruction, sont conformes à la réglementation, il n’en va pas de même des états de frais, lesquels sont des copies des états initialement annexés auxdits mandats, sur lesquelles ont été apposées les signatures manquantes, ajout qui ne suffit pas à rendre complets ces états de frais au regard de la réglementation, en ce qu’ils n’indiquent ni la résidence familiale, ni la résidence administrative, ni le lieu de la formation ;

Considérant que la responsabilité du comptable doit être appréciée à la date du paiement et que les pièces justificatives jointes aux mandats ne répondaient pas aux exigences réglementaires ;

Considérant, au surplus, que l’objet des mandats n° 231, 754 et 1088 était le remboursement de frais de déplacement liés à la participation de l’agent bénéficiaire à un concours ou à un examen professionnel ; que le paiement de tels frais de déplacement était, en application de la liste des pièces justificatives annexée à l’article D. 1617-19 du CGCT en vigueur au cours de l’exercice 2009, subordonné à la production de la convocation au concours ou examen, pièces non produites ;

Sur la charge n° 4 du réquisitoire

Considérant que par le réquisitoire susvisé la chambre a été saisieau motif que M. X… a pris en charge et payé les mandats n° 232 en date du 16 mars 2009, d’un montant de 10,35 euros, n° 755 en date du 5 août 2009, d’un montant de 9,85 euros, n° 373 en date du 21 avril 2009, d’un montant de 22,50 euros, n°489 en date du 14 mai 2009, d’un montant de 27 euros, n° 490 en date du 14 mai 2009, d’un montant de 24 euros, n° 561 en date du 5 juin 2009, d’un montant de 24,44 euros, n° 562 en date du 5 juin 2009, d’un montant de 23,49 euros, n° 835 en date du 24 août 2009, d’un montant de 76,82 euros n° 1090 en date du 30 novembre 2009, d’un montant de 24 euros, n° 1182 en date du 28 décembre 2009, d’un montant de 295 euros correspondant au remboursement à des agents communaux de frais de déplacement, sans ordre de mission et sur la base d’états de frais ne comportant pas l’ensemble des éléments nécessaires à la liquidation des droits, notamment la signature des agents et celle de l’autorité compétente ;

Considérant, au surplus, que l’objet des mandats n° 232 et 755 était le remboursement de frais de repas liés à la participation de l’agent bénéficiaire à un concours ou à un examen professionnel ; que l’article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 n’a pas prévu d’ouverture de droits à remboursement pour les frais de repas pris à l’occasion de la présentation d’un concours ; que la délibération du conseil municipal du 7 septembre 2004 mentionnée sur les mandats prévoit le remboursement des frais de restauration occasionnés par les seuls formations et stages ; qu’en outre, le paiement de frais de déplacement pour la passation de concours ou d’examen était, en application de la liste des pièces justificatives annexée à l’article D. 1617-19 du CGCT en vigueur au cours de l’exercice 2009, subordonné à la production de la convocation au concours ou examen, pièces non produites ;

Considérant que le mandat n° 835 n’a pas donné lieu à production d’état de frais ;

Considérant, en conséquence, qu’en procédant au paiement de ces mandats irréguliers, le comptable public a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; qu’il y a donc lieu de constituer M. X… débiteur de la commune de Voves pour la somme de 537,45 euros au titre de la charge n° 4 et de sa gestion 2009 ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est celle de la réception du réquisitoire complet par le comptable, soit le 26 janvier 2012 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article unique: M. X… est constitué débiteur de la commune de Voves pour la somme de mille cinq cent quatre-vingt quatre euros et trente-trois centimes (1 584,33 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 26 janvier 2012.

La décharge de M. X… pour sa gestion des exercices 2007 à 2009, ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, le 4 février 2014.

Présents : M. Pierre Rocca, président de chambre, président de séance, M. Guy Duguépéroux, président de section, M. Bertrand Volpette, premier conseiller, Mme Carole Collinet, première conseillère et M. Marc Tirvaudey, premier conseiller.

LA GREFFIÈRE DE SÉANCE

Besma BLEL

LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

Pierre ROCCA

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».