Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 12 et 13 ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes du Limousin fixant le programme des travaux de contrôle de la chambre pour l’année 2011 ;

Vu l’arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 21 mars 2012 portant délégation des procédures mentionnées à l’article L. 212-1 du code des juridictions financières ;

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Pierre-Buffière,pour l’exercice 2009, par Mme X…, du 5 janvier au 31 décembre ;

Vu la date de production à la chambre régionale des comptes de cet exercice ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les pièces de mutation présentées par les comptables, notamment le certificat de l’ordonnateur constatant qu’il n’a aucune réclamation à présenter à l’encontre du comptable sortant ;

Vu la lettre de notification du contrôle des comptes des exercices 2004 à 2009 de la commune de Pierre-Buffière adressée le 16 août 2011 au comptable en fonction et à l’ordonnateur ;

Vu le réquisitoire du ministère public de la chambre régionale des comptes du Limousin n° 2012-0002 en date du 18 janvier 2012 ;

Vu la décision du président de la chambre régionale des comptes du Limousin en date du 23 janvier 2012 confiant à M. Y…, premier conseiller, l’instruction du réquisitoire susvisé ;

Vu les lettres datées du 24 janvier 2012 notifiant le réquisitoire aux différentes parties et leurs accusés de réception ;

Vu le rapport n° 2012-0138 de M. Y…, premier conseiller, en date du 15 juin 2012 revêtu du soit-communiqué en date du 27 juin 2012 ;

Vu les conclusions n° C/12/0179/J2 en date du 26 février 2013 par lesquelles le procureur financier près la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin estime que l’absence de notification régulière du réquisitoire à Mme X…, comptable concernée, n’assure pas le respect de la procédure contradictoire et ne permet pas de considérer le dossier en état d’être audiencé ;

Vu la décision n° 238/2013/DG du président de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, en date du 28 mars 2013, confiant à M. Patrick Le Guerer, premier conseiller, l’instruction complémentaire du réquisitoire ;

Vu la lettre du 23 avril 2013 transmettant à Mme X…, comptable concernée, une copie du réquisitoire du 18 janvier 2012, l’informant de la désignation d’un nouveau magistrat rapporteur et lui demandant de faire part de ses observations ;

Vu les observations écrites de Mme X…, comptable concernée, en date du 23 mai 2013, communiquées au maire de la commune par lettre de la greffière en date du 22 octobre 2013 ;

Vu le rapport n° 2012-0138-01 de M. Patrick Le Guerer, premier conseiller, revêtu du soit-communiqué, en date du 7 octobre 2013 ;

Vu les conclusions n° C13/0120/J2 du 14 novembre 2013 du procureur financier ;

Vu les lettres de la greffière, en date du 19 novembre 2013, informant les parties de la clôture de la procédure et de la possibilité qui leur est offerte de consulter le rapport et les conclusions du procureur financier, et leurs accusés de réception ;

Vu les lettres de la greffière, en date du 16 janvier 2014, informant les parties de la date de l’audience publique, fixée au 4 février 2014 à 9 h 30, et leurs accusés de réception ;

Entendu, lors de l’audience publique du 4 février 2014, M. Patrick Le Guerer, premier conseiller, en son rapport, Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions ;

Constatant que les parties, dument averties de la tenue de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Considérant qu’en matière de dépenses, les comptables sont tenus d’exercer, en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et de la production des justifications ; que leur responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que cette responsabilité s’apprécie au moment du paiement ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 paragraphe I, troisième alinéa de la loi du 23 février 1963 susvisée : « (...) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes (...) » ;

Sur la procédure et le régime de responsabilité du comptable applicable

Considérant que Mme X…, comptable concernée, soutient que la date de notification effective du réquisitoire étant intervenue par lettre du 23 avril 2013, le régime de responsabilité du comptable public issu de l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 trouve à s’appliquer, l’acte engageant sa responsabilité étant postérieur au 1^er juillet 2012, date d’entrée en vigueur du régime de responsabilité des comptables issu de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 modifiant le deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 ;

Considérant que le réquisitoire n° 2012-0002 du 18 janvier 2012 du procureur financier près la chambre régionale des comptes du Limousin constitue le premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable public, que la date de cet acte étant antérieure à la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 modifiant le deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963, le régime de responsabilité des comptables publics issu de ces dispositions n’est pas applicable ;

Sur la charge unique relative à l’acquisition de carburants automobiles

Considérant que, durant l’exercice 2009,Mme X…, comptable de la commune de Pierre-Buffière, a pris en charge dix mandats de paiement concernant onze factures mensuelles de carburants automobiles pour un montant total, toutes charges comprises, de 3 598,36 euros ; que les factures jointes à ces mandats ne permettaient pas l’identification des véhicules municipaux ainsi approvisionnés et ne comportaient pas toutes les mentions énoncées à l’annexe C de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales portant liste des pièces justificatives, particulièrement les prix unitaire et les quantités ;

Considérant que l’annexe C précitée ne comporte aucune obligation de mention sur la facture des numéros d’immatriculation des véhicules approvisionnés et que chacune des factures comporte la mention explicite « suivant détail joint, carburant mois de… » ;

Considérant que, par courrier du 23 mai 2013 faisant suite à la notification du réquisitoire par lettre du 23 avril 2013, Mme X…, comptable concernée, a produit, pour chaque facture, des fiches mensuelles détaillées d’acquisition de carburants à en tête du fournisseur, que ces fiches mentionnent explicitement la date, la nature du carburant délivré, le volume, le prix unitaire et le prix total ; que ces données corroborent les montants globaux facturés et répondent aux exigences de l’annexe C précitée ;

Considérant, dans ces conditions, qu’il n’y a pas lieu de mettre en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X… ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article 1 : Mme X… est déchargée de sa gestion de l’exercice 2009, pour la période du 5 janvier au 31 décembre.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, le 4 février 2014.

Présents : M. Pierre Rocca, président de chambre, président de séance, M. Guy Duguépéroux, président de section, M. Bertrand Volpette, premier conseiller, Mme Carole Collinet, première conseillère et M. Marc Tirvaudey, premier conseiller.

Voies et délais de recours :

Article R. 242-14 du code des juridictions financières : « Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes ».

Article R. 242-17 du code des juridictions financières : « La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre régionale des comptes.

La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l’ordonnance attaqué ».

Article R. 242-18 du code des juridictions financières : « L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l’ordonnance (…) ».